SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001


« Art. 1er. - L'appellation "musées de France" peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
« Est considérée comme musée, au sens de la présente loi, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public.
« Art. 1er bis . - Les musées de France ont pour missions permanentes de :
« a) Conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ;
« b) Rendre leurs collections accessibles au public le plus large ;
« c) Concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
« d) Contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
« Art. 2. - Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un Haut Conseil des musées de France composé, outre son président :
« - d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
« - de cinq représentants de l'Etat ;
« - de cinq représentants des collectivités territoriales ;
« - de cinq représentants des personnels mentionnés aux articles 5 et 11 ;
« - de cinq personnalités qualifiées parmi lesquelles figurent deux représentants de personnes morales de droit privé propriétaires d'un musée de France et un représentant d'associations représentatives du public.
« Le Haut Conseil des musées de France peut être consulté ou formuler des recommandations sur toute question relative aux musées de France.
« Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux articles 3, 8, 9, 12 et 14.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe sa composition, ses modalités de désignation et de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis.
« Art. 3. - L'appellation "musée de France" est attribuée à la demande de la ou des personnes morales propriétaires des collections, par décision du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre intéressé, après avis du Haut Conseil des musées de France.