SEANCE DU 5 FEVRIER 2002


M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de l'article 40 pour l'article L. 4133-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
« La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires. »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. La méconnaissance de l'obligation de formation médicale continue doit être passible de sanctions disciplinaires.
Une telle disposition, qui reprend largement un texte introduit par le Sénat dans le projet de loi de modernisation sociale sur l'initiative de notre ancien collègue M. Claude Huriet, devrait garantir au mieux l'application de l'obligation de formation.
Je rappelle qu'une telle sanction est déjà prévue par la législation existante, aux termes de l'article L. 4133-1 du code de la santé publique, et apparaît conforme au code de déontologie médicale, qui pose, en son article 11, une obligation de formation médicale continue.
Il nous a semblé nécessaire, en outre, de préciser que cette sanction disciplinaire n'interviendra qu'en cas d'échec de la procédure de conciliation prévue dans cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4133-1 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 4133-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE