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Séance du 14 octobre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 11
Dossier législatif : proposition de loi relative aux jardins collectifs
Intitulé de la proposition de loi

Article 12

Les mesures nouvelles résultant des articles 8 à 11 ci-dessus sont compensées par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. - (Adopté.)

Intitulé de la proposition de loi

Art. 12
Dossier législatif : proposition de loi relative aux jardins collectifs
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. La commission propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « proposition de loi relative aux jardins collectifs ».

Il n'y a pas d'opposition ?...

L'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

Intitulé de la proposition de loi
Dossier législatif : proposition de loi relative aux jardins collectifs
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi n° 368, je donne la parole à Mme Marie-Christine Blandin pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Cette proposition de loi est vraiment bienvenue, et nous en remercions les auteurs. L'enjeu peut paraître modeste, il sera pourtant significatif pour des milliers de personnes, des dizaines d'associations et pour notre cadre de vie commun.

Nous donnons acte du fait que le développement durable repose tant sur les sommets mondiaux que sur les initiatives locales, lesquelles ont trouvé ici un terrain fertile grâce au travail de M. Cointat et de M. le rapporteur, aux avis de Mme la secrétaire d'Etat et même à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je veux remercier très chaleureusement mes collègues, le Gouvernement et vous-même, monsieur le président, du soutien que vous avez apporté à cette proposition de loi qui répond, je le crois sincèrement, à l'attente de tous ceux qui aiment la nature.

M. le président. Monsieur Cointat, il est en effet important de souligner une telle unanimité, dont je me réjouis.

Lorsque je suis entré, à l'âge de vingt-cinq ans, au conseil municipal de Marseille, je suis allé négocier à la Ligue du coin de terre et du foyer un morceau de terrain pour procéder à l'élargissement d'une voie, ce qui m'a été accordé. Je me souviens que, en pénétrant dans les locaux de la Ligue, rue Saint-Romain, j'avais été impressionné par un portrait représentant l'abbé Lemire en habit ecclésiastique !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi n° 368.

(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux jardins collectifs
 

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

3

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité établi en application de l'article L. 441-10 du code de la construction et de l'habitation.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

4

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. A la demande du Gouvernement et sur la proposition de la conférence des présidents, le Sénat a accepté l'inscription à l'ordre du jour prioritaire de la séance de ce soir, mardi 14 octobre 2003, de l'examen de la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 396 rectifié, 2002-2003).

L'ordre du jour de la séance de ce soir est ainsi modifié.

5

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mercredi 15 octobre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

Jeudi 16 octobre 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France ;

2° Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 434, 2002-2003) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 15 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 15 octobre 2003.)

A 15 heures et le soir :

3° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 21 octobre 2003 :

A 10 heures :

1° Treize questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 272 de M. Jacques Oudin à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Spécificités des collectivités insulaires) ;

- n° 291 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre délégué à la famille (Evolution du statut des assistantes maternelles permanentes) ;

- n° 295 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Financement des dépenses liées à l'exercice des mandats locaux) ;

- n° 306 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Calcul des retraites des frontaliers) ;

- n° 308 de M. Paul Natali à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Situation des travailleurs handicapés domiciliés en Corse) ;

- n° 309 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Insuffisance des crédits de l'ADEME accordés aux commissions consultatives de riverains) ;

- n° 310 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Réglementation applicable à la production de sapins de Noël) ;

- n° 311 de M. Jean Chérioux à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Fiscalité des OPCVM européens) ;

- n° 313 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Moyens budgétaires du centre de la Mémoire d'Oradour-sur-Glane) ;

- n° 315 de M. André Vantomme à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Moyens d'intervention de l'ANAH) ;

- n° 318 de M. André Trillard à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Moyens de détection des « voyous des mers ») ;

- n° 324 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Fiscalité des spiritueux) ;

- n° 328 de Mme Josette Durrieu à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Lourdeur des investissements liés au réaménagement des cuisines de collèges) ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 421, 2002-2003) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 20 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 20 octobre 2003.)

Mercredi 22 octobre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Suite du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, relative au droit d'asile (n° 340, 2002-2003) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 21 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 octobre 2003.)

Jeudi 23 octobre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, relative au droit d'asile.

Lundi 27 octobre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2002 (n° 5, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 27 octobre 2003, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mardi 28 octobre 2003 :

A 9 h 30 :

1° Quatorze questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 301 de M. André Rouvière à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine (Difficultés des organismes de construction et de réhabilitation de logements sociaux) ;

- n° 312 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Ligne ferroviaire à grande vitesse en Languedoc-Roussillon) ;

- n° 317 de M. Claude Haut à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Plan de restructuration du réseau du Trésor public dans le Vaucluse) ;

- n° 320 de M. Gérard Cornu à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Conditions d'assujettissement de France Télécom aux impôts locaux) ;

- n° 321 de M. Jean-Pierre Godefroy à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Situation des Constructions mécaniques de Normandie [CMN]) ;

- n° 322 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Sécurité des transports de fonds) ;

- n° 325 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Politique en faveur du développement des biocarburants) ;

- n° 327 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (TVA applicable aux établissements constitués en SARL accueillant des personnes handicapées) ;

- n° 329 de M. Ernest Cartigny à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Conditions d'immatriculation des aéronefs) ;

- n° 330 de M. Christian Gaudin à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Coût de la main-d'oeuvre et compétitivité des entreprises) ;

- n° 331 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Régime social des travailleurs indépendants) ;

- n° 332 de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Cessation de fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité) ;

- n° 333 de M. Alain Dufaut à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Programme de restructuration du Trésor public) ;

- n° 334 de Mme Gisèle Gautier à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Avenir de la construction navale française) ;

A 16 heures et le soir :

2° Eloge funèbre de M. Patrick Lassourd ;

Ordre du jour prioritaire

3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de la loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France ;

4° Projet de loi relatif aux responsabilités locales (n° 4, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 27 octobre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à six heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 27 octobre 2003.)

Mercredi 29 octobre 2003, à 15 heures et le soir, et jeudi 30 octobre 2003, à 9 h 30, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Mardi 4 novembre 2003 :

A 9 h 30 :

1° Questions orales ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Mercredi 5 novembre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Jeudi 6 novembre 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre (n° 373, 2002-2003) ;

2° Projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays (n° 433, 2002-2003) ;

3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) (n° 425, 2002-2003) ;

4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (n° 372, 2002-2003) ;

5° Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales ;

A 15 heures :

6° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

7° Suite de l'ordre du jour du matin ;

Le soir :

8° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la consultation des électeurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en application de l'article 72-4 de la Constitution ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 5 novembre 2003.)

Mercredi 12 novembre 2003 :

Ordre du jour réservé

A 15 heures :

1° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jacques Oudin et de plusieurs de ses collègues portant diverses mesures en matière de transport (n° 377 rect, 2002-2003) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 10 novembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 10 novembre 2003.)

2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. André Dulait, Claude Estier, Hubert Haenel et Xavier de Villepin tendant à compléter le règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis (n° 253, 2002-2003) ;

Le soir :

3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, déposé en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

(A la suite du Gouvernement, interviendront successivement :

- le rapporteur général de la commission des finances (10 minutes),

- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale (10 minutes),

- le président de la commission des finances (10 minutes),

- le président de la commission des affaires sociales (10 minutes),

- et les orateurs des groupes.

La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 10 novembre 2003.)

Jeudi 13 novembre 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse (n° 437 rect., 2002-2003) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 12 novembre 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 novembre 2003.)

2° Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales ;

A 15 heures et le soir :

3° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.

Eventuellement, vendredi 14 novembre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Lundi 17 novembre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (AN, n° 1106) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 17 novembre 2003, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 14 novembre 2003.)

Mardi 18 novembre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 heures, à 16 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

A 10 heures, aura lieu un débat sur l'assurance maladie ;

(A la suite du représentant du Gouvernement, du rapporteur de la commission des affaires sociales et du rapporteur pour avis de la commission des finances, interviendront un orateur par groupe [dix minutes] et un orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [cinq minutes].

(L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 novembre 2003.)

Mercredi 19 novembre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

A 15 heures, aura lieu un débat sur la famille ;

(A la suite du représentant du Gouvernement, du rapporteur de la commission des affaires sociales et du rapporteur pour avis de la commission des finances, interviendront un orateur par groupe [dix minutes] et un orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [cinq minutes].

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 18 novembre 2003.)

Du jeudi 20 novembre au mardi 9 décembre 2003 :

Ordre du jour prioritaire

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2004 (AN, n° 1093) ;

(Les règles et le calendrier de la discussion budgétaire seront fixés ultérieurement.)

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

6

PERSPECTIVES DES NÉGOCIATIONS À VENIR

AU SEIN DE L'ORGANISATION MONDIALE

DU COMMERCE

Discussion d'une question orale avec débat

(Ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 20.

M. Gérard Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, qui s'est tenue à Cancún du 10 au 14 septembre dernier. Intervenant à mi-parcours des négociations lancées en 2001 à Doha, celle-ci s'est conclue par un échec sur les causes duquel, eu égard aux enjeux, on ne peut que s'interroger. L'importance des divergences qui s'y sont manifestées ainsi que l'apparition d'une coalition de pays en développement aux intérêts souvent hétérogènes, mais s'opposant radicalement aux positions européennes et américaines, peuvent susciter des craintes quant aux négociations à venir. Au demeurant, le calendrier fixé à Doha avait déjà, avant la conférence de Cancún, enregistré des retards, voire des blocages sur un certain nombre de sujets, à l'exception de celui de l'accès aux médicaments.

Or la poursuite d'une mondialisation maîtrisée et organisée suppose de parvenir à des accords commerciaux équilibrés au niveau multilatéral. A cet égard, on peut noter que l'Union européenne a d'ores et déjà consenti d'importantes concessions. Ainsi, s'agissant du volet agricole, la récente réforme de la politique agricole commune prévoit le découplage d'une part significative des aides agricoles, alors que les Etats-Unis ont privilégié la démarche inverse. De plus, les droits de douane sur les produits industriels étant faibles dans l'Union européenne, le maintien de tarifs élevés dans beaucoup de pays pénalise nos entreprises.

Dans ce contexte, il lui demande de tracer les perspectives des négociations à venir, ainsi que les positions que la France et l'Union européenne comptent y défendre.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, près d'un mois après l'échec de la conférence ministérielle de l'OMC à Cancún, cette question orale nous offre l'occasion de faire le point sur l'état des négociations commerciales.

Je salue la qualité du rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et de la délégation du Sénat pour l'Union européenne par nos collègues Jean Bizet, Michel Bécot et Daniel Soulage.

La parole est à M. Gérard Larcher, auteur de la question.

M. Gérard Larcher. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la création de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, voilà maintenant huit ans, a constitué un progrès majeur pour tous ceux qui, comme nous, souhaitent le développement d'un commerce mondial régulé et équitable.

La conférence de Doha, qui a lancé un vaste programme pour le développement, s'inscrivait pleinement dans cette démarche. L'accord sur l'accès aux médicaments, à la fin du mois d'août, attestait de la possibilité de parvenir à des avancées concrètes en matière de développement.

C'est bien dans ce contexte global qu'il faut replacer la conférence de Cancún et analyser les perspectives qu'elle fait naître.

Cinq grandes interrogations, messieurs les ministres, apparaissent aujourd'hui fondamentales pour la commission des affaires économiques du Sénat.

La première d'entre elles, bien sûr, concerne la priorité accordée au multilatéralisme.

Le commissaire Pascal Lamy a dit qu'il consulterait les membres de l'Union européenne à ce sujet. Nous souhaiterions savoir quels sont votre sentiment et votre position sur cette question, mais aussi ceux de nos partenaires européens.

On le sait, les Américains ont déclaré, dès la fin du sommet, qu'ils entendaient désormais multiplier les accords bilatéraux. Il ne faut pas négliger cette donnée ; mais on peut quand même s'interroger. Les Etats-Unis ne se heurteront-ils pas, pour conclure des accords régionaux, aux mêmes obstacles que l'Organisation mondiale du commerce ? Autrement dit, le Brésil s'engagera-t-il dans un accord régional si les Américains continuent à ne faire aucune concession en matière agricole ?

En tout état de cause, il ne fait aucun doute que l'Union européenne doit réaffirmer clairement la priorité accordée au multilatéralisme. Plus que jamais, un effort d'explication à l'égard de nos concitoyens s'impose sur ce sujet.

En effet, la mondialisation - et ce n'est pas une évidence - est un atout pour l'économie. Aujourd'hui le développement du commerce international est un facteur central de croissance et d'emploi pour notre pays.

La France, quatrième exportateur mondial, bénéficie largement de son ouverture extérieure. Chaque milliard d'euros d'exportations supplémentaires engendre en moyenne 15 000 nouveaux emplois en France. Au total, 28 % de la richesse produite est destinée aux marchés étrangers, et 5 millions d'emplois, soit plus de 20 % de la population active, dépendent directement des exportations françaises.

Mais le développement d'un commerce mondial équitable et régulé c'est aussi la conciliation entre l'ouverture des marchés, la croissance des pays développés et la prise en compte des intérêts des pays les plus pauvres.

Les pays en développement l'ont d'ailleurs bien compris : ils saisissent de plus en plus l'organe de règlement des différends et ont gagné plus de panels que les Etats-Unis. Par ailleurs, l'un des principes de l'Organisation mondiale du commerce, rappelons-le, c'est le traitement spécial réservé aux pays en développement, c'est-à-dire la non-réciprocité des obligations entre pays développés et pays en développement, notamment en matière de désarmement tarifaire.

Face à ce système d'inspiration démocratique et soucieux d'équilibre, comment ne pas voir que le développement du bilatéralisme sera toujours plus porteur d'inéquité pour ces pays ? Par quel raisonnement les nombreuses ONG présentes à Cancún arrivent-elles à la conclusion que les intérêts des pays les plus pauvres seront d'autant mieux protégés que le multilatéralisme sera affaibli ? C'est pour moi une réelle interrogation. Car la mission de l'Organisation mondiale du commerce, ce n'est pas la dérégulation. C'est le contraire, vous le savez, messieurs les ministres. Je crois qu'il importe plus que jamais d'insister sur ces quelques principes afin d'éclairer nos concitoyens sur le rôle que peut et que doit jouer l'Organisation mondiale du commerce.

Il nous faut sans doute, les uns et les autres - et je me félicite que la conférence des présidents ait inscrit ce débat à l'ordre du jour du Sénat - davantage communiquer vers l'opinion sur ces sujets.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Tout à fait !

M. Gérard Larcher. La deuxième interrogation porte évidemment sur la réforme de l'Organisation mondiale du commerce.

Il paraît aujourd'hui difficile de terminer le cycle de Doha en 2005, comme cela était prévu initialement. Il faut donc désormais mettre à profit les mois qui arrivent pour engager une réflexion sur les moyens de faire vivre le système multilatéral auquel nous sommes attachés.

En effet, le sommet de Cancún ne révèle-t-il pas, paradoxalement, une Organisation mondiale du commerce victime de son succès ?

Certains observateurs ont évoqué une OMC « moribonde », voire « morte ». Pour ma part, je pense que ce n'est pas tout à fait de cela qu'il est question.

Que nous montre le sommet de Cancún ?

En premier lieu, il nous montre une Europe unie. Le temps des querelles entre Européens s'est éloigné. Les quinze membres de l'Union européenne ont manifesté, vous l'avez confirmé, messieurs les ministres, une unité constante, historiquement inédite dans les négociations. Cette unité est le gage que l'Europe pourra faire avancer les valeurs qui lui sont propres dans les négociations d'aujourd'hui et de demain.

En deuxième lieu, les pays en développement se sont organisés pour se faire entendre. Certains observateurs ont même évoqué à ce propos une « victoire pour la démocratie ». Souvenons-nous de Seattle : les pays en développement s'étaient sentis marginalisés, tenus à l'écart des discussions informelles des fameuses « green rooms ». Quatre ans après, tous les pays en développement ont souligné à Cancún que, désormais, ils pouvaient s'exprimer et être entendus. L'inscription du problème du coton dans l'agenda, sur l'initiative de quatre pays africains constitue une illustration concrète de cette évolution.

En troisième lieu, les Etats savent, à l'OMC, qu'ils négocient des accords qui seront effectivement appliqués. Près de trois cents plaintes ont été déposées auprès de l'organe de règlement des différends depuis la création de l'OMC, en 1995, soit autant que le nombre de plaintes enregistrées en cinquante ans, entre la création du GATT et celle de l'OMC ! On comprend sans mal que certains Etats aient parfois des réticences à conclure des accords qui les lieront ensuite et pourront déboucher sur des sanctions.

Faut-il vraiment voir là le signe d'un déclin irrémédiable de l'OMC ou bien, au contraire, se réjouir de ces éléments - notamment l'existence d'un organe de règlement des différends - qui font défaut à tant d'autres organisations internationales ?

Plutôt enclin à donner une réponse optimiste à cette question, il m'apparaît nécessaire, pour que cet optimisme devienne réalité, de réfléchir aux moyens d'adapter l'OMC à cette nouvelle donne. Comment parvenir à un accord à 148 sur des sujets aussi vastes, dans un temps court et hypermédiatisé ? Pourquoi ne pas mettre en place un comité de négociation plus restreint, représentant, par exemple, les Etats sur une base régionale ? Presque toutes les organisations internationales disposent aujourd'hui d'un organe restreint. Nous souhaiterions connaître, messieurs les ministres, votre sentiment sur ce sujet.

La troisième interrogation porte sur la politique à mener en faveur des pays les plus pauvres. Nul ne peut nier, en effet, que la conférence constitue aussi une défaite pour les pays pauvres.

Nous ne pourrons pas avancer dans les négociations commerciales sans une politique ambitieuse en matière de développement. A Cancún, le coton a, d'une certaine façon, occupé la place symbolique qu'avait prise le médicament à Doha. L'Union européenne a fait des propositions constructives dans ce domaine. En revanche, la déclaration finale, dans laquelle on proposait aux pays africains de « diversifier » leurs économies, ne saurait constituer une bonne base pour de prochaines négociations.

Il faut le rappeler, l'Afrique reste la grande oubliée du commerce international. Le commerce extérieur total de ce continent, Afrique du Sud exceptée, représente moins de 1 % du commerce mondial.

Par ailleurs, les études réalisées par la Banque mondiale montrent que, en l'absence d'un minimum d'infrastructures logistiques, sociales ou financières, le libre-échange en tant que tel ne marche pas.

Au demeurant, les échanges commerciaux entre ces pays restent largement inférieurs à leur potentiel, en raison de multiples obstacles. A cet égard, il faut bien garder à l'esprit que les recettes douanières représentent encore un tiers du total des ressources publiques des Etats d'Afrique subsaharienne. Telles sont les réalités auxquelles nous sommes confrontés.

L'Union européenne doit donc maintenir le système de préférences tarifaires mis en place en faveur des pays les plus pauvres, système qui n'est sans doute pas encore assez connu de l'opinion publique nationale et internationale. D'ores et déjà, avec 42 milliards de dollars en 2002, les importations européennes en provenance des pays ACP - Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - dépassent les importations combinées des Etats-Unis, du Japon, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.

C'est pourquoi on peut regretter que cette politique n'ait pas été suffisamment valorisée avant et pendant Cancún. Sans doute y a-t-il là le signe d'une insuffisance de communication et d'explication de l'Union européenne sur ce sujet. L'Union doit davantage faire valoir ses actions en faveur des pays les plus pauvres et trouver des appuis auprès d'eux pour défendre sa vision de la mondialisation, une mondialisation maîtrisée et humaine, comme l'a souhaitée le Président de la République.

M. Gérard César. Très bien !

M. Gérard Larcher. La France, quant à elle, joue et doit continuer à jouer un rôle particulier en matière de développement. L'initiative pour l'Afrique du Président de la République symbolise bien cette démarche. A cet égard, pouvez-vous nous éclairer, messieurs les ministres, sur l'état d'avancement des négociations relatives aux propositions formulées par le Président de la République ?

La quatrième interrogation concerne l'apparition, à Cancún, de nouvelles fractures au sein des pays en développement. L'émergence du G20, puis du G21, voire du G22 ou du G23, paraissait un événement important. Cette coalition regroupe, en effet, près de la moitié de la population mondiale. Le Brésil, grand pays émergent exportateur, a réussi à entraîner derrière lui les pays du Sud du groupe de Cairns et de grands pays émergents. Ce groupe s'est posé en défenseur des pays du Sud, alors même que les différences entre les puissances émergentes et les pays les plus pauvres n'ont cessé de s'accroître.

C'est toute la question de la différenciation qui est posée : faut-il traiter le Brésil comme le Burkina Faso, ou réserver le traitement spécial aux pays les plus pauvres ? A l'heure où les firmes multinationales exportent massivement depuis la Chine ou l'Inde, ces Etats peuvent-ils garder le même niveau de protection que les pays les plus pauvres au nom de leur statut de pays en développement ?

Enfin, ma cinquième et dernière interrogation concerne la préservation du modèle agricole européen.

Par la grâce d'un arrêt précoce des négociations, les Etats-Unis n'ont pas eu à s'expliquer sur leur politique de soutien à l'agriculture, alors même que le soutien par agriculteur américain est aujourd'hui près de trois fois plus important que le soutien européen.

Il nous est à cet égard apparu surprenant, et pour le moins regrettable, que les négociations sur le projet final soient closes si rapidement par le président de la conférence, M. Derbez. En effet, les négociations sur l'agriculture, c'est-à-dire l'enjeu le plus important de la conférence, n'ont pas pu avoir lieu de ce fait. Il aurait pourtant été intéressant de connaître les positions des différents pays, notamment des Etats-Unis, sur cette question.

Nous estimons nécessaire que les négociations à venir soient l'occasion d'examiner enfin le système de soutien américain, moins visible que celui de la PAC, mais, nous semble-t-il, plus contestable. Depuis l'adoption du Farm bill, la proportion des aides couplées à la production est ainsi passée à 72 % et entraîne la constitution d'importants surplus, écoulés en partie sous forme d'aide alimentaire vers les pays en développement, avec les conséquences que l'on connaît pour ces pays.

Par ailleurs, la coalition emmenée par le Brésil a défendu des thèses ultralibérales en matière agricole, thèses fort éloignées des nôtres. Certes, la réunion du G22, qui s'est tenue vendredi, à Buenos Aires, a débouché sur le constat qu'il s'agissait sans doute d'une alliance de circonstance. Toutefois, les revendications des grands pays exportateurs en matière agricole seront, n'en doutons pas, à nouveau posées lors des prochaines négociations. Quel est, messieurs les ministres, votre sentiment à cet égard et, plus précisément, en ce qui concerne le sucre ?

En tout état de cause, il est plus que jamais nécessaire pour l'Europe de défendre son modèle agricole, tourné vers la qualité, l'environnement et le développement rural.

De nombreuses interrogations des agriculteurs européens s'expriment d'ailleurs depuis Cancún. Les efforts fournis à l'occasion de la réforme de la PAC seront-ils pris en compte ? Quelles seront les bases des discussions à venir en matière de soutien et d'aide à l'exportation ? Qu'en est-il de la « clause de paix » en matière agricole, qui mettait les régimes agricoles hors d'atteinte des procédures de réglement des différends et qui expire en 2004 ? L'absence d'accord à Cancún a empêché son renouvellement. Un certain nombre de pratiques pourraient donc être théoriquement contestées à partir de l'année prochaine. Nous souhaiterions connaître votre position sur tous ces sujets, qui préoccupent non seulement nos agriculteurs, mais également tous les acteurs de la filière agro-alimentaire.

Messieurs les ministres, la commission des affaires économiques suit de très près la question de l'Organisation mondiale du commerce, en liaison avec la délégation du Sénat pour l'Union européenne, notamment notre collègue Jean Bizet.

Il est apparu à la commission des affaires économiques, après la présentation du rapport très clair et intéressant - vous y avez rendu hommage, monsieur le président - de nos collègues Jean Bizet, Michel Bécot et Daniel Soulage sur Cancún, que l'Union européenne est porteuse d'une vision plus humaine de la mondialisation. De fait, elle prend en compte le développement des pays les plus pauvres, le droit à une agriculture de qualité et la mise en place de conditions stables, prévisibles et transparentes pour le commerce international. L'Europe ne fait sans doute pas assez savoir qu'elle défend ces valeurs qui font partie du socle de l'aventure européenne et qu'elle a en partage depuis près de cinquante ans. Quoi qu'il en soit, l'OMC doit demeurer l'enceinte privilégiée pour promouvoir ces valeurs.

Telles sont, monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, quelques-unes des préoccupations que partagent les membres de la commission des affaires économiques, chacun avec sa sensibilité, mais aussi avec la volonté que la mondialisation soit l'occasion d'oeuvrer pour un monde plus cohérent, plus stable, duquel disparaîtraient progressivement un certain nombre d'inégalités incompatibles avec nos valeurs. (Applaudissements sur les travées du l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Bernard Piras applaudit également.)

M. le président. Messieurs les ministres, vous le voyez, les sénateurs sont curieux. J'espère que vous saurez satisfaire une curiosité au demeurant légitime ! (Sourires.)

M. Gérard César. Bien sûr !