SEANCE DU 6 FEVRIER 2002


DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Francis Grignon, Daniel Hoeffel et Philippe Richert, une proposition de loi tendant à permettre aux communes dotées d'une carte communale d'exercer leur droit de préemption.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 216, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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