SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001


M. le président. « Art. 34 A. - Le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. Cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »
L'amendement n° 44, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par l'article 34 A pour compléter le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail par la phrase suivante :
« Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Rétablissement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34 A, modifié.

(L'article 34 A est adopté.)

Article 34