SEANCE DU 30 OCTOBRE 2002


M. le président. L'amendement n° 171, présenté par Mmes Borvo et Mathon, MM. Bret, Autain et Autexier, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Biarnès, Mme Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam et Loridant, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 35 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant :
« Toute intervention des forces armées françaises à l'extérieur de la République fait l'objet d'une déclaration du Gouvernement devant le Parlement, suivie d'un débat et d'un vote. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet. »
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon. J'indique d'emblée que j'aurais préféré que cet amendement vise à insérer un article additionnel avant l'article 11, reconnaissant bien volontiers que son objet est assez éloigné du texte en discussion.
Sur le fond, nous considérons que le renforcement du rôle du Parlement conditionne la réussite de toute politique ambitieuse de démocratisation des institutions.
C'est pourquoi cet amendement vise à compléter l'article 35 de la Constitution en instaurant le principe d'un débat et d'un vote sur toute intervention de nos forces armées à l'extérieur de nos frontières. Chacun perçoit l'actualité de cette proposition au regard de la situation internationale.
Nous vous proposons de saisir l'opportunité de cette révision constitutionnelle pour tenir compte de l'évolution des modalités d'intervention extérieure des forces armées en adoptant cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec, rapporteur. Avec la même tristesse, toujours défavorable. Cet amendement n'a pas de rapport avec le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis défavorable pour les mêmes raisons. Cet amendement n'a aucun rapport avec l'objet de notre discussion.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, contre l'amendement.
M. Michel Charasse. Je veux simplement dire à nos collègues et amis du groupe communiste que leur amendement est ambigu. « Toute intervention » ! On ne sait pas si cela signifie une intervention à caractère militaire ou une intervention d'un autre caractère.
S'il s'agit d'une intervention militaire de guerre avec déclaration de guerre, il faut un vote du Parlement. Mais s'il n'y a pas de déclaration de guerre, chers amis, c'est l'application d'une convention internationale ou de la Charte de l'ONU.
Et s'il faut intervenir en urgence, dans la nuit, parce que des incidents éclatent en Centrafrique, en Côte d'Ivoire ou ailleurs à onze heures du soir, s'il faut envoyer immédiatement des hommes pour assurer la sauvegarde de nos compatriotes et de nos ressortissants, je ne vois pas comment on peut venir devant le Parlement avant d'intervenir. On ne peut le faire qu'après coup, pour expliquer ce qui a été fait.
La pratique du président Mitterrand, en ce qui concerne, en particulier, la mise en oeuvre des dispositions de la Charte de l'ONU, a toujours consisté à rendre compte le plus vite possible au Parlement, bien qu'il n'y ait pas été tenu. Je me rappelle même que, pendant la guerre du Golfe, en 1990, le gouvernement de l'époque a engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, et même devant le Sénat.
Cet amendement n'est pas rédigé d'une façon suffisamment claire pour ne pas être ambiguë, pour ne pas poser des problèmes d'application qui pourraient se révéler fâcheux.
Si l'on attendait que nos ressortissants soient massacrés pour informer le Parlement, ce serait un peu rude ! C'est la raison pour laquelle, je le dis amicalement à nos collègues et amis, je ne pourrai pas voter leur amendement n° 171, dont la rédaction mériterait à tout le moins d'être revue.
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 172, présenté par Mmes Borvo et Mathon, MM. Bret, Autain et Autexier, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Biarnès, Mme Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam et Loridant, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 37 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 37. - Le Gouvernement prend les mesures d'application des lois. Au cas où le Gouvernement ne prend pas les textes nécessaires à l'exécution de la loi dans un délai d'un an après sa promulgation, le rapporteur du projet ou de la proposition de loi présente devant la commission permanente compétente un rapport sur les raisons de la non-application de la loi. Si, après injonction de l'Assemblée nationale, le Gouvernement ne prend pas les textes d'application dans un délai de deux mois, l'Assemblée nationale peut les prendre elle-même par une disposition législative. »
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon. Cet amendement complète celui qui visait à rappeler qu'il appartient à la loi, en principe, d'édicter les normes.
Même de manière autonome, cet amendement conserve toute sa valeur. Il pose en effet la règle que le Gouvernement prend les mesures d'application des lois. Il suggère par ailleurs que, si les décrets ne sont pas publiés dans un délai de quatorze mois après la promulgation de la loi, l'Assemblée nationale prend elle-même les dispositions nécessaires pour l'application de la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec, rapporteur. Même avis que pour l'amendement précédent, monsieur le président : défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis défavorable, monsieur le président.
En tant que constituants, il nous serait possible d'insérer une telle disposition, mais elle ignorerait la distinction entre la loi et le règlement posée par les articles 34 et 37 en faisant élaborer le règlement par le Parlement.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Incroyable !
M. Jean-Jacques Hyest. Cela lui arrive parfois !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo. Je voudrais faire remarquer à M. le ministre qu'il s'agit non pas de confier le règlement au législateur, mais de permettre au Parlement de s'assurer que les dispositions qu'il a votées sont mises en application.
M. Patrice Gélard, vice-président de la commission. Ce n'est même pas le Parlement, c'est l'Assemblée nationale, en plus !
Mme Nicole Borvo. Ces arguments découlent des remarques de la commission Vedel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2