SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001


M. le président. L'article 33 ter A a été supprimé par l'Assemblée nationale. L'amendement n° 42, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 33 ter A dans la rédaction suivante :
« I. - Dans le dixième alinéa de l'article L. 321-2 du code du travail, avant les mots : "comité central d'entreprise" est inséré le mot : "seul".
« II. - Le dixième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le comité central d'entreprise n'use pas de son droit de désigner un expert-comptable, un comité d'établissement peut en user à la condition que la mission de l'expert-comptable ainsi désigné se cantonne aux activités de l'établissement concerné. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Rétablissement, pour coordination !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Sagesse !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 33 ter A est rétabli dans cette rédaction.

Article 33 ter