SEANCE DU 10 JUILLET 2002


ACCORD AVEC LA ROUMANIE
RELATIF À LA COOPÉRATION,
DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 102, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense. [Rapport n° 254 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les relations de défense entre la France et la Roumanie avaient jusqu'à présent comme cadre juridique un simple arrangement technique signé en 1991 entre deux ministres de la défense, peu après l'avènement d'un régime démocratique dans ce pays.
Il ne correspondait plus à l'accroissement significatif des liens bilatéraux de coopération ni à la volonté française de leur insuffler une forte visibilité politique, correspondant à notre solidarité envers cet Etat membre de la francophonie, pièce maîtresse de notre influence en Europe orientale.
Désormais, l'accord du 24 octobre 1998 fournit la trame d'une coopération plus ambitieuse, dans un cadre juridique clair et stable.
Les perspectives, à terme, d'une admission de la Roumanie au sein de l'OTAN, son inclusion dans la seconde vague des pays candidats à l'Union européenne et les progrès considérables accomplis par ce pays dans le domaine du renforcement de l'état de droit justifient cette coopération.
D'ores et déjà, la Roumanie participe à plein titre au Partenariat pour la paix, et je tiens à signaler que l'important exercice « Partenaire de coopération » vient juste de s'achever dans ce pays en présence de personnels et de matériels de défense français. Ces exercices visent à promouvoir la transparence et la confiance entre pays de l'OTAN et du PPP, à accélérer la démocratisation des forces armées et à améliorer l'interopérabilité des troupes.
Les dispositions de l'accord prévoient les formes de la coopération, des exercices militaires conjoints, le statut des membres du personnel militaire et civil ainsi que diverses simplifications des formalités administratives.
Le fait d'être lié avec la Roumanie par un accord durable plutôt que par une série d'arrangements ponctuels démontre l'importance que la France attache à la coopération militaire avec cet Etat et les liens étroits et confiants qui se sont établis en quelques années dans ce secteur. Cela est attesté par un budget de coopération bilatérale de l'ordre de 2,6 millions d'euros en 2002, la Roumanie étant d'assez loin, hors OTAN, notre premier partenaire dans ce domaine.
Ce partenariat s'est traduit par le soutien actif et déterminé à la candidature roumaine à l'OTAN et par un appui aux efforts roumains de réforme et de modernisation de ses forces armées, en particulier dans le domaine clé de la formation des futures élites militaires et de la culture de l'Etat de droit. Le soutien apporté par la France, en particulier avec la présence de coopérants militaires, au projet d'école d'application des officiers de gendarmerie, à vocation régionale, atteste de la montée en puissance de ce partenariat tourné vers l'avenir.
Notre présence en Roumanie, où la France est un partenaire privilégié dans les domaines politique, culturel, économique et commercial, sera donc consolidée par le renforcement des liens de coopération de défense.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Boulaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les liens culturels et linguistiques qui unissent la France et la Roumanie depuis le xixe se sont maintenus après la Seconde Guerre mondiale : la Roumanie séduisait alors par sa relative indépendance au sein du bloc de l'Est.
Puis le pays s'est enfoncé dans un régime dictatorial sous la férule de Nicolae Ceaucescu. La fin de l'année 1989 a marqué le terme de cette période accablante pour la population roumaine et, depuis cette date, la France a renforcé sa présence, notamment économique. Premier investisseur étranger en Roumanie, notre pays en est également le troisième partenaire commercial, après l'Italie et l'Allemagne.
Le renforcement de nos liens avec la Roumanie passe par une coopération militaire qui s'est beaucoup développée en une décennie et qui est fondée sur la place importante occupée par la Roumanie dans la stabilité du Sud-Est européen.
L'accord visant à approuver cette coopération et aujourd'hui soumis à notre examen a été conclu le 24 octobre 1998. Il doit se substituer à un arrangement administratif passé en 1991 entre les deux ministères de la défense, trop limité pour bâtir une coopération à long terme et d'ampleur marquée. Cet accord doit se comprendre dans le contexte de rapprochement de la Roumanie avec l'Union européenne et l'OTAN.
Les perspectives d'intégration de la Roumanie à l'OTAN mobilisent activement les dirigeants civils et militaires, appuyés par la population : 85 % de Roumains y sont favorables, selon un sondage effectué au printemps 2001. Tous les groupes représentés au Parlement y sont également acquis.
La Roumanie a été le premier pays à rejoindre le Partenariat pour la paix, le PPP, en 1994. Ouvert aux pays d'Europe centrale et orientale, ce partenariat constitue le premier pas d'une intégration ultérieure à l'Organisation atlantique. La demande d'adhésion de la Roumanie a été différée lors du sommet de Madrid en 1997. Le prochain sommet de l'OTAN à Prague, fixé à l'automnne 2002, sera l'occasion d'établir la liste des candidats officiels, selon un ordre de priorité implicite. Cependant la Roumanie doit poursuivre activement ses réformes intérieures pour pouvoir prétendre être intégrée comme membre à part entière.
La restructuration de ses forces armées constitue, notamment, un préalable indispensable : c'est dans cette perspective que doit être apprécié le présent accord de défense.
L'arrangement administratif de 1991 avait déjà permis une coopération bilatérale soutenue : il avait ainsi établi l'existence d'une commission mixte annuelle, qui se réunissait alternativement à Bucarest et à Paris et dont la dernière s'est tenue du 14 au 17 octobre 2001. Cette commission travaillait sur deux volets : d'une part, un échange de réflexions stratégiques ; d'autre part, l'examen de l'évolution du plan de coopération.
La densité croissante de ces échanges, conjuguée au fait que la gendarmerie roumaine, dont la France appuie la formation, relève du ministère de l'intérieur, ont conduit à l'établissement du présent accord de défense.
Ses dispositions reprennent celles qui prévalent dans les accords de ce type conclus par la France ; vous trouverez leur détail dans mon rapport écrit.
Dans les faits, cet accord encadrera une coopération déjà très active : ainsi, l'école de gendarmerie que la France a contribué à mettre en place a vu sa première promotion sortir à la fin de l'année 2001. Cette école a reçu, à cette occasion, des matériels aussi divers que vingt camionnettes tactiques TP 3 Saviem ou trente-cinq ordinateurs portables.
Au total, neuf officiers français sont affectés en Roumanie au titre de la coopération militaire. La récente visite en Roumanie du général Kelche, chef d'Etat-major des armées françaises, a été l'occasion d'une présentation des efforts de modernisation déjà accomplis par l'armée roumaine. Celle-ci s'est engagée dans la réalisation d'une meilleure interopérabilité avec les dispositifs en vigueur au sein de l'OTAN. Elle a réduit les effectifs pléthoriques de ses forces armées hérités de l'ère communiste. Celles-ci se montent à 104 000 hommes en 2002, avec l'ambition d'une restructuration permettant une réduction à 90 000 hommes en 2007. La part du PIB roumain affecté à la défence est de 2 % aujourd'hui, avec pour objectif de la porter ultérieurement à 2,4 %.
Enfin, il faut souligner que la Roumanie participe aux opérations de maintien de la paix dans les Balkans et a envoyé un bataillon d'infanterie et une compagnie spécialisée dans la lutte nucléaire, bactériologique et chimique en Afghanistan.
Pour appuyer les efforts qui restent à faire pour moderniser l'armée roumaine, la commission des affaires étrangère vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent accord de coopération.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je contate que ce texte a été adopté à l'unanimité.

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