SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001


M. le président. « Art. 7. - I. - L'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en oeuvre du régime de l'allocation vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire est abrogé.
« II. - La Caisse des dépôts et consignations verse au profit du budget de l'Etat, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, la somme de 23,8 millions de francs au titre du fonds spécial d'allocation vieillesse dont elle assure la gestion jusqu'à cette date.
« III. - Les droits et obligations résiduels du fonds spécial d'allocation vieillesse, créé par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 précitée, sont transférés au service de l'allocation spéciale vieillesse créé par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale. »
« L'amendement n° 11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le II de cet article, remplacer la somme : "23,8 millions de francs" par la somme : "2,14 millions de francs". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article 7 organise la liquidation du fonds spécial d'allocation vieillesse, le FSAV, un fonds ancien puisqu'il remonte à 1952. Ce compte a assuré, jusqu'en 1993, le versement d'une allocation vieillesse pour les personnes âgées dépourvues de couverture sociale. En juillet 1993, le fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, a été créé par le gouvernement Balladur pour regrouper en un fonds unique l'ensemble de ces prestations non contributives.
Le FSAV a dès lors cessé ses activités, qui ont été transférées à un service financé par le FSV et gérées par la Caisse des dépôts et consignations. A l'actif du FSAV figurent encore quelques disponibilités - 23,8 millions de francs - ainsi que ces créances à recouvrer.
Madame le secrétaire d'Etat, vous proposez d'affecter lesdites disponibilités et lesdites créances au service de l'allocation spéciale vieillesse, le SASV. Nous contestons ce choix !
Vous indiquez, dans l'exposé des motifs, que l'Etat finançait le fonds spécial de l'allocation vieillesse avant 1993. C'est exact, mais sa participation n'excédait pas 9 %, le solde provenant des régimes de retraite de base. C'est bien le fonds de solidarité vieillesse qui a succédé à ces derniers. Il me paraîtrait donc normal que ce soit lui qui bénéficie de l'ensemble de l'actif du fonds liquidé - actif disponible ou créances à recouvrer - moins la quote-part de l'Etat, soit les 91 % concernant les anciens régimes de retraite de base.
Notre amendement affecte donc à l'Etat 9 % de l'actif disponible du fonds, conformément à la répartition antérieure à l'année 1993. Le solde, c'est-à-dire 21,66 millions de francs, ainsi que les créances à recouvrer viendraient minorer les frais de gestion du SASV, dont le coût revient au fonds de solidarité vieillesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur général, jusqu'en 1993, le fonds spécial d'allocation vieillesse servait aux personnes âgées qui ne ressortissaient à aucun régime de retraite de base deux allocations qui constituaient le minimum vieillesse : l'allocation spéciale et l'allocation supplémentaire. Le financement de ces allocations incombait, pour l'allocation spéciale au régime de base, à l'Etat qui y participait, à hauteur de 9 %, par le biais d'un mécanisme de compensation et, pour l'allocation supplémentaire, à l'Etat, qui y contribuait par le biais du Fonds national de solidarité, lequel était exclusivement alimenté par le budget général de l'Etat.
Par conséquent, la participation de l'Etat au financement du fonds spécial d'allocation vieillesse est non pas de 9 %, comme vous l'avez dit tout à l'heure, mais de 60 %, car il convient de prendre en compte les deux allocations servies et comptabilisées dans l'actif de ce fonds et qui constituaient les deux éléments du minimum vieillesse.
Selon cette clé de répartition, qui est la bonne, il est normal d'affecter, comme cela est prévu, 19 millions de francs au service de l'allocation spéciale vieillesse qui a succédé au FSAV. Je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement, monsieur le rapporteur général.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous n'allons pas polémiquer. Nous n'avons pas la même lecture des chiffres, ni la même interprétation des pratiques qui ont été observées jusqu'à présent. Les informations que nous avons reçues ne vont pas exactement dans le sens qui a été défendu par Mme le secrétaire d'Etat. C'est pourquoi cet amendement ne peut qu'être maintenu.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article n° 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8