ARTICLE L. 211-9 DU CODE DES ASSURANCES
M. le président. Je mets aux vois le texte proposé pour l'article L. 211-9 du code des assurances.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 310-2-2 DU CODE DES ASSURANCES
M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 310-2-2 dans le code des assurances, remplacer les mots : "carte verte" par les mots : "carte internationale d'assurance". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement de coordination terminologique, car l'expression « carte verte » ne semble pas estampillée juridiquement ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 310-2-2 du code des assurances.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 424-1 DU CODE DES ASSURANCES
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 424-1 du code des assurances.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 424-2 DU CODE DES ASSURANCES
M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A la fin du deuxième alinéa (a) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 424-2 du code des assurances, supprimer les mots : ", ou". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est tout à fait rédactionnel !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 105, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 424-2 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux a et b ci-dessus, les personnes lésées ne peuvent, toutefois, pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont engagé une action en justice directement à l'encontre de l'entreprise d'assurance.
« II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 424-2 du code des assurances. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une clarification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 424-2 du code des assurances.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 424-3 ET L. 424-4 DU CODE DES ASSURANCES
M. le président. Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 424-3 et L. 424-4 du code des assurances.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 424-5 DU CODE DES ASSURANCES
M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 424-5 du code des assurances, remplacer les mots : "Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse" par les mots : "fonds de garantie". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 424-5 du code des assurances.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 424-6 ET L. 424-7 DU CODE DES ASSURANCES
M. le président. Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 424-6 et L. 424-7 du code des assurances.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 451-1 DU CODE DES ASSURANCES
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 451-1 du code des assurances par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un organisme d'information est chargé d'informer les personnes résidant dans un Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque celles-ci sont lésées dans un accident de la circulation :
« a) Survenu sur le territoire d'un de ces Etats, à l'exception de leur Etat de résidence, ou dans un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance ;
« b) Et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française et assuré auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 451-2.
« Lorsque ces personnes ou leur représentant en font la demande, l'organisme leur communique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations suivantes : »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une clarification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 451-1 du code des assurances.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 451-2 DU CODE DES ASSURANCES
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 451-2 du code des assurances.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 451-3 DU CODE DES ASSURANCES
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 451-3 du code des assurances, remplacer les mots : "les informations prévues au premier alinéa de l'article L. 451-1 aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 451-2" par les mots : "les informations prévues aux 1° à 5° de l'article L. 451-1 aux entreprises d'assurance des personnes lésées". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a un double objet. D'une part, il tend à rectifier une erreur matérielle concernant les informations susceptibles d'être données par l'organisme d'information ; d'autre part, il vise à restreindre l'information aux seules entreprises d'assurance des personnes lésées.
Ces clarifications nous paraissent utiles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 451-3 du code des assurances, remplacer la référence : "L. 421-16" par la référence : "L. 424-1". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de la correction d'une erreur de référence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 451-3 du code des assurances.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 451-4 DU CODE DES ASSURANCES
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L.451-4 du code des assurances.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)
Division additionnelle après l'article 59
- Art. 59
- Dossier législatif : projet de loi de sécurité financière
- Art. additionnels après l'art. 59 (début)
M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 59, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre IV
« Dispositions diverses. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement d'architecture.
Simplement, monsieur le président, puisque nous abordons les questions relatives à la sécurité des épargnants et des assurés, je souhaite intervenir sur une question qui me préoccupe beaucoup, celle de l'équilibre des fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations.
Monsieur le ministre, voilà quelques mois, et à la suite d'un débat intervenu au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, vous avez confié à MM. Nasse et Noyer mission d'examiner les différents sujets relatifs à l'équilibre des fonds d'épargne. Je souhaite, mes chers collègues, vous rendre compte de l'avis qu'a émis, le 5 mars dernier, à la suite du rapport de MM. Nasse et Noyer, la commission de surveillance de la Caisse, au sein de laquelle j'ai l'honneur de représenter le Sénat.
Notre commission a approuvé à l'unanimité les trois principes de base retenus par les auteurs du projet. Ces principes sont, premièrement, l'évaluation systématique des coûts associés aux missions de service public exercées au moyen de l'épargne réglementée ; deuxièmement, le respect de la neutralité concurrentielle vis-à-vis des marchés et, troisièmement, la nécessaire clarification des relations financières entre l'Etat et les fonds d'épargne.
Monsieur le ministre, en l'état actuel des choses, du fait de l'échelle des taux d'intérêt actuelle, nous voyons aujourd'hui s'opérer un mouvement particulièrement préoccupant, en tout cas fort coûteux pour la Caisse des dépôts et consignations. En effet, compte tenu du taux du livret A des caisses d'épargne et du coût de la collecte par les réseaux, le coût de la ressource est de 4,3 %, alors que le taux moyen des prêts aux organismes d'HLM est de 3,75 %.
Il en résulte une perte arithmétique pour les fonds d'épargne que gère la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat. Cette perte, au rythme actuel, atteint 265 millions d'euros par an.
Il convient d'ajouter que le coût de la ressource, donc de 4,3 %, s'écarte aujourd'hui très significativement du taux du marché, qui est de l'ordre de 3 %. C'est une marge négative de 3 euros, qui représente potentiellement, pour la totalité des 125 milliards d'euros d'encours des livrets A, 375 millions d'euros par an.
C'est une véritable hémorragie ! Il ne faut pas se le cacher, si l'on veut que la Caisse des dépôts et consignations puisse contribuer au budget de l'Etat tout en maintenant le degré nécessaire de sécurité des fonds d'épargne - c'est-à-dire, en dotant les fonds propres permettant de s'assurer de la sécurité du système -, si l'on veut que les organismes d'HLM soient financés dans des conditions convenables, il faut bien s'attaquer à la question du coût de la ressource.
Cette question doit être considérée sous deux angles, comme le recommande, à l'unanimité, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Il convient, premièrement, de contenir les coûts de la collecte. La rémunération des établissements collecteurs doit être revue pour tenir compte des gains de productivité réalisés, en particulier du fait de la dématérialisation progressive des livrets. En outre, dans un délai de quelques années, il faudra faire décroître significativement les rémunérations, les commissions versées aux établissements collecteurs.
Deuxièmement, il conviendra, monsieur le ministre - c'est la conviction de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, comme celle de beaucoup d'entre nous qui siègent au sein de la commission des finances du Sénat - de veiller à dépolitiser les décisions en matière de fixation des taux de l'épargne réglementée.
Nous ne pouvons rester éternellement dans cette exception française de l'épargne réglementée dont chaque mouvement, si petit soit-il, risque de tourner au drame politique ou, en tout cas, de se colorer de toutes sortes de variables psychologiques ou politiques qui n'ont pas lieu d'être en matière de rémunération de l'épargne.
Je me permets donc d'insister auprès de vous, monsieur le ministre, sur l'avis émis en faveur des recommandations de MM. Nasse et Noyer par la commission de surveillance concernant, en particulier, la fixation du taux selon une formule arithmétique, avec quelques adaptations qui seraient déléguées au Conseil de la politique monétaire.
Ainsi, le Gouvernement pourrait se consacrer véritablement à ce qui fait le coeur de ses prérogatives et de ses responsabilités et ne serait plus encombré par des décisions qui ne sont que l'héritage de l'économie administrée de l'après-guerre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Il va de soi que je suis favorable à cet amendement d'architecture.
Je suis, par ailleurs, aussi conscient que M. Marini des problèmes qu'il vient d'évoquer, notamment le taux du livret A et les conséquences de la situation actuelle sur les résultats de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que le coût du financement du logement social. Pour ma part, je m'attache à trouver une solution élégante.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 59.
Articles additionnels après l'article 59
- Division additionnelle après l'art. 59
- Dossier législatif : projet de loi de sécurité financière
- Art. additionnels après l'art. 59 (interruption de la discussion)
M. le président. L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes et le Fonds de garantie des dépôts peuvent exercer à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels ils interviennent les actions en responsabilité visées par les dispositions du troisième alinéa des articles L. 421-9-4 et L. 423-5 du code des assurances et du second alinéa de l'article L. 312-6 du code monétaire et financier, même pour des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur des textes précités.
« II. - La disposition qui précède a un caractère interprétatif et s'applique aux instances en cours à la date de publication de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de précision.
Les actions en responsabilité exercées par les fonds de garantie à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des entreprises pour lesquelles ces fonds sont intervenus doivent s'appliquer y compris aux fautes commises avant la création de ces fonds.
Il s'agit de dispositions de nature interprétative qui seront d'application immédiate dès la publication de la présente loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je n'ai pas sous les yeux les textes de référence du code des assurances, mais je voudrais avoir la certitude que nous ne faisons pas ici du « rétroactif pénal », qu'il s'agit bien d'instances civiles, et uniquement civiles.
Je veux en avoir la certitude car, si l'on est au pénal, nous ne pouvons pas introduire de dispositions rétroactives. En outre, si une faute est susceptible d'entraîner des poursuites pénales à l'occasion de cette instance civile, les faits ne peuvent être poursuivis que s'ils ne sont pas prescrits.
Je soulève ce point simplement pour que les travaux préparatoires soient clairs à cet égard et pour m'assurer que ce qui est pénal est en dehors du champ de l'amendement de M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement vise bien les actions en responsabilité.
M. Michel Charasse. Civile ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, il s'agit bien d'actions civiles, mon cher collègue.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié bis .
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code de la consommation est ainsi modifié :
« I. - L'article L. 311-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4 . - Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l'une des opérations de crédit à la consommation visées à l'article L. 311-2, est loyale et informative. Son contenu doit :
« 1° Préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux annuel effectif global du crédit et les perceptions forfaitaires ;
« 2° Préciser le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires ;
« 3° Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.
« Ces mentions doivent comporter explicitement les termes de "crédit" ou de "prêt" et figurer en caractères très apparents, lisibles et de même taille. L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire.
« II. - Après l'article L. 311-4, il est inséré un article L. 311-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4-1 . - Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 121-1, est interdite toute publicité pour un crédit, une ouverture de crédit, un renouvellement de crédit ou une augmentation du capital emprunté suggérant que :
« 1° le crédit peut être accordé sans condition ou formalité ;
« 2° le crédit entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.
« Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 213-1 du présent code.
« Le juge civil peut en outre prononcer la déchéance des intérêts du crédit ainsi consenti. »
L'amendement n° 230, présenté par M. Bourdin, est ainsi libellé :
« Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code de la consommation est ainsi modifié :
« I. - L'article L. 311-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4. - Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l'une des opérations de crédit à la consommation visées à l'article L. 311-2, est loyale et informative. Son contenu doit :
« 1° Préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux annuel effectif global du crédit et les perceptions forfaitaires ;
« 2° Préciser le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires ;
« 3° Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.
« Ces mentions doivent comporter explicitement les termes de crédit ou de prêt et figurer en caractères très apparents, lisibles et de même taille. L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire.
« II. - Après l'article L. 311-4, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L ... - Est interdite toute publicité pour un crédit, une ouverture de crédit, un renouvellement de crédit ou une augmentation du capital emprunté suggérant que :
« - le crédit peut être accordé sans condition ou formalité ;
« - le crédit entraîne une augmentation du pouvoir d'achat ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable ;
« - les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 311-34 du présent code. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 112.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties afférentes au crédit à la consommation, en particulier au crédit renouvelable, dont nous avons déjà parlé cet après-midi avec M. Renaud Dutreil, et de contribuer à une meilleure prévention du surendettement.
Notre souci, en la matière, se traduit par deux types de dispositions relatives à la publicité pour ce crédit. Il s'agit, d'une part, de préciser les obligations formelles portant sur les mentions légales devant apparaître sur les documents publicitaires ; d'autre part, de mieux définir ce qui relève de la publicité mensongère ou tendancieuse.
L'article L. 311-4 du code de la consommation comporte déjà des dispositions régissant le contenu et la présentation de la publicité pour le crédit à la consommation. Nous proposons de compléter ces obligations.
En premier lieu, la publicité doit être loyale et informative. En deuxième lieu, il s'agit de ne faire figurer que le taux effectif global annuel du crédit, pour fournir aux consommateurs une base de comparaison homogène et pédagogique sans les perturber par des références multiples se rapportant à des méthodes elles-mêmes diverses.
En troisième lieu, les mentions légales doivent figurer en caractères très apparents - à l'image de ce qui est aujourd'hui en vigueur pour les contrats d'assurance -, lisibles et de taille équivalente entre eux, de sorte que l'on ne puisse, par une présentation typographique discrète, minimiser, aux yeux du consommateur, des informations pourtant importantes.
En quatrième lieu, la publicité doit toujours explicitement comporter les termes de « prêt » ou de « crédit ».
En cinquième lieu, nous voudrions que l'offre préalable soit distincte du document publicitaire, afin d'éviter une confusion préjudiciable entre le simple dépliant promotionnel à portée informative et le contrat que l'on signe et qui est l'acte juridique à valeur d'engagement.
Nous proposons, enfin, en sixième lieu, d'insérer dans le code de la consommation un nouvel article précisant la nature de la publicité mensongère ou tendancieuse, de manière à bannir ces expressions, aujourd'hui fréquentes dans les publicités, notamment celles qui laissent croire au consommateur qu'il dispose, par exemple, d'une « réserve automatique d'argent » sans contrepartie financière identifiable. Dès lors qu'il y a crédit, l'opération doit être claire et transparente pour tous.
Au titre des sanctions, en cas de non-respect de ce dispositif, les peines seraient celles qui sont actuellement prévues pour le délit de tromperie, soit deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende.
M. Francis Mer, ministre. Deux ans de prison ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, c'est le droit applicable au délit de tromperie, et c'est un maximum.
Mais, surtout, la commission des finances veut préciser que le juge civil pourrait, en outre, prononcer la déchéance des intérêts du prêt, c'est-à-dire le retour au statu quo et le « débouclage » des opérations. Cette sanction nous semble être, d'ailleurs, la plus appropriée.
M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, pour présenter l'amendement n° 230.
M. Joël Bourdin. Il s'agit, là encore, de protéger les consommateurs contre les tentations compulsives qu'ont certaines banques de les utiliser d'une manière exagérée.
Le rapporteur général a signalé quelques excès que nous rencontrons. Après enquête, on est toujours surpris de constater, par exemple, que nombre de consommateurs dont la situation est traitée par les commissions de surendettement se sont engagés dans des opérations de crédit sans réellement s'en rendre compte. Certes, ils ne sont peut-être pas très malins, mais ils expliquent qu'ils sont allés dans un magasin où ils ont effectué un achat. On leur a établi une carte de crédit. Et, le lendemain ou quelques jours après, ils ont appris, en lisant un beau papier, qu'ils avaient une réserve d'argent à leur disposition.
M. Michel Charasse. Ce n'est pas en Auvergne que cela arriverait ! Chez nous, ils font attention ! Ce sont les Parisiens qui font cela ! (Sourires.)
M. Joël Bourdin. Ah bon ? Vous êtes sûr, cher collègue ?
M. le président. L'élu de la Haute-Loire que je suis confirme l'exactitude de la remarque de M. Charasse !
Veuillez poursuivre, monsieur Bourdin !
M. Joël Bourdin. Les propositions que je formule rejoignent celles de M. le rapporteur général pour inciter à une plus grande clarté.
Il suffit actuellement de mettre en marche son téléviseur pour entendre des publicités sur un certain nombre de produits faciles, publicités assorties de recommandations plutôt simplistes. Il en va de même lorsqu'on connecte son terminal d'ordinateur sur Internet : la première chose qui apparaît sur l'écran, c'est la publicité faite par un certain nombre d'organismes. Comme ils ne s'encombrent pas de précautions d'informations, la tentation, reconnaissons-le, est grande pour certains, un peu crédules, qui ont des besoins, qui sont même parfois dans la gêne, de se laisser « entourlouper ».
C'est le sens de cet amendement qui n'est certes pas aussi parfait que celui de M. le rapporteur général, auquel je me rallie donc. Par conséquent, je retire l'amendement n° 230.
MM. Eric Doligé et Jacques Oudin. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 230 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 112 ?
M. Francis Mer, ministre. Certes, nous partageons les préoccupations qui viennent d'être exprimées il est clair qu'il nous faut créer les conditions pour éviter au consommateur de se trouver en présence de propositions dont il ne saurait pas mesurer l'absence d'intérêt. Il nous faut aussi lui permettre de se ressaisir après des achats abusifs.
Notre vision est, toutefois, plus ambitieuse : au-delà de la transparence des documents publicitaires, au-delà du crédit renouvelable, nous voudrions traiter ce sujet dans une perspective plus large en nous occupant aussi - je ne dis pas principalement, mais aussi - d'un certain nombre d'autres dossiers ; je pense au problème du surendettement, déjà évoqué ici par M. Bourdin et par M. Dutreil.
Depuis quelques mois, nous avons entamé une réflexion avec les établissements financiers et avec les associations de consommateurs et avec le comité consultatif des usagers. A partir de cette base, nous sommes en train de préparer un certain nombre de mesures concernant le surendettement destinées, en termes de prévention et de traitement, à améliorer significativement la situation actuelle de ces ménages.
Notre texte permettra de prendre en compte les cas les plus graves, ceux des personnes notoirement insolvables. En effet, nous ne sommes pas satisfaits des procédures actuelles, qui datent de 1998 ; les moratoires, avant effacement de créances et phase amiable préalable, sont sources de retards et ne se justifient probablement pas pour les ménages notoirement insolvables.
Enfin, la lutte contre le surendettement doit prévoir un volet préventif, de manière à réduire le flux des dépôts de dossiers, qui, vous le savez sans doute, dépassent les 100 000 par an à la Banque de France. Quels que soient l'aménagement et la future localisation de cette dernière, cette mission, elle continuera bien évidemment à l'exercer.
Pour toutes ces raisons, sans méconnaître nullement la qualité de vos réflexions et suggestions, je préférerais, monsieur le rapporteur général, que vous attendiez, pour proposer ce genre d'amendement, un débat d'ensemble sur ces questions qui - nous en sommes tous d'accord - ont une grande importance pour nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Qu'il me soit d'abord permis de témoigner de toute la reconnaissance de la commission à l'égard de Joël Bourdin, car notre réflexion commune a bénéficié des éléments d'information et des expériences qu'il nous a fournis. Je souhaite également remercier la commission animée par M. Jolivet pour la qualité de ses travaux.
Monsieur le ministre, nos inspirations sont communes, nos préoccupations sont partagées et une sorte d'émulation commence à se manifester, dans l'intérêt du consommateur, entre l'exécutif et la majorité qui le soutient. En effet, nous pensons simultanément aux mêmes choses, et nous souhaitons les voir aboutir.
Le processus d'élaboration de la loi est relativement solennel et long. Le cheminement du Gouvernement, qui a la capacité de gérer l'annonce d'une initiative, peut, dans certains cas, être encore plus efficace.
Alors, d'ici à l'achèvement des navettes, peut-être le Premier ministre et vous-même prendrez-vous l'initiative d'un dispositif assorti d'un volet destiné à la commission de surendettement, destiné aux publics fragilisés, applicable aux problèmes du crédit à la consommation avec un aspect consacré à l'information.
Vous pouvez, naturellement, être assuré, monsieur le ministre, de notre concours, de notre soutien, de notre conviction en ce sens.
Nous estimons que ce projet de loi de sécurité financière, qui comporte un volet sur le démarchage financier - examiné pendant une grande partie de l'après-midi - est un instrument adapté pour se poser ce type de question, car l'approche du Gouvernement et de sa majorité est équilibrée.
Tout à l'heure, nous avons raisonné en termes de réalisme économique pour adopter votre amendement sur les conventions de compte. Et nous avons estimé qu'il fallait être empirique pour ne pas empêcher une profession de s'adapter et de faire des progrès en matière de productivité.
Simultanément, nous observons, spécialement dans l'actuelle phase de ralentissement de la croissance, qu'il faut être attentif à des distorsions d'informations, à des détresses, à des problèmes, dont la responsabilité est partagée entre le comportement des intéressés et le système financier. C'est pour cette raison que nous avons réfléchi, au sein de la commission des finances, sur le crédit à la consommation, la prestation annexe à la grande distribution, la publicité. Notre collègue Michel Mercier a d'ailleurs préparé un amendement sur ces questions qui sera exposé dans la suite de la discussion.
Monsieur le ministre, nous partageons les mêmes objectifs et la même inspiration. Nous sommes soucieux d'apporter notre pierre à l'action du Gouvernement et c'est dans cet esprit que nous allons peut-être ce soir vous devancer quelque peu, avant que vous, qui avez d'autres capacités et d'autres moyens, ne nous rattrapiez très vite et que vous n'alliez plus loin. Nous en serions très heureux. Nous, vous le savez, nous avançons à un train de sénateur ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.
Il aurait été intéressant de discuter simultanément de l'amendement présenté par notre rapporteur général, qui reprend d'une manière très substantielle l'amendement de Joël Bourdin, et de l'amendement n° 269 rectifié.
Michel Mercier a, en effet, déposé cet amendement qui tend au même but. Peut-être serait-il préférable de fractionner le vote et de prendre rendez-vous après la suspension de séance.
Sur ces questions, monsieur le ministre, nous sommes totalement en phase avec vous et vos services. Nous voulons simplement délivrer un signal à l'attention des prêteurs, dont les manières, parfois contestables, font peser sur eux un soupçon.
J'ai été élu local, je suis président de conseil général, et il m'arrive de penser que l'aide sociale sert parfois de gage au remboursement du crédit à la consommation.
M. Paul Loridant. C'est vrai !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.
Un certain nombre de ménages en difficulté, dont les ressources sont extrêmement limitées, en viennent à arbitrer la prise en charge de leurs dépenses en considérant que les repas à la cantine pour les enfants, le loyer, les fournitures d'eau, d'électricité, relèvent du fonds de solidarité pris en charge par le conseil général et, éventuellement, des centres communaux d'action sociale.
Ces manières-là sont contestables et un certain nombre de prêteurs compulsifs spéculent, en quelque sorte, sur le versement des prestations sociales. Nous ne pouvons pas laisser prospérer de telles attitudes.
C'est la raison pour laquelle il me semble important que le Sénat délivre ce soir un message à cette communauté de prêteurs pour prévenir de tels errements et de tels abus.
M. Michel Charasse. Qui a bu boira ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, il n'y a naturellement aucune contradiction entre votre projet et l'initiative que nous prenons. Grâce à la navette parlementaire, ce texte va pouvoir évoluer mais encore faut-il que nous puissions le faire parvenir à nos collègues députés. Si nous renoncions ce soir au vote de l'amendement, n° 112, il me semble que notre contribution serait bien incomplète.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que vous compreniez notre attitude qui, je le répète, est tout à fait en phase avec vos propres préoccupations, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'U.M.P.)
M. le président. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur un petit problème de gestion de temps. Je vous incite à la concision : il faut que nous puissions suspendre nos travaux à vingt heures si nous voulons les reprendre à vingt-deux heures.
La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote sur l'amendement n° 112.
M. Paul Loridant. En mon nom personnel et au nom du groupe communiste républicain et citoyen, nous partageons - chose qui n'est pas si fréquente...
M. Francis Mer, ministre. Exceptionnelle, dirais-je !
M. Paul Loridant. ... nous partageons disais-je les préoccupations exprimées à la fois par M. le rapporteur général, par M. Bourdin, et par M. le président de la commission des finances.
Les élus locaux que nous sommes connaissent, dans les centres sociaux, des situations d'abus, quand l'aide versée permet effectivement à des prêteurs de continuer à être remboursés de prêts qu'ils ont consentis à des taux manifestement abusifs. A titre conservatoire, nous pensons que les dispositions proposées par les amendements en discussion sont utiles et qu'il faut les adopter dès aujourd'hui. Cela ne préjuge pas d'ailleurs du vote d'un futur texte qui reprendrait les dispositions sur le surendettement.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera donc l'amendement présenté par la commission.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre. Ayant écouté attentivement les explications apportées, qui me paraissent tout à fait fondées, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Puisque M. le ministre vient de faire preuve de bienveillance, laquelle semblait attendue par l'ensemble des groupes, en acceptant de s'en remettre à la sagesse, et que cette disposition va « filer » dans la navette, je souhaiterais que l'on lise bien la dernière phrase du texte proposé pour l'article L. 311-4 : « L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire. »
Je comprends bien ce que veut dire le rapporteur général. Cependant, si vous avez à remplir un feuillet qui est inséré dans un document publicitaire, mais qui en est détaché et qu'il suffit d'enlever, je préférerais que l'on essaie de trouver une rédaction plus précise pour qu'il n'y ait pas de moyen de tromperie. On pourrait dire, par exemple, que l'offre de crédit ne peut pas être diffusée simultanément avec un document publicitaire cela me paraîtrait plus clair.
Mais je ne veux pas me lancer dans la rédaction d'un sous-amendement à cette heure. Je signale simplement ce point de façon à empêcher que l'on ne coutourne une réglementation de moralisation qui paraît faire l'unanimité sur ces travées.
M. le président. Monsieur Charasse, je vous remercie. Laissons « filer » la navette, ce qui est d'ailleurs normal ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. C'est son métier ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.