SEANCE DU 23 JUILLET 2002


AMNISTIE

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.

Chapitre Ier

Amnistie de droit

Article 1er