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SEANCE DU 24 OCTOBRE 2002


M. le président. « Art. 2. - La demande de permis de construire des structures éoliennes est soumise pour avis à la commission départementale des sites, perspectives et paysages. »
La parole est à Mme la ministre, sur l'article.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je rappelle que la mission de la commission départementale des sites, perspectives et paysages est d'émettre des avis sur les questions relatives aux sites et paysages dont elle est saisie par le ministre chargé des sites ou par le préfet. Le préfet peut, notamment, la consulter sur les projets de travaux en sites inscrits, ainsi que sur tout projet dont l'importance des effets sur le paysage justifie sa consultation.
Rien n'interdit par conséquent au préfet, puisque la délivrance du permis de construire relève de sa compétence, de consulter cette commission sur tout projet éolien important. Les procès-verbaux des commissions départementales des sites attestent d'ailleurs que de nombreux préfets ont pris cette habitude. La commission des sites est ainsi devenue, de fait, un lieu de débat sur l'implantation des projets éoliens dans un département.
Cela étant, la qualité des débats au sein d'une commission des sites est aussi fonction du nombre de dossiers qui lui sont soumis. Dès lors, lui soumettre systématiquement pour avis tous les dossiers éoliens ne relève pas vraiment d'une utilisation particulièrement économe d'une instance déjà saisie de nombreux dossiers.
Je souhaiterais donc que les dossiers soumis soient sélectionnés pour ne retenir que les projets plus importants du point de vue de leur impact sur les sites et sur les paysages.
Dans cette logique, il paraîtrait plus judicieux de laisser au préfet le soin d'apprécier au cas par cas s'il souhaite saisir la commission des sites, lorsque les enjeux le justifient, plutôt que de fixer un principe général de consultation qui ôterait sa souplesse au processus, alourdirait inutilement la charge de la commission et allongerait sans raison les délais des procédures.
Je n'ai pas déposé d'amendement sur cet article, préférant vous livrer simplement cette observation et m'en remettre, mesdames, messieurs les sénateurs, à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Chacun comprendra combien il est délicat de prendre la parole après une intervention aussi brillante et pertinente.
D'une certaine manière, madame la ministre, vous nous avez laissé entendre : « Cela va sans dire ». J'ai presque envie de compléter la formule de la façon habituelle : « Mais cela va mieux en le disant. »
Aux termes de la loi, vous l'avez rappelé, les préfets peuvent à tout moment saisir la commission départementale des sites. Pour autant, je crois, comme vous, que la consultation systématique de la commission départementale des sites risque de la conduire à son engorgement, car elle a déjà fort à faire.
Je ne peux pas faire moins que de m'en remettre, moi aussi, à la sagesse du Sénat, puisque vous avez vous-même eu la sagesse de ne pas déposer d'amendement. Sagesse pour sagesse, j'invite malgré tout mes collègues à voter l'article ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3





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