SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 31 E. - I. - Le début de l'article L. 241-6 du code des juridictions financières est ainsi rédigé : "Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes... (Le reste sans changement) ".
« II. - Le début des articles L. 262-53 et L. 272-51 du même code est ainsi rédigé : "Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes... (Le reste sans changement) ".
« III. - Dans les articles L. 241-13, L. 262-54 et L. 272-52 du même code, après le mot : "rapports", sont insérés les mots : "d'instruction". » - (Adopté.)

Article 31 F

M. le président. L'article 31 F a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 31 G