SEANCE DU 10 OCTOBRE 2002


TRAITÉ AVEC L'ESPAGNE,
L'ITALIE ET LE PORTUGAL
PORTANT STATUT DE L'EUROFOR

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 268, 2001-2002) autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor. [Rapport n° 3 (2002-2003).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le traité portant statut de l'Eurofor - Euroforce opérationnelle rapide - signé par l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal le 5 juillet 2000 consacre une coopération militaire fructueuse et confirme l'engagement de ces pays au service de la politique européenne de sécurité et de défense, notamment dans son volet de gestion de crise.
Ce texte représente une affirmation tangible de la volonté des parties d'améliorer leurs capacités de réaction rapide dans le cadre de l'objectif global défini au Conseil européen d'Helsinki.
L'Eurofor est une contribution significative au renforcement des capacités européennes, une étape importante vers l'européanisation de notre outil de défense, une reconnaissance du travail accompli ensemble et une concrétisation de notre vision commune de l'Europe de la défense.
La décision d'engager les moyens nationaux dans une opération sera prise souverainement par les Etats participants. Toutefois, la mise en commun des capacités ne s'improvise pas et l'expérience partagée est indispensable pour un engagement opérationnel efficace. L'Europe est une référence obligée en matière de choix politico-militaires. Pour être crédible, ce choix implique des réalisations concrètes, des structures éprouvées, des engagements politiques durables.
Développer la capacité d'agir de l'Europe est une tâche de longue haleine. La création de cette force multinationale terrestre avait été décidée à l'occasion du Conseil des ministres de l'Union de l'Europe occidentale du 15 mai 1995. L'état-major de l'Eurofor a été créé en 1996. L'Eurofor a été déclarée opérationnelle en juin 1998. La ratification du traité permettra à la force d'être employée en opération dans des conditions adéquates de protection juridique des personnels.
Avec les Euroforces et le Corps européen, l'action extérieure de l'Union pourra désormais s'appuyer sur un dispositif opérationnel multinational aux compétences complémentaires. Ces forces pourront agir conjointement et intégrer des contributions de la part de tous les Etats de l'UEO.
Les missions assignées à l'Eurofor correspondent à celles qui sont énoncées par la déclaration de Petersberg du 19 juin 1992, inscrites depuis dans le traité d'Amsterdam : missions humanitaires ou d'évacuation de ressortissants, missions de maintien de la paix et de forces de combat pour la gestion de crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.
La force peut être appelée à accomplir des missions pour le compte des organisations internationales, en particulier les Nations unies et l'OTAN.
Les conditions d'emploi de la force, les questions relatives à la mise en oeuvre du traité et les directives adressées au général commandant la force sont fixées par les représentants des ministères de la défense et des affaires étrangères des Etats parties, réunis en comité interministériel de haut niveau, le CIMIN, qui approuve également le budget. L'Eurofor dispose de la capacité juridique.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie, la République portugaise portant statut de l'Eurofor, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'approbation du traité portant statut de l'Eurofor, un traité dont elle avait souligné la nécessité, voilà déjà cinq ans, dans un rapport d'information consacré aux deux « Euroforces ».
Ce rapport avait signalé certains obstacles juridiques et administratifs qui entravaient le bon fonctionnement de l'état-major multinational de Florence. Le traité, inspiré en grande partie des accords qui régissent le stationnement des troupes alliées dans les pays de l'OTAN, permettra de les surmonter. Il précisera le statut de la force à l'égard du pays d'accueil et réglera des questions aussi diverses que le statut des personnels expatriés ou le régime applicable en matière fiscale, douanière ou d'assurance.
Une autre amélioration, indépendante du traité, semble se profiler, avec l'acquisition par l'Eurofor d'un système d'information et de commandement dédié. Il y a cinq ans, notre commission signalait déjà la nécessité d'un tel équipement pour la crédibilité opérationnelle de la force. Espérons que ce projet ancien se concrétisera rapidement.
Ces progrès récents sont les bienvenus. Sont-ils pour autant de nature à atténuer le scepticisme qui entoure l'Eurofor depuis sa création ? C'est une question qui reste posée pour bien des membres de notre commission.
Déclarée opérationnelle en juin 1998, il y a plus de quatre ans, l'Eurofor n'a, en tant que telle, jamais été engagée en opérations. Quant à son état-major, il n'a participé qu'à une opération d'ampleur très limitée, en Albanie, au premier trimestre 2001, pour assurer le commandement d'une mission logistique liée à la présence de l'OTAN au Kosovo.
Il s'agit là d'un bilan plus que modeste, à l'heure où les unités nationales sont, quant à elles, régulièrement envoyées en opérations extérieures.
La commission reste convaincue de l'intérêt d'un état-major multinational préconstitué et permanent, tel que celui de l'Eurofor, à condition qu'il soit rodé par des entraînements réguliers et immédiatement opérationnel. Il s'agit d'un atout, alors que les opérations militaires actuelles sont essentiellement opérées en coalition internationale.
Pour que l'Eurofor s'affirme réellement comme un instrument au service des capacités européennes de gestion de crise, il reste à parfaire son entraînement, à travers un cycle adapté d'exercices multinationaux, et surtout à l'engager réellement en opération, selon un rythme voisin de celui qui est appliqué aux états-majors nationaux, faute de quoi elle perdrait toute justification.
Il est également indispensable de clarifier sa place dans l'architecture des différentes forces de réaction rapide ou de relève qui sont en cours d'identification au sein de l'OTAN et de l'Union européenne.
Malgré le scepticisme que peut légitimement inspirer l'Eurofor au vu du bilan de ses activités depuis sa création, il est encore permis de penser que cette initiative de la France, de l'Italie, de l'Espagne et du Portugal pourra trouver, à l'avenir, une traduction utile et concrète. Dans cette perspective, la commission vous demande, mes chers collègues, d'approuver le présent projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée la ratification du traité de siège entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor, signé à Rome le 5 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.

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