Articles additionnels avant l'article 1er
- Art. 16 (priorité)
- Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
- Art. additionnels avant l'art. 5 (priorité)
M. le président. Je suis saisi de trente-trois amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er.
Les douze premiers peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 803, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour garantir un niveau élevé de pensions et le droit à la retraite à soixante ans, la réforme des retraites doit s'appuyer sur une politique économique forte en faveur de l'emploi, avec la mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi favorisant l'accès à l'emploi pour les jeunes, réduisant le recours à l'emploi précaire, notamment pour les femmes, et le maintien en activité des salariés âgés de plus de cinquante ans. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Le groupe socialiste voulait présenter un certain nombre d'amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er, amendements à caractère politique, pour tenter de réorienter le projet de loi ; mais vous avez décidé de passer en force.
Après avoir refusé une véritable négociation avec les partenaires sociaux, vous avez ouvert un débat parlementaire dont vous avez fixé les limites, je dirai même les contraintes. Ici, vous utilisez toutes les ficelles de la procédure.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, c'est du bon sens !
M. Jean-Pierre Schosteck. Vous aussi !
M. Gilbert Chabroux. Vous exercez des pressions (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Inadmissible !
M. Gilbert Chabroux. ... voire des tentatives d'intimidation (Rires et exclamations sur les mêmes travées.)
Si nous persistions et signions, nous aurions une séance cet après-midi et une séance ce soir.
M. Jean Chérioux. Nous sommes prêts !
M. Roger Karoutchi. Même demain, si vous voulez !
M. Gilbert Chabroux. Mes chers collègues, nous avons déposé deux cents amendements. Considérez que ce n'est pas excessif sur un texte d'une telle importance. Nous n'avons pas fait d'obstruction.
M. Jean Chérioux. Il vaut mieux que vous l'affirmiez !
M. Gilbert Chabroux. Nous voulions débattre.
Le choix que vous faites, le choix délibéré d'imposer votre réforme coûte que coûte, est lourd de conséquences. La droite a ainsi semé de la rancoeur et provoqué un sentiment d'humiliation et de mépris (Oh ! sur les travées de l'UMP) chez tous ceux qui se sont mobilisés pour demander une véritable négociation, « la rue », et nous avons entendu à ce sujet vos propos, teintés vraiment d'une connotation très péjorative.
M. Roger Karoutchi. Non !
M. Gilbert Chabroux. Une réforme de cette importance ne pouvait pas être élaborée autrement que dans le dialogue, la transparence et la recherche du compromis. Mais vous avez contribué et réussi à créer un mauvais climat et à semer la confusion. Le débat est devenu incohérent.
A quoi cela servirait-il de présenter maintenant ces amendements qui devaient éclairer le projet d'une réforme des retraites, réforme dont nous savons bien qu'elle est inéluctable ? Nous voulions pouvoir la réorienter, et ces amendements avaient leur place, leur importance et tout leur sens.
Nous voulions démontrer qu'il n'existe pas de pérennisation possible des régimes de répartition sans un taux d'activité élevé et un niveau d'emploi satisfaisant pour tous les salariés, notamment pour les plus de 50 ans.
M. Jean Chérioux. C'est un scoop !
M. Gilbert Chabroux. Nous devrions être d'accord sur ce point. Cette constatation fait apparaître la nécessité d'une politique économique forte en faveur de l'emploi, avec la mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi. Nous voulions présenter ce pacte destiné à favoriser, entre autres, l'accès à l'emploi pour les jeunes, à réduire le recours au travail précaire, notamment pour les femmes, et à permettre le maintien en activité des salariés âgés de plus de 50 ans. Nous voulions également insister sur le rôle de la formation professionnelle.
Vous conviendrez avec moi qu'il s'agit de points essentiels. Nous voulions les développer pour engager un débat.
Mais, compte tenu de la situation, je m'interroge. Nous jouerons bien entendu notre rôle et nous remplirons notre mission jusqu'au bout. Mais, chers collègues, nous avons compris : nous allons réduire le nombre de nos interventions. Nous ne présenterons que quelques-uns des trente-trois amendements qui viennent maintenant en discussion.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas trop !
M. Gilbert Chabroux. L'amendement n° 803 a trait à la politique économique, qui est un sujet important.
Permettez-moi de citer des propos que nous avons tous relevés dans la presse, voilà quelques jours : « Il faut maintenant revenir à des sujets un peu oubliés ces derniers temps : l'emploi, celui des jeunes et celui des seniors, la pénibilité de certains métiers et l'emploi précaire, notamment celui des femmes. Derrière les retraites, c'est toute la question du travail et de l'emploi durable qui est posée.
« Hélas ! le Gouvernement n'a pas de politique de l'emploi. Jean-Pierre Raffarin fait quatre erreurs. Il attend tout de la reprise économique. Il tourne le dos aux politiques d'accompagnement social et il baisse les charges sociales sans demander de contrepartie en termes d'emplois aux entreprises. Sa dernière erreur, c'est son obsession de la baisse des impôts, qui engendre de l'épargne plutôt que de la consommation, des déficits supplémentaires ou une diminution purement comptable des dépenses publiques. »
Qui tient ces propos ? Vous avez reconnu, bien entendu,...
M. Roger Karoutchi. Le MEDEF !
M. Gibert Chabroux. Non, ce n'est pas le MEDEF !
M. Roger Karoutchi. Ah, je croyais ! (Sourires.)
M. Gilbert Chabroux. C'est François Chérèque, secrétaire général de la CFDT !
En lisant ces lignes parues dans le journal Les Echos ,...
M. Roger Karoutchi. Bonne lecture !
M. Gilbert Chabroux. ... on a envie de dire que, même pour des syndicalistes que l'on peut qualifier de modérés, l'incohérence de la politique de l'emploi menée sous la direction de M. Jean-Pierre Raffarin est une évidence. Cela mérite un débat !
Certes, il y a dans votre politique sociale, considérée globalement, une cohérence : celle de la régression. Nous avons déjà eu l'occasion de le dire dans ce débat, et nous y reviendrons certainement à l'automne, lorsque le Gouvernement s'attaquera au dossier de l'assurance maladie des Français.
Au demeurant, si les propos de M. Chérèque frappent juste, je crois qu'ils ne sont pas encore assez précis quant à la baisse des impôts, sujet que nous avons à peine évoqué. Cette baisse est en effet sélective, et ce d'une manière tout à fait intéressante. Certes, le Président de la République fait les plus grands efforts pour tenir ses engagements. Ceux qui en bénéficient en sont certainement satisfaits.
M. Hilaire Flandre. Vous en êtes !
M. Gilbert Chabroux. J'en suis ! Et vous aussi !
M. Hilaire Flandre. Non, moi, je n'en suis pas !
M. Gilbert Chabroux. Mais je suis là pour défendre non pas l'intérêt de mon parti, mais l'intérêt de la patrie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mais quand les collectivités territoriales sont obligées, dans le même temps, d'augmenter les impôts locaux, il y a là un fâcheux effet de compensation. En d'autres termes, quand l'impôt sur le revenu baisse de 6 % sur deux ans et que les impôts locaux augmentent de 4 %, les ménages aisés continuent à y gagner, les ménages aux revenus plus moyens perdent au change.
Quant aux ménages modestes, ils sont trop rarement exonérés de la taxe d'habitation et sont donc totalement perdants. Et ce ne sont certes pas eux qui vont bénéficier des accommodements gouvernementaux sur l'impôt sur la fortune.
Ce n'est donc pas une politique en faveur des classes moyennes que vous menez, comme certains ont voulu le croire, monsieur le ministre. C'est bien une politique en faveur des plus favorisés, de ceux qui ont un patrimoine important et les revenus les plus confortables.
Si je tiens à rappeler cela, c'est qu'il n'est pas possible tout à la fois de soutenir que nous devons tous consentir à des sacrifices pour sauver l'économie et d'en exonérer méthodiquement les catégories les plus riches.
Au demeurant, tout cela n'a pas échappé à l'opinion publique, qui perçoit très bien que les diminutions d'impôts ne sont que des transferts et des illusions.
Autrefois, ceux qui voulaient persifler disaient : « Il vaut mieux taxer les pauvres, ils sont plus nombreux. »
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas nous !
M. Gilbert Chabroux. Mes chers collègues, je pose des questions ; je n'allongerai pas mon propos, afin de ne pas nuire au dynamisme de nos débats.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Merci !
M. Gilbert Chabroux. Nous serions néanmoins heureux de connaître votre avis, monsieur le ministre. Je ne me suis pas éloigné du problème des retraites, ni du projet de loi que vous nous présentez...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oh non !
M. Gilbert Chabroux. Pas du tout !
Ce projet de loi fait porter l'effort sur les seuls salariés, alors que les entreprises en sont exonérées. Ce n'est pas une solution équitable. C'est comme pour le problème de l'impôt : les solutions justes existent, à condition de sortir du dogme libéral selon lequel tout impôt est, par définition, une charge insupportable, surtout pour les entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Monsieur Chabroux, la présentation de l'amendement n° 803 vaut-elle pour l'ensemble des amendements qui font l'objet de la discussion commune ? (M. Gilbert Chabroux fait un signe de dénégation.)
Pourriez-vous alors nous indiquer ceux que vous allez défendre, afin de faciliter le débat ?
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, j'essaierai d'être bref : j'ai compris ! Mais des problèmes se posent s'agissant des femmes, de la précarité, du financement, des jeunes ou des plans sociaux, et il faut bien en parler !
M. Jean Chérioux. Vous en avez déjà parlé !
M. Gilbert Chabroux. On a parlé à tort et à travers dans ce débat qui n'est pas organisé et qui est sans queue ni tête.
M. Jean Chérioux. Le débat est désorganisé à cause de vous ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gilbert Chabroux. Qui a créé cette situation ? J'ai entendu dire qu'il fallait faire preuve de pédagogie. Croyez bien que je ne demande que cela ! Nous sommes tous, ici, des pédagogues,...
M. Jean Chérioux. Des démagogues !
M. Gilbert Chabroux. Non !
... mais comment peut-on faire de la pédagogie dans de telles conditions ?
Je propose que nous examinions les amendements n°s 804, 805, 807, 813, 826, 827, 820 et 814. Nous pourrons alors partir en week-end, aller défiler et « voir et complimenter l'armée française ». (Sourires. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. L'amendement n° 804, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La réforme des retraites doit s'appuyer sur une politique économique forte en faveur de l'emploi, avec la mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi favorisant l'accès à l'emploi pour les jeunes, réduisant le recours à l'emploi précaire notamment pour les femmes et le maintien en activité des salariés âgés de plus de cinquante ans, avec un effort important pour la formation professionnelle continue tout au long de la vie et la création d'une véritable sécurité sociale du travail permettant aux salariés d'assurer la continuité de leurs carrières professionnelles. »
La parole est Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Parmi les questions qu'il pose en matière de solidarité et de choix de société, le projet de loi sur les retraites ne peut éluder celle de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Nous craignons qu'il ne néglige totalement la situation spécifique sur le plan familial et le vécu professionnel des femmes. Ce faisant, il aggravera les inégalités entre les hommes et femmes.
Le régime de retraite des salariés a été instauré à une période où peu de femmes étaient salariées. Certes, les femmes travaillaient et assuraient gratuitement les soins du ménage, l'éducation des enfants, la participation aux travaux agricoles, un travail d'employé sans statut chez les commerçants et artisans.
Pratiquement, seules les femmes qui travaillaient dans l'industrie ou étaient employées de bureau se voyaient reconnaître un statut. Encore n'occupaient-elles que des emplois subalternes et moins bien rémunérés que les hommes, même à travail égal. La plupart des femmes ne bénéficiaient donc que de droits dérivés. Il faudra attendre la loi Roudy de 1983 pour voir les choses changer de manière significative.
Aujourd'hui, 80 % des femmes entre 25 et 50 ans travaillent. Les inégalités d'emploi ont régressé, mais les femmes restent victimes de la pesanteur sociale, qui se traduit souvent par des discriminations économiques.
Ce sont d'abord les femmes qui sont désignées, comme si c'était une loi naturelle, pour interrompre leur carrière afin de s'occuper des enfants, des personnes âgées, malades ou handicapées dans leur famille. Ce sont les femmes - qui cela est lié - forment 80 % des salariés à temps partiel.
Dans un tel contexte, il est du rôle des politiques de prendre en compte ces inégalités de fait pour les réduire, mais d'abord pour ne pas les aggraver.
Ce projet de loi va dans un sens diamétralement opposé. Il faut souligner que 39 % des femmes retraitées n'ont pu faire une carrière complète, que les retraites des femmes sont de 42 % inférieures à celles des hommes et que 83 % des retraités pauvres sont des femmes.
Nous avons eu plusieurs occasions, je le sais, d'évoquer ces chiffres au cours du débat, mais il est utile de les rappeler encore et toujours.
L'allongement de la durée de cotisation exigé par le projet de loi va donc toucher les femmes encore plus durement que leurs collègues masculins. Encore moins de femmes partiront avec une retraite à taux plein. Les femmes, je le répète, touchent, en moyenne, 773 euros par mois de retraite contre 1524 euros pour les hommes.
A moins que vous n'envisagiez de faire travailler les femmes encore plus longtemps que les hommes ! C'est déjà le cas aujourd'hui : Les femmes prennent leur retraite en moyenne deux ans plus tard que les hommes par manque d'annuités, puisqu'elles ont dû interrompre leur activité ou travailler à temps partiel.
La politique suivie par les gouvernements conservateurs ne fait qu'aggraver les choses. L'extension de l'allocation parentale d'éducation, l'APE, au deuxième enfant en 1994 a fait sortir du monde du travail 500 000 femmes dont les salaires étaient proches du SMIC. Certes, cela fait de la place pour d'autres, et c'est bon pour les statistiques du chômage. Mais comment ces femmes reviennent-elles sur le marché de l'emploi ensuite, si ce n'est souvent dans la précarité ? Quant à celles qui s'arrêtent totalement de travailler, elles connaissent les plus grandes difficultés arrivées à l'âge de la retraite.
Le projet gouvernemental d'accorder l'APE dès le premier enfant est un leurre supplémentaire, qui permettra de diminuer artificiellement le nombre de chômeurs. Il correspond à la suppresison des fonds spécifiques pour les crèches collectives ; nous l'avons dit en avril dernier, lors de la conférence sur la famille. Il s'agit bien, sans aucun souci de leurs moyens d'existence présents et futurs, de renvoyer les femmes à faible qualification à la maison, et ce afin d'alléger les statistiques du chômage...
M. Hilaire Flandre. Et de la délinquance !
Mme Claire-Lise Campion. ... et de diminuer la dépense pour la garde et les activités d'éveil des enfants.
C'est une vision comptable et à courte vue. Au demeurant, même sur le plan comptable, ce calcul peut être pris en défaut.
En effet, c'est oublier que les femmes ont une capacité contributive importante en termes de cotisations, d'autant plus importante qu'elles sont formées, qu'elles ne seront pas condamnées aux emplois atypiques et qu'elles seront payées correctement.
Ce faisant, l'activité des femmes donne naissance à des activités nouvelles, à des emplois induits en grand nombre. Elle est créatrice de croissance, dont on connaît l'importance pour le développement de l'économie et de l'emploi.
Se résigner à « renvoyer les femmes à la maison » participe d'une politique à fondement malthusien, qui va à rebours de la nécessité de financer les retraites.
C'est pourquoi nous vous demandons, monsieur le ministre, si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre une véritable politique qui favorise l'emploi et la formation professionnelle des femmes.
M. le président. L'amendement n° 805, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La réforme des retraites doit s'appuyer sur une politique économique forte en faveur de l'emploi, avec la mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi favorisant l'accès à l'emploi pour les jeunes, réduisant le recours à l'emploi précaire notamment pour les femmes et le maintien en activité des salariés âgés de plus de cinquante ans, avec un effort important pour la formation professionnelle continue et l'instauration d'un passage progressif de l'activité à la retraite. »
La parole est M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Par cet amendement, je souhaite attirer votre attention sur le problème de la formation professionnelle.
Nous ne saurions dire avec trop de force qu'un haut niveau d'emploi est une condition indispensable pour assurer le maintien du niveau des pensions.
Or, actuellement, en France, plus de 60 % des actifs entre 25 et 39 ans et 75 % des actifs de plus de 50 ans ont un niveau de formation inférieur ou juste équivalent au baccalauréat.
Ces salariés, faiblement ou pas qualifiés, sont aussi les moins rémunérés, et beaucoup ne dépasseront pas un niveau voisin du SMIC. Ils ne percevront donc qu'une pension minimale.
Durant la période où ils doivent travailler et donc cotiser, ils sont aussi les plus exposés au risque de perte d'emploi, avec une reconversion d'autant plus difficile que leur formation initiale est faible et qu'ils ne bénéficient pratiquement jamais d'une formation continue.
De plus, ces salariés non qualifiés assurent plus fréquemment que d'autres des tâches pénibles, avec un travail posté ou de nuit, des travaux physiquement épuisants ou des mouvements répétitifs générateurs de troubles musculaires et articulaires de tous ordres, les fameux troubles musculaires squelettiques, les TMS.
Ils courent plus de risques d'accidents professionnels et ont d'ailleurs une espérance de vie inférieure de quatorze ans à celle des travailleurs les moins exposés. Cela devrait nous faire réfléchir !
M. Hilaire Flandre. Et qui fera le travail ? Les immigrés, bien sûr !
M. Gilbert Chabroux. Bien sûr, et dans les conditions que nous connaissons ! Ce sont toujours les moins qualifiés !
Plus encore que pour les autres salariés, le droit à une formation professionnelle tout au long de la vie est pour eux un impératif. Sinon, j'y insiste, ces salariés non qualifiés seront terriblement exposés au chômage et à la précarité et, arrivés à l'âge de la retraite, dans l'impossibilité d'accéder à une pension à taux plein.
A cet égard, vous me permettrez de rappeler la mise en place de la validation des acquis de l'expérience, dont les premiers effets sont indéniablement positifs. Les salariés peu qualifiés y trouvent le moyen de faire reconnaître leurs compétences, dont ils ont souvent eux-mêmes trop peu conscience. Ils peuvent fonder sur cette base un nouveau projet de développement personnel et professionnel.
Le renouvellement accéléré des techniques de production et de distribution sollicite toujours davantage l'initiative et la compétence des salariés, qui doivent pouvoir s'adapter en permanence.
Il est donc indispensable que les plans de formation des entreprises incluent les salariés de tous âges et de toutes qualifications.
Il importe que les négociations qui ont lieu en ce moment entre les partenaires sociaux prennent pleinement en compte cette dimension, faute de quoi toute perspective de société de plein emploi s'éloignera inexorablement.
Les éléments que l'on peut avoir sur les discussions actuelles nous font craindre que notre préoccupation ne soit pas pleinement partagée par tous les négociateurs.
La discussion - la presse s'en est d'ailleurs fait l'écho - semble se focaliser sur la question du financement. Certes, ce point n'est pas négligeable. Les salariés interrogés par sondage, en France comme en Europe, expriment clairement qu'une contribution de leur part serait un obstacle majeur à leur formation. Tout simplement parce qu'ils n'en ont pas les moyens ou le temps.
Et je prolongerai l'intervention qui a été faite voilà quelques instants par Claire-Lise Campion. Les femmes, notamment, qui doivent encore accomplir l'essentiel des tâches ménagères à l'issue de leur journée de travail professionnel, seraient gravement pénalisées par des dispositions de co-investissement en temps.
Il serait catastrophique pour notre économie que l'on ratiocine sur le nombre d'heures et sur les modalités d'exercice du droit individuel à la formation dont doit bénéficier chaque salarié tout au long de sa vie.
Il serait également dangereux que l'obligation légale soit remplacée par une simple obligation conventionnelle. Il s'agit là non pas d'une fixation de législateur, mais d'une inquiétude fondée sur l'expérience. Par exemple, qu'arrivera-t-il faute d'accord ? Quels dispositifs de contrôle seront mis en place ?
Nous sommes au milieu du gué. Selon que l'on parviendra à trouver ou non un véritable équilibre, la formation professionnelle trouvera ou non son second souffle et prendra ou non en compte les salariés qui ont le plus besoin de formation. Ce n'est pas seulement une exigence sociale, c'est aussi une nécessité économique si l'on veut diminuer le chômage et son coût humain et financier. De cela dépendra pour beaucoup l'avenir de notre système de retraite.
M. le président. L'amendement n° 807, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La garantie du système de retraite par répartition avec un niveau élevé de pension et le départ à la retraite à l'âge de soixante ans implique la mise en oeuvre d'une politique favorable à la croissance, ayant pour objectif d'instaurer le plein emploi. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Permettez-moi de revenir sur l'absence de politique de l'emploi gouvernementale telle que la déplore M. Chérèque - ce n'est donc pas le MEDEF - dans son interview du 30 juin dernier.
Mme Nelly Olin. L'ami Chérèque !
M. Gilbert Chabroux. Il est à la tête d'un syndicat tout à fait respectable et modéré. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Nous pouvons donc être attentifs aux propos de M. Chérèque.
M. Roger Karoutchi. Il fallait l'inviter à votre congrès !
M. Gilbert Chabroux. Non, non, non ! Nous sommes très respectueux de tous les syndicats, de tous les syndicats, mes chers collègues.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Ah bon ?
M. Jean Chérioux. Cela ne se voit pas beaucoup !
M. Gilbert Chabroux. Nous souhaiterions que vous partagiez le même respect, car nous avons entendu des propos affligeants sur tel ou tel syndicat.
M. Roger Karoutchi. Jamais !
M. Gilbert Chabroux. Mais, il est vrai, il ne s'agissait pas de la CFDT !
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas parce qu'il ne s'agit pas de la CFDT que tous les syndicats se conduisent bien pour autant !
M. Gilbert Chabroux. Je voudrais donc revenir sur le texte de M. Chérèque, qui est d'une très grande richesse.
Ainsi, M. Chérèque regrette que « le Gouvernement attende tout de la reprise économique ».
Il est incontestable que, lorsque l'on prétend fonder le financement d'une réforme des retraites en partie sur le retour de la croissance et la reprise, il vaut mieux que celle-ci ne tarde pas trop. Sinon, on se trouve, au bout de quelques années, dans l'obligation soit d'augmenter les prélèvements, soit de diminuer les pensions. En fait, ici, ce sera les deux !
Qu'en est-il donc des prévisions de croissance ? Nous avons, dans un passé qui semble maintenant lointain,...
M. Roger Karoutchi. Oh oui !
M. Gilbert Chabroux. ... régulièrement connu un taux de croissance supérieur à 3 % ; puis, les taux annuels ont baissé dans l'ensemble des pays industrialisés.
De 1998 à 2002, la France a encore connu une croissance d'un demi-point supérieure à celle de la zone euro. A l'époque, le Gouvernement avait, il est vrai, une politique de l'emploi qui permettait de tirer le meilleur parti de la croissance, qui permettait, comme on disait alors, de « l'enrichir en emplois ». C'est ce qui donnait confiance, qui soutenait la consommation, qui portait l'économie.
Aujourd'hui, M. Seillière, que nul ne soupçonne de vouloir entraver l'action du Gouvernement, indique que l'Institut d'études patronales Rexecode prévoit une croissance de 0,8 %. Malheureusement, je dois le reconnaître, nous sommes plutôt d'accord sur ce point avec M. Seillière.
Les prévisions de croissance et d'investissement des entreprises ne sont pas favorables. Le taux d'utilisation des capacités productives continue de décroître. Dans un climat de forte incertitude, les perspectives de production sont mauvaises et demeurant à un niveau très inférieur à leur niveau de long terme. L'indicateur d'opinion des chefs d'entreprise est à moins 59, soit son plus bas niveau jamais atteint.
Qui plus est, la consommation plonge, alors qu'elle était le soutien principal de la croissance. Et le chômage remonte.
Cette situation n'est pas conjoncturelle. Déjà, les petites entreprises ne créent plus d'emplois ; l'emploi industriel est en baisse ; même le bâtiment ralentit.
L'intérim, qui est le premier indicateur des évolutions de l'emploi, est en recul. Certes, on ne saurait se plaindre d'une création moindre des emplois précaires. Il n'en demeure pas moins que le passage de 750 000 salariés intérimaires à 650 000 signifie une aggravation considérable de la situation de l'emploi.
Si, en 2002, les entreprises ont freiné sur l'emploi précaire, elles risquent maintenant de s'attaquer au noyau dur des effectifs. Déjà, les départs à la retraite sont très peu remplacés, ce qui explique l'aggravation du chômage des jeunes. Dans certains départements, il y a eu autant de plans sociaux au premier trimestre que durant toute l'année 2002 !
Les allocataires de l'UNEDIC sont inévitablement de plus en plus nombreux. Le Gouvernement annonce lui-même une aggravation du chômage pour la fin de l'année. L'OFCE, l'Observatoire français des conjonctures économiques, prévoit un taux de chômage de près de 10 % pour la fin du mois de décembre.
Certes, les politiques sociales ont un coût, mais elles ont des effets bénéfiques non seulement pour les populations concernées, mais aussi, par diffusion, sur toute l'économie.
Les experts et les observateurs sont d'accord sur ce point : la dégradation du marché du travail affecte la confiance des Français en l'avenir et les conduit à développer une épargne de précaution plutôt qu'à consommer.
Gouverner, surtout dans un monde qui connaît des mutations aussi importantes, c'est, plus que jamais, prévoir, c'est aussi choisir ; en tout cas, ce n'est pas attendre le retour de la croissance.
La croissance ne viendra pas de réductions d'impôts illusoires et à contretemps ; elle ne viendra pas de la dégradation organisée des services publics ; elle ne viendra pas de la disparition des emplois-jeunes, des attaques contre les dispositifs d'insertion ou de la suppression des protections des salariés menacés de licenciement.
Ce qui est déjà là, en revanche, c'est l'angoisse des Français devant un avenir de plus en plus sombre et de moins en moins solidaire. Ce projet de loi de réforme des retraites, qui fait porter tout l'effort sur les salariés, n'en est qu'un facteur supplémentaire.
M. le président. Les amendements n°s 808 à 812 sont déposés par M. Estier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 813, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La pérennisation des régimes de retraites par répartition avec un haut niveau de pensions nécessite la mise en oeuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et de protéger les salariés face aux licenciements, notamment par l'obligation de négocier la réduction du temps de travail avant de licencier, en donnant la possibilité pour les syndicats de proposer des alternatives aux licenciements, en conditionnant toute exonération de cotisation sociale à l'emploi, en contrôlant l'utilisation des aides publiques, avec le cas échéant leur remboursement, en pénalisant les comportements abusifs et de favoriser les reclassements par une politique de formation continue. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Compte tenu de l'heure, je serai bref ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Je fais un effort !
Mme Nelly Olin. On l'apprécie !
M. Gilbert Chabroux. Si tout le monde avait fait un effort, nous n'en serions pas là. (M. Emmanuel Hamel applaudit.) Je vous assure que, si nous avions pu nous exprimer au moment où nous devions le faire,...
Mme Odette Terrade. Absolument !
M. Gilbert Chabroux. ... nous ne serions pas dans la même situation maintenant.
M. Claude Estier. Exactement !
Mme Claire-Lise Campion. Tout à fait !
M. Gilbert Chabroux. J'aurais voulu évoquer plus longuement les problèmes de financement de votre plan, monsieur le ministre. Je vous ai dit qu'il fallait d'abord mener une politique de plein emploi. Nous n'en prenons pas le chemin : la situation s'est sensiblement aggravée. Il est vrai que le phénomène est mondial. Ainsi, aux Etats-Unis, le taux de chômage est à un niveau proche de celui qui avait été atteint lors de le crise de 1933-1934 ; l'économie américaine affiche une perte de 30 000 emplois en juin 2003, malgré des prévisions qui étaient à la hausse, perte qui s'ajoute à une baisse de 70 000 emplois déjà constatée au mois de mai.
Je ne vais pas parler plus qu'il ne le faut des Etats-Unis, mais on peut tout de même s'interroger sur ces tendances, sur cette évolution et nourrir quelques inquiétudes.
Les prévisions optimistes sur lesquelles vous vous fondez, monsieur le ministre, ne nous rassurent absolument pas et nous laissent plein d'interrogation quant au financement de votre plan.
La situation est comparable chez nos amis allemands. Permettez-moi de citer les économistes de Natexis : « L'évolution récente du marché allemand nous montre que baisse de la population active et hausse du chômage peuvent aller de pair si la croissance n'est pas au rendez-vous. »
Mais je m'en tiens là pour la présentation de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 826, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche etVantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La garantie du système de retraite par répartition implique la mise en oeuvre d'une politique de plein emploi. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le ministre, où en sont les travaux de la task force sur les plans sociaux ? Elle devait travailler à la suite du rapport Viet sur les mutations économiques.
Nous avons beaucoup parlé de ces problèmes lorsque vous avez demandé à la majorité de suspendre l'application de la loi de modernisation sociale. Où en sommes-nous maintenant ?
La gestion des plans sociaux, surtout lorsqu'ils ont tendance à se multiplier, ce qui est le cas, n'est jamais chose facile. Le gouvernement précédent avait pris quelques mesures fortes dans la loi de modernisation sociale pour dissuader les employeurs d'agir avec fébrilité et précipitation. Les procédures de négociation avaient été modifiées afin de garantir que toutes les possibilités avaient été envisagées avant tout plan social.
Le gouvernement actuel est revenu sur cette disposition jugée par trop encombrante par le patronat. Il est vrai qu'en cas de délocalisation il importe de ne pas traîner pour s'implanter le premier dans ces lieux accueillants, dépourvus des plus élémentaires droits sociaux !
Il a donc confié une étude à des experts. Une mission a été créée. Or on constate qu'un an après un licenciement économique, 60 % des salariés sont encore au chômage et que 36 % n'ont pas retrouvé d'emploi cinq ans après. On peut tout de même s'interroger !
Vous aviez vous-même évoqué certaines pistes de travail, monsieur le ministre : donner la priorité à l'anticipation ; mobiliser les acteurs dans une attitude dynamique - je ne parle pas des intermittents du spectacle... - ; concentrer l'action des pouvoirs publics sur les zones en reconversion et les filières fragiles ; développer de nouvelles solidarités ; soutenir les acteurs pouvant vivre une restructuration ; donner toute sa place à la négociation.
Sans entrer plus avant dans la comparaison avec des pays comparables, j'abrège mon propos ; je vous demande simplement de répondre à nos préoccupations, monsieur le ministre.
M. le président. L'amendement n° 827, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche etVantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La garantie du système de retraite par répartition implique la mise en oeuvre d'une politique de plein emploi, en soutenant la croissance et l'innovation, en favorisant la création d'emploi, en protégeant les salariés face aux licenciements et en créant une sécurité sociale du travail qui comprenne notamment le droit à la formation tout au long de la vie. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Même si, décidément, ce n'est plus l'heure (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP),...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Achevez !
M. Gilbert Chabroux. ... et si je suis très préoccupé par cette façon de faire, je reviens tout de même un instant sur la suspension de l'application de plusieurs articles de la loi de modernisation sociale, qui a ouvert aux entreprises une véritable « fenêtre de tir » pour licencier.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non !
M. Roland Muzeau. C'est sûr !
M. Gilbert Chabroux. Les hésitations sur le nombre de contrats emploi solidarité et leur financement, le cafouillage sur la bourse d'accès à l'emploi du programme TRACE - trajet d'accès à l'emploi -, l'interminable attente du projet CIVIS - contrat d'insertion dans la vie sociale - et, surtout, le plus grand plan social jamais vu avec la fin brutable des emplois-jeunes, rien de tout cela n'est fait pour nous rendre optimistes.
La seule mesure positive aurait pu être le contrat jeunes en entreprise. Je vous rappelle d'ailleurs que, au bénéfice du doute, nous nous étions abstenus lors de la première lecture. Or 30 % seulement des jeunes sans qualification qui en ont bénéficié étaient demandeurs d'emploi auparavant.
M. François Fillon, ministre. Et alors ?
M. Gilbert Chabroux. Les 70 % restants représentent donc un effet d'aubaine pour les employeurs.
M. François Fillon, ministre. Ils passent d'un CDD à un CDI !
M. Gilbert Chabroux. Mais j'espère bien que vous me répondrez sur ce point, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 803, 804, 805, 807, 813, 826 et 827 ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il est intéressant, après avoir examiné les seize premiers articles du projet de loi, de revenir sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er présentés par nos collègues. Je ne reprendrai pas à mon compte les propos de M. Chabroux, qui déplore que le débat n'ait « ni queue ni tête »...
M. Claude Estier. La faute à qui ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Laissez-moi m'exprimer ! Nous avons écouté M. Chabroux avec beaucoup d'attention.
M. Gilbert Chabroux. C'est vrai !
M. Jean Chérioux. Avec beaucoup d'attention et beaucoup de courage, aussi !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La faute à qui, dites-vous ? Si nous continuons sur cette pente, nous ne sommes pas sortis d'affaire !
Le débat n'a ni queue ni tête, en effet. Vous venez de passer en revue un certain nombre de thèmes : la pénibilité, la formation professionnelle, la condition de la femme au travail, l'accompagnement social. Or ces thèmes ont été et seront encore abordés tout au long des cinq titres de ce projet de loi.
Certes, le projet de loi évoque le temps de retraite qui, bien évidemment, a son corollaire dans le temps de travail, et on peut, comme vous l'avez fait, reprendre tous les débats auxquels ont donné lieu les lois antérieures, on peut même refaire toute une politique de l'emploi.
Cher collègue Chabroux, le thème fort du projet de loi que nous examinons est le partage entre temps de travail et temps de retraite pour tenir compte de l'amélioration de l'espérance de vie.
Vous comprendrez donc qu'après tous les tours et détours auxquels vous nous avez contraints, il soit bien délicat pour le rapporteur de donner l'avis de la commission sur des amendements qui ne sont que l'occasion d'évoquer pendant des heures et des heures l'ensemble d'une politique économique, l'ensemble d'une politique sociale. Et pourquoi pas, tant que nous y sommes, l'ensemble de la politique de la santé ?
Mes chers collègues, l'action politique demande une certaine humilité, car bien des certitudes sont source de désillusions.
Ce que je ne peux comprendre, et ce que je n'admettrai jamais, c'est la caricature.
M. Jean Chérioux. Ils sont orfèvres !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Dire que nous ne portons le projet que d'une partie de la société et de sa représentation est indigne. Dire que nous ne nous préoccupons que de certains Français, c'est la négation de la politique. Personne n'a le monopole de la générosité. Ce texte, on l'a bien compris, exprime beaucoup de générosité.
Cela étant, on ne peut être généreux que quand le portefeuille est plein : ne mettons pas la charrue devant les boeufs. La seule politique économique qui favorise le progrès social est celle que l'on peut payer !
Nous n'aurions donc que mépris pour certains et considération pour d'autres. Quelle caricature ! Encore une fois, quelle négation de la politique. C'est là que nous risquons de ne pas être compris par nos concitoyens. Non, mes chers collègues, il n'y a pas les uns, d'un côté, et les autres, de l'autre : ce projet de loi tient compte de l'ensemble des Français.
Qu'il est facile d'opposer des catégories de Français entre elles, en distinguant, notamment, les travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public. Vous savez bien que nous ne nous abaisserons jamais à ce niveau, et il vous sera alors facile - trop facile - de nous reprocher l'absence de débat.
Cette méthode a d'ailleurs eu indirectement sa sanction quand, hier et avant-hier, à plusieurs reprises, on a vu certains de nos collègues spontanément participer à la discussion : c'est que nous ne discutions que de l'article en discussion, et de rien d'autre.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai, le président Fourcade !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous avons connu alors de véritables débats parce que la discussion était centrée sur l'objet même de l'article. Dans ces conditions-là, le débat trouve toute sa signification et n'est pas « sans queue ni tête ». (Sourires.)
Le texte se déroule en cinq titres avec un certain nombre de chapitres. Eh bien, croyez-moi, monsieur Chabroux, aujourd'hui, quand j'écoute vos déclarations, je n'y trouve pas la moindre chance de débat.
Débattre d'un projet de loi, c'est examiner chacun de ses articles en eux-mêmes. Les amendements que vous venez de défendre sont purement déclaratifs et hors sujet. La commission a donc émis un avis défavorable.
Si l'on veut refaire la France, les textes ne manqueront pas. Il y en aura, demain, qui déclineront certains aspects de la vie quotidienne : la santé, mais aussi les conditions de travail, les déplacements, le logement, notamment.
On peut fort bien débattre d'un thème pendant des jours et des semaines et, pourquoi pas, des mois. Aujourd'hui, revenons à la raison et à la sagesse qui doivent présider aux travaux de la Haute Assemblée. Consacrons nos travaux à l'intérêt général, avec volonté, sens des responsabilités et courage, qualités dont le Gouvernement a voulu empreindre ce texte. Il s'agit pour nous de garantir aux Français, par cette démarche progressive, une vie de retraite raisonnable et, ce faisant, de répondre aux inquiétudes légitimes de nos concitoyens quant à leur troisième temps de vie, celui du repos après le travail. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement demande au Sénat de rejeter ces amendements et félicite M. le président de la commission de sa remarquable gestion des débats, qui a notamment permis de jeter une lumière cruelle sur tous les amendements déposés avant le titre Ier, amendements qui, à l'évidence, sont hors sujet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 803, 804, 805, 807, 813, 826 et 827.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Les amendements n°s 817, 819 et 829 sont déposés par M. Estier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 820, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La garantie du système de retraite par répartition avec le maintien d'un niveau élevé de montant de pension pour les femmes implique la mise en oeuvre d'une politique de lutte contre l'emploi précaire, le temps partiel subi et de mise en application de l'égalité professionnelle. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. J'ai bien compris que tous nos propos étaient « hors sujet » : il n'y a qu'un sujet,...
M. François Fillon, ministre. ... les retraites !
M. Gilbert Chabroux. ... le vôtre.
M. Jean Chérioux. C'est plutôt l'inverse !
M. Gilbert Chabroux. Il n'y a qu'un projet de réforme possible, le vôtre.
M. Jean Chérioux. Il y a la logique des débats, c'est tout !
M. Gilbert Chabroux. Il n'y a rien de plus ! Nous ne pouvons pas discuter et nous ne pouvons rien modifier. Cela ne sert à rien, ai-je compris, si ce n'est à faire perdre du temps.
M. Jean Chérioux. Eh oui !
M. Gilbert Chabroux. Le président de la commission des affaires sociales a bien géré le temps,...
M. Roger Karoutchi. C'est vrai !
M. Gilbert Chabroux. ... le temps de ce simulacre de débat. Je crois qu'il en tirera, pour l'histoire, un motif de fierté.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas du tout !
M. Gilbert Chabroux. Il est remarquable d'avoir procédé ainsi...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est mon devoir !
M. Gilbert Chabroux. ... et d'avoir entravé le débat, qui aurait dû se dérouler normalement, c'est-à-dire d'une façon cohérente et, je l'espérais, pédagogique.
Il n'y a pas eu de négociation avec les partenaires sociaux.
M. Roger Karoutchi. Ce n'est pas vrai !
M. François Fillon, ministre. Mais si, il y en a eu !
M. Gilbert Chabroux. Il n'y a pas de légitimité sociale,...
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas vrai !
M. Gilbert Chabroux. ... et il n'y aura pas plus de légitimité politique, dans de telles conditions. Ce n'est pas la démocratie politique. Nous n'étions pas habitués à cela, il va falloir nous y faire ! La droite se montre sous son véritable visage. (Exclamations sur les travées de l'UMP !)
M. Philippe François. Cela frise l'injure !
M. Gilbert Chabroux. Bien qu'ayant un peu d'expérience, j'avoue que j'ai été assez naïf jusqu'à présent : je n'y croyais pas.
M. Jean Chérioux. Fausse indignation !
M. Gilbert Chabroux. Je n'imaginais pas que l'on pouvait être à ce point dénué de scrupules à l'égard des exigences du débat démocratique. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Vous avez multiplié les incidents de procédure. Vous avez tout bloqué : sur la discussion des articles, sur la discussion des amendements, vous avez prononcé la clôture. De la même manière, il faudrait prononcer la clôture de cette session, qui, vraiment, n'aura servi à rien. Je vous y invite fortement.
M. Roland du Luart. Retirez vos amendements !
M. Gilbert Chabroux. Balayez tout cela ! Dites-le : « C'est notre projet qui était le bon, c'était le seul, il faut admettre que l'opposition n'y a rien changé, ne pouvait rien y changer, n'a même pas fait de propositions alternatives », que sais-je encore... !
L'opposition n'existe pas : il n'y a dans ce pays que la droite.
M. Jean-Pierre Schosteck. La gauche a été absente !
M. Gilbert Chabroux. Plus précisément, il n'y a que l'UMP. Voilà où nous en sommes arrivés ! Voilà le constat, à ce point du débat !
Eh bien, mes chers collègues, devant une situation aussi affligeante, je renonce à défendre les amendements suivants !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 820.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Les amendements n°s 814, 816, 828, 832 à 842 et 846 à 848 sont déposés par M. Claude Estier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.