SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 4. - I. - Non modifié .
« II. - Au troisième alinéa du même article, après les mots : "auditeurs de 1re classe", sont insérés les mots : "et des magistrats de chambre régionale des comptes visés au deuxième alinéa du présent article".
« A la fin du même alinéa, les mots : "dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes" sont remplacés par les mots : "accomplis dans un organisme de sécurité sociale". »
L'amendement n° 3, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le second alinéa du II de l'article 4. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture et de maintenir les dispositions actuelles du code des juridictions financières qui ouvrent l'accès au grade de conseiller référendaire de deuxième classe de la Cour des comptes aux personnes justifiant de dix ans de services publics ou de services effectués dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. En première lecture, l'Assemblée nationale avait souhaité définir de manière plus précise les organismes qui sont pris en compte pour la validation des services plutôt que de faire référence à tous les organismes qui relèvent du contrôle de la Cour des comptes. En effet, pour nombre d'organismes, le contrôle ne s'exerce ni de manière constante ni de manière continue.
S'agissant d'une condition requise pour la nomination au tour extérieur dans un grand corps de l'Etat, il apparaît utile que les modalités d'application soient à la fois intangibles et non variables dans le temps. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. Michel Charasse. C'est la Cour des comptes qui n'en veut pas, ce n'est pas le Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Articles 5, 7, 8, 9 bis et 14