SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 :
« La réalisation d'un nouveau système de transport public guidé ou ferroviaire ou la modification subtantielle d'un système existant ne peuvent être engagées avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de ces ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter. »
Le sous-amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 2 pour le premier alinéa de l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 :
« Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé ou ferroviaire ne peuvent être engagés avant... »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je tiens tout d'abord à remercier nos collègues qui n'ont pas souhaité intervenir sur les pôles multimodaux auvergnat, vosgien, jurassique, hercynien, que sais-je encore, ce qui nous évite d'être là jusqu'à demain ! (Sourires.) Mais je ne voudrais pas que cette boutade diminue l'importance du débat qui vient d'avoir lieu.
M. Gérard Delfau. Merci !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 2, il s'agit simplement d'harmoniser la procédure de contrôle et de sécurité avec celle des autres modes de transport en prévoyant notamment un dossier d'expertise préliminaire sur la sécurité, élaboré par un tiers et prenant en considération les risques naturels ou technologiques.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 36 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. L'amendement n° 2 vise, d'une part, à généraliser l'intervention d'un organisme d'expertise qualifié chargé d'un rapport sur la sécurité pour les projets « classiques » de transport guidé ou ferroviaire.
Il vise, d'autre part, à faire préciser, dans le rapport de cet organisme d'expertise, les conditions d'exploitation des ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques.
Cette disposition avait été proposée par l'Assemblée nationale, en première lecture, pour l'ensemble des ouvrages visés par la loi.
La rédaction proposée par le Sénat me semble encore plus appropriée dans la mesure où elle fait disparaître la référence à un périmètre géographique sur lequel le risque pourrait survenir, ainsi que l'intervention de deux décrets en Conseil d'Etat, là où un seul suffit. La référence au périmètre géographique n'apporte aucune précision : soit le risque existe, soit il n'existe pas.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 36 relatif aux travaux de construction et aux modifications substantielles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 36 ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 36, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'article 3 pour l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux systèmes de transports guidés ou ferroviaires destinés au transport de personnels. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Les systèmes de transport accueillant du public sont soumis au contrôle de sécurité du ministère de l'équipement.
Le projet de loi vise à préciser la nature et les procédures d'autorisation requises pour la construction et les modifications substantielles de ces systèmes.
Cependant, ce régime ne s'applique qu'aux systèmes de transport public. Ainsi, les systèmes de transport guidés ou ferroviaires utilisés par une entreprise pour le transport des personnels échappent à ces procédures d'autorisation.
Cet amendement a donc pour objet d'appliquer à ces systèmes de transport le régime d'autorisation préalable aux travaux et à la mise en exploitation, tel qu'il est prévu pour les systèmes de transport public.
Il nous paraît en effet souhaitable, dans le prolongement du rapport de M. Roigt sur le téléphérique du pic de Bure, que les systèmes de transport guidés ou ferroviaires destinés aux personnels soient soumis aux mêmes procédures que celles qui s'appliquent au transport public de voyageurs.
D'ailleurs, M. Michel Bouvard a fait cette proposition avant moi, en première lecture, à l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement ne nous est parvenu qu'hier ; nous n'avons donc pas vraiment eu le temps de l'examiner. Rien ne s'opposerait à ce qu'on l'adopte, mais il aurait mérité que nous procédions à quelques consultations.
Cet amendement prévoit de faire bénéficier du maximum de sécurité les personnels transportés sur certains lieux de travail. Nous n'avons aucune raison de nous y opposer.
Toutefois, monsieur le ministre, convenez que les situations sont disparates. Un véhicule automoteur qui emmène les travailleurs à trois kilomètres sur des rails que l'on déplace en fonction de l'évolution de l'extraction de la tourbe fera-t-il l'objet de la lourde procédure administrative qui est prévue ? La commission aurait aimé avoir le temps d'étudier cette question.
Je comprends, certes, les motivations du Gouvernement, mais j'ai peur qu'en retenant des dispositions maximales, on ne soumette certains à des contrôles trop lourds et disproportionnés par rapport aux risques encourus.
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat, faute d'avoir eu le temps d'examiner le dispositif au fond.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le rapporteur, je veux vous rassurer : les tourbières ne feront pas partie des ouvrages concernés. Seuls dix ouvrages sont concernés. M. Michel Bouvard a en effet souhaité intégrer le transport des personnels après l'accident du pic de Bure, qui a fait plusieurs morts.
Nous veillerons à ce que le décret ne prenne pas en considération tout et n'importe quoi. Vous pouvez être assuré que nous aurons une démarche responsable.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Compte tenu de ces explications, j'ose espérer que la sagesse du Sénat s'exprimera de façon positive.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 13-2 DE LA LOI N° 82-1153
DU 30 DÉCEMBRE 1982