SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 19
quater.
- Le dernier alinéa du I de l'article 41 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)
est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se
cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à
l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage
personnel de vieillesse, ni avec un avantage d'invalidité, ni avec une
allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, sous réserve
des dispositions de l'alinéa suivant.
« Une allocation différentielle peut être versée en complément d'un avantage
de réversion ou d'un avantage personnel de vieillesse servi par un régime
spécial visé au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité
sociale, dans la limite de l'allocation calculée dans les conditions prévues au
présent article. »
L'amendement n° 116, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« I. - Dans le second alinéa du texte proposé par l'article 19
quater
pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : "en complément", insérer les
mots : "d'une pension d'invalidité ou". »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter l'article 19
quater
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité du
cumul d'une pension d'invalidité et de l'allocation de cessation anticipée
d'activité sont compensées à dû concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de l'article 19
quater
de la mention : "I". »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Actuellement, seuls les titulaires de pensions d'invalidité sont exclus de la
possibilité de cumul avec l'allocation de cessation anticipée d'activité.
Il y a donc double pénalisation, tout d'abord, par l'événement à l'origine de
la rente, ensuite, par l'exclusion du cumul.
L'objet de cet amendement est de mettre fin à cette situation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Nous souhaiterions connaître le sentiment du Gouvernement,
mais il n'y a pas d'objection de notre part sur l'amendement de M. Joly ;
l'avis de la commission est favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Si je comprends bien, les sénateurs de Haute-Saône et
de Franche-Comté sont là, ce matin !
(Sourires.)
M. Alain Joyandet,
rapporteur pour avis.
C'est pour vous, madame la secrétaire d'Etat !
(Sourires.)
M. Jean Chérioux.
Pas de chauvinisme !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Mais vous ignoriez que je siégerais au banc du
Gouvernement ce matin !
(Nouveaux sourires.)
Monsieur le président, cet amendement est pratiquement identique à celui qu'a
déposé Mme Beaudeau et son groupe. Je souhaiterais donc donner l'avis du
Gouvernement sur les deux amendements.
M. le président.
Pour la clarté du débat, j'appelle donc en discussion l'amendement n° 84,
présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, qui est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par l'article 19
quater
pour
remplacer le dernier alinéa de l'article 41 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999, après les mots : "en complément", insérer les mots
: "d'une pension d'invalidité, ou". »
La parole est à Mme Beaudeau, pour le défendre.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'article 19
quater,
issu d'un amendement de la commission des affaires
culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, permet de réviser
les conditions dans lesquelles l'allocation de cessation anticipée d'activité
peut être cumulée avec d'autres revenus de remplacement, en l'occurrence une
pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial.
Cette disposition, qui répond à une demande légitime et récurrente des
associations et des victimes du travail, constitue, de notre point de vue, un
apport indéniable dans la législation régissant les droits des victimes
d'accidents du travail et de maladies professionnelles et, bien entendu, de
leurs ayants droit.
L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
prévoyait une interdiction de cumul du bénéfice de l'ACAATA, l'allocation de
cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, avec l'un des
revenus de remplacement ou l'une des allocations mentionnés à l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale ou avec un avantage de vieillesse ou
d'invalidité. A l'occasion de la première lecture du présent projet de loi,
l'Assemblée nationale a supprimé cette interdiction de cumul de l'ACAATA avec
un avantage de vieillesse ou de réversion, du fait du caractère fortement
pénalisant de cette mesure pour des personnes titulaires d'une prestation
viagère, souvent de niveau modeste.
Par cet amendement, nous proposons d'aller jusqu'au bout de cette logique, en
élargissant la possibilité de cumul de l'ACAATA avec les pensions d'invalidité,
leurs titulaires souffrant également, en effet, d'une interdiction de cumul
avec ladite allocation.
Je suis convaincue qu'il serait profondément injuste et incohérent de procéder
à la correction de l'aberration que constituait l'interdiction du cumul de
l'ACAATA avec les pensions de vieillesse et de réversion, sans lever, dans le
même temps, cette interdiction, s'agissant des titulaires d'une pension
d'invalidité dont, vous le savez, madame la secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, les montants ne sont guère élevés et bien souvent peu susceptibles
de permettre à leurs titulaires de subvenir dignement à leurs besoins.
La logique de l'article 19
quater
doit donc être pleinement appliquée,
ce que permet l'ouverture de la possibilité de cumul de l'ACAATA aux titulaires
d'une pension d'invalidité. Cela ne semble pas contestable.
C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter l'amendement n°
84, afin de réparer l'oubli de l'Assemblée nationale et de ne pas instaurer de
nouvelles inégalités dans les possibilités de cumul de ladite allocation avec
des avantages et pensions, inégalités que l'article 19
quater
vise à
supprimer.
L'adoption de l'amendement n° 84 donnerait une traduction concrète au débat
qui s'est ouvert tout à l'heure. Au demeurant, je ne peux que me réjouir que
notre assemblée, pour la première fois, débatte, même brièvement, sur la
question des accidents du travail et des maladies professionnelles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 84 ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission a émis un avis favorable, car le cumul nous
semble possible.
Il appartient maintenant au Gouvernement de nous dire son sentiment sur la
proposition de notre collègue Mme Beaudeau.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 116 et 84 ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Les deux amendements visent à permettre à des salariés
qui remplissent toutes les conditions d'accès à la cessation anticipée
d'activité des victimes de l'amiante, mais qui sont titulaires d'une pension
d'invalidité, de bénéficier également de ce dispositif, dans la ligne de
l'amendement voté par l'Assemblée nationale à propos des pensions de réversion
et des pensions de retraite d'un régime spécial.
Pour les mêmes raisons qui l'ont conduit à adopter l'amendement de l'Assemblée
nationale, le Gouvernement est favorable aux deux amendements et lève le gage
de l'amendement n° 116.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 116 rectifié.
Dès lors, les deux amendements sont devenus identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 116 rectifié et 84, acceptés
par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 19
quater
modifié.
(L'article 19
quater
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 19
quater
ou après l'article 21