SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2002


M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-31, présenté par MM. Ostermann, Bailly, Besse, Doublet, Eckenspieller, Murat, Oudin, de Richemont et Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les articles 231 à 231 bis Q du code général des impôts, relatifs à la taxe sur les salaires sont abrogés.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les trois amendements suivants sont présentés par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-153 est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 231 du code général des impôts, les mots : "et de leurs groupements" sont remplacés par les mots : ", de leurs groupements et des établissements publics de santé".
« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° I-151 est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Le taux majoré de 13,60 % prévu au 2 bis ne s'applique pas aux salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère sportif, éducatif, social ou philantropique régies par la loi du 1er juillet 1901 et qui sont reconnues d'utilité publique. »
« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° I-154 est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Le taux majoré de 13,60 % prévu au 2 bis ne s'applique pas aux salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère sportif, éducatif, social ou philantropique régies par la loi du 1er juillet 1901 et qui bénéficient d'un agrément ministériel. »
« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° I-128 rectifié, présenté par MM. Gournac, Murat et Karoutchi, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 231 bis L du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salaires versés par les établissements publics ou privés mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et mentionnés à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, sont exonérés de taxes sur les salaires. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-66, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 6 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : "5 185 euros" est remplacé par le montant : "10 000 euros".
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-152, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, la somme : "5 185 euros" est remplacée par la somme : "10 000 euros".
« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Joseph Ostermann, pour défendre l'amendement n° I-31.
M. Joseph Ostermann. La taxe sur les salaires représente une charge importante pour les entreprises et organismes qui ne sont pas soumis à la TVA. Elle constitue, en outre, un frein important à l'embauche pour les entreprises qui y sont soumises.
Il paraît anormal que les chambres consulaires y soient soumises alors que l'Etat et les collectivités territoriales en sont exonérés. Les sommes ainsi prélevées pourraient servir à des embauches utiles, notamment pour la promotion de l'artisanat.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter les amendements n°s I-153, I-151 et I-154.
M. Thierry Foucaud. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° I-152.
Tout le monde s'accorde à reconnaître que la situation des hôpitaux est particulièrement préoccupante : une offre de gestion globalement insuffisante et inégalement répartie sur le territoire, un manque chronique de personnels médicaux et de médecins. Avant la mise en place de la réduction du temps de travail, tous les ingrédients étaient déjà réunis pour asphyxier l'hôpital public, dont chacun se plaît pourtant à reconnaître qu'il joue un rôle essentiel.
Alors que le service public hospitalier a besoin de moyens tant humains que financiers pour se moderniser et développer ses missions, accueillir les patients dans des conditions optimales de sécurité et prodiguer des soins d'excellence sans file d'attente, on constate des reports de charge d'un exercice à l'autre et un manque grave d'investissements.
Un de nos éminents collègues, qui représente par ailleurs la Fédération hospitalière de France, a demandé au Gouvernement, dans une interview accordée au Quotidien du médecin du 3 juin 2002, d'« être réaliste et de sortir de cette espèce d'aveuglement à l'oeuvre depuis des années et des années, qui fait qu'on ne finance pas la réalité ».
Cette année, le taux d'évolution de l'enveloppe allouée aux hôpitaux est de 5 %, alors qu'on estime à plus de 6 % le taux de progression de l'ONDAM nécessaire au bon fonctionnement des établissements.
Le Plan « Hôpital 2007 », qui vient d'être présenté en conseil des ministres, prévoit que, en 2003, plus d'un milliard d'euros devraient être débloqués pour relancer les investissements immobiliers et d'équipement des établissements hospitaliers. Les régimes obligatoires de sécurité sociale seront sollicités à hauteur de 300 millions d'euros, les collectivités locales et des investisseurs privés devant apporter une contribution équivalente et le reste devant être fourni par des emprunts.
Ce programme d'investissement appelle notamment deux observations.
D'une part, il nous semble dangereux, au regard du principe d'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, que la part des régions soit si importante.
D'autre part, l'Etat contribue peu à l'effort de financement, alors même que, par le biais de la TVA, de la taxe sur les salaires, de la ponction sur la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, l'Etat opère des prélèvements substantiels sur les budgets des hôpitaux.
Aujourd'hui, la taxe sur les salaires est montrée du doigt par les directeurs d'hôpitaux, par les syndicats, par la Fédération hospitalière de France, qui en demandent la suppression.
M. Gournac a défendu, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, l'idée d'un allégement des charges des établissements sociaux et médico-sociaux par une exonération de la taxe sur les salaires.
Une telle proposition ayant plus sa place en loi de finances, les sénateurs du groupe CRC proposent, comme l'an dernier, la suppression de la taxe sur les salaires que doivent acquitter les hôpitaux publics, ce qui permettrait à ceux-ci de disposer de 1,5 milliard d'euros supplémentaires.
Tel est l'objet de l'amendement n° I-153.
Nos amendements n°s I-151, I-154 et I-152 portent sur les modalités d'application de la taxe sur les salaires.
Avec l'amendement n° I-151, il s'agit de relever de manière sensible le plafond d'exonération de la taxe sur les salaires, ce qui permettrait aux associations visées d'être plus nombreuses à y échapper.
Avec les amendements n°s I-154 et I-152, il s'agit de faire en sorte que les fondations et associations agréées ou reconnues d'utilité publique puissent bénéficier d'un allégement de la taxe sur les salaires.
Par ces différents amendements, nous proposons d'alléger la charge fiscale pesant sur le secteur associatif, dont les finances sont en outre largement fragilisées par la TVA et qui se trouve confronté à une relative insécurité juridique.
M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, pour présenter l'amendement n° I-128 rectifié.
M. Bernard Murat. Les établissements publics et privés d'hébergement pour personnes âgées doivent faire face à des charges de mise en conformité et à des travaux de rénovation indispensables. Or ils ont déjà dû supporter un coût financier extrêmement lourd avec la mise en place de la réduction du temps de travail. Afin de leur permettre de dégager des marges de manoeuvre financières en vue de réaliser les investissements qui leur sont nécessaires sans accroître les prix de journée à la charge des personnes âgées et de leur famille, nous proposons d'exonérer les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées de la taxe sur les salaires.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre l'amendement n° I-66.
M. Gérard Miquel. La suppression des emplois-jeunes va, hélas ! provoquer de graves difficultés financières au sein du secteur associatif, où ces emplois se sont révélés particulièrement utiles, dans les activités sociales, culturelles et sportives.
Nous pensons qu'il faut faire tout ce qui est possible pour limiter l'impact négatif de cette suppression, qui est un mauvais coup supplémentaire porté à l'emploi.
Parce que nous sommes pragmatiques, nous proposons de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en ce qui concerne la taxe sur les salaires.
En fixant cet abattement à 10 000 euros, on permettra aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à concurrence de deux emplois à plein temps payés au SMIC. Notre proposition est modeste et je ne doute pas, monsieur le ministre, qu'elle recueillera non seulement votre approbation mais même votre soutien appuyé. Elle va, en effet, tout à fait dans le sens des propositions que vous avez exprimées vigoureusement dans votre rapport sénatorial, publié voilà seulement un an et intitulé : La taxe sur les salaires, ou comment s'en débarrasser. Vous dénonciez une telle taxe en proclamant : « Taxe assise sur les salaires, cet impôt est un frein à l'embauche, notamment dans les associations. »
Un tel relèvement de l'abattement spécifique permettra donc d'atténuer l'augmentation du chômage des jeunes, qui risque fort, hélas ! de ne pas se ralentir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes, la taxe sur les salaires est à bon droit fustigée par la commission des finances du Sénat depuis des années. Nous en avons expliqué les effets pervers, tant sur le plan économique que sur le plan social.
Cependant, les marges de manoeuvre qui existaient jusque récemment et qui auraient permis de faire raisonnablement une partie du chemin ont aujourd'hui disparu. Il faut espérer que, dans un avenir que nous souhaitons aussi proche que possible, la croissance les reconstituera. Tant que ce n'est pas le cas, il est difficile de s'engager dans un processus de suppression d'un impôt qui rapporte tout de même annuellement au budget de l'Etat 8,6 milliards d'euros.
Je remercie donc Joseph Ostermann d'avoir rappelé nos options fondamentales mais je l'invite à patienter un peu et, dans l'immédiat, à bien vouloir retirer l'amendement n° I-31.
L'amendement n° I-153 appelle les mêmes objections. Il ne vise que la taxe sur les salaires que doivent acquitter les établissements publics de santé, mais cette suppression réduirait tout de même d'au moins un milliard d'euros les recettes de l'Etat, ce qui reste difficilement envisageable dans la situation actuelle.
L'amendement n° I-151 est encore plus ciblé. Cette mesure mériterait d'être examinée à l'avenir mais, pour l'heure et compte tenu de la nature du gage qui est proposé, cet amendement ne peut pas faire l'objet d'un avis favorable de la commission. Il en est de même pour l'amendement n° I-154.
L'amendement n° I-128 rectifié, qui a été exposé avec beaucoup de force et de conviction par M. Murat, vise à exonérer de la taxe sur les salaires les établissements publics et privés d'hébergement pour personnes âgées. Il convient en effet de souligner la lourdeur de la charge que ces établissements ont à supporter, ne serait-ce qu'en raison de l'application particulièrement inopportune des 35 heures. Nous devons, là, gérer une difficulté majeure que nous a, hélas ! léguée le gouvernement précédent.
M. Roland du Luart. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les professionnels de ce secteur me paraissent donc mériter, de la part du Gouvernement, des signes susceptibles de leur donner au moins quelques raisons d'espérer.
Il reste que les impératifs liés à l'équilibre du projet de loi de finances ne paraissent pas nous permettre de donner une suite favorable à une mesure qui est nécessairement onéreuse. C'est pourquoi je suggère à M. Murat de retirer son amendement.
Les amendements n°s I-66 et I-152 visent tous deux à relever à 10 000 euros l'abattement sur la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations, les syndicats et leurs unions. Outre le fait que le gage prévu pour l'un des amendements n'est pas acceptable, ces deux amendements représentent un coût de 115 millions d'euros. Là encore, et sans originalité, pardonnez-moi, je ne puis qu'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il est vrai que la commission des finances du Sénat - j'en étais alors le président - a travaillé sur la question de la taxe sur les salaires et les propos tenus à l'instant par les différents orateurs résonnaient en moi comme un écho de ceux que j'avais tenus il y a un an et que, loin de renier, je continue à trouver très opportuns.
Parmis les différentes catégories de redevables, on distingue d'abord les redevables de la sphère publique. On peut s'étonner - c'était notre cas à la commission des finances - que la sphère publique, quand bien même ce serait le budget de l'Etat qui encaisserait la taxe sur les salaires et le budget de la sécurité sociale qui l'acquitterait, se prélève elle-même. C'est une forme de paradoxe et nous avons du mal à croire - sans doute sommes-nous trop simples - que cela puisse générer un progrès.
Il demeure que démêler un écheveau aussi compliqué requiert du temps. Vous avez constaté, à travers les débats que nous avons commencés ensemble à la fin de la semaine dernière, que le Gouvernement, avec application, de manière méthodique et progressive, essayait de mettre un terme à l'ensemble des incohérences qui existent dans notre système fiscal et que vous avez décelées.
Toutefois, en commission des finances, lors de la présentation du rapport - Joseph Ostermann doit s'en souvenir -, nous avions constaté que les sommes en cause étaient extraordinairement lourdes et qu'il était impossible de régler les problèmes en une seule fois.
Par conséquent, les auteurs des amendements doivent comprendre que le Gouvernement n'est pas en situation de pouvoir accueillir leurs propositions avec la faveur qu'elles mériteraient, au motif, précisément, que les marges de manoeuvre budgétaires ne sont pas pour l'instant en rapport avec les sommes en cause.
J'ai parlé, il y a un instant, des redevables de la sphère sociale. J'ai pensé naturellement aux hôpitaux comme aux établissements accueillant des personnes âgées, qu'a également évoqués Bernard Murat. Joseph Ostermann aura compris, étant membre de la commission des finances, mon propos.
L'enjeu est d'environ 8,5 milliards d'euros. C'est plus que l'ensemble du programme fiscal du Gouvernement pour une année.
J'en viens aux autres catégories de contribuables, en particulier aux associations, pour lesquelles le Gouvernement souhaite marquer naturellement son intérêt. La situation est comparable. Les associations représentent une part très importante des redevables, puisque, selon le système fiscal en vigueur, on est redevable de la taxe sur les salaires quand, dans son activité, on n'est pas redevable de la TVA. Tel est le principe fiscal auquel nous sommes soumis.
Là encore, quel que soit le bien-fondé des amendements qui nous sont proposés et sur lesquels je ne veux pas porter de jugement de valeur parce qu'ils ont tous leurs mérites, il est impossible au Gouvernement de les accepter cette année. Cela me conduit à vous demander collectivement à leurs auteurs de bien vouloir comprendre cette préoccupation et d'accepter de nous faire confiance, en attendant que soit inscrite à l'ordre du jour la réforme de la taxe sur les salaires, dès que cela sera possible et dès que nos marges de manoeuvre budgétaires auront été reconstituées. Voilà ce que j'ai à leur proposer, n'ayant malheureusement pas les moyens de faire mieux aujourd'hui.
M. Roland du Luart. Espérons que nous n'attendrons pas trop longtemps !
M. le président. Monsieur Murat, maintenez-vous l'amendement n° I-128 ?
M. Bernard Murat. La conclusion de votre intervention, monsieur le ministre, va selon moi dans le bon sens. L'abrogation de la taxe sur les salaires sera désormais une perspective claire du Gouvernement lorsque ses marges de manoeuvre financières le permettront.
Tout à l'heure, on parlait des associations. La suppression de la taxe que les employeurs acquittent sur les salaires se traduirait par des emplois. Ce serait particulièrement vrai dans le mode associatif compte tenu des problèmes que pose aujourd'hui la suppression des emplois-jeunes. Il est clair qu'une telle mesure irait dans la direction souhaitée par tous les ministres concernés ; je pense notamment au ministre des sports, qui cherche un moyen de pérenniser ces emplois-jeunes.
J'ajoute que tout le monde connaît, dans cet hémicycle, les difficultés financières auxquelles se heurtent les chambres consulaires. De plus en plus, les collectivités doivent se substituer à elles. Là encore, cette suppression de la taxe sur les salaires n'irait-elle pas dans la bonne direction ?
Enfin, concernant l'hébergement des personnes âgées - on a d'ailleurs parlé du secteur public mais on pourrait tout aussi bien parler du secteur privé, car dans mon esprit l'un ne va pas sans l'autre - il y aurait peut-être un moyen terme à trouver qui consisterait à moduler la suppression de cette taxe dans le temps.
Monsieur le ministre, si je parle ainsi, c'est parce que je vous ai beaucoup écouté, et que j'ai également, par le passé, soutenu vos propositions. Il faut, dès que possible, que le Gouvernement revienne sur sa décision, car je suis persuadé que la suppression de la taxe sur les salaires serait génératrice d'emplois. Cela étant, je retire mon amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. L'amendement n° I-128 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-31 est-il maintenu, monsieur Ostermann ?
M. Joseph Ostermann. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-31 est retiré.
Monsieur Miquel, l'amendement n° I-66 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. Les emplois-jeunes ont permis de répondre à des besoins jusqu'alors insatisfaits. Les associations ont joué un rôle déterminant dans le maintien du lien social. Je crois qu'il aurait été judicieux de leur permettre de continuer à mener les actions qu'elles ont conduites jusqu'à ce jour dans de bonnes conditions, dans l'ensemble des régions, des départements et des secteurs où nous avons des difficultés. Ces associations vont être asphyxiées et ne pourront plus jouer ce rôle, ce qui créera des problèmes dont nous ne mesurons pas l'importance aujourd'hui.
C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote, sur l'amendement n° I-153.
M. Jean Chérioux. Bien sûr, je suivrai la position de la commission et celle du Gouvernement, mais je voudrais insister sur la remarque qu'a faite très judicieusement M. le ministre, qui a bien compris le fond du problème. Nous n'allons pas, aujourd'hui, à l'occasion de ce simple vote à propos de la taxe sur les salaires, résoudre ce problème, car cela créerait un déséquilibre.
Il est certain que nous sommes devant une situation ubuesque. La collectivité se taxe elle-même d'un côté, pour recevoir de l'argent de l'autre ! Mais j'ajouterai un élément, et c'est pour cette raison que j'interviens : non seulement c'est la collectivité qui se taxe elle-même, car même lorsqu'il s'agit d'associations, finalement, on retrouve les subventions versées par les collectivités, donc c'est encore la collectivité qui paie - mais on doit surtout déplorer - et nous pouvons tous le constater - l'acharnement exercé par les services de contrôle envers ces malheureux établissements publics ou même ces associations. Ils feraient beaucoup mieux de s'occuper de la grande fraude que de faire perdre des heures aux dirigeants des établissements publics ou des associations et de perdre eux-mêmes leur temps !
Monsieur le ministre, il s'agit non seulement d'examiner les économies que l'on pourrait dégager dans ce système, mais aussi de considérer tous les doubles emplois qui existent ou les redéploiements que l'on pourrait faire au sein des personnels, car un grand nombre d'agents de votre ministère ainsi que l'administration de la sécurité sociale passent leur temps à contrôler des collectivités locales ou des organismes financés par l'Etat afin, par ailleurs, de leur faire payer une taxe. C'est complètement absurde ! Je suis sûr que l'on pourrait faire des économies considérables, et c'est la raison pour laquelle je suis intervenu, pour appuyer, monsieur le ministre, votre propos.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-153.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-151.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-154.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-152.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-53, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du 1° de l'article 998 du code général des impôts, après les mots : "Les assurances de groupe", sont ajoutés les mots : "et opérations collectives" et après les mots : "les assureurs", sont ajoutés les mots : "ou des articles L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité".
« II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter du 1er octobre 2002.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. La loi de finances rectificative du 28 décembre 2001 a exonéré de la taxe sur les conventions d'assurance les contrats maladie des sociétés d'assurance, des institutions de prévoyance et des mutuelles qui répondent à certaines conditions de solidarité. Votre administration, monsieur le ministre, considère que les conditions posées à cette exonération sont également applicables aux contrats couvrant l'incapacité de travail et l'invalidité.
La loi de finances rectificative de 2001 visait, à juste titre, à prendre en compte les injonctions de la Commission européenne. La Commission voulait en effet stigmatiser une différence de traitement liée à la forme juridique des organismes assureurs. Si cette différence de traitement a effectivement disparu en ce qui concerne les contrats de remboursements complémentaires de frais de soins de santé, en revanche, une nouvelle discrimination est alors apparue pour les contrats couvrant l'incapacité et l'invalidité. En effet, les sociétés d'assurance régies par le code des assurances bénéficient d'une exonération de plein droit pour leurs contrats collectifs couvrant l'incapacité et l'invalidité. Ce n'est pas le cas pour les institutions de prévoyance.
Le présent amendement a donc pour objet de faire disparaître cette différence de traitement en étendant le champ de l'exonération prévue à l'article 998 du code général des impôts aux institutions de prévoyance. Cela est d'autant plus important que, si nous ne le faisons pas, nous nous heurterons à une nouvelle difficulté vis-à-vis de Bruxelles.
Il est proposé de rendre applicables les dispositions de l'article 998 du code général des impôts aux institutions de prévoyance et aux mutuelles à compter de la même date que celle de la mise en oeuvre de la loi de finances rectificative pour 2001, c'est-à-dire le 1er octobre 2002.
Je précise également que les institutions de prévoyance comme les mutuelles ayant jusqu'alors bénéficié d'une exonération totale sur les conventions d'assurance, le présent amendement n'entraîne pas de pertes de recettes fiscales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à permettre aux institutions de prévoyance et aux mutuelles de bénéficier de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient déjà les entreprises d'assurance pour ce qui est des contrats d'assurance de groupe souscrits par des entreprises au profit de leurs salariés et dont 80 % au moins de la prime est affectée à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à l'incapacité du travail ou au décès par accident. Tel est exactement le sujet ciblé par notre collègue.
M. Denis Badré. Absolument ! Merci de l'avoir si bien dit !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Rédigé avec beaucoup de talent, de conviction, de précision, auxquels la commission se plaît à rendre hommage, cet amendement tend à supprimer une distorsion de concurrence entre organismes de statuts différents réalisant les mêmes prestations. Dans ce cas précis, c'est une distorsion de concurrence au détriment, semble-t-il, des institutions de prévoyance et des mutuelles.
La commission est intéressée par la proposition de notre collègue qui, toutefois, n'en connaît pas exactement le coût. Peut-être serons-nous informés sur cet aspect des choses ? En attendant, la commission ne peut que s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. S'agissant du coût, je voudrais dire à M. le rapporteur général et à M. Badré qu'il me semble raisonnable. Je n'ai rien à ajouter aux propos savants qui viennent d'être tenus, sinon que je suis favorable à cet amendement qui supprime toute discrimination tenant à la nature de l'organisme de couverture. J'en remercie son auteur, M. Badré, et je lève le gage. M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-53 rectifié.
La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré. Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général de leurs observations. Je veux simplement souligner mon objectivité totale dans cette affaire : je tente de débusquer toutes les distorsions de concurrence, d'où qu'elles viennent.
Certains d'entre vous se souviennent sans doute du débat que nous avons eu lors de la transcription par ordonnances du code de la mutualité dans la loi française, au cours duquel j'avais été amené à dénoncer d'autres distorsions de concurrence, en sens inverse. Dans ce genre d'affaire, je m'attache donc toujours à une objectivité totale.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-53 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6.

Article 6 bis