SEANCE DU 11 DECEMBRE 2001


M. le président. L'amendement n° II-143 rectifié, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire, les établissements exploités depuis moins de deux ans. »
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent amendement tend à exonérer de la taxe de séjour forfaitaire les établissements en activité depuis moins de deux ans, et j'espère ne pas me faire « taxer » une nouvelle fois de libérale par M. le rapporteur général ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Pour vous, c'est la pire insulte !
M. Jean Chérioux. C'était un compliment !
Mme Marie-Claude Beaudeau. La taxe de séjour forfaitaire s'applique à l'ensemble des hébergements de même nature, par exemple les hôtels ou les terrains de camping. Assise sur la capacité d'hébergement des établissements, elle ne peut tenir compte du taux de remplissage individuel de ceux-ci.
Or l'impossibilité pour les hébergeurs d'opter en faveur du régime de la taxe au réel pénalise les établissements dont la fréquentation est inférieure à ce que prévoit l'imposition fixée par la commune pour l'ensemble des établissements de même nature.
Pour remédier à cet inconvénient, d'ailleurs en grande partie responsable de l'échec de la réforme de 1988, il conviendrait de revoir l'ensemble du dispositif pour lui substituer une taxe de séjour unique comportant deux modes de perception.
Dans l'attente d'une telle réforme, le présent amendement vise à exempter de taxe de séjour forfaitaire les établissements qui n'ont pas encore atteint une notoriété comparable aux autres établissements d'une même station et qui sont, de ce fait, particulièrement désavantagés par la taxe sous cette forme.
Cet amendement induisant une perte de recettes pour les collectivités territoriales, il comporte un gage : la perte de recettes sera compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le conseil municipal choisit pour une catégorie donnée d'hébergement - hôtels, campings, etc. - entre la taxe de séjour classique, qui est un impôt sur les personnes hégergées perçu par les logeurs, et la taxe de séjour forfaitaire, établie en fonction des capacités d'accueil de l'établissement. C'est dans le cadre de cette dernière hypothèse que se situe l'amendement présenté par notre collègue.
Lorsque la commission avait examiné cet amendement, elle lui avait reproché de ne pas être gagé. Depuis lors, il l'a été.
Quant au fond, on pourrait penser que la solution au problème soulevé par Mme Beaudeau serait de permettre à ces établissements d'opter pour le régime de la taxe de séjour classique, assise sur l'activité.
Concevant cependant que cette solution pourrait laisser subsister une difficulté pour les établissements nouvellement créés, la commission accepte de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement pourrait lui aussi s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée si Mme Beaudeau acceptait de retirer le II de l'amendement, car je crois que la perte de recettes induite n'a pas lieu d'être compensée par un relèvement de la DGF.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un dilemme, madame Beaudeau !
M. le président. Madame Beaudeau, acceptez-vous de modifier l'amendement n° II-143 rectifié dans le sens proposé par le Gouvernement ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Si nous ne gageons pas l'amendement, je crains qu'il n'engendre une perte de recettes pour les collectivités locales !
M. Philippe Marini. rapporteur général. Cela ne fait pas pleurer Mme la secrétaire d'Etat !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Moi, cela me gêne énormément, et je maintiens donc le gage, monsieur le président.
M. Michel Mercier. Nous allons voter votre amendement, madame Beaudeau !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-143 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté).
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56 quinquies .
L'amendement n° II-142, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 56 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 2333-46 du code général des collectivités locales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsqu'en raison d'une pollution grave ou d'une situation de catastrophe naturelle constatée dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances, la fréquentation touristique des établissements concernés a été anormalement inférieure à leur capacité d'accueil, le conseil municipal peut autoriser le maire à accorder des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire aux établissements qui en font la demande.
« Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers, propriétaires doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires. »
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent amendement tend à autoriser des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire en cas de pollution grave ou de catastrophe naturelle.
Actuellement, le régime de la taxe de séjour forfaitaire ne prévoit pas de tels dégrèvements ; or les événements de la fin de l'année 1999 ont montré qu'il était indispensable d'ouvrir cette possibilité pour les établissements victimes de ce genre d'événements.
Lors de l'instauration de la taxe de séjour forfaitaire, un dispositif de cet ordre avait été présenté par le Gouvernement mais n'avait pas été adopté, le Sénat ayant estimé trop vague la formulation du texte, qui faisait référence à « des circonstances exceptionnelles », sans autre précision.
La rédaction ici proposée, qui restreint la définition des circonstances exceptionnelles aux cas de pollution grave ou de catastrophe naturelle constatée, me semble de nature à satisfaire la commission des finances.
Cette limitation n'est cependant pas restrictive. Il convient, à mon sens, de s'attacher à l'esprit et non à la lettre et de se fonder sur les expériences que nous avons vécues et sur les menaces qui pèsent sur nous, s'agissant par exemple des pollutions marines, des rivières qui sortent de leur lit, des tornades et des coulées de neige.
En effet, on ne peut, dans un texte, circonscrire la notion de catastrophe, antithèse de la prévision, ou celle de pollution. Toutefois, la rédaction que nous proposons permet de recouvrir l'ensemble des événements pouvant survenir. C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable, sur le principe, à cet amendement. En effet, la survenue de catastrophes peut motiver l'octroi d'un dégrèvement de taxe de séjour forfaitaire.
C'est cependant aux collectivités locales qu'il appartient d'opérer un choix et de décider si des situations exceptionnelles peuvent les conduire à accorder de tels dégrèvements, mais il n'y a pas lieu de prévoir une compensation par le biais de la dotation globale de fonctionnement, dont ce n'est pas l'objet,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Votre bon coeur vous perdra, madame la secrétaire d'Etat !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. ... ni un gage supporté par l'Etat, le dégrèvement étant librement voté par les collectivités locales et devant rester à la charge de celles-ci.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'amendement, sous réserve de la suppression du gage.
M. le président. Madame Beaudeau, acceptez-vous de supprimer le gage, comme le demande le Gouvernement ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Non, monsieur le président, je le maintiens, comme pour l'amendement précédent.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-142, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56 quinquies.

Article 56 sexies