SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001


M. le président. « Art. 40. - Le 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances est ainsi rédigé :
« 1° A la Compagnie française du commerce extérieur :
« a) Pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires ;
« b) Pour ses garanties spécifiques couvrant les risques de non-paiement, dans des conditions prévues par décret ;
« c) Pour les opérations de gestion des droits et obligations afférents aux opérations et garanties mentionnées aux a et b ; ». - (Adopté.)
« Art. 41. - Au premier alinéa du I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997), les mots : "31 décembre 2001" sont remplacés par les mots : "31 décembre 2005". » - (Adopté.)
« Art. 42. - Le cinquième alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion". » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 42