Séance du 12 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

• Art. 14 (priorité)
• Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
• Art. additionnels avant l'art. 16 (priorité)

Article 15

M. le président. « Art. 15.-I. - Au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "une limite déterminée" sont remplacés par les mots : "la limite prévue au deuxième alinéa".

« II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007.

« III. - Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est égale à :

« - 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 ;

« - 152 trimestres pour les assurés nés en 1944 ;

« - 154 trimestres pour les assurés nés en 1945 ;

« - 156 trimestres pour les assurés nés en 1946 ;

« - 158 trimestres pour les assurés nés en 1947. »

La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.

M. Robert Bret. « La route est droite mais la pente est forte », disait il y a peu le Premier ministre pour définir la politique et les objectifs de son gouvernement.

Mais, à l'examen de l'article 15 du projet de loi, on peut se demander si, d'une certaine manière, cette image ne s'applique pas avec exactitude aux assurés sociaux cotisant aux régimes de retraite par répartition.

Que nous propose en effet cet article 15 ?

Revenons sur quelques-uns des termes du rapport présenté par notre collègue Dominique Leclerc.

Je cite : « Notre commission » - dans sa majorité évidemment - « approuve dans son principe l'harmonisation des deux durées d'assurance de référence permettant de calculer la pension pour une triple raison.

« Premièrement, elle met fin à un avantage sans réelle justification pour les polypensionnés, celui de pouvoir faire prendre en compte plus de 150 trimestres d'assurance.

« Deuxièmement, elle s'inscrit dans l'esprit de la réforme, qui vise à inciter au maintien en activité des salariés âgés. Ainsi, aux termes de cette réforme, un départ anticipé se traduira non seulement par une diminution du taux de pension mais également par une diminution proportionnelle de celle-ci, occasionnée par l'insuffisance de durée d'assurance ; cette remarque n'est fondée que dans la rédaction proposée par l'Assemblée nationale, qui corrige l'inéquité et, ce faisant, l'effet pervers induit en la matière par le texte initial.

« Troisièmement, elle participe à la consolidation financière des régimes de retraite par répartition, à hauteur de 2,4 milliards d'euros à l'horizon 2020. »

Et notre rapporteur de conclure qu'il convient d'adopter cet article 15 sans la moindre modification, compte tenu des corrections que le Palais-Bourbon a déjà apporté au texte.

Quelque part, en fait, cet article 15 est une sorte de résumé des principaux points de la réforme dont nous débattons depuis maintenant quelques jours.

Premier point relevé dans le rapport : l'harmonisation des durées d'assurance. De quoi s'agit-il d'autre que de la promesse de devoir travailler plus longtemps ?

Second point, relevé également dans ce rapport : pour que l'on comprenne bien les choses - au cas où cela aurait encore échappé aux candides que sont les Français - tout départ anticipé sera doublement pénalisé tant en taux de pension qu'en calcul de la durée d'assurance.

Autrement dit, nos concitoyens sont appelés à travailler plus longtemps, et souvent, compte tenu de tout, bien au-delà de l'âge de 60 ans.

Troisième point, qui est sans doute le plus important : l'article participe au redressement des comptes de l'assurance vieillesse puisque des rentrées de cotisations, d'une part, et des économies sur le versement des pensions et retraites, d'autre part, sont attendues.

C'est en quelque sorte l'écot que les salariés sont appelés à verser, pour une bonne part, au financement de cette réforme des retraites.

Perspective enthousiasmante, à n'en pas douter, que celle qui est ouverte par cet article 15, qui met en fait chaque retraité face à lui-même, en ce sens qu'il pousse naturellement à une individualisation profonde de chacune des situations !

Nous ne voterons évidemment pas cet article d'inspiration profondément libérale. Nous démontrerons, à l'occasion de la discussion des amendements, tout ce qu'il recèle comme contraintes nouvelles pour le monde du travail.

M. le président. Je suis saisi d'un certain nombre d'amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Pour pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

Je suis d'abord saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 351 est présenté par MM. Fischer, Bret et Coquelle, Mmes David, Didier et Luc et M. Renar.

L'amendement n° 352 est présenté par Mmes Demessine, Beaufils et Beaudeau, M. Foucaud, Mme Mathon, MM. Le Cam et Biarnès.

L'amendement n° 353 est présenté par Mme Borvo, M. Muzeau, Mme Bidard-Reydet, M. Ralite, Mme Terrade et M. Loridant.

L'amendement n° 911 est présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 351.

M. Robert Bret. Ainsi que je viens de le dire, l'article 15 est relativement emblématique de ce qu'est cette réforme des retraites que nous propose d'adopter le Gouvernement.

Il est emblématique du fameux effort partagé, dont on fait grand cas depuis quelques temps, pour sauver notre système de retraite par répartition.

Il s'agit donc de revenir quelque peu sur cette notion d'effort partagé, dont on sent d'ailleurs la philosophie généreuse au premier coup d'oeil.

On va ainsi aligner le régime des fonctionnaires - ces scandaleux privilégiés qui gagnent souvent moins de 2 200 euros par mois après quinze ans de carrière - sur celui des salariés du secteur privé, qui, pour leur part, goûtent de plus en plus aux contrats de travail à temps partiel rémunérés sur la base du SMIC horaire.

On va prolonger les durées d'assurance de deux ans pour les salariés du secteur privé et de quatre ans et demi pour les fonctionnaires qui n'avaient pas pris le train de la réforme de 1993, dont l'objectif était déjà de sauvegarder nos retraites.

On va dévaluer chacune des annuités ou des trimestres d'activité accumulés.

On va proratiser les périodes reconnues en équivalence, sans les prendre finalement en totalité.

On va augmenter le taux de cotisation, pour combler le trou éventuel.

On sait, a priori , qu'il va falloir x milliards d'euros pour « sauvegarder » nos retraites ; on fixe donc le montant de la facture, et, ensuite, on regarde qui va payer.

Et, comme par surprise, on trouve...

On va finalement remettre en cause le droit à la retraite à 60 ans, puisque l'incitation à prolonger son activité au-delà de cet âge sera forte, d'autant qu'aucune décote ni minoration ne s'appliquera quand on choisira de partir à 65 ans.

Cela fait beaucoup d'effort partagé, monsieur le ministre, mais partagé entre les salariés, en sus, bien évidemment, des efforts nés de l'intensification du travail et de la productivité.

Quid des obligations du patronat ?

La fin des préretraites ?

Soit, admettons, mais il n'y a pas de problème, le MEDEF, qui a signé des deux mains le protocole du 15 mai et qui refuse de participer à la gestion de quelques-uns de nos organismes sociaux, s'est rapidement adapté à la situation !

Ces derniers temps, il se dépêche d'utiliser les pré-retraites que la vague de plans sociaux aencore intensifiées.

Une vague obligation à négocier sur la pénibilité ?

Soit, mais on a quelques années pour le faire...

Une hausse des cotisations ?

Ce n'est même pas sûr !

Comme l'article 15 ne comporte finalement qu'une série de dispositions touchant de manière exclusive les salariés, vous comprendrez, mes chers collègues, que devant une telle inégalité de traitement, nous ne puissions qu'inviter le Sénat à le supprimer en adoptant cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 352 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Muzeau, pour défendre l'amendement n° 353.

M. Roland Muzeau. Il a déjà été défendu.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour défendre l'amendement n° 911.

M. Serge Lagauche. L'article 15 organise la proratisation du mode de calcul de la pension sur 160 trimestres au lieu de 150 trimestres. Sous son aspect technique, il aura des conséquences importantes.

Cette disposition vient aggraver largement les effets résultant de la réforme Balladur de 1993, qui n'avait pas osé aller jusque-là en termes de dégradation de niveau des pensions.

Il faut rappeler que, depuis 1993, le pouvoir d'achat des retraités a déjà connu une érosion de plus de 1 % par an du fait de la revalorisation des pensions par l'indexation sur les prix.

Cette mesure sera défavorable aux retraités et aux polypensionnés, dont les trimestres obtenus dans d'autres régimes ne seront pas pris en compte. La perte individuelle sera de 6,25 % pour une durée de cotisation inférieure ou égale à 150 trimestres. Elle sera également très pénalisante pour ceux dont la carrière n'est pas complète, en particulier pour les femmes.

La Cour des comptes montre, dans son rapport 2003, que les femmes seront les principales victimes du changement de la proratisation du nombre de trimestres.

Alors que 84,5 % des hommes ont une carrière complète, ce n'est le cas que pour 39,1% des femmes, dont le taux de chômage est supérieur - 10,7 % contre 7,1 % - et le taux d'activité après 50 ans largement inférieur - 65 % contre 80 %.

L'allongement de la durée de cotisation jusqu'à 42 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein frappera donc très directement les femmes, aggravant l'écart entre le niveau des pensions des hommes et des femmes.

Le COR soulignait lui-même l'intérêt du maintien à 150 trimestres, qui a pour effet de ne pas pénaliser les femmes affiliées au régime général, qui ont des carrières courtes et qui attendent 65 ans pour liquider leurs pensions à taux plein ; elles ont encore à cet âge une durée de cotisation inférieure à 160 trimestres.

Le rapport de Dominique Leclerc, qui détaille le mode de calcul de la pension, montre lui-même que l'allongement de la proratisation à 160 trimestres réduira mécaniquement le niveau des pensions.

C'est même mathématique. En effet, le montant de la pension est obtenu en multipliant le salaire moyen annuel en fonction des vingt-cinq meilleures années - aux termes du décret Balladur - par le taux obtenu en fonction de la durée de l'assurance. Le tout est divisé par le coefficient de proratisation, lui-même calculé en divisant la durée d'assurance réelle par 150. Or, avec cet article 15, on divisera désormais par 160. Comment peut-on obtenir un résultat supérieur en divisant par 160 ?

Cet article va donc parfaitement dans le sens voulu par le Gouvernement : baisse du niveau des pensions et appauvrissement du niveau des retraites. Il constitue un recul social pour celles et ceux qui, pour diverses raisons, n'atteindront pas les 160 trimestres de cotisation.

Selon le Gouvernement, cette mesure devrait rapporter 2,4 milliards d'euros d'ici à 2020. Cette somme non négligeable serait, en fait, gagnée sur le dos des femmes. Cela est inacceptable.

La mise en oeuvre progressive du dispositif, qui n'atteindra son plein objectif qu'au 1er janvier 2008, ne peut masquer l'injustice sociale qui en résulte. Il faudra, dès le 1er janvier 2004, un trimestre supplémentaire alors que la durée moyenne d'assurance des femmes est aujourd'hui de 122 trimestres seulement. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. L'amendement n° 354, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le I de cet article. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Par cet amendement, le groupe communiste républicain et citoyen propose la suppression du I de l'article 15.

Cette suppression se justifie dans la mesure où la disposition visée tend à allonger la durée de cotisation des salariés pour atteindre 160 trimestres. Or, depuis le début du débat, nous n'avons de cesse de vous démontrer que des solutions de remplacement existent.

En fait d'« harmonisation » comme cela est écrit dans le rapport de la commission des affaires sociales, il s'agit avant tout d'une régression organisée par le Gouvernement.

L'ajustement proposé par l'article 5 s'apparente à un ajustement pénalisant pour l'ensemble des Françaises et des Français.

L'augmentation proposée nous projette des années en arrière à une époque où la vieillesse avait pour corollaire la pauvreté. Mais du chemin a été parcouru depuis, monsieur le ministre, pour rendre de la dignité à celles et ceux qui entament la troisième partie de leur vie.

C'est bien à un appauvrissement des retraités que ce projet de loi aboutira.

Par l'allongement des cotisations imposé ici, vous établissez bien, monsieur le ministre, la seule volonté qui sous-tend toute votre réforme, c'est-à-dire faire peser sur les seuls salariés le coût des retraites. Aucun effort n'est demandé au capital : c'est un comble !

Vous parlez de sauver la retraite par répartition alors que vous engagez inéluctablement son déclin.

Cet allongement entraînera de fait une réduction des pensions. Leur baisse incitera ceux qui en auront les moyens à se tourner vers la capitalisation et autres instruments du privé.

Peu à peu, la répartition sera réduite à la portion congrue, se transformant en simple allocation de base pour la grande majorité de la population. Cela s'est déjà produit dans les pays anglo-saxons et, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre, en faisant prendre aux retraites françaises le même chemin chaotique, le Gouvernement n'a pas tiré les enseignements de ces expériences.

Les Françaises et les Français, qui ont largement manifesté leur hostilité à votre réforme, ne s'y sont pas trompés.

Mes chers collègues, nous vous proposons, en adoptant cet amendement, de revenir sur une voie de sagesse.

M. le président. L'amendement n° 355, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le II de cet article. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement ne vous surprendra pas...

M. Jean-Pierre Schosteck. Sûrement pas !

M. Roland Muzeau. ... puisqu'il est la résultante de notre précédent amendement demandant la suppression du I de cet article.

Si nous rejetons le principe de l'allongement de la durée de cotisation à 160 trimestres, nous ne pouvons que réfuter la disposition qui met en place dans le temps ce changement.

Qu'il s'agisse du Gouvernement ou de la commission, l'idée de base exprimée découle de la volonté de supprimer l'inégalité existant entre les salariés. C'est, au demeurant, une idée louable que nous-mêmes nous défendons, mais malheureusement pas pour les mêmes raisons ni sur les mêmes fondements que vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Pierre Schosteck. C'est ça le drame !

M. Roland Muzeau. En effet, nous débattons d'une réforme qui en prolonge et même en aggrave une autre, issue - comment aurait-il pu en être autrement ? - d'un précédent gouvernement de droite : la réforme de M. Balladur de 1993.

M. le rapporteur reconnaît que « la divergence entre la durée d'assurance prise en compte pour l'obtention du taux plein et la durée maximale prise en compte par le régime date de la réforme Balladur de 1993 ».

Il est regrettable que vous ne reconnaissiez pas, pour autant, que les mesures qui en ont découlé étaient négatives.

Loin de moi l'idée de réfuter le bien-fondé d'une logique qui voudrait supprimer une inégalité existant entre les assurés selon qu'ils ont cotisé dans un ou plusieurs régimes, bien au contraire ! Mais la question est bien de s'interroger sur l'origine de cette inégalité, car il est facile de se poser en pourfendeur des inégalités sans en préciser l'origine ni en décider les remèdes !

Je viens de vous le dire, nous acceptons le principe de l'égalité et donc le fait de prendre des mesures pour remédier à des dispositions discriminatoires entre les polypensionnés et les unipensionnés.

Mais, monsieur le ministre, cela impliquait-il une harmonisation sur la durée de 160 trimestres ? Je pose la question tout en connaissant à l'avance le type de réponse que vous y apporterez, à moins d'une agréable surprise.

Pourtant, la solution que vous envisagez n'est que le prolongement d'une série de décisions néfastes mises en oeuvre dès 1993 ! C'est cette logique insidieuse instaurée par votre propre majorité que vous poursuivez, et c'est bien elle que nous combattons.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement et d'engager un véritable débat pour qu'émergent enfin des dispositions véritablement favorables à nos concitoyens.

M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 356 est présenté par MM. Fischer, Bret et Coquelle, Mmes David, Didier et Luc et M. Renar.

L'amendement n° 357 est présenté par Mmes Demessine, Beaufils et Beaudeau, M. Foucaud, Mme Mathon, MM. Le Cam et Biarnès.

L'amendement n° 358 est présenté par Mme Borvo, M. Muzeau, Mme Bidard-Reydet, M. Ralite, Mme Terrade et M. Loridant.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer le III de cet article. »

La parole est à M. Robert Bret, pour défendre l'amendement n° 356.

M. Robert Bret. Nous ne pouvons évidemment manquer de souligner encore, à l'appui de la présentation de cet amendement, quelques-uns des effets pervers de cette réforme des retraites.

L'article 15 est, on l'a vu, l'article qui, par excellence, s'appliquera dans toute sa rigueur mathématique à tous ceux dont la carrière est incomplète.

Comme le paragraphe III de l'article vise à ajouter, chaque année, un cran de plus à la mécanique mise en place, nous sommes à peu près certains que l'application de l'article sera relativement constante, le nombre des personnes échappant à sa rigueur n'étant pas a priori en diminution.

On notera que le dispositif mis en place frappe en effet des générations nées entre la fin de la Seconde Guerre mondiale et les premières années de l'après-guerre.

Ce sont là les fameuses années du baby-boom, portées par la libération du territoire national et caractérisées par la mise en oeuvre des orientations sociales du programme du Conseil national de la Résistance, qui ont consisté, notamment, à créer la sécurité sociale, l'assurance vieillesse, sous la forme que nous connaissons pour l'essentiel, et d'autres avancées diverses.

On en vient presque à se demander si ce qui guide le Gouvernement, aujourd'hui, ce n'est pas la volonté de revenir sur la totalité de ces acquis, comme s'il y avait une revanche à prendre, alors qu'ils ont largement contribué, depuis la Libération, au développement économique et social de la France.

Le dispositif de l'article 15 s'appliquera donc dans toute sa rigueur dès lors que la montée en puissance de ses dispositions sera achevée. Il ne pourra, par conséquent, que trouver toujours plus d'applications, ce qui augmentera d'autant le montant des économies que l'on pourra réaliser sur le versement de pensions à taux plein.

Aura-t-on ainsi sauvegardé nos régimes de retraite, monsieur le ministre ? On aura surtout sauvegardé, une fois de plus, la rentabilité du capital, qui n'est jamais assez élevée.

M. le président. L'amendement n° 357 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 358.

Mme Odette Terrade. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 359, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Au III de cet article, supprimer les mots : "152 trimestres pour les assurés nés en 1944". »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise, comme les amendements suivants, à supprimer une disposition tendant à allonger la durée de cotisation des salariés nés juste après la guerre.

Il est intéressant de constater que, dans le rapport de la commission des affaires sociales, il est souligné que cette disposition induit une « inéquité » et un « effet pervers ».

Hélas ! une fois de plus, vous n'avez pas tiré les conséquences de vos critiques, monsieur le rapporteur. Cela nous aurait sans doute épargné d'avoir à déposer cet amendement, comme ceux qui vont suivre !

Car, bien évidemment, les personnes nées après la guerre - mais pas seulement elles - vont se retrouver lésées par cette disposition. Le Gouvernement nous prépare ainsi une génération de retraités pauvres, aux pensions les plus faibles.

Toutes les personnes nées entre 1944 et 1947 qui liquideront leurs retraites en 2008 et qui n'auront pas une durée suffisante de cotisation seront fortement pénalisées.

Autant dire que, en une nuit, du 31 décembre 2007 au 1er janvier 2008, le calcul des trimestres pourra varier considérablement, et malheureusement pas dans le bon sens !

Tout ce projet de loi s'articule autour de deux éléments essentiels, qui sont l'allongement des cotisations et la baisse du niveau des pensions : deux éléments défavorables au bien-être des Françaises et des Français. Et vous voudriez leur faire croire le contraire !

Sachez tout de même, monsieur le ministre, que le discernement de nos concitoyens est suffisant pour ne pas se laisser prendre aux allégations que vous leur assénez afin de justifier votre réforme. Les deux millions de manifestants du mois de juin en ont apporté la démonstration.

Les faits sont là, à chaque article, pour prouver à quel point la régression est en marche.

C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement, car les représentants du peuple que nous sommes ne sauraient s'inscrire dans une démarche néfaste pour les salariés nés juste après la guerre. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Bret. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 360, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Au III de cet article, supprimer les mots : "154 trimestres pour les assurés nés en 1945". »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Vous prétendez, monsieur le ministre, vouloir réduire les inégalités : une belle magnanimité ! Malheureusement, force est de constater qu'il s'agit encore d'un simple effet d'annonce, car, si votre projet de loi est voté en l'état, il ne vous permettra certainement pas de réaliser cette ambition.

Reprenons l'exemple cité dans le rapport : la pension d'une personne née en 1945 et liquidée avant le 1er janvier 2008 sera calculée par référence à 154 trimestres ; à partir du 1er janvier 2008, la base sera de 160 trimestres.

Ainsi, en l'espace de vingt-quatre heures, une personne verra, sans avoir rien demandé ni rien fait pour cela, sa durée de cotisation allongée de six trimestres, ce qui est loin d'être négligeable, surtout pour celles et ceux qui rencontrent des difficultés pour « boucler » leur fin de carrière. Il en résultera directement une perte lourde et pénalisante sur le montant de la retraite, soit une paupérisation accrue des personnes qui n'auront pas satisfait aux conditions de cotisation établies par votre réforme, monsieur le ministre. Est-ce cela que vous appelez l'égalité ?

Pour ma part, je n'ai jamais entendu dire que l'égalité était synonyme de régression. Sans doute s'agit-il d'un nouveau concept, dont la mise en pratique revient à ce gouvernement !

Mes chers collègues, étant donné que la commission n'a pas déposé d'amendement pour modifier les effets négatifs du paragraphe III de cet article, alors même qu'elle reconnaît qu'il ne va pas dans le sens d'un plus juste traitement des personnes nées après la guerre, vous feriez oeuvre utile en adoptant cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 361, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Au III de cet article, supprimer les mots : "156 trimestres pour les assurés nés en 1946". »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement a pour finalité de supprimer la référence à 156 trimestres pour les assurés nés en 1946.

Cette disposition est notamment en contradiction avec la prétendue politique de l'emploi que vous envisagez de mener, monsieur le ministre.

Il nous avait pourtant semblé que vous vouliez assortir votre réforme de tout un dispositif de maintien de l'emploi des salariés dits « âgés ».

Or, qu'il s'agisse de mesures contraignantes ou incitatives, l'intention que vous affichez n'est apparemment pas en adéquation avec le paragraphe III du présent article.

Dans le rapport de la commission des affaires sociales, M. le rapporteur écrit : « Cette inéquité induit inévitablement l'effet pervers d'encourager le départ précoce, pour les personnes nées avant 1945 et pour celles nées entre 1944 et 1945. »

J'ajouterai à votre remarque, monsieur le rapporteur, que l'effet pervers vaudra pour tous ceux qui sont nés après la guerre et qui, en 2008, auront entre 60 ans et 65 ans.

Il s'agit de personnes qui ont connu les fortes récessions économiques qui se sont succédé dès les années soixante-dix, qui ont souffert de l'accroissement du chômage, de la précarisation de l'emploi ; nombre d'entre eux ont alterné périodes d'activité et périodes d'inactivité.

Lésés par ce texte, ils auront, à l'évidence, bien du mal à accepter cette perte brutale de leur pension. Il ne serait pas étonnant qu'ils cherchent à quitter plus rapidement le monde du travail afin de ne pas perdre le peu qu'ils pourraient percevoir.

Votre politique, monsieur le ministre, ne favorise en aucun cas les retraités, pas plus qu'elle ne favorise l'emploi.

Nos amendements, pour leur part, ont pour objet de procéder à une redéfinition de la retraite et de l'emploi, différente de celle que le Gouvernement envisage.

M. le président. L'amendement n° 362, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Au III de cet article, supprimer les mots : "158 trimestres pour les assurés nés en 1947". »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Dorénavant, toute carrière incomplète fera dégringoler le niveau des pensions puisque chaque trimestre manquant aura un double effet négatif : l'application d'une décote de 2,5% par trimestre manquant, une réduction de pension du fait que le salarié ne justifie pas du maximum de trimestres requis.

Malheureusement, moins + moins ne fera jamais plus, et tous les salariés qui ne pourront pas avoir les 160 trimestres requis se verront attribuer une retraite très réduite.

On sait qui sera visé : les jeunes qui n'ont pas de qualification et qui peinent à trouver un emploi stable, voire un emploi tout court, les femmes, dont on sait qu'elles ont souvent des retraites incomplètes, qu'elles aient élevé des enfants ou qu'elles aient travaillé à temps partiel.

Là encore, la lecture de la dernière enquête emploi de l'INSEE - elle titre, je vous le rappelle, sur la très forte hausse du chômage entre le 1er trimestre 2002 et le 1er trimestre 2003 - est pour le moins éclairante. On y apprend notamment que « les inégalités entre hommes et femmes face au chômage subsistent » et qu'elles sont particulièrement marquées entre 30 et 49 ans, âges où les femmes font face aux charges familiales les plus lourdes. A ces âges, ce sont 10,4% des femmes qui sont au chômage, contre 7,1% des hommes.

On ne peut pas dans le même temps afficher une politique familiale en faveur du libre choix des femmes, mettre les parents à l'index dans le cadre de la délinquance des mineurs - je vous rappelle les sanctions financières en cas d'absentéisme scolaire - et ne pas tenir compte de cette situation au regard des droits à la retraite des femmes qui ont opté pour un congé parental ou un temps partiel pour élever des enfants.

Je voudrais vous renvoyer à l'audition, sur ce point, du secrétaire général adjoint de la CFTC : « Les mesures que le Gouvernement nous propose sont synonymes de baisse des pensions. Nous pensons qu'il faut envisager différemment la réforme. Soyons clairs : les salariés ne sont pas les seuls responsables de leurs années de cotisation manquantes ! Nous devons nous interroger sur la cause des carrières incomplètes ... Emploi des jeunes et politique familiale constituent selon nous les deux lacunes fondamentales des propositions actuelles. Peut-être ces exigences sont-elles difficiles à traduire dans un projet de loi, mais elles doivent soutenir la réforme. Il est dès lors essentiel que le Gouvernement et la majorité présidentielle s'engagent sur ces deux chapitres importants. »

Voilà pourquoi les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le III de cet article.

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes ayant eu un minimum d'enfants, le nombre d'années civiles d'assurance prises en considération dans les modalités de calcul du salaire annuel de base sus-mentionné est réduit à due concurrence des périodes de congé prises au titre des articles L. 122-28, L. 122-28-1 et L. 122-28-9 du code du travail. Les modalités d'application de cette disposition seront définies par décret. »

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Elever trois enfants ou plus représente pour les familles un engagement fort, que notre société doit reconnaître à sa juste valeur.

Les études du COR montrent que, dans les familles qui ont fait ce choix, les femmes ont beaucoup de mal à valider des carrières complètes.

Selon une enquête de l'INSEE, si le taux d'activité des femmes vivant en couple et ayant un ou deux enfants est de 80 %, ce taux n'est que de 64 % pour les femmes ayant trois enfants d'au moins trois ans.

Même si le taux d'activité féminin tend à se rapprocher de celui des hommes, les projections réalisées montrent qu'un différentiel continuera en tout état de cause de subsister ; dans les familles dites « nombreuses », un des deux parents - et le plus souvent la mère - continuera de mettre sa carrière professionnelle entre parenthèses pour s'occuper de ses enfants.

Afin de ne pas pénaliser les parents effectuant ce choix, qui a souvent des conséquences financières non négligeables, il est souhaitable que les périodes ainsi consacrées aux enfants puissent être décomptées dans le calcul des vingt-cinq meilleures années, qui serviront de référence pour la liquidation de la retraite, et cela dans la limite raisonnable de cinq ans.

Tel est l'objet de cet amendement, qui va dans le sens de la politique familiale que le Gouvernement veut promouvoir.

Sachant, monsieur le ministre, que vous y êtes sensible, j'ose espérer un avis favorable du Gouvernement. Ce serait adresser un signe tout à fait positif aux familles. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 911 ainsi qu'aux amendements n°s 351 à 362.

Mais je voudrais apporter quelques précisions.

Lors de la réforme Balladur, la durée maximale d'assurance prise en compte au régime général n'avait pas été augmentée. Il y avait donc une désarticulation entre la durée d'assurance tous régimes exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein et la durée prise en compte au seul régime général.

Plusieurs exemples sont donnés dans le rapport pour bien faire comprendre que la durée actuellement prise en compte au régime général est de 150 trimestres. Si un assuré justifie de 150 trimestres au lieu de 160 trimestres, il subira une décote, mais sa pension ne sera pas proratisée, alors que, s'il justifie de 140 trimestres, il subira une décote et une proratisation calculée sur 150 trimestres.

Dans le rapport, je me suis permis de faire figurer plusieurs exemples pour bien expliquer que le projet de loi prévoit d'élever la durée maximale d'assurance la prise en compte pour l'harmoniser avec la durée d'assurance tous régimes. La conséquence de cette harmonisation est mentionnée à la page 160. Il est bien évident que cela incite l'assuré à travailler 160 trimestres pour ne pas voir sa pension réduite proportionnellement.

Il y a aussi, et c'est le côté juste de cette mesure, une progressivité.

S'agissant de ceux qui sont nés entre 1944 et 1948, j'explique effectivement dans mon rapport qu'il y a une injustice. Mais il faut lire aussi le haut de la page. L'Assemblée nationale a apporté une correction. Prenons l'exemple d'une personne née en 1944 et qui travaille au-delà de 2008 parce qu'elle n'a pas atteint auparavant les 160 trimestres. Dans la version initiale du texte, elle se voyait imposer l'année couperet 2008. Du 31 décembre 2007 au 1er janvier 2008, il lui était demandé de travailler 10 trimestres supplémentaires.

L'amendement de l'Assemblée nationale a gommé cette injustice.

Pour ce qui est de l'amendement n° 36, présenté par nos collègues de l'Union centriste, il répond à la demande de ceux qui, parce qu'ils interrompent leur carrière, se trouvent pénalisés dans le calcul de leur salaire moyen de référence. L'amendement introduit une dérogation à la réforme Balladur, et la commission souhaite connaître préalablement l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements visant à supprimer, d'une manière ou d'une autre, les dispositions contenues dans cet article, qui a pour objet d'homogénéiser la durée nécessaire à l'obtention d'une pension à taux plein et celle qui est prise en compte pour le calcul de la pension.

La durée de référence est restée fixée, depuis la mise en oeuvre de la réforme Balladur, à 150 trimestres, sans cohérence avec la condition de durée d'assurance applicable au taux plein, ce qui induit une inéquité entre polypensionnés et monopensionnés, au détriment de ces derniers.

Je note au passage que la réforme Balladur a été mise en oeuvre pendant dix ans par trois gouvernements différents. Mesdames, messieurs les sénateurs communistes, votre groupe s'est, à plusieurs reprises, élevé contre cette réforme.

M. Roland Muzeau Merci de le rappeler !

M. François Fillon, ministre . Si vraiment cette dernière avait tous les effets effrayants que vous lui attribuez, vous auriez dû en tirer toutes les conséquences. Moi, dans la même situation, je n'aurais pas pu rester dans une majorité qui soutenait une réforme aussi scélérate ! (Très bien ! Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC)

Plusieurs orateurs ont évoqué la portée de cette mesure, notamment sur les femmes. Or les personnes ayant eu des carrières incomplètes ou mal validées, en particulier les femmes, bénéficieront, vous le savez, d'autres mesures.

D'une part, la revalorisation du minimum contributif est prévue à l'article 18. Le minimum contributif concernant les femmes - elles représentaient environ 62 % des nouveaux prestataires en 2001 -, cette revalorisation, négociée avec les partenaires sociaux, s'effectuera à leur profit.

D'autre part, la prise en compte, pour le calcul du salaire annuel moyen, d'un nombre d'années réduit au prorata de la durée passée dans chaque régime permettra de corriger, cette fois en faveur des polypensionnés, une distorsion qui leur était dommageable.

De manière plus générale, une mesure consistant à neutraliser les années qui ne valident pas de trimestres permettra également d'améliorer le niveau des pensions.

Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable sur les amendements n°s 351, 352, 353, 911, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361 et 362.

En ce qui concerne l'amendement n° 6, déposé par les membres du groupe de l'Union centriste, naturellement, le Gouvernement partage le souci de ses auteurs de ne pas défavoriser les personnes ayant pris un congé parental au regard de leurs droits à la retraite. Cet amendement est néanmoins satisfait par un certain nombre de dispositions qui figurent dans le texte même du projet de loi et de mesures réglementaires que le Gouvernement a annoncées.

Les périodes de congé parental sont d'ores et déjà prises en compte au titre de la retraite. Elles donnent droit à une majoration de durée d'assurance qui peut aller jusqu'à trois ans, et un amendement adopté par l'Assemblée nationale prévoit que cette majoration est accordée de préférence à la majoration de droit commun, ce qui n'était pas le cas auparavant.

En outre, les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation sous condition de ressources sont affiliés gratuitement à l'assurance vieillesse du régime général auprès de laquelle ils acquièrent des droits à la retraite sur la base du SMIC à temps plein, sans contrepartie de l'activité professionnelle. Ces deux modes de prise en compte n'emportent pas de pénalisation au regard du salaire de référence : soit aucun salaire n'est reporté au compte, soit le salaire reporté est au moins égal au SMIC.

Si le congé parental ne couvre pas la totalité de l'année et que l'assuré ne perçoit qu'un très faible salaire, il peut y avoir pénalisation. Mais cette question, qui ne concerne pas que les personnes en congé parental sera résolue par l'une des mesures réglementaires d'accompagnement annoncées par le Gouvernement : elle consiste à exclure de la base de calcul de la pension de retraite les salaires annuels de très faible montant qui ne permettent pas de valider des trimestres de cotisations. Cette mesure, principalement destinée aux salariés les plus modestes, sera susceptible de profiter aux personnes qui, pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants, ont choisi de se mettre en congé parental d'éducation.

Monsieur le président, tous les amendements déposés à l'article 15, à l'exception de l'amendement n° 36, ont pour objet de supprimer cet article. Afin de donner plus de lisibilité aux débats et aux votes de la Haute Assemblée, un vote bloqué sur l'ensemble de ces amendements constituerait une bonne solution. Par conséquent, en application de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de demander à votre assemblée de bien vouloir se prononcer par un seul vote sur l'article 15, en ne retenant aucun des amendements déposés.

M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 15, dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, à l'exclusion de tout amendement.

La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo. Nous avons donc un vote bloqué !

« Monsieur le ministre, pourquoi vous attaquez-vous aux pauvres ? » (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Ce n'est pas à vous que cela s'adressait, cette interpellation, monsieur le ministre, mais à l'un de vos homologues de la IIIe République, qui répondit alors : « Parce qu'ils sont les plus nombreux. » (Sourires.) Certains s'en souviennent.

M. Roger Karoutchi. Sous la IIIe République, nous n'étions pas là !

Mme Nicole Borvo. Effectivement, monsieur Karoutchi, mais je suppose que vous connaissiez cette anecdote. En tout cas, l'examen de l'article 15 nous la rappelle étrangement.

Puisqu'il s'agit de consolider le régime général, nous nous permettrons un petit calcul relativement simple.

Il s'agit d'arracher, à la sueur des salariés cotisants du régime général, quelque 2,4 milliards d'euros.

Si l'on rapporte ce chiffre au nombre des salariés cotisants, cela représente un effort d'environ 160 euros par salarié.

Finalement, on pourrait dire, pour reprendre le titre d'une des pièces de Shakespeare, Beaucoup de bruit pour rien - ou presque - ou, pour citer celui d'un film de Claude Lelouch, Tout ça... pour ça ! , sauf que cet effort qui est demandé aux salariés vient s'ajouter aux autres.

En tout cas, ce qui est certain, c'est que le redressement du régime d'assurance vieillesse tel que vous l'entendez se fera encore sur le dos des mêmes personnes parce que, précisement, ce sont les plus nombreuses. Ainsi, une fois de plus seront épargnés ceux qui peuvent économiser ou, mieux encore, ceux qui sont adossés à leur héritage.

On va donc contraindre, avec cet article 15, les salariés à faire le deuil de la retraite à 60 ans, et leur offrir l'opportunité de prolonger au-delà de cet âge leur activité professionnelle, sans que nous ayons la moindre assurance sur ce qui se passera effectivement durant cette vie professionnelle complémentaire. D'autres que moi l'ont dit : les vieux feront des petits boulots ; ce n'est pas réjouissant !

Vous nous permettez donc encore une fois de nous opposer à l'adoption d'un article qui caractérise profondément le contenu réactionnaire de cette réforme, et qui appelle quelques réflexions philosophiques complémentaires.

Pourquoi depuis une bonne vingtaine d'années, les gouvernements de droite s'évertuent-ils à piloter des réformes de la protection sociale ou des retraites marquées par une série de reculs sociaux, qui provoquent en général la légitime mobilisation du monde du travail, telle qu'elle a eu lieu en 1993, en 1995 et cette année encore ?

Pour quels motifs ces gouvernements se sont-ils successivement attaqué aux retraites, puis à l'assurance maladie, avant de s'en prendre aussi à l'assurance chômage ? Il n'y a qu'à voir le dossier des intermittents du spectacle...

M. Robert Del Picchia. Ah ! On n'en avait pas encore parlé !

Mme Nicole Borvo. ... qui, hélas ! prive les Français des festivals de l'été.

M. Philippe Nogrix. La faute à qui ?

M. François Fillon, ministre. A la CGT !

Mme Nicole Borvo. D'où cela peut-il venir ? Nous nous poserons encore cette question au fil du débat, vous vous en doutez bien. Pour notre part, nous estimons que les salariés ont déjà largement payé leur écot en matière de réforme des retraites. Je regrette que le gouvernement précédent ne soit pas revenu sur la réforme Balladur. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Nelly Olin. Il ne fallait pas y rester !

Mme Nicole Borvo. En tout cas, ce gouvernement l'a payé largement.

En conclusion, nous ne pouvons que proposer au Sénat la suppression de l'article 15.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Je suis bien entendu d'un avis différent de celui du groupe CRC, que l'on a beaucoup entendu s'exprimer dans ce débat.

Je m'étonne d'ailleurs que l'Europe n'ait pas davantage été évoquée au cours de nos discussions. Vous le savez, mon groupe est particulièrement pro-européen.

L'Europe sociale est à construire.

M. Robert Bret. Par le haut !

M. Pierre Laffitte. Mais croyez-vous que l'on y parviendra en assassinant la retraite par répartition,...

Mme Nicole Borvo. Voyez, monsieur Fillon !

M. Pierre Laffitte. ... ce qui est finalement votre objectif, ou du moins en serait la conséquence ? Car si nous ne faisons rien, la retraite par répartition, à coup sûr, disparaîtra.

Mme Nicole Borvo. Nous faisons des propositions !

M. Pierre Laffitte. Je pense d'ailleurs qu'il faudra compléter la retraite par répartition par des dispositifs analogues à ceux dont bénéficient d'ores et déjà les fonctionnaires avec la Préfon, par exemple.

Car c'est bien cela le fond du problème. Et quand l'ensemble des pays européens se demandent s'ils ne vont pas être obligés de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 70 ans, à l'instar de ce qui se passe en ce moment au Danemark ou en Allemagne.

M. Robert Bret. C'est le progrès social !

M. Pierre Laffitte. ... ils ne le font pas de gaieté de coeur, ni parce qu'ils ont à leur tête un gouvernement ultraréactionnaire ! C'est le réalisme qui commande.

Ce projet de loi sur les retraites me paraît extrêmement mesuré ; probablement faudra-t-il aller plus loin, comme nous le pensons tous. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo. Avec le MEDEF, on y va tout droit !

M. Pierre Laffitte. Nous nous réjouissons de l'allongement de la durée de vie, nous sommes pour le progrès,...

M. Roland Muzeau. Et pour l'allongement du temps de travail !

M. Pierre Laffitte. ... mais il faut que ce progrès puisse être financé. Allons-nous être obligés de construire une ligne Maginot pour empêcher nos scientifiques, nos ingénieurs de partir à l'étranger ? Or ce sont ceux qui induisent le plus d'emplois quittant le pays. En effet, la plupart des emplois futurs sont liés aux hautes technologies.

Ecoutez ce que disent les gens qui travaillent dans ce secteur, qu'il s'agisse des employeurs ou des employés ! Ils sont consternés par les 35 heures notamment, qu'ils n'appliquent pas. (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

Il est donc nécessaire d'approuver ce projet de loi, qui est un texte de progrès. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck. Nous avons tout entendu à propos de ce texte et, par conséquent, au nom du groupe UMP, je demande, en application de l'article 38 de notre règlement, la clôture du débat.

M. le président. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture des explications de vote sur l'article 15.

Je vous rappelle qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 38, la clôture peut être proposée par le président ou tout membre du Sénat lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans les explications de vote sur un article.

En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.

(La clôture est prononcée.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 203 :

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :