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Etat C - Titre V (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Deuxième partie

transmission d'un projet de loi

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 90, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, samedi 29 novembre 2003 :

A dix heures, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 72 et 73, 2003-2004) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :

Anciens combattants (+ articles 73, 73 bis et 74) :

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 4).

M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 77, tome VII).

Equipement, transports, logement, tourisme et mer :

V. - Tourisme :

Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 20) ;

M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 75, tome XVI).

Sports :

M. Michel Sergent, rapporteur spécial (rapport n° 73, annexe n° 34) ;

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 74, tome X).

Délai limite pour les inscriptions de parole

dans les discussions précédant l'examen

des crédits de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements

aux crédits budgétaires

pour le projet de loi de finances pour 2004

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2004 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2004

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2004, est fixé au vendredi 5 décembre 2003, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 29 novembre 2003, à zéro heure cinquante.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Régime de retraite agricole complémentaire

374. - 28 novembre 2003. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le mécontentement des anciens exploitants agricoles concernant les décrets relatifs à la mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire obligatoire (loi n° 2002-308 du 4 mars 2002). Il lui indique que les textes des décrets d'application prévoient deux catégories de retraités : ceux qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant le 1er janvier 1997 et pour lesquels il est exigé qu'ils justifient de 32,5 ans de cotisations non salarié agricole dont 17,5 ans de chef d'exploitation et ceux qui font valoir leur droit après le 1er janvier 1997, qui devront justifier de 37,5 ans de cotisations tous régimes confondus dont 17,5 ans de chef d'exploitation. Ainsi, se trouvent, de fait, exclus du bénéfice du régime de retraite complémentaire agricole, un grand nombre de ceux qui ont fait valoir leurs droits avant le 1er janvier 1997. Une telle situation est d'autant plus injuste qu'elle concerne nombre de personnes qui ont d'abord commencé, à l'époque, à être salariés agricoles chez leurs parents ou dans une entreprise agricole, avant de parvenir au statut de chef d'exploitation. Il lui demande donc si, afin de corriger en partie cette situation, il entend prendre toutes dispositions permettant l'accès à la retraite obligatoire complémentaire, de tous les retraités bénéficiaires d'une pension en qualité de chef d'exploitation, au prorata des années cotisées en tant que chef d'exploitation.