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Séance du 14 avril 2005 (compte rendu intégral des débats)

Décentralisation

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Plusieurs sénateurs socialistes. Il n'est pas là !

M. René-Pierre Signé. Mais il y a le président du conseil général des Vosges ! (Sourires.)

M. Yves Krattinger. De nombreuses questions matérielles, humaines et financières font encore à ce jour l'objet de débats entre les collectivités locales et l'Etat en ce qui concerne la décentralisation.

Pour les départements, la compensation du mois de décembre 2003 reste en suspens tant pour le RMI que pour les postes de l'ANPE.

M. Yves Krattinger. Le financement de la charge supplémentaire due à la mise en oeuvre des contrats d'avenir n'a pas été précisé et nous sommes toujours en désaccord sur la période à prendre en référence pour la compensation du RMI.

Les contours et le financement du transfert du handicap restent très imprécis, alors que les discussions sur les transferts des personnels TOS, techniciens, ouvriers et de service, et des routes nationales se poursuivent dans tous les départements.

Les ministres invités aux assises des conseillers généraux ont prononcé à Nantes, en présence de 2000 élus de toutes sensibilités, des propos qui se voulaient prudents et rassurants sur l'esprit et sur la méthode, même s'ils sont restés très flous vis-à-vis des compensations financières.

Les présidents d'exécutif local expriment leurs légitimes inquiétudes sur le coût des compétences transférées.

M. Yves Krattinger. Ils aspirent à une vraie décentralisation, accompagnée des moyens humains et financiers nécessaires.

M. Yves Krattinger. Ils n'ont jamais refusé le dialogue et réclament une évaluation conjointe et une vraie négociation avec tous, identique sur l'ensemble du territoire. Ils appellent de leurs voeux une juste compensation et une véritable péréquation, dans l'esprit de notre République.

Dans ce contexte, M. le Premier ministre a déclaré que l'Etat « se montrera généreux ». Ce serait enfin une bonne nouvelle ! Mais il a ajouté : « avec les départements qui acceptent de coopérer »,...

M. René-Pierre Signé. Les bien-pensants !

M. Yves Krattinger. ...c'est-à-dire ceux qui signeront rapidement et à qui l'Etat « augmentera la dotation globale de l'ordre de 5 % »,...

M. Jacques Mahéas. Scandaleux !

M. Yves Krattinger. ...ce qui serait parfaitement inconstitutionnel !

Aux questions que posent légitimement de très nombreux exécutifs de toutes sensibilités, il n'est pas possible de répondre par la discrimination, la carotte et le bâton.

Au caddy personnalisé de la décentralisation à la carte succèdent désormais les soldes à 5 %.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Krattinger.

M. Yves Krattinger. Les exécutifs locaux, quels qu'ils soient, ne « jouent pas contre la décentralisation » et ne se situent pas en dehors de la loi. Ils revendiquent le dialogue et la négociation dans la transparence, l'égalité de traitement devant la loi, l'application uniforme des règles de la République et un Etat impartial. Cela correspond-il à la volonté de M. le Premier ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. C'est clair, net et précis !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l'occasion de faire aujourd'hui, au-delà des polémiques, le point sur la mise en oeuvre de la décentralisation.

Comme vous le savez, nous n'en sommes qu'à la phase de la signature de conventions provisoires destinées à permettre aux départements et aux régions de bénéficier des moyens identiques à ceux dont disposait l'Etat pour faire fonctionner les services qu'il transfère.

Les discussions qui se sont déroulées au cours des trois derniers mois ont déjà permis, non pas à vingt départements, comme cela a été dit hier, mais à cinquante-neuf départements et à quatre régions de signer au moins l'une des conventions de mise à disposition. Les collectivités locales, qui n'ont pas signé une telle convention, ne rencontreront pas pour autant de difficultés puisque les décisions seront prises par arrêté interministériel, après avis de la commission de conciliation.

Nous en sommes maintenant à la deuxième phase, celle de la partition définitive assortie de garanties.

D'où proviennent ces garanties ? Vous connaissez l'existence des commissions locales tripartites,...

M. René-Pierre Signé. On ne les écoute pas !

M. Raymond Courrière. Quand elles auront signé, ce sera trop tard. L'Etat ne les écoute pas !

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. ...composées de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités et de représentants des personnels, qui auront pour mission d'évaluer localement, ce qui est la moindre des choses s'agissant d'une loi de décentralisation, quels devront être les personnels et les moyens transférés.

M. René-Pierre Signé. C'est du vent !

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Vous connaissez aussi l'existence de la Commission consultative d'évaluation des charges, qui traite de tous les sujets. Ainsi, hier, elle a statué sur les problèmes que rencontrent les départements à propos des routes et sur les questions de formation et d'aide aux étudiants, qui sont du ressort des régions. Elle évaluera globalement, avec justesse, la réalité des charges qu'il convient de compenser.

M. René-Pierre Signé. Mais les charges évoluent !

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous savez bien que toutes ces phases ont pour objet d'identifier dans chaque cas particulier les difficultés rencontrées par les collectivités afin que l'Etat puisse effectuer la compensation de la manière la plus appropriée.

Nous sommes en train de mettre en place...

M. Jacques Mahéas. Une prime !

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, ce n'est qu'en instaurant un vrai dialogue avec l'Etat que les dossiers pourront aboutir !

Hier, M. le Premier ministre a fait remarquer que tous ceux qui se mettaient en dehors de la négociation n'assuraient pas la défense des intérêts de ceux qu'ils représentent.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Vous le constatez : lorsqu'un dialogue est ouvert, les ajustements avec l'Etat se font naturellement. De toute façon, le dialogue est nécessaire à la démocratie : les Français l'attendent de nous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Courteau. C'était vraiment tiré par les cheveux !

Difficultés de l'industrie textile liées aux importations chinoises

M. le président. La parole est à M. Henri de Richemont.

M. Henri de Richemont. Ma question s'adresse à M le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le 31 décembre 2004 a marqué la fin des dernières mesures de protection mises en place au sein de l'Union européenne pour protéger notre industrie textile des exportations chinoises. Or on a constaté un boom de ces exportations qui menace gravement l'industrie européenne.

Les chiffres dont nous disposons parlent d'eux-mêmes. Selon les statistiques des douanes chinoises, les exportations textiles de la Chine vers les vingt-cinq pays de l'Union européenne ont augmenté en valeur de 46 % au mois de janvier dernier et de 119 % au mois de février par rapport aux mêmes mois de l'année 2004. En volume, la hausse est de 650 % en janvier et de 1 500 % en février. Selon la fédération textile européenne Euratex, les pertes d'emplois s'élèvent à 1 350 par jour, soit un million d'ici à la fin de 2006. Quant à l'industrie de la chaussure, très présente dans le grand Sud-Ouest, elle connaît une situation semblable : les importations ont connu une hausse de 92 % depuis le début de l'année.

A qualité strictement identique, les écarts de coûts enregistrés entre la France et la Chine vont de un à dix. Le coût total d'un produit chinois, transport et droits de douane compris, est inférieur au seul coût des matières premières nécessaires à la fabrication du même produit en France. Le salaire de 100 salariés français permet de rémunérer 830 ouvriers en Chine.

Ces évolutions, sans précédent, se font au détriment de toute l'industrie européenne et de celle du Maghreb, qui connaissent des pertes de production et d'emplois, mais aussi des disparitions d'entreprises. Monsieur le ministre, la situation est catastrophique. Le déclenchement des mesures de sauvegarde prévues dans le protocole d'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, s'impose si la Chine elle-même ne prend pas les mesures adéquates pour limiter ses exportations.

Ma question est simple : monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer de la volonté du Gouvernement d'intervenir auprès de l'Union européenne afin de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à cette catastrophe ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je sais combien vous êtes attentif, tout comme M. le président du Sénat, à l'avenir de la filière textile. Je tiens à vous assurer de la grande détermination du Gouvernement pour renforcer la compétitivité de ce secteur.

M. René-Pierre Signé. Cela nous rassure ! (Sourires sur les travées socialistes.)

M. Thierry Breton, ministre. L'industrie textile est un secteur fortement concurrentiel, mais cette constatation ne doit pas nous rendre frileux.

Si la France a aujourd'hui une industrie textile exportatrice, c'est notamment, je tiens à le rappeler, grâce à l'Europe. En effet, monsieur de Richemont, vous n'êtes pas sans savoir que le marché européen est notre principal débouché. La France exporte deux tiers de son textile habillement dans les pays voisins. Nous n'avons pas à rougir des résultats enregistrés. L'Europe est aujourd'hui le deuxième exportateur mondial.

Cela dit, l'Europe et la France ont préparé de longue date la fin des quotas textiles. Un plan d'action spécifique en faveur de ce secteur a été élaboré à Bruxelles pour stimuler la recherche et l'innovation. Ce plan d'action, lancé au mois d'octobre dernier, vise à garantir la formation tout au long de la vie, à utiliser les fonds structurels pour aider les régions aujourd'hui fortement touchées par la situation que vous venez de décrire,...

M. René-Pierre Signé. Il n'y a plus de fonds structurels !

M. Thierry Breton, ministre. ...enfin, à renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage.

Lors de l'adhésion de la Chine à l'OMC, une clause de sauvegarde particulière a été prévue pour surmonter cette échéance : il est possible de limiter les importations de ce seul pays jusqu'en 2008.

Le Gouvernement a demandé à la Commission de poursuivre ses efforts et sa surveillance, précisément pour contrôler les importations de textile chinois.

Je rappelle que le gouvernement français, avec les onze autres Etats membres producteurs, a demandé à la Commission de prendre ces mesures. Sous notre pression, la Commission a déjà publié les règles selon lesquelles elle appliquera, le cas échéant, ces dispositions. Elle a également annoncé, voilà quelques jours, qu'elle décidera, au cours de la semaine prochaine, d'engager les enquêtes qui sont le prélude à ces mesures. Nous serons ainsi enfin à égalité avec le gouvernement américain, qui a adopté des dispositions analogues.

Enfin, monsieur de Richemont, vous savez que, pour que nous puissions nous battre à armes égales, il nous faut recréer de la valeur ajoutée. L'essentiel, pour nous, est de favoriser la créativité, de favoriser l'innovation, de favoriser la différence.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place des instruments tels que le crédit d'impôt recherche, les pôles de compétitivité, les pôles d'excellence - instruments...

M. René-Pierre Signé. Sans aucun effet immédiat !

M. Thierry Breton, ministre. ... qui vont concerner plusieurs secteurs, et précisément ceux que vous avez cités - ou encore l'agence pour l'innovation industrielle, qui aura elle-même des moyens pour investir en amont et faire en sorte que l'industrie française marque sa différence. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Monsieur le ministre, les mesures annoncées doivent être prises très rapidement !

M. Thierry Breton, ministre. Bien sûr, monsieur le président.

Couverture de la téléphonie mobile

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication représentent une véritable chance pour les territoires ruraux. Le Gouvernement a lancé, le 15 juillet 2003, avec les trois opérateurs français, un plan visant à assurer d'ici à 2007 la couverture en téléphonie mobile des zones blanches, qui ne sont actuellement couvertes par aucun opérateur.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, quel est l'état d'avancement de ce plan ?

Par ailleurs, dans certains cas, des pylônes appartenant à la société Télédiffusion de France peuvent être utilisés dans le cadre de ce plan. L'aménagement de pylônes existants présente un avantage financier pour les collectivités maîtres d'ouvrage, permet de faire progresser le plan plus rapidement, enfin, évite des oppositions locales de plus en plus fréquentes lors de la construction de nouveaux pylônes, en raison notamment de problèmes environnementaux.

Les crédits mis en place par l'Etat, s'ils sont suffisants en volume, ne permettent toutefois pas d'intervenir sur ces pylônes. Or, sur les 1 250 sites du plan zones blanches de la première phase, les pylônes de TDF pourraient représenter environ 200 sites, autorisant ainsi la couverture de 300 communes et territoires et de plusieurs milliers d'habitants.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quelle solution envisagez-vous pour régler ce problème afin de répondre, dans les délais prévus, à l'attente très forte de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Fouché, le Gouvernement partage totalement votre avis.

M. René-Pierre Signé. C'est une société d'adoration mutuelle !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Qu'il s'agisse du haut débit ou de la téléphonie mobile, rendre les nouvelles technologies de l'information et de la communication accessibles sur tout le territoire national représente un défi majeur que nous entendons relever. C'est un sujet qui mobilise le Gouvernement, et tout particulièrement Gilles de Robien et Frédéric de Saint-Sernin.

Il s'agit, comme vous l'avez très justement dit, de répondre aux attentes de nos concitoyens et aux enjeux d'une société et d'une économie modernes. Sans aménagement numérique de notre territoire, la société de l'information resterait éloignée des zones rurales, ce que, mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne pouvons accepter.

M. René-Pierre Signé. Et qui paiera ? Les collectivités locales ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le Président de la République lui-même a clairement fixé l'objectif : d'ici à 2007, toutes les communes doivent avoir accès à l'internet haut débit et à la téléphonie mobile.

M. René-Pierre Signé. A condition que les départements paient !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le plan zones blanches a été lancé en juillet 2003 et permettra de couvrir d'ici à 2007 les 3 000 communes qui ne sont pas actuellement couvertes par un opérateur de téléphonie mobile.

La première phase de ce plan représente un investissement de 44 millions d'euros pour l'Etat, des financements de la part des collectivités locales et des opérateurs, et cela pour desservir 1 800 communes. La période d'identification des sites sur le terrain a été longue, et vous avez souligné certaines des difficultés que nous avons rencontrées.

Cette première phase progresse maintenant très rapidement, 85 % des départements concernés étant désormais engagés dans le plan zones blanches. Sur les 1 250 sites à créer pour la première phase, 93 pylônes ont été mis à disposition par les collectivités à la fin du mois de mars dernier, alors qu'il n'y en avait que 30 fin janvier. Après une phase de démarrage, nous sommes donc maintenant dans une phase d'accélération.

Mmes Raymonde Le Texier et Nicole Bricq. Ah !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Aujourd'hui, 41 pylônes sont ouverts commercialement, contre seulement 13 au début de l'année.

La seconde phase de ce plan, qui commence cette année et sera financée par les opérateurs, permettra de couvrir 1 200 communes supplémentaires.

Vous avez parlé avec raison de l'éventuelle utilisation des pylônes de Télédiffusion de France. Il y a de nombreux avantage à utiliser ces pylônes : ces derniers existent, c'est avantageux financièrement...

Mme Nicole Bricq. Et pour le paysage !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. ...et, surtout, cela permet de réduire les atteintes à l'environnement.

L'utilisation de ces pylônes a cependant soulevé un problème de nature budgétaire, non pas par manque de crédit, mais en raison d'une difficulté d'imputation budgétaire. Au lieu de crédits relevant du titre VI, il nous fallait des crédits relevant du titre IV. Ce problème est en voie de règlement, de sorte que nous pourrons utiliser les pylônes de TDF.

Le Gouvernement est donc, comme vous-même, monsieur le sénateur, très attentif à l'avancement de ce plan, qui progresse rapidement et qui nous permettra de répondre à l'attente de tous nos concitoyens en territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Lutte contre le chômage des jeunes

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.

Je rappellerai un seul chiffre, hélas terrible et qui ne date pas d'aujourd'hui :...

M. Philippe Goujon. ...près d'un demi million de jeunes sont inscrits à l'ANPE et 265 000 ne savent même pas à quelle porte frapper !

Depuis vingt ans, le taux d'emploi des jeunes en France est moitié moindre que celui de la population totale et moitié moindre que chez nos voisins européens : constat intolérable, qui mine particulièrement la confiance, révélateur d'une société qui n'a pas su trouver, vingt années durant, de solution pérenne à la transition entre école et travail.

Au moment même où le ralentissement économique frappe non seulement la France, mais aussi tout notre continent, et alors que l'Eurogroupe se réunit pour tenter d'y faire face, vous avez décidé, monsieur le ministre, de passer un contrat de confiance avec les jeunes.

Avec le plan de cohésion sociale, qui prévoit l'accompagnement, sur cinq ans, de 800 000 jeunes, et le développement de l'apprentissage, vous suscitez beaucoup d'attentes. La traduction législative de ce plan vous permet désormais de le mettre en oeuvre.

Il existe désormais un droit à l'accompagnement pour tous ceux qui sont confrontés à un risque d'exclusion professionnelle. Il incombe à l'Etat lui-même d'assumer ce devoir et cette responsabilité collective, comme je l'avais mentionné dans un amendement que j'avais déposé.

Maintenant que le temps du débat parlementaire est passé, nous sommes soucieux, à Paris comme dans toutes les régions et villes de France, de voir ces jeunes, si nombreux à nous solliciter dans nos permanences, accéder à l'emploi, notamment au sein des entreprises qui proposent des postes mais qui, paradoxalement, rencontrent aussi des difficultés à recruter.

Avec les CIVIS, les contrats d'insertion dans la vie sociale, les plateformes de vocation, les mesures pour l'apprentissage et d'insertion professionnelle des jeunes, vous vous êtes engagé à diviser par deux leur taux de chômage, à condition que toutes les parties concernées se mobilisent.

Au-delà de la cohérence économique et sociale du plan de M. Borloo, pouvez-vous nous dire aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, si la jeunesse de France peut vraiment et durablement reprendre espoir ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Si Dieu le veut !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Goujon, lundi à Strasbourg, nous avons signé, avec Jean-Louis Borloo, les premiers contrats d'insertion dans la vie sociale. Je sais le rôle que vous avez joué au Sénat dans le développement de ce contrat et dans sa prise en charge par l'Etat.

M. René-Pierre Signé. Encore des congratulations !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. J'en rappellerai simplement l'idée.

Chaque jeune au chômage, jusqu'au niveau bac, est confié à un tuteur. Il bénéficie d'un accès prioritaire à l'ensemble des offres d'emploi non pourvues - soit près de 400 000 offres -, grâce aux méthodes les plus modernes, dans les plateformes de vocation. Il a surtout un accès prioritaire à l'ensemble des dispositifs de formation. De surcroît, le fonds d'insertion permet de couvrir les frais de la vie quotidienne : logement, transport, garde d'enfant ou santé.

Ce programme est aujourd'hui engagé et il accueillera en 2005 au moins 100 000 jeunes de notre pays.

Deuxième volet : l'apprentissage. Nous avons lancé hier, avec Jean-Louis Borloo...

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. ... une campagne d'information pour mobiliser les jeunes et les familles, leur rappeler que l'apprentissage, auquel je sais que votre assemblée est attachée, c'est d'abord une voie de réussite éducative, les mêmes diplômes pouvant être dispensés qu'à l'école avec le même taux de succès. C'est aussi et surtout une bonne voie pour décrocher son premier emploi.

Le crédit d'impôt pour les employeurs est opérationnel. Le décret a été publié : ce sont 1 600 à 2 200 euros par an par apprenti qui sont ainsi garantis à tous les maîtres d'apprentissage.

Lundi prochain, nous signerons le premier contrat d'objectifs et de moyens avec une région, la Bourgogne, et mardi, avec Jean-Louis Borloo, rue de Grenelle, ...

M. Jacques Mahéas. Il ne peut rien faire sans lui !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils font doublon !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. ...nous rassemblerons les chambres de métiers, les chambres de commerce, les chambres d'agriculture et quinze branches professionnelles pour définir des objectifs chiffrés de développement de l'apprentissage.

Enfin, et c'est la concrétisation du changement de statut de l'apprenti, à partir de la rentrée de septembre, tous les apprentis de France se verront remettre une carte nationale d'apprenti sur le modèle de la carte d'étudiant, ...

M. René-Pierre Signé. Ils sont sauvés ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. ...leur garantissant une protection sociale, un accès au logement, une aide au transport, ainsi que des réductions tarifaires.

La mise en place de cette carte nationale d'apprenti résulte d'ailleurs d'une initiative conjointe du groupe UMP et du groupe socialiste.

Vous le voyez, la jeunesse française a donc des raisons d'espérer, dès lors que nous nous donnons le temps de l'accueillir et de l'accompagner vers son premier emploi, et ce grâce à une loi de programmation qui débloque sur cinq ans les moyens nécessaires. ((Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

conditions de nomination et de travail des magistrats

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'est pas là !

Mme Michèle André. Dimanche dernier, un vice-procureur de Créteil a été violemment agressé et blessé à la tête par un individu dans un restaurant proche du Palais de justice.

Cette agression dont, au vu des premiers éléments de l'enquête, rien ne permet pour l'instant de dire qu'elle est liée à l'exercice de ses fonctions par ce vice-procureur, s'inscrit dans un contexte très sensible pour des magistrats qui donnent le meilleur d'eux-mêmes à leur mission.

Les horaires, le nombre de dossiers à traiter, la charge de travail supplémentaire occasionnée par des textes législatifs pléthoriques rendent difficile le travail des magistrats, et cela alors qu'ils sont souvent remis en cause par les médias et même par certains politiques !

Les agressions verbales ou physiques, dans l'enceinte même ou devant les portes des palais de justice, sont fréquentes, et l'agression de Créteil est la goutte d'eau qui fait déborder le vase.

Nos palais de justice ne disposent pour la plupart d'aucun service de sécurité, service pourtant indispensable à leur bon fonctionnement, et je doute que l'enveloppe nationale de 1,5 million d'euros que le Gouvernement souhaite consacrer à cette mission ne suffise, d'autant que, si notre pays consacre 1,89 % du budget de l'Etat au budget de la justice et même si celui-ci est en augmentation constante depuis 1995, il reste un des derniers de l'Union européenne.

Dans le même temps, la reprise en main discrète de la magistrature par votre gouvernement heurte les consciences. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Josselin de Rohan. C'est de la récupération !

Mme Michèle André. Ainsi, le 9 mars 2004, vous avez affirmé la hiérarchisation du parquet, puis placé méthodiquement comme procureurs de la République ceux qui vous sont proches (Nouvelles protestations sur les mêmes travées),...

M. Charles Gautier. C'est pourtant vrai !

Mme Michèle André. ...passant outre les avis contraires émis par le Conseil supérieur de la magistrature et prenant ainsi le contre-pied des bonnes pratiques instaurées par Mme Guigou.

Cette « culture de la soumission » risque de remettre en cause l'indépendance de la magistrature, qui est un des principes fondamentaux de notre République.

Comment en effet garantir le respect de l'article 66 de la Constitution, selon lequel les magistrats ont pour mission la protection, en toute indépendance, des libertés de nos concitoyens ?

Mme Michèle André. Dans un tel contexte, et alors que vous annoncez le dépôt d'un projet de réforme du statut de la magistrature, que voulez-vous faire ?

Est-il vrai que, sur la base du rapport Cabannes, vous avez l'intention de modifier le serment des magistrats dans le sens d'un renforcement de leur devoir de réserve ?

Plusieurs sénateurs de l'UMP. C'est très bien !

Mme Michèle André. Avez-vous l'intention d'utiliser la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, pour mettre la magistrature sous tutelle ?

Comment procéderez-vous pour concilier l'impératif économique et la qualité des décisions de justice rendues ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Tout cela est tristement vrai !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Madame André, votre question me donne l'occasion de faire, au nom du garde des sceaux, plusieurs mises au point, mais aussi de relever l'effort très important que le Gouvernement a décidé de consentir en faveur de la justice.

M. Charles Gautier. Il est temps !

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne d'abord les magistrats, la loi d'orientation et de programmation pour la justice a permis de décider de la nomination de 950 magistrats,...

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat. ...dont 430 sont effectivement nommés aujourd'hui.

En ce qui concerne les fonctionnaires de greffe, 3 500 doivent être nommés et, à ce jour, 1 334 l'ont effectivement été. Il y a encore, nous en sommes d'accord, des efforts à faire sur ce point, car les fonctionnaires de greffe contribuent réellement au bon fonctionnement de la justice.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et les procureurs ?

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat. S'agissant ensuite de la sécurité dans les palais de justice, Dominique Perben est le premier garde des sceaux à s'en être réellement préoccupé. Il a ainsi confié une mission d'évaluation au procureur général de Rouen, qui a déposé un rapport dont nous appliquons avec beaucoup de détermination les conclusions.

Vous avez évoqué, madame André, la récente agression d'un magistrat de Créteil, à qui je tiens, à titre personnel, à exprimer toute ma solidarité et tout mon soutien.

Ce magistrat, qui a en effet été agressé de façon très lâche et blâmable, l'a été en dehors de ses fonctions. Vous aurez observé que l'auteur de l'agression a déjà été interpellé, et Dominique Perben a dit sa détermination à faire toute la lumière sur cette affaire. C'est important, ne serait-ce que pour rendre honneur à des magistrats dont le travail est, vous l'avez dit avec raison, difficile et, bien trop souvent, critiqué à tort.

J'en reviens à la question des nominations.

Je vous rappelle que, de novembre 2003 à septembre 2004, il a été décidé de 390 déplacements de magistrats du parquet, déplacements soumis au contrôle du CSM, qui a donné un avis négatif pour onze d'entre eux seulement. Ce n'est que pour sept de ces onze déplacements que le garde des sceaux a maintenu sa position.

Il l'a fait, et c'est vérifiable, uniquement pour des raisons d'ordre technique, certainement pas pour des raisons d'ordre politique ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

C'est la démonstration, mesdames, messieurs les sénateurs, de ce que le garde des sceaux entend, d'une part, exercer pleinement ses attributions, d'autre part, le faire de façon très constructive, dans un rapport intelligent avec le CSM.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas ce que dit le CSM !

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat. Les polémiques sur ce point sont donc inutiles : mieux vaut être constructif, car le sujet est important. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Philippe Richert.)