- Art. 13 (priorité)
- Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
- Art. 13 bis (priorité) (interruption de la discussion)
Article 13 bis (priorité)
M. le président. « Art. 13 bis . - Au début du premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail, après les mots : "Aucune personne ne peut", sont insérés les mots : ", notamment par le biais d'une offre d'emploi,". »
L'amendement n° 230, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur . L'article 13 bis introduit à l'Assemblée nationale vise à préciser l'interdiction de toute discrimination, fondée notamment sur l'âge, lors des procédures de recrutement. Dans cette perspective, il indique expressément que cette interdiction s'applique aussi aux offres d'emploi.
Il est vrai que l'augmentation du taux d'emploi des salariés âgés passe par la disparition des obstacles à l'embauche. Mais je voudrais rappeler que, au nom de la commission des affaires sociales, j'avais été à l'origine de l'introduction dans la loi du 16 novembre 2001 de ce principe d'interdiction de toute discrimination au travail fondée sur l'âge.
Pourtant, en l'occurrence, cette précision apportée par l'Assemblée nationale apparaît inutile. En effet, l'offre d'emploi fait à l'évidence partie intégrante de la procédure de recrutement. Elle est donc satisfaite par le droit existant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Cet article 13 bis, introduit à l'Assemblée nationale, visait à préciser l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge lors des procédures de recrutement en indiquant expressément que cette interdiction s'adressait aussi aux offres d'emploi.
Personne ne peut contester le bien-fondé de l'intention qui sous-tend cet article, même si, comme le souligne M. Leclerc, cette interdiction était déjà prévue par le droit positif. Donc, face, d'une part, à l'affirmation d'un principe qu'il ne peut que soutenir et, d'autre part, à l'idée selon laquelle la loi ne doit pas répéter des principes qui figurent déjà dans la loi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 bis est supprimé.
Demande de priorité
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande l'examen par priorité des articles 14, 15 et 16, et, par cohérence, des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant ou après ces articles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre . Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
M. Claude Estier. On n'a pas de « dérouleur » !
M. Jean-Pierre Schosteck. On va l'avoir !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin que vous puissiez mettre de l'ordre dans vos dossiers.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
- Art. 13 bis (priorité) (début)
- Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
- Art. additionnel avant l'art. 14 (priorité)
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Claude Estier, pour un rappel au règlement.
M. Claude Estier. Les demandes successives de priorité présentées par M. le président de la commission des affaires sociales désorganisent nos travaux !
Nous étions convenus que, et ce n'était pas de notre fait, les amendements visant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er, que nous avions déposés et qui avaient logiquement leur place avant l'article 1er, seraient examinés avant l'article 13. La nouvelle demande de priorité pour les articles 14, 15 et 16 repousse encore l'examen de ces amendements, qui ne figurent d'ailleurs même plus dans le nouveau dérouleur qui vient de nous être distribué. On peut donc s'attendre à une nouvelle demande de priorité qui renverrait encore l'examen de ces amendements après l'article 84. Il faudrait quand même savoir...
M. Gilbert Chabroux. A qui on a affaire ! (Sourires.)
M. Claude Estier. ... à quel moment ces amendements seront examinés, étant entendu que nous avions décidé de défendre seulement certains d'entre-eux. On nous balade !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les choses sont très claires. Ce qui a été indiqué sera respecté : après la discussion de l'article 16, nous ne demanderons pas l'examen par priorité d'autres articles. Nous examinerons ensuite la fin du premier dérouleur, qui portait sur le titre Ier.
M. le président. Nous allons donc examiner maintenenant les articles pour lesquels la priorité a été ordonnée.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL
ET AUX RÉGIMES ALIGNÉS
- Art. 13 bis (priorité) (interruption de la discussion)
- Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
- Art. 14 (priorité)
Article additionnel avant l'article 14 (priorité)
M. le président. L'amendement n° 347 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« Art L. 222-5 . - I. - Sont électeurs pour le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les assurés sociaux âgés de plus de 16 ans, affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre du risque vieillesse.
« La qualité d'électeur s'apprécie à une date fixée par décret.
« Les personnes énumérées au I de cet article doivent n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code élec-toral.
« II. - Sont éligibles au conseil d'administration de la caisse pour chaque catégorie d'administrateurs élus correspondante les électeurs âgés de 18 ans accomplis et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les 5 années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application des dispositions du présent code.
« III. - Sont inéligibles, ne peuvent pas être désignés ou perdent le bénéfice de leur mandat :
« 1° Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les travailleurs indépendants qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ;
« 2° Les membres du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissements, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de 5 ans, s'ils exerçaient une fonction de direction dans l'organisme pour lequel ils sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de 10 ans d'un licenciement pour motif disciplinaire ;
« 3° Les agents exerçant effectivement, ou ayant cessé d'exercer depuis moins de 5 ans, dans le cadre de leur attributions, des fonctions de contrôle ou de tutelle sur l'organisme concerné ;
« 4° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part dudit organisme, ou qui participent à la prestation de fournitures ou de services, ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ;
« 5° Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part d'un organisme du régime général de sécurité sociale ;
« 6° Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants dudit organisme.
« L'inéligibilité des candidats n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur laquelle ils se présentent.
« Perdent également le bénéfice de leur mandat :
« 1° Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein du conseil d'administration ;
« 2° Les personnes dont le remplacement est demandé par l'organisation qui a procédé à leur désignation ;
« 3° Les administrateurs qui, sans motif légitime, n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil.
« IV. - Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune de leur résidence. Il pourra être fait exception à cette règle suivant des modalités fixées par décret, pour les résidents à l'étranger.
« L'employeur doit communiquer aux organismes compétents le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que la résidence du salarié qu'il emploie.
« Les listes électorales sont établies par le maire, assisté d'une commission administrative, compte tenu des documents qui lui sont transmis par les organismes de sécurité sociale, par les administrations, les établissements ou entreprises publics. Elles sont publiées dans chaque commune.
« Les dispositions des articles L. 25, L. 27 et L. 34 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale telle qu'elle a été établie par le maire.
« V. - Les listes des candidats représentant les assurés sociaux sont présentées par les organisations syndicales nationales représentatives des salariés au sens de l'article L. 133-2 du code du travail.
« Les listes de candidatures doivent comprendre un nombre de candidats égal au minimum au nombre d'administrateurs à élire et au maximum à une fois et demie ce nombre.
« VI. - Pour assurer aux candidats en présence l'égalité des moyens au cours de la campagne électorale, l'ensemble des candidats de chaque liste disposera de documents dont les caractéristiques, le nombre, les dates d'établissement et d'envoi aux électeurs sont fixés par décret.
« Soixante jours avant la date des élections il est institué une commission présidée par un magistrat et dont la composition est fixée par décret.
« Cette commission est chargée de l'ensemble des opérations matérielles de la propagande électorale et de la préparation du scrutin.
« Les candidats de chaque liste feront procéder eux-mêmes à l'impression de leurs bulletins, circulaires et affiches, dont le coût leur sera remboursé dans des conditions fixées par décret.
« VII. - L'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a lieu à une date fixée par décret ; celui-ci fixe également la date d'ouverture de la campagne électorale.
« En cas de circonstances faisant obstacles au renouvellement général du conseil d'administration avant la date d'expiration du mandat des administrateurs, les membres du conseil en fonction à cette date continuent, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration et pendant un délai ne pouvant excéder six mois, à assumer la gestion et le fonctionnement de cet organisme.
« VIII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de déroulement du scrutin, notamment celles du vote par procuration et du vote par correspondance.
« L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote.
« IX. - L'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni rature ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations.
« X. - Le recensement général des votes est opéré par une commission composée, pour chaque collège électoral, du président du tribunal d'instance ou d'un juge désigné par lui, président, et de deux électeurs désignés par l'autorité compétente de l'Etat.
« La commission détermine le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Elle proclame les résultats.
« XI. - Les règles établies par les articles L. 10, L. 59, L. 61, L. 67, L. 86, L. 92, L. 93, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.
« Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
« XII. - Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par la caisse d'assurance vieillesse, à l'exception des dépenses de fonctionnement courant exposées à ce titre par les collectivités locales et qui leur seront remboursées par l'Etat et de la rémunération des salariés pendant le déroulement du scrutin qui est à la charge des employeurs. Un décret en fixe les conditions d'application.
« XIII. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Cet amendement, que tout le monde aura lu attentivement, est suffisamment explicite pour que je ne le développe pas.
Pour le résumer, je dirai qu'il est motivé par notre souhait et par celui des salariés et de leurs représentants de rétablir l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la sécurité sociale. Il nous semble important d'en revenir à une telle disposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. En effet, la question de l'élection au conseil d'administration des caisses a déjà été tranchée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 347 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
- Art. additionnel avant l'art. 14 (priorité)
- Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
- Art. 15 (priorité)
Article 14 (priorité)
M. le président. « Art. 14. - I. - A l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse propose toute mesure qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée l'équilibre de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics. »
La parole est à M. Yves Détraigne, sur l'article.
M. Yves Détraigne. Depuis quelques mois, nous aurons entendu beaucoup de contrevérités sur la réforme de notre système de retraite.
On a tenté de faire croire aux Français que leurs pensions allaient fondre comme neige au soleil et être réduites à la portion congrue. On leur a dit que la capitalisation allait remplacer la répartition, que le Gouvernement travaillait au bonheur des marchés et du MEDEF plutôt qu'à la préservation de notre système de retraite par répartition.
Tout cela est faux, nous le savons bien. Le présent projet de loi est un texte équilibré, un texte salvateur pour la répartition. La seule question que nous avons à nous poser est non pas : « pourquoi une telle réforme ? » mais plutôt : « pourquoi pas plus tôt ? »
En effet, la réforme dont nous débattons aujourd'hui est loin de rompre avec le système actuel. Elle ne fait qu'apporter un aménagement nécessaire de préservation, et non de destruction, de la répartition. Le texte qui nous est présenté s'inscrit de façon très nette dans la continuité et vient asseoir, renforcer les grands principes de base sur lesquels le système de retraite par répartition s'est construit.
L'article 14 du projet de loi est emblématique de la volonté de la majorité de sauvegarder les principes de démocratie sociale auxquels nous tenons tous. Il est capital de renouveler le pacte social en réaffirmant le rôle des partenaires sociaux au sein des caisses d'assurance vieillesse, et particulièrement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Non seulement le projet de loi assoit les principes de la démocratie sociale, mais, en plus, il les renforce. La détermination des grands équilibres financiers de l'assurance vieillesse devra, plus que jamais, être l'affaire de tous, Etat et partenaires sociaux. Nous ne sauverons durablement la répartition que grâce à une prise de conscience collective et à une responsabilisation de tous les acteurs. C'est l'objet de cet article 14 que de le rappeler. Il s'agit donc d'un article particulièrement symbolique.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.
M. Roland Muzeau. Le groupe communiste républicain et citoyen a déposé un amendement visant à rétablir les élections à la sécurité sociale. Une autre disposition concerne un éventuel renforcement du conseil d'administration de la CNAV. Ces deux questions sont intimement liées. Comment vouloir donner plus de pouvoirs aux conseils d'administration des caisses sans s'interroger préalablement sur la légitimité de ces instances, sur leur composition, leur mode de fonctionnement et leur indépendance ? Comment vouloir responsabiliser davantage les assurés sans chercher à démocratiser la sécurité sociale, à associer chacun au débat concernant l'avenir du bien collectif que représente la sécurité sociale ?
Monsieur le ministre, depuis les ordonnances Juppé, ce ne sont plus les assurés eux-mêmes qui élisent leurs représentants au sein des conseils d'administration, ce sont les organisations syndicales représentatives des salariés qui désignent leurs représentants.
La patronat dispose d'autant de sièges que l'ensemble des syndicats, ce qui explique, notamment au sein de la CNAM, les difficultés rencontrées par cette gestion paritaire où la première partie est en position permanente d'arbitre des majorités.
Depuis la décision du MEDEF de se retirer de la gestion des caisses, le débat sur la nécessaire démocratisation du champ social, sur le paritarisme, apparaît encore plus impératif.
Le MEDEF a beaucoup écrit sur la nouvelle gouvernance. Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, a, quant à lui, posé comme principe l'exigence du dialogue social, du renouveau de la démocratie sociale.
Très rapidement, les Français ont vu - les syndicats l'ont appris à leurs dépens - que votre conception du renouveau des pouvoirs des partenaires sociaux est à géométrie variable. Elle est très large lorsqu'il s'agit de matières telles que le droit du travail. En revanche, elle est beaucoup plus restrictive lorsqu'il est question des « fondamentaux » touchant à la protection sociale.
Nous envisageons le sujet différemment. Nous souhaitons que la protection sociale dans son ensemble soit gérée sur la base et à partir des besoins des assurés élus majoritairement par leurs représentants. Il nous semble dangereux de laisser aux gestionnaires, par ailleurs partenaires de l'assurance maladie ou de l'assurance vieillesse - les assureurs -, le soin de définir ou le panier de soins remboursables ou, en l'occurrence, un taux de cotisation.
Dans le contexte actuel, où, d'une part, le thème de la représentativité est en débat et où, d'autre part, vous avez annoncé, monsieur le ministre, un chantier global de la gouvernance des organismes de la sécurité sociale, le présent article 14 apparaît prématuré et nocif.
J'attends, monsieur le ministre, quelques réponses s'agissant des demandes que nous avons formulées.
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, sur l'article.
M. Serge Lagauche. La disposition prévue à l'article 14 entend élargir les compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Elle lui confère un pouvoir de proposition en matière d'équilibre des comptes de la branche vieillesse. C'est positif dès lors que la transparence est assurée et que les avis émanant du conseil d'administration sont bien pris en compte dans les débats qui président à la mise en oeuvre de la politique vieillesse.
Pour autant, un certain nombre d'interrogations demeurent en suspens. Ainsi, alors qu'il y a plus de vingt ans qu'aucune élection ne s'est tenue au sein de la sécurité sociale, il semblerait logique que des élections pour les organismes de protection sociale puissent se tenir. Par là même, les conseils d'administration verraient leur légitimité à la fois renouvelée et renforcée. Le Gouvernement compte-t-il donner suite à cette demande ?
Par ailleurs, il nous semble important de débattre de la place des organisations patronales. En effet, quelle dimension prend la concertation ou le paritarisme lorsque les représentants des employeurs refusent de siéger ?
Plus spécifiquement, n'est-ce pas du ressort du conseil d'administration que de débattre puis de fixer les taux de cotisation ?
Enfin, quelle place entend réserver le Gouvernement aux organisations non syndicales au sein de cette architecture ? Nous savons tous que les associations de retraités revendiquent une telle prise en considération depuis de nombreuses années. N'est-ce pas l'occasion pour le Gouvernement d'effectuer des avancées ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 348, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 349, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le I de cet article. »
L'amendement n° 231, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : "propose", insérer les mots : "par l'intermédiaire de son conseil d'administration".
« B. - Dans le même texte, après le mot : "l'équilibre", insérer le mot : "financier". »
L'amendement n° 1033, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale, avant les mots : "toute mesure", insérer les mots : ", notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale,". »
L'amendement n° 350 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 348.
Mme Odette Terrade. Nous voulons supprimer cet article pour insister sur la nécessité de démocratiser la sécurité sociale.
Il est intéressant, monsieur le ministre, de rappeler que le système de sécurité sociale mis en place en 1945 poursuit la tradition de gestion mutualiste, avec un financement par cotisations sociales et une gestion par les syndicats des salariés.
Les salariés administrateurs géraient eux-mêmes les caisses de sécurité sociale, qui géraient elles-mêmes la part socialisée du salaire qu'est la cotisation, car ce salaire n'appartient qu'aux seuls salariés.
C'est pour s'approprier la sécurité sociale et contrôler sa gestion que le patronat a imaginé, avec le soutien des gouvernements de droite, un système anti-démocratique, le système paritaire, qui revient sur le principe électif et fait la part belle aux syndicats les moins représentatifs.
Avec ce système, les assurés sociaux ont été mis à l'écart des orientations et des choix qui déterminent, sur le plan local comme sur le plan national, leur couverture sociale et sa gestion.
Démocratiser la sécurité sociale est le moyen pour sortir de la crise, pour trouver les conditions d'une gestion efficace, proche des aspirations et des besoins de la population.
Le lien à créer entre l'assuré social et la sécurité sociale constitue le fil conducteur de toute réforme de la protection sociale. C'est pourquoi il nous apparaît plus sage de revenir sur ce point pour conforter la légitimité du conseil d'administration de la CNAVTS afin de lui conférer plus de pouvoirs, aussi justifiés soient-ils.
Pour démocratiser la sécurité sociale, il est urgent de réunir toutes les conditions permettant aux salariés de se réapproprier la sécurité sociale.
Il faut insuffler plus de démocratie participative pour que les salariés puissent s'exprimer sur les grands choix et les priorités à retenir en matière de protection sociale.
Il faut en revenir à l'élection. Cela fait plus de vingt ans qu'il n'y a pas eu d'élections au sein de la sécurité sociale. Or ces élections permettraient aux salariés de choisir leurs représentants parmi les candidats proposés par les organisations syndicales. Elles seraient, en outre, l'occasion d'attribuer aux administrateurs des droits et des moyens pour qu'ils puissent réellement assurer leur mandat.
Il est nécessaire de revoir la composition des conseils d'administration, la place et la représentativité des organisations représentant les employeurs, les administrateurs salariés devant redevenir majoritaires.
Bien sûr, vous allez vous opposer à ces idées, monsieur le ministre, par habitude, d'abord, mais surtout parce que vous rejetez cette ambition démocratique.
Vous n'acceptez les règles de la démocratie que lorsqu'elles vous assurent, à vous et à vos amis du patronat, la conservation réelle du pouvoir.
Il est dans votre logique de refuser les perspectives de cette démocratie sociale que vous appelez de vos voeux. C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen rejette l'article 14 de ce projet de loi de démolition de notre système de retraite et propose donc sa suppression.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 349.
M. Roland Muzeau. Pourquoi donner un pouvoir nouveau au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, alors qu'il n'a aucune légitimité ?
Nous n'oublions pas que le paritarisme tel qu'il a été imposé en 1967 et en 1995 est un instrument de guerre du patronat contre les syndicats. Il a, en effet, été imposé par les ordonnances Juppé, au mépris des règles de démocratie alors en vigueur, c'est-à-dire l'élection des administrateurs. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Il est grand temps de démocratiser la sécurité sociale, car le champ du secteur social souffre d'un grave déficit démocratique
La crise de la sécurité sociale, due à une politique de maîtrise comptable, met en péril cette sécurité sociale. L'opposition à cette politique et le débat entre ses partisans et ceux qui la contestent ont pris de l'ampleur.
Pour créer les conditions d'une véritable réappropriation de la sécurité sociale par les assurés sociaux, il convient de bâtir des propositions pour sa démocratisation, propositions qui sont d'autant plus nécessaires que le MEDEF et la CGPME, en quittant les conseils d'administration, n'ont eu d'autres buts que d'en fragiliser le fonctionnement.
Mais je vais vous exposer deux éléments qui paraissent essentiels à mon groupe pour démocratiser la sécurité sociale.
Tout d'abord, afin de donner aux syndicats la légitimité suffisante, le Parlement devrait décider le rétablissement de l'élection des administrateurs des caisses. En effet, le principe électif étant essentiel en démocratie, la légitimité des décisions des caisses de sécurité sociale ne pourrait qu'être renforcée par l'amélioration de la représentativité de leurs administrateurs.
Ensuite, afin de soustraire la gestion de la sécurité sociale aux mains du patronat, le Parlement devrait revenir sur le principe de paritarisme et, ainsi, renforcer les pouvoirs des syndicats au sein des conseils d'administration des caisses.
Permettez-moi de revenir sur le fonctionnement des instances paritaires, qui suscite à juste titre de nombreuses questions. Du mot « paritaire » au néologisme « paritarisme » intégrant, dans une définition large, tant la parité stricte que la prépondérance ouvrière ou patronale, il faut bien admettre que cette sphère suscite forcément de nombreuses lectures et interprétations.
Le fonctionnement du paritarisme pose en grand les questions de la démocratie, de la place et de l'écoute des salariés dans celle-ci, de leur niveau d'intervention dans la gestion.
Il me paraît des plus paradoxal de donner aux caisses de sécurité sociale un pouvoir que l'on refuse aujourd'hui aux syndicats des salariés. C'est sûrement parce que les caisses, en raison de leurs structures paritaires, restent sous le contrôle de vos amis du MEDEF.
C'est par le renforcement des pouvoirs des organismes paritaires que vous pensez consolider ceux des partenaires sociaux.
Nous ne partageons pas ce point de vue. C'est pourquoi, mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen et moi-même, nous vous demandons de voter cet amendement n° 349.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 231.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 1033.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement ne nécessite pas un long commentaire. Il s'agit de replacer, dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les propositions formulées par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 350 rectifié.
Mme Odette Terrade. Le système des retraites en France est considéré comme un acquis social essentiel, résultat de conquêtes en faveur des salariés depuis les dernières années du xixe siècle jusqu'au paritarisme mis en place progressivement après la Seconde Guerre mondiale.
Mais, contrairement à une idée répandue, le paritarisme ne date pas de 1945. Il a été un instrument de guerre du patronat contre les syndicats.
Parallèlement au régime général, le patronat va créer des régimes complémentaires - retraite et UNEDIC - et instaurer un système paritaire, non parce qu'il serait porté au paritarisme, mais pour pouvoir donner au syndicalisme réformiste une place dans la gestion de ces régimes complémentaires.
Les ordonnances de 1967, qui introduisent le paritarisme, accentuent encore le recul du pouvoir des conseils d'administration des caisses au profit de la tutelle étatique.
Le paritarisme est une gestion patronale puisque, avec cinq syndicats de salariés pour un syndicat patronal, il y a toujours un syndicat qui vote avec les patrons. Le paritarisme, c'est la défaite syndicale.
On le sait, cette gestion est tout à fait catastrophique pour les salariés. A l'UNEDIC, par exemple, les faits parlent d'eux-mêmes. La gestion paritaire est une gestion parapatronale, qui a transformé le régime d'assurance sociale en un régime d'assurance privée dont la prestation est à la mesure de la cotisation.
Mais revenons-en à la gestion des caisses de sécurité sociale et posons-nous une question : qu'est devenue la légitimité des organismes paritaires où le patronat a autant d'influence que les syndicats dans la gestion de la sécurité sociale des salariés ?
Cet article 14 du projet de loi est censé renforcer le rôle des partenaires sociaux en octroyant un pouvoir général de proposition au conseil d'administration de la CNAVTS en matière de garantie de l'équilibre financier du régime général. Quelle disposition désintéressée !
Je vous rappelle à quel point le dernier débat sur la non-compensation des exonérations de cotisations accordées aux employeurs dans le cadre de la mise en place de la réduction du temps de travail a montré combien il importe d'engager une vraie concertation pour une réforme du financement de la sécurité sociale.
Il faudrait élargir l'assiette des cotisations à l'ensemble des éléments constituant la richesse créée par les salariés, et tout particulièrement aux profits financiers.
Vous rejetez toutes nos propositions. Elles entraîneraient pourtant une dynamique positive pour l'emploi, la reconnaissance des qualifications et l'apport du fond de la sécurité sociale.
C'est pourquoi nous avons déposé ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 348, 349, 1033 et 350 rectifié ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission ne peut être que défavorable à l'amendement n° 348. En effet, pourquoi refuserait-on à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de formuler des propositions ?
Quant à l'amendement n° 349, qui vise à supprimer le I de l'article 14, la commission y est défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 1033, la commission des affaires sociales ne peut être que favorable au fait que la caisse propose des mesures dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, elle est défavorable à l'amendement n° 350 rectifié. Le II de l'article 14 assure la transparence des propositions et des avis que la caisse nationale d'assurance vieillesse émet et il ne vise pas à lui donner un pouvoir nouveau.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. S'agissant de l'amendement n° 348, le Gouvernement y est défavorable. Il s'étonne même de la violence des propos tenus par le groupe CRC sur le paritarisme.
M. Hilaire Flandre. Oui, c'est surprenant !
M. François Fillon, ministre. C'est, à mon sens, un tournant dans le discours de ce groupe.
On peut émettre un certain nombre de remarques critiques sur fonctionnement du paritarisme, s'agissant notamment de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, mais il est injuste de dire que les problèmes remontent à 1995. En réalité, chacun le sait, aucune élection n'est organisée au sein de cet organisme depuis 1983, pour des raisons liées au fait que la participation était tellement modeste que sa légitimité s'en trouvait affaiblie.
Nous proposons aujourd'hui une mesure qui, à elle seule, ne résout pas le problème. Mais elle vise simplement à réaliser une avancée en donnant un peu plus de pouvoir à la caisse nationale.
Il faudra aller plus loin, notamment lors des débats sur la gouvernance de la sécurité sociale et sur la modernisation du dialogue social. C'est dans le cadre de l'examen de ces deux textes que des avancées décisives pourront être réalisées, afin d'assurer une plus grande association des partenaires sociaux à la gestion de ces organismes.
En attendant, et dans le cadre de l'examen de ce texte, même si l'avancée est insuffisante, il est étonnant que le groupe CRC s'oppose avec cette violence verbale à ce qui constitue incontestablement un progrès par rapport à la situation actuelle.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 349.
Il est favorable à l'amendement n° 231, tout comme à l'amendement n° 1033.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 350 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote sur l'amendement n° 348.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Mon propos sera très bref : je me bornerai à dire à mon excellente collègue Mme Odette Terrade qu'elle est allée un peu trop loin, tout à l'heure, en affirmant qu'aucune élection n'avait lieu au sein des caisses de sécurité sociale.
En effet, la caisse des Français de l'étranger procède à l'élection de son conseil d'administration sans discontinuer depuis 1985. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
J'ai l'honneur de présider cette caisse, dont le conseil d'administration a été renouvelé au début du mois de janvier, et nous allons fêter le vingt-cinquième anniversaire de cet organisme à l'occasion de la prochaine réunion du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Mme Nicole Borvo. C'est un très bon exemple !
M. Jean-Pierre Cantegrit. Sans anticiper sur le débat sur la gouvernance de la sécurité sociale, j'ai l'honneur de dire à Mme Odette Terrade, ainsi qu'à ses collègues du groupe CRC, qu'une caisse de sécurité sociale bien gérée, avec un personnel de qualité, peut avoir des comptes équilibrés et satisfaire nos compatriotes français à l'étranger. (Très bien ! Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo. Vous avez entendu, monsieur le ministre : les dirigeants de la caisse des Français de l'étranger sont élus !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 348.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 349.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1033.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 350 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.).
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'article 14.
M. Roland Muzeau. Je suis d'accord avec mon collègue : il est possible de faire des élections au sein d'une caisse de sécurité sociale et de bien la gérer. Il aurait donc pu voter notre amendement.
Monsieur le ministre, l'argument répété relatif à la justification de la suppression des élections au sein des organismes de sécurité sociale fondé sur la faible mobilisation des salariés lors des opérations de vote ne tient pas trois secondes.
Vous pourriez l'appliquer à d'autres scrutins. La participation aux élections des chambres consulaires est catas-trophique, et vous n'avez jamais prétendu ou souhaité supprimer cette consultation.
Sans faire une comparaison abusive et sans vouloir mettre sur un pied d'égalité ces différents exemples, il nous semble donc que ce n'est pas le seul argument à développer.
J'en reviens à mon explication de vote sur l'article 14, que nous souhaitons supprimer.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, le régime général de sécurité sociale, créé en 1945, répond à une vieille revendication des salariés : la garantie d'un revenu en cas de maladie ou d'accident du travail et face à « l'outrage des années ». La gestion de ce système de sécurité sociale est définie par un financement par cotisations sociales et une organisation syndicale et patronale des salariés.
A l'origine, les administrateurs salariés, véritables garants des caisses de sécurité sociale, traduisaient la démocratie sociale par une gestion de la part socialisée du salaire qu'est la cotisation sociale.
Par le jeu du système paritaire, le patronat tend à s'approprier et à contrôler la gestion de la sécurité sociale. En effet, ce dispositif antidémocratique remet au cause le principe électif et privilégie les organisations syndicales les moins représentatives.
Ainsi, le paritarisme est un élément tendant à favoriser la gestion de la sécurité sociale par le patronat et à décharger les syndicats de cette gestion.
Avec ce procédé, les assurés sociaux sont à la marge des orientations et des choix qui sont au coeur de leur couverture sociale tant au niveau local qu'au niveau national.
La démocratie sociale est l'outil indispensable pour échapper à la crise et pour trouver les moyens nécessaires à une gestion efficace de la sécurité sociale. En effet, cet instrument tend à répondre au mieux aux besoins et aux attentes de la population.
La protection sociale est le dispositif qui est directement en charge de la relation entre l'assuré social et la sécurité sociale. A ce titre, il convient d'y revenir pour soutenir la légitimité du conseil d'administration de la CNAVTS et de les octroyer de nouveaux pouvoirs aussi justifiés que nécessaires.
Dans le but de démocratiser la sécurité sociale, il convient de réunir toutes les conditions visant à la réappropriation de celle-ci par les salariés et de rassembler tous les moyens qui maximisent la démocratie participative, reflet des choix et des priorités des salariés concernant la protection sociale.
Alors que l'élection est l'acte pivot de la démocratie, cette dernière n'a guère trouvé son rôle majeur depuis une vingtaine d'années dans le système de la sécurité sociale. Dans ces conditions, les salariés se voient privés du choix de leurs représentants parmi les candidats présentés par les organisations syndicales.
Face à la nécessité de démocratisation des caisses de la sécurité sociale, l'article 14 du projet de loi, censé renforcer le rôle des partenaires sociaux, ne rendra pas aux salariés la gestion des caisses mais soutiendra des instances illégitimes.
C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen rejette l'article 14 de ce projet de loi de démolition de notre système de retraite.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Monsieur Muzeau, je n'ai pas voulu justifier l'absence d'élection par l'insuffisance de la participation.
J'ai simplement dit que cette insuffisance était l'argument qui a été généralement utilisé depuis 1983 par tous les gouvernements et par toutes les majorités. Le seul objectif de ma remarque était de montrer que, contrairement à ce qui figurait dans un exposé des motifs, ce n'étaient pas les ordonnances Juppé qui avaient mis un terme à l'élection des conseils d'administration, c'étaient les gouvernements successifs qui, devant les grandes difficultés de fonctionnement de cette élection, avaient renoncé à l'organiser.
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)