SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001


M. le président. « Art. 50 bis AE. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après les mots : "lorsqu'un" sont insérés les mots : "locataire a avec son bailleur un litige locatif".
« II. - Dans le même alinéa, après le mot : "ou", il est inséré le mot : "lorsque". »
L'amendement n° 85, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 50 bis AE. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Rétablissement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 50 bis AE est supprimé.

Article 50 bis AF