SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2002


M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-30 rectifié est présenté par MM. César, Bailly et Bizet, Mme Bout, MM. Doublet, Fournier, Leroy, Mathieu, Natali, de Richemont, Rispat, Valade et Vasselle.
L'amendement n° I-111 est présenté par M. Franchis et les membres du groupe de l'Union centriste.
Ces deux amendement sont ainsi libellés :
« Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La dernière phrase de l'article 63 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est complétée par les mots : "dans la limite de cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale".
« II. - Ce même article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2003. »
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gérard César, pour défendre l'amendement n° I-30 rectifié.
M. Gérard César. Les cotisations de solidarité croissant d'année en année, il convient de plafonner leur montant, sinon elles finiront par dissuader des non-exploitants agricoles de participer à l'installation d'agriculteurs. Il s'agit, à nos yeux, d'un réel problème.
M. le président. La parole est à M. Serge Franchis, pour défendre l'amendement n° I-111.
M. Serge Franchis. La loi de finances de 2001 a supprimé le plafonnement des cotisations sociales maladie versées par les non-salariés agricoles. Les exploitants agricoles sont désormais les seuls travailleurs indépendants à ne pas bénéficier du plafonnement de cotisations maladie.
Le plafond était pourtant déjà supérieur à celui qui a été retenu pour les artisans et les commerçants. En effet, il représente six fois le plafond de sécurité sociale pour les exploitants agricoles, contre cinq fois ledit plafond pour les artisans et les commerçants.
Le Sénat, lors des discussions sur la loi complémentaire n° 90-85, avait d'ailleurs suggéré que l'assiette de cotisation AMEXA soit plafonnée à une somme égale à cinq fois le plafond de sécurité sociale. On ne peut donc parler, comme cela a été le cas, de recherche d'équité en supprimant ce plafonnement.
De plus, le maintien de ce déplafonnement induira une fuite des cotisations à destination de la mutualité sociale agricole, la MSA, car les personnes touchées par cette réforme préféreront constituer des personnes morales adaptées et cotiser à un autre régime.
Il convient donc, dans un souci d'équité par rapport aux autres secteurs d'activité, de rétablir le plafonnement des cotisations maladie, à cinq fois le plafond de sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements tendent à réintroduire le plafonnement de l'assiette des cotisations d'assurance maladie et de maternité des exploitants agricoles, qui avait été supprimé - peut-être malencontreusement - par l'article 39 de la loi de finances pour 2001. Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, les cotisations d'assurance maladie et de maternité des non-salariés agricoles sont en effet assises sur la totalité des revenus professionnels de l'exploitant.
A l'époque, le déplafonnement avait été justifié par le fait que les dispositions dont les exploitants agricoles bénéficiaient au titre de leurs cotisations maladie aboutissaient, pour des revenus supérieurs à 150 000 euros, à une cotisation dégressive, sans justification particulière, nous avait-on dit.
Le présent amendement vise à revenir au statu quo ante 2001, en plafonnant les revenus professionnels des chefs d'exploitation soumis aux cotisations maladie et maternité à cinq fois le plafond de la sécurité sociale, fixé pour 2003 à 2 432 euros par mois, soit 29 184 euros pour l'année entière. Ainsi, l'exploitant ne paierait pas de cotisation maladie sur ses revenus excédant cinq fois ce plafond annuel, soit un montant de 145 920 euros.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, la commission des finances ne se sent pas techniquement très compétente pour expertiser des dispositifs de cette complexité et, peut-être, de cette qualité. C'est pourquoi elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il n'est sûrement pas dans l'intérêt du régime de protection sociale des agriculteurs de se comparer, quant à son financement, aux autres régimes. Je veux bien que, s'agissant du plafonnement, une comparaison soit faite avec les autres régimes, mais je vais vous donner des chiffres qui vous permettront de comprendre les raisons pour lesquelles ce plafonnement a été supprimé.
Il convient de préciser que la cotisation minimale des indépendants est fixée à 40 % du plafond de la sécurité sociale, soit plus du double de celle qui est exigible dans le régime agricole. Cependant, les situations ne sont pas comparables. Un seul chiffre illustrera la différence : les cotisations des artisans et des commerçants couvrent 50 % des dépenses de prestations de leur régime, alors que, dans le cas des exploitants agricoles, elles n'en couvrent que 10 %. Le simple fait que le régime agricole bénéficie très largement de la solidarité nationale est un élément qui, à l'évidence, doit être pris en considération et qui justifie une différence dans les règles de contribution.
Comme je vous l'ai dit voilà un instant, à l'occasion de l'examen d'un amendement précédent, il faut savoir conserver un équilibre. Je ne crois pas qu'il soit bon, je le répète, pour le régime de protection sociale agricole, de vouloir se comparer aux autres régimes. C'est ce qui me conduit à vous recommander le retrait de ces amendements. A défaut, je serais obligé de demander au Sénat de les rejeter.
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° I-30 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-30 rectifié est retiré.
M. le président. Monsieur Franchis, l'amendement n° I-111 est-il maintenu ?
M. Serge Franchis. J'ai bien entendu les explications de M. le ministre, mais je voudrais insister sur plusieurs points.
Nous savons combien les agriculteurs ont contribué, durant les décennies qui viennent de s'écouler, au développement de notre pays et, compte tenu de la démographie du monde agricole, nous avons dû accueillir en milieu urbain tous les fils de paysans que nous avons vu grandir à la campagne. Par ailleurs, la situation des retraités est relativement difficile.
Nous devons tenir compte de tous ces éléments. J'accepte de retirer cet amendement, mais je souhaiterais que, avec la profession, s'instaure un véritable débat sur ces sujets.
M. le président. L'amendement n° I-111 est retiré.

Article 23