SEANCE DU 10 JUILLET 2002


CONVENTION POUR LA PROTECTION DU RHIN

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 251, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature). [Rapport n° 266 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a quarante ans, l'Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont décidé d'unir leurs efforts pour oeuvrer à la dépollution du Rhin, axe de communication majeur au coeur des zones industrielles les plus denses du continent. La création en 1963 de la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution - CIPR - a constitué l'expression juridique de cette volonté.
Le bilan de l'activité de la commission depuis cette date s'avère satisfaisant : la très délicate question des chlorures a été réglée, les problèmes soulevés par la cessation progressive de l'activité des mines de potasse d'Alsace ont été traités dans le cadre d'un protocole spécifique, les eaux du Rhin ont été rendues potabilisables sur presque tout son parcours. Aujourd'hui, le saumon remonte de nouveau le fleuve jusqu'en France.
Néanmoins, l'évolution des politiques de l'eau, les leçons tirées de l'accident de l'usine suisse Sandoz en 1986 et les recommandations du Sommet de Rio de Janeiro sur l'environnement en 1992 ont incité les Etats parties à renforcer leur action en l'étendant aux bassins versants et aux eaux souterraines. C'est l'objet de la convention du 12 avril 1999, qui se substitue aux accords antérieurs en adaptant le cadre de coopération créé en 1963 aux enjeux actuels.
Les objectifs ont été étendus à la gestion intégrée de l'eau de l'ensemble du bassin versant, au développement durable de l'écosystème fluvial, à la production d'eau potable, à l'amélioration de la qualité des sédiments, à la prévention des crues et à la protection contre les inondations.
Afin de mener à bien ces nouvelles tâches, la convention a introduit le principe du pollueur-payeur ainsi que le principe de précaution, et les Etats parties s'engagent à réglementer les déversements d'eaux usées, à réduire progressivement les rejets de substances dangereuses et à prévenir les risques de pollution lors de travaux sur le cours du fleuve.
Les pouvoirs de la commission, dotée dorénavant de la personnalité juridique, ont été également élargis. Les décisions sont toujours prises à l'unanimité, mais la commission peut adresser à une partie des recommandations, suivies de négociations, pour la mise en oeuvre de celles qui posent problème.
La convention constitue donc un cadre à la fois souple et renforcé qui, tout en préservant la souveraineté des Etats riverains, intègre les nouvelles exigences environnementales, notamment le concept de gestion intégrée de l'eau dans le bassin versant, trop rarement appliqué lorsqu'il s'agit de fleuves internationaux.
La France, pays d'amont, a un intérêt particulier au renforcement d'une coopération internationale qui préserve et amplifie les résultats des politiques volontaires qu'elle met en oeuvre sur les bassins du Rhin, de la Sarre et de la Moselle.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention pour la protection du Rhin qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, créée en 1950 par la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suisse et le Luxembourg, la commission internationale pour la protection du Rhin - la CIPR - s'est attachée à organiser la coopération entre pays d'amont et pays d'aval pour lutter contre la pollution du fleuve.
Limitée dans un premier temps à la mise en place d'un système de surveillance, son action a notablement évolué par la suite. Face à la dégradation de la qualité des eaux, elle a contribué en 1976 à l'adoption de deux conventions, l'une sur les rejets de substances chimiques, l'autre relative aux chlorures et aux rejets de sels dans le Rhin, notamment ceux qui proviennent de l'activité des mines de potasse d'Alsace.
Ces conventions internationales ont toutefois montré leurs limites. A la suite de l'incendie de l'usine chimique suisse Sandoz intervenu en novembre 1986, incendie qui a entraîné une grave pollution du Rhin sur 500 kilomètres, l'action de la CIPR s'est concentrée autour du « Plan d'action Rhin », vaste programme de dépollution doté d'objectifs concrets et bénéficiant d'un engagement politique fort des gouvernements. Le bilan de ce plan est aujourd'hui reconnu comme positif, même si bien des améliorations restent nécessaires.
Durant ces vingt dernières années, la politique mise en oeuvre dans le cadre de la CIPR a fortement évolué. Les préoccupations se sont considérablement élargies. La commission ne se limite plus à lutter contre la pollution industrielle ; elle vise plus globalement à restaurer l'écologie du fleuve. Elle prend également en compte les sources indirectes de pollution par les eaux de ruissellement ou les eaux souterraines.
C'est pour tenir compte de cette évolution qu'a été décidée, en 1994, l'élaboration d'un nouveau texte.
La nouvelle convention pour la protection du Rhin du 12 avril 1999 abroge et remplace tous les accords internationaux intervenus précédemment, à l'exception de la convention de 1976 sur les chlorures, qui porte sur le problème très spécifique des rejets de sels dans le fleuve.
Elle reprend, en les actualisant ou en les complétant, la plupart des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la CIPR. Elle impose aux Etats membres de fournir régulièrement des rapports sur la mise en oeuvre de la convention et des recommandations de la commission, mais aussi de justifier leurs éventuels manquements.
Les innovations principales de cette convention tiennent surtout à l'élargissement de son champ d'application, qui s'étend aux eaux souterraines en interaction avec le Rhin, ainsi qu'à l'ensemble du bassin versant et aux objectifs de la coopération. Outre l'amélioration de la qualité des eaux, il s'agit aussi désormais de viser la protection de la diversité des espèces et la restauration des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages. La production d'eau potable à partir du Rhin, de même que la prévention des inondations et la protection des eaux de la mer du Nord figurent également au rang des objectifs de la convention.
Pour conclure, je dirai que cette nouvelle convention tire plus les conséquences d'une évolution déjà largement engagée dans la coopération internationale pour la protection du Rhin qu'elle n'entraîne de bouleversements dans l'action de la CIPR. On peut même considérer que cette dernière a, dans une certaine mesure, inspiré la définition de la politique européenne en la matière. En effet, la directive-cadre sur la politique de l'eau de décembre 2000 demande aux Etats membres de gérer les bassins hydrographiques dans le cadre d'un district international lorsque ce bassin s'étend sur le territoire de plusieurs d'entre eux, sur le modèle de la CIPR.
Compte tenu des progrès qui ont été réalisés et des perspectives de renforcement de la protection de ce grand fleuve européen, la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter cette nouvelle convention pour la protection du Rhin.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature), signée à Berne le 12 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.

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