SEANCE DU 31 JUILLET 2002


M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 4 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 414 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : "La peine d'emprisonnement prévue ci-dessus est doublée lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques". »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je retire cet amendement, d'autant que je crois savoir qu'il est actuellement repris à l'Assemblée nationale dans le texte de M. Perben.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est exact !
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

Article 4 ter