ARTICLE L. 822-12 DU CODE DE COMMERCE
M. le président. L'amendement n° 271, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après les mots : "des personnes morales qu'ils contrôlent," rédiger ainsi la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-12 du code de commerce :
« moins de deux ans après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction est applicable aux associés d'une société de commissaires aux comptes pour les personnes morales dont ils signent les comptes en tant que représentant de la société de commissaire aux comptes.
« Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les personnes morales qui contrôlent cette personne morale ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement a pour objet d'alléger les contraintes imposées aux commissaires aux comptes pour devenir dirigeants des personnes morales qu'ils contrôlent.
Il s'agit de tenir compte du « vieillissement » de la législation de 1966 et de s'aligner sur des règles étrangères, celle des Etats-Unis, par exemple, ou des recommandations européennes, notamment celle du 16 mai 2002, qui sont moins contraignantes.
Ainsi, d'abord, le délai de l'interdiction serait réduit de cinq à deux ans.
Ensuite, l'interdiction serait applicable aux associés, mais plus aux actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes.
Enfin, l'interdiction d'être nommé dirigeant dans les sociétés contrôlées à au moins 10 % par la personne morale dont le commissaire aux comptes a certifié les comptes serait remplacée par une interdiction visant les seules sociétés du groupe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est assez dubitative. Réduire le délai de l'interdiction à deux ans, c'est peut-être aller un peu loin, car cela paraît quand même bien bref.
L'un des points de l'amendement, auquel nous pourrions être sensibles concerne la portée de l'interdiction. Je vous renvoie d'ailleurs aux échanges précédents sur les personnes morales qui exercent le commissariat aux comptes. On interdit en effet - et c'est normal - aux commissaires aux comptes - personnes physiques - de prendre des fonctions dans la société contrôlée ou dans l'une des sociétés contrôlées.
Cet interdit concerne plus largement les associés d'une société de commissaires aux comptes même si cette société couvre de très nombreux domaines d'activités. L'ensemble de la clientèle de cette société de commissariat aux comptes, quel que soit l'associé, qu'il soit signataire ou non du dossier, est compris dans l'interdiction.
La commission souhaite entendre le Gouvernement sur les sujets abordés par l'amendement n° 271 et, plus généralement, sur le problème suivant : les normes qui ont été fixées du temps où le commissariat aux comptes s'entendait au sens de personnes physiques dans le cadre d'un exercice individuel peuvent-elles être maintenues telles quelles, alors que les firmes se sont structurées ?
Nous devons cependant veiller à rester cohérents avec nous-mêmes. Si l'on veut susciter la variété, retrouver de la concurrence dans ce monde trop cartellisé, peut-être les contraintes fortes dont nous nous plaignons aujourd'hui ne sont-elles pas de mauvais aloi. Car le groupe, le réseau bénéficient d'une force considérable. En contrepartie, les contraintes qui pèsent sur les associés cherchant à se reclasser dans le milieu des entreprises sont, elles aussi, considérables.
La commission propose ces pistes de réflexions, mais elle se prononcera selon l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement, très réservé sur cet amendement, émet un avis défavorable.
Alors que nous examinons un texte intitulé « projet de loi de sécurité financière », limiter l'interdiction à deux ans me paraît totalement déraisonnable. Cela signifie qu'une personne initialement chargée de certifier des comptes deviendrait, deux ans après, dirigeant de la société qu'il a contrôlée : il y a là quelque chose de vraiment contradictoire. S'agissant des actionnaires, je pense que l'on peut en dire autant.
Je suis vraiment très défavorable à cet amendement qui nous ferait prendre un risque fort important. Nous donnerions là un mauvais signal aux observateurs et à tous ceux qui nous demandent de créer les conditions d'une plus grande sécurité financière et, donc, d'une plus grande crédibilité de nos règles de contrôle.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Après avoir entendu le Gouvernement, je pense qu'il n'est pas possible de voter l'amendement tel qu'il a été présenté. Il serait préférable de le retirer.
M. le président. Madame Gourault, répondez-vous à la sollicitation de M. le rapporteur général ?
Mme Jacqueline Gourault. Je retire en effet cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 271 est retiré.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 822-12 du code de commerce.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 822-13 DU CODE DE COMMERCE
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 822-13 du code de commerce.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 822-14 DU CODE DE COMMERCE
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 239, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 822-14 dans le code de commerce :
« Art. L. 822-14. _ Les personnes morales faisant appel public à l'épargne dont les comptes ne sont pas consolidés et celles visées à l'article L. 612-1, ainsi que les associations visées à l'article L. 612-4 dès lors que ces personnes font appel à la générosité publique, au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, sont tenues de désigner deux commissaires aux comptes. »
L'amendement n° 356 rectifié bis, présenté par MM. Oudin, du Luart et Bourdin, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-14 du code de commerce, remplacer les mots : "membre signataire", par les mots : "associé signataire". »
L'amendement n° 238, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :
« Compléter le second alinéa du texte proposé par le II de cet article, pour insérer un article L. 822-14 dans le code de commerce par les mots :
« Au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. »
L'amendement n° 239 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Bourdin, pour présenter l'amendement n° 356 rectifié bis.
M. Joël Bourdin. Cet amendement est un amendement de précision.
En effet, le dispositif proposé par l'article 65 du projet de loi pour l'article L. 822-14 du code de commerce interdit au commissaire aux comptes personne physique, ainsi qu'au membre signataire d'une société de commissaire aux comptes, de certifier pendant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes morales faisant appel public à l'épargne.
Cette interdiction s'étend à la certification des comptes des personnes morales ayant une activité économique et des associations dès lors que ces personnes font appel à la générosité publique
Cette disposition, entièrement nouvelle, signifie donc que, pour les personnes morales faisant appel public à l'épargne, il sera désormais obligatoire de changer de commissaire aux comptes signataire tous les six ans.
Compte tenu de l'importance de cette obligation, et pour être certain que cette disposition ne s'étend pas à l'ensemble des commissaires aux comptes d'une même société, il est proposé de préciser que l'obligation est imposée à « l'associé signataire » de la société de commissaires aux comptes, et non au « membre signataire », qui est un terme trop vague.
M. le président. L'amendement n° 238 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 356 rectifié bis ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas favorable à cet amendement, car l'expression « associé signataire » préjuge de l'organisation juridique des cabinets. Or l'obligation de rotation s'applique aux personnes physiques qui engagent leur responsabilité en signant les comptes, quel que soit leur statut juridique dans la société.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Monsieur Bourdin, l'amendement n° 356 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Joël Bourdin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 356 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 822-14 du code de commerce.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 822-15 DU CODE DE COMMERCE
M. le président. L'amendement n° 240, présenté par M. Girod, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-15 dans le code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires aux comptes sont libérés du secret professionnel par rapport aux commissaires aux apports. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. César, Bourdin, Bailly, Flandre et Emorine, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 822-15 dans le code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent également aux personnes exerçant leur activité au sein des organismes visés au troisième alinéa de l'article L. 612-1 du code de commerce. »
La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin. L'article 65 du projet de loi crée l'article L. 822-15 du code de commerce, qui lui-même prévoit la levée du secret professionnel entre les commissaires aux comptes de la personne morale consolidante et ceux des personnes morales consolidées.
Toutefois, cette disposition ne couvre pas certaines situations où d'autres professionnels que des commissaires aux comptes inscrits sont impliqués dans une certification des comptes.
C'est le cas d'une fédération de révision agréée : habilitée à certifier les comptes des coopératives agricoles en application de l'article L. 612-1 du code du commerce, elle peut être en situation de « co-commissariat » aux comptes lors d'une consolidation ou d'une combinaison de comptes de groupes coopératifs agricoles en vertu de l'article L. 524-6 du code rural.
Le présent amendement a pour seul objet de remédier à cette situation. Les sociétés coopératives agricoles sont en effet des sociétés sui generis régies par le code rural : leurs comptes sociaux, consolidés ou combinés, peuvent être certifiés soit par des commissaires aux comptes inscrits, soit par des fédérations de révisions agréées.
Les situations de co-commissariat aux comptes étant fréquentes, du fait de l'importance croissante des consolidations et des combinaisons, il est nécessaire de lever l'obligation de secret professionnel entre ces deux catégories d'intervenants pour que les contrôles puissent être réalisés avec la plus grande efficacité, en vue d'assurer une meilleure information et plus de transparence au bénéfice des associés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement dont le premier signataire est notre collègue Gérard César et qui vient d'être excellement présenté par Joël Bourdin part certainement d'un bon principe, mais on peut se demander quel sera l'avenir du système de révision des comptes des sociétés coopératives agricoles.
Ce système est en effet dérogatoire par rapport au droit commun et nous ne connaissons pas, du moins de façon précise, les intentions du ministre de l'agriculture en la matière.
Si la levée du secret professionnel semble a priori raisonnable, ne faut-il pas attendre de savoir à quoi s'en tenir sur les modalités du contrôle des comptes des sociétés coopératives agricoles ? Peut-être, M. le garde des sceaux nous apportera-t-il d'ailleurs quelques éléments d'information sur cet intéressant et délicat sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. M. le rapporteur général a raison. Ce qui me gêne, dans l'amendement, c'est qu'il aborde une petite partie de la question, alors que, à l'évidence, la révision des comptes des coopératives constitue en elle-même un sujet à part entière.
Il serait plus prudent, me semble-t-il, que le ministre de l'agriculture et le Parlement se saisissent au fond de ce sujet pour le traiter globalement, au lieu de l'aborder de cette façon.
Par cet amendement, vous avez souhaité, monsieur Bourdin, attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de traiter la question et, bien entendu, je me ferai votre interprète auprès du ministre de l'agriculture pour qu'il en soit ainsi. Ainsi, en liaison avec les parlementaires spécialistes en la matière, il sera possible d'avancer dans le sens d'une réforme globale.
La démarche sera plus constructive et surtout plus sûre. Si votre amendement est adopté et le dossier ouvert, il y aura sans doute une cinquantaine d'amendements à l'Assemblée nationale sur ce même sujet. Or il sera très difficile de traiter dans le cadre de ce texte relatif à la sécurité financière un problème spécifiquement agricole.
Je souhaite donc que M. Bourdin retire l'amendement.
M. le président. Monsieur Bourdin, l'amendement n° 333 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Bourdin. J'ai bien entendu M. le rapporteur général et M. le garde des sceaux : le sujet est en effet complexe et délicat. Il serait bon que nous connaissions les intentions du Gouvernement et, en particulier, celles du ministre de l'agriculture, mais, pour l'heure, j'accepte de retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 333 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 822-15 du code de commerce.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 822-16 DU CODE DE COMMERCE
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 168 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-16 dans le code de commerce, remplacer les mots : "sociétés faisant appel public à l'épargne" par les mots : "personnes faisant appel public à l'épargne". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision. En visant « les sociétés » faisant appel public à l'épargne, le dispositif est restrictif. Il convient de viser l'ensemble des « personnes » qui font appel à l'épargne, comme c'est le cas dans toutes les dispositions du livre VIII.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 124 et 168.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 822-16 du code de commerce.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 65, modifié.
(L'article 65 est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
6
COMMUNICATION RELATIVE À LA CADUCITÉ
DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 19 mars 2003, l'informant de la caducité des huit textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1574. - Proposition de règlement du Conseil portant mode de gestion de contingents tarifaires pour certains poissons vivants et produits de la pêche originaires de Bulgarie.
N° E 1909. - Proposition de règlement du Conseil arrêtant les mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne.
N° E 1952. - Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Hongrie.
N° E 1953. - Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Slovénie.
N° E 1961. - Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires d'Estonie.
N° E 1969. - Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Pologne.
N° E 1970. - Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République tchèque.
N° E 1983. - Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République slovaque.
7
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la communauté française, le Gouvernement de la région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 220 distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 221, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
8
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 219, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
9
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët, un rapport fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique (n° 170, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 217, distribué.
J'ai reçu, de M. Alex Trük, un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 203, 2001-2002).
Le rapport sera imprimé sous le n° 218 et distribué.
10
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée à aujourd'hui, jeudi 20 mars 2003.
A dix heures :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 166 rectifié, 2002-2003) de sécurité financière.
Rapport (n° 206, 2002-2003) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Avis (n° 207, 2002-2003) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Suite de la discussion du projet de loi de sécurité financière.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (n° 219, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 mars 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 24 mars 2003, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique (n° 170, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 mars 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 24 mars 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 20 mars 2003, à une heure cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES :
M. Pierre Hérisson a été nommé rapporteur du projet de loi n° 219 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
M. Henri de Richemont a été nommé rapporteur de sa proposition de loi n° 205 (2002-2003) relative à la dévolution du nom de famille.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Mesures en faveur du développement rural
215. - 19 mars 2003. - M. Dominique Mortemousque appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les mesures qu'il envisage de prendre en faveur du développement rural. Dans une question orale du 17 décembre 2002, il s'était permis d'insister sur la nécessaire réorganisation des services publics en milieu rural dont le démantèlement lancinant risque de se traduire par un véritable abandon de nos communes et cantons ruraux. Le Gouvernement préparant actuellement un projet de loi afin de revitaliser l'espace rural, il souhaite savoir si l'attente exprimée en vue d'obtenir des services publics de qualité pour tous est bien envisagée et sous quelle forme, et s'il est tenu compte dans ce projet des services marchands. Il est en effet utile que l'ensemble des acteurs du monde rural soit soutenu dans une démarche active ; à cet égard, l'exemple de l'agriculture française, seconde exportatrice agro-alimentaire mondiale, a démontré durant ces quarante dernières années une efficacité, une solidarité entre différentes dimensions d'exploitations et un ancrage territorial pérenne. C'est dire l'importance de sa place dans un schéma attractif et participatif de développement rural.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 19 mars 2003
SCRUTIN (n° 137)
sur l'amendement n° 307 présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 29 du projet de loi de sécurité financière (accès aux soins des personnes les plus démunies bénéficiant de l'AME).
Nombre de votants :314Nombre de suffrages exprimés :306Pour : 106Contre : 200Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Contre : 27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Contre : 9.
Abstentions : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 83.
GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :
Contre : 164.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
CharlesCeccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christiande La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-FrançoisLe Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
LucetteMichaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeride Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Abstentions
Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 315Nombre des suffrages exprimés :307Majorité absolue des suffrages exprimés :154Pour : 106Contre : 201Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.