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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 10. - La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle vient en déduction du montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales dues pour l'emploi de chacun de ces salariés au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois considéré. Elle est limitée au montant des cotisations dues pour chaque salarié concerné. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 71 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 115 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour présenter l'amendement n° 71.
M. Gilbert Chabroux. Amendement de conséquence.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer pour présenter l'amendement n° 115.
M. Guy Fischer. Amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 71 et 115.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11





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