Articles additionnels avant l'article 5 (priorité)
- Art. additionnels avant l'art. 1er
- Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
- Art. additionnels après l'art. 5 (priorité)
M. le président. L'amendement n° 152, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 5 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er août 2003, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au 1 de l'article 219 du même code.
« II. - La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
« Pour les entreprises dont l'exercice est clos en 2003 avant le 1er juin, la contribution due au titre de cette année est payée au plus tard le 15 septembre 2003.
« Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la période d'imposition mentionnée au 1, la contribution donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit exercice ou la fin de ladite période ; la somme due est alors égale à 10 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au 1 de l'article 219 du code général des impôts.
« Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application de l'alinéa précédent est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du versement anticipé, une déclaration datée et signée.
« Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.
« III. - La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« IV. - Pour les personnes mentionnées au 1 qui sont placées sous le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D du même code.
« V. - Pour les personnes mentionnées au 1 qui sont placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime. La contribution n'est ni imputable ni remboursable.
« VI. - La contribution n'est pas admise parmi les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
« Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies du code général des impôts et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du même code ne sont pas imputables sur cette contribution.
« VII. - Le produit de la contribution visée au 1 est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. « Pour le Gouvernement, il ne fait aucun doute que la contribution de 10 % est exceptionnelle. Elle revêt donc bien un caractère temporaire. Ce n'est pas seulement du langage politique ou parlementaire, c'est aussi du langage fiscal.
« Le Gouvernement s'engage dès à présent à proposer au Parlement la suppression ou l'atténuation de cette charge conjoncturelle dès que le redressement des finances publiques le permettra. J'espère que la disparition définitive de cette charge sera possible dès 1998. »
C'est ainsi que le 27 juillet 1995, lors d'une séance de la session extraordinaire - encore une ! -, M. François d'Aubert, alors secrétaire d'Etat au budget, avait présenté devant le Sénat l'article 2 d'un collectif budgétaire marqué par deux mesures qui étaient autant de crève-coeur pour la majorité parlementaire d'alors : l'augmentation de l'impôt sur les sociétés et celle de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'application d'une surtaxe spécifique de 10 % sur l'un et l'autre de ces impôts.
On se souvient aussi que, à l'époque, l'on avait procédé à une autre augmentation, celle du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure qui avait d'ailleurs été disjointe du collectif budgétaire pour être intégrée dans un texte de loi destiné à la mise en oeuvre de mesures d'urgence pour l'emploi et la protection sociale et créant notamment la ristourne dégressive sur les bas salaires, cette dernière étant donc gagée sur la hausse du taux normal de la TVA.
En tout cas, c'est un gouvernement de droite qui avait procédé à la création de ces impôts nouveaux.
Aujourd'hui, la situation est telle que l'on ne peut réellement penser l'améliorer sans opter pour un accroissement des recettes de l'assurance vieillesse. Car, je le rappelle, la commission des comptes de la sécurité sociale a fixé à 8,2 milliards d'euros le montant du déficit de l'assurance vieillesse.
Notre amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle, portant sur l'impôt sur les sociétés, similaire à celle qui a eu cours en 1995, quand la situation des comptes publics l'exigeait, à cela près que, à l'époque - un peu comme aujourd'hui -, les déficits publics allaient de pair avec quelques bénéfices importants.
Notre proposition est donc exclusive des modes traditionnels de correction de l'impôt sur les sociétés, notamment de l'imputation des avoirs fiscaux ou du report en arrière des déficits, ce qui en situe le rendement à un niveau relativement élevé.
On notera aussi, au sujet du financement de la compensation entre les régimes de retraite, que le régime général fournit une part déterminante des recettes du budget annexe des prestations sociales agricoles puisque, par exemple, ce ne sont pas moins de 5,6 milliards d'euros que le régime général consacre au financement de ce budget annexe, en lieu et place de l'Etat, et que, du fait de la dégradation démographique accentuée du régime agricole, ces sommes portent essentiellement sur l'assurance vieillesse.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, tout l'enjeu que peut représenter l'adoption de cet amendement n° 152, dont la portée peut s'avérer déterminante pour la liquidité immédiate du régime général, mais également pour l'avenir.
Mme Odette Terrade. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 889, présenté par MM. Estier, Chabroux et Domeizel, Mmes Campion et Blandin, M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La question des durées de cotisations ne peut être réglée qu'à travers la négociation avec les partenaires sociaux qui doit tenir compte de la pénibilité des métiers, de l'espérance de vie, de l'effort contributif, de la situation familiale, du temps de formation. »
La parole est à M. Claude Estier.
M. Claude Estier. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 889.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 5 (priorité)
- Art. additionnels avant l'art. 5 (priorité)
- Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
- Art. additionnels avant l'art. 6 (priorité) (début)
M. le président. L'amendement n° 198, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les personnes reconnues handicapées reconnues par la COTOREP bénéficient, si elles le souhaitent, d'un droit à liquidation de leur pension de retraite après 27,5 annuités de cotisations.
« Le calcul de leur pension est effectué, à titre dérogatoire, sur les 5 meilleures années d'activité. Pour autant, le taux brut de remplacement de leur pension ne peut être inférieur à 75 % de leur dernier salaire brut ou dernier traitement brut, ni, le cas échéant, être inférieur à 100 % du SMIC brut.
« II. - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »
M. François Fillon, ministre. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s 198, 293, 294 et 295 rectifié.
M. le président. L'article 40 est-il applicable à ces quatre amendements, monsieur Bourdin ?
M. Joël Bourdin, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président, il l'est.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 198, 293, 294 et 295 rectifié, présentés par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ne sont pas recevables.
L'amendement n° 899, présenté par MM. Estier et Chabroux, Mmes Campion et Blandin, MM. Frimat, Krattinger et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement engagera sans délai une négociation avec les partenaires sociaux visant à fixer les conditions de mise en oeuvre de la retraite progressive. »
La parole est à M. Claude Estier.
M. Claude Estier. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 899.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 199, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel (L. 351-11 bis ) ainsi rédigé :
« Art. L. 351-11 bis. - Le montant de la pension liquidée pour l'assurée dans les conditions déterminées au présent chapitre est exonéré de la cotisation prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. »
« II. - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. La contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, a été créée autoritairement, je le rappelle, par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, validée par l'adoption, à la suite d'une question préalable positive, du projet de loi autorisant le gouvernement Juppé à légiférer par ordonnances.
Elle a pour effet d'entamer le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
La plupart des pensionnés et retraités sont soumis à cette contribution, qui est venue réduire encore le pouvoir d'achat des pensions, désormais indexées sur les prix.
Nous estimons pour notre part que, si l'on souhaite donner un certain sens à la notion de « haut niveau de pension », il convient d'alléger les prélèvements pesant sur les pensions.
C'est la raison essentielle qui nous pousse aujourd'hui à vous proposer d'exclure de l'assiette de la CRDS l'ensemble des pensions et retraites, d'autant que cette contribution a de moins en moins de raisons d'être, eu égard à la situation cumulée des comptes sociaux.
Aujourd'hui, d'ailleurs, la CRDS est un peu « mise à toutes les sauces », puisque la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, vient au secours du budget de l'Etat pour payer les exonérations de cotisations sociales accordées sans contrepartie aux entreprises.
Les pensionnés, les retraités, ou encore les chômeurs seraient sans doute heureux d'apprendre que leur CRDS alimente aujourd'hui le financement des aides aux entreprises qui licencient à tour de bras ou qui usent sans vergogne des plans de mise en préretraite autoritaires.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter l'amendement n° 199.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, dont l'adoption fragiliserait l'équilibre financier de la CADES. Sa position est confortée par le rapport de notre collègue M. Alain Vasselle sur la situation de la CADES et par l'estimation des pertes qu'entraînerait pour cette dernière l'exonération de CRDS proposée dans l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Je m'étonne toujours de voir à quel point le groupe communiste républicain et citoyen est attentif aux problèmes de ceux de nos concitoyens qui disposent des revenus les plus confortables.
Dans la mesure où la CRDS fait déjà l'objet d'une exonération pour les retraités qui ne sont pas imposables, cet amendement vise à exonérer de CRDS les retraités imposables. On sait par ailleurs que le niveau de vie des retraités est aujourd'hui, après des années de rattrapage, strictement équivalent à celui des actifs. Cet amendement est donc pour le moins surprenant !
Le Gouvernement émet un avis défavorable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels avant l'article 6 (priorité)
- Art. additionnels après l'art. 5 (priorité)
- Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
- Art. additionnels avant l'art. 6 (priorité) (interruption de la discussion)
M. le président. L'amendement n° 900, présenté par MM. Estier, Domeizel et Chabroux, Mme Printz, M. Krattinger, Mmes Campion et Blandin, M. Godefroy, Mmes San Vicente et Pourtaud, MM. Lagauche et Vantomme, Mme Herviaux, M. Frimat, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les différents paramètres des régimes de retraite sont suivis de manière régulière afin que les assurés disposent de la meilleure information possible sur les conditions de garantie du pouvoir d'achat de leur pension. »
L'amendement n° 901, présenté par MM. Estier, Chabroux et Krattinger, Mmes Campion et Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les assurés doivent disposer de la meilleure information possible sur le montant futur des pensions par rapport aux salaires. »
La parole est à M. Claude Estier.
M. Claude Estier. Ces deux amendements visaient à améliorer les dispositifs d'information pour les futurs retraités. Naturellement, ils avaient leur place, sous forme d'articles additionnels, avant l'article 6. Ils n'ont plus grand sens maintenant. C'est pourquoi je les retire.
M. le président. Les amendements n°s 900 et 901 sont retirés.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
- Art. additionnels avant l'art. 6 (priorité) (début)
- Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
- Art. additionnels après l'art. 16
5
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 15 juillet 2003, à dix heures, à seize et le soir :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 378, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.
Rapport (n° 382, 2002-2003) fait par M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 383, 2002-2003) de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
2. Eventuellement, navettes diverses.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Sous réserve de sa transmission, projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (AN, n° 950) (urgence déclarée) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 juillet 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 17 juillet 2003, à dix heures.
Pour chacun des textes inscrits à l'ordre du jour de la session extraordinaire, à l'exception du projet de loi portant réforme des retraites et du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, la conférence des présidents a fixé le délai limite pour le dépôt des amendements à dix-sept heures, la veille de la discussion du texte.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures cinquante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du samedi 12 juillet 2003
SCRUTIN (n° 202)
sur l'amendement n° 345 présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 13 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.
Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages
exprimés : 316
Pour : 111
Contre : 205
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 22.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Contre : 27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.
Contre : 9.
Abstentions : 2. _ MM. Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :
Contre : 164.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Contre : 5.
Ont voté pour
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Abstentions
Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, Guy Fischer, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages
exprimés : 316
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour :
112
Contre : 204
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés
conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 203)
sur l'article 15, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale à l'exclusion de tout amendement, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites (vote unique).
Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages
exprimés : 316
Pour : 205
Contre : 111
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 22.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Pour : 27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 9.
Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.
Abstentions : 2. _ MM. Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :
Pour : 164.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Pour : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Nicolas Alfonsi et Rodolphe Désiré.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, Guy Fischer, qui présidait la séance, et Emmanuel Hamel.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages
exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour :
206
Contre : 111
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés
conformément à la liste ci-dessus.