SEANCE DU 6 FEVRIER 2002


M. le président. « Art. 65. - Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par les articles L. 4124-12 et L. 4124-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 4124-12 . - Les médecins de la Réunion sont soumis à la compétence du conseil régional des médecins de la région Ile-de-France.
« Les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis à la compétence du conseil régional des chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France.
« Les sages-femmes de la Réunion sont soumises à la compétence du conseil interrégional des sages-femmes de la région Ile-de-France.
« Les membres du conseil départemental des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de la Réunion participent à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au conseil régional ou interrégional de la région Ile-de-France.
« Art. L. 4124-13 . - Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence d'un conseil interrégional des médecins et d'un conseil interrégional des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux de métropole.
« Les sages-femmes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumises à la compétence du conseil interrégional des sages-femmes de la région Ile-de-France. Elles participent à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au conseil interrégional de la région Ile-de-France. »
L'amendement n° 233, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« I. - Dans les premier et second alinéas du texte proposé par l'article 65 pour l'article L. 4124-12 du code de la santé publique, après les mots : "du conseil régional", insérer les mots : "de l'ordre".
« II. - Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 65 pour l'article L. 4124-12 du code de la santé publique, après les mots : "du conseil interrégional", insérer les mots : "de l'ordre".
« III. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'article 65 pour l'article L. 4124-12 du code de la santé publique :
« Les membres du conseil départemental de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes de la Réunion participent à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au conseil régional ou interrégional de la région Ile-de-France de chacun de ces ordres. »
« IV. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 65 pour l'article L. 4124-13 du code de la santé publique, après les mots : "d'un conseil interrégional", insérer les mots : "de l'ordre".
« V. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'article 65 pour l'article L. 4124-13 du code de la santé publique, par les mots suivants : "de ces deux ordres".
« VI. - Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'article 65 pour l'article L. 4124-13 du code de la santé publique, après les mots : "du conseil interrégional", insérer les mots : "de l'ordre".
« VII. - Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par l'article 65 pour l'article L. 4124-13 du code de la santé publique, par les mots : "de cet ordre". »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 65, modifié.

(L'article 65 est adopté.)

Article 65 bis