SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 40 bis. - L'article L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-41. »
L'amendement n° 108, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 40 bis pour le 3° de l'article L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales :
« 3° Modifiant ou rapportant les actes des établissements créés dans les conditions prévues à l'article L. 4424-40. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement, comme les deux suivants, est un amendement de coordination avec la suppression des offices.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable, par coordination.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Par coordination aussi, le groupe communiste républicain et citoyen votre contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 40 bis, modifié.

(L'article 40 bis est adopté.)

Article 41 (priorité)