Article 11 quater
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Article 12 (début)

Article 11 quinquies 

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou, s'il est applicable, l'indice des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, » ;

2° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou, s'il est applicable, la variation de l'indice des loyers commerciaux, » ;

3° Dans le troisième alinéa de l'article L. 145-38, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou, s'il est applicable, l'indice des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, ».

II. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ou, pour des activités commerciales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques ».

M. le président. L'amendement n° 222, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - La section 6 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « ne peut excéder la variation », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

b) Dans la seconde phrase, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux » ;

2° Dans le troisième alinéa de l'article L. 145-38, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, ».

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 quinquies, modifié.

(L'article 11 quinquies est adopté.)

Article 11 quinquies
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Article 12 (interruption de la discussion)

Article 12

I. - Par exception à l'article L. 6331-16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés :

1° Restent soumises, pour l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années suivantes, au versement de la part minimale due par les employeurs au titre du financement de la formation professionnelle continue mentionnée au 1° de l'article L. 6331-14 du même code ;

2° Sont assujetties, pour les quatrième, cinquième et sixième années, aux versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6331-14 du même code, minorés d'un pourcentage dégressif fixé par décret en Conseil d'État.

II. - Supprimé..........................................................................

III. - Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions de l'article L. 6331-15 du code du travail au titre d'un franchissement du seuil de dix salariés en 2008, 2009 et 2010, se voient appliquer le I du présent article à compter de l'année où ils atteignent ou dépassent ce seuil. Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés se voient appliquer le I.

IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 6243-2 et l'article L. 6261-1 du code du travail continuent de s'appliquer, pendant l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de onze salariés.

V. - Par exception à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal mentionné au quatrième alinéa du III de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de dix-neuf salariés.

VI. - Par exception à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, la majoration mentionnée au I de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés.

VII. - Par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution mentionnée au 2° du même article. Ce taux de contribution est diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0,30 %, à 0,20 % et à 0,10 %.

VIII. - Dans le premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « plus de neuf salariés » sont remplacés par les mots : « dix salariés et plus ».

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 495, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Le dispositif législatif que vous nous proposez d’adopter ici vise, en fait, à permettre à l’employeur de contourner durant trois ans les règles qui devraient théoriquement s’appliquer dès que la masse salariale dépasse certains seuils.

La mesure tend à satisfaire une exigence ancienne du patronat. En effet, sous couvert de limiter ce que l’on appelle les effets de seuils, elle aura surtout pour effet de participer temporairement à la réduction du coût du travail, ce qui est précisément ce que recherche le MEDEF depuis fort longtemps. Autant dire qu’une fois encore vous vous attachez à répondre à toutes les attentes du patronat.

Mais je ne peux accepter que, par le biais d’un article de ce projet de loi, vous poursuiviez votre politique de désinformation tant sur le coût du travail en France que sur la situation réelle de notre pays.

Souvenons-nous, par exemple, que, très loin des discours des « déclinologues », la France reste un pays attractif : elle est ainsi le deuxième des pays européens pour le nombre d’installations d’entreprises, juste après l’Irlande. C’est dire si les charges, ou encore le poids social et syndical ne sont pas, loin s’en faut, des éléments dissuasifs.

En effet, ce qui fait la force de la France, c’est la formidable productivité de ses travailleurs. Une récente étude du Bureau international du travail place la productivité des travailleurs français au troisième rang mondial, après la Norvège et les États-Unis. Quand les Américains produisent 26,07 euros de richesse par heure travaillée, un Français produit 25,68 euros de richesse. Et tout cela avec les 35 heures !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Parlons-en !

Mme Annie David. Bientôt, monsieur le secrétaire d’État : à partir du 17 juillet, me semble-t-il !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Pour régler le problème !

Mme Annie David. Autre contrevérité, le travail serait trop cher en France. Outre le fait que l’on peut considérer qu’une telle productivité mériterait une forte rémunération, il faut préciser que le coût prétendument trop élevé du salaire en France relève du mythe, voire du fantasme.

J’en veux pour preuve le rapport remis par la Conférence pour l’emploi en octobre 2007, qui comporte d’importantes indications. Ainsi, son troisième chapitre, intitulé « Coût du travail », procède à une étude comparée en droit international sur le sujet. Il y est indiqué que « le coup du travail élevé n’est pas un handicap majeur à la compétitivité extérieure » et que, « de manière générale, les pays ayant un coût de travail élevé sont également ceux dont la productivité moyenne du travail est élevée ». Et de conclure : « la France occupe à cet égard une position médiane au sein des pays de l’OCDE » !

Un autre document, publié celui-ci par l’INSEE en 2006, confirme ce dernier point, et prouve, schéma à l’appui, que le coût du travail en France est inférieur, si l’on compare le revenu brut mensuel moyen des salariés à temps complet dans l’industrie et les services, à celui qui est observé en Autriche, en Finlande, en Suède, en Belgique, mais aussi en Allemagne, pays que vous prenez souvent comme exemple.

Ce qui est certain, en revanche, c’est que, face à ces faibles salaires, qui ne permettent plus aux Françaises et aux Français de vivre décemment de leur travail, il en est qui se portent bien : les grands patrons !

Avec 1,85 million d’euros, les grands patrons français bénéficient du salaire annuel moyen le plus élevé, devant leurs homologues britanniques, qui ne perçoivent que 1,55 million d’euros. Sur les six pays européens étudiés, le salaire moyen s’établit à 1,33 million d’euros.

Les patrons français arrivent également en tête du classement sur un autre critère, la part variable du salaire. En France, cette part serait de 47,12 %, alors que la moyenne européenne est de 39,61 %.

Vous comprendrez donc que nous ne puissions tolérer cet article 12, d’autant qu’il aura un impact sur les comptes sociaux, déjà en grande difficulté, ainsi que sur les fonds dédiés à la formation. On connaît le sort que certains, au MEDEF comme à la CGPME, voudraient réserver à ces derniers !

Pour ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression.

M. le président. L'amendement n° 498, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2531-4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires défini à l'article L. 2531-3 est fixé par le syndicat des transports d'Île-de-France dans la limite de 3,5 % dans les départements de l'Île-de-France. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-64 du même code, les mots : « peuvent être assujetties » sont remplacés par les mots : « sont assujetties ».

III. - L'article L. 2333-67 du même code est ainsi modifié :

1°) Au début du deuxième alinéa, le pourcentage : « 0,55 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % » ;

2°) Au début du troisième alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 2 % » ;

3°) Au début du quatrième alinéa, le pourcentage : « 1,75 % » est remplacé par le pourcentage : « 3,5 % ».

IV. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence. 

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. À l’inverse de ce qui est proposé par le paragraphe VIII de cet article et par l’amendement de la commission visant à la suppression du versement transport en province, le présent amendement tend à élargir l’application du dispositif du versement transport.

En effet, nous estimons que les enjeux liés au développement des transports collectifs nécessitent des engagements financiers sans précédent.

Nous souhaitons ainsi que soit revu à la hausse le taux du versement transport en Île-de-France et en province, mais nous voulons également rendre obligatoire la contribution des employeurs à ce dispositif sur l’ensemble du territoire national.

Sans préjuger de l’intérêt des mécanismes d’aide à la personne, tels que le chèque transport, que le Gouvernement souhaite voir se généraliser, nous considérons qu’il est nécessaire de maintenir une aide directe aux autorités organisatrices. En effet, une chose est de faire contribuer les entreprises directement aux charges de transport des salariés, une autre est de faire contribuer les entreprises à l’amélioration de l’offre de transport.

D’ailleurs, l’un ne va pas sans l’autre. Si l’offre n’est pas à la hauteur, toutes les mesures pourront être prises pour inciter la population à utiliser les transports collectifs, les salariés continueront à utiliser leur voiture.

En outre, l’audit de l’école de Lausanne avait donné des indications sur le niveau élevé de l’effort à accomplir pour simplement maintenir, en termes d’infrastructures, l’offre actuelle.

Dans ce cadre, et à la suite du Grenelle de l’environnement, nous estimons que le Gouvernement se doit d’accroître le financement des pouvoirs publics en faveur des transports collectifs, mais aussi de renforcer la participation des acteurs économiques ; cela relève de sa responsabilité. Tel est l’objet de cet amendement, qui envisage de renforcer la participation des employeurs au financement des transports collectifs.

Ce versement, qui permet de développer l’offre de transports collectifs, constitue donc un moyen efficace de lutter contre la congestion du trafic routier.

L’automobile continue à gagner du terrain. Chaque année, sur sept milliards de déplacements mécanisés, cinq milliards sont effectués en automobile, pour seulement deux milliards en transport en commun, et les choses sont loin d’évoluer dans le bon sens.

Deux causes peuvent être avancées pour expliquer ce non-sens économique et écologique. D’une part, le sous-investissement de l’Île-de-France dans les transports publics est chronique depuis plus de vingt ans : la région investit seulement 0,4 % de son PIB annuel dans les transports en commun, contre plus de l % dans des métropoles comme Madrid ou Rome. D’autre part, les tarifs trop élevés, qui excluent les plus démunis et font payer toujours plus cher ceux qui habitent ou travaillent loin du centre de l’agglomération, pèsent lourdement.

Il convient donc de se donner les moyens d’une offre de transports en commun beaucoup plus importante qu’aujourd’hui. C’est dans ce contexte que le président du STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, a estimé les besoins de financement à environ 17,8 milliards d’euros. Pourtant, aujourd’hui, seuls 4,1 milliards d’euros sont programmés.

Au regard de cet objectif, il apparaît nécessaire de réévaluer la contribution de chacun des partenaires. À cet effet, nous proposons de relever le taux plafond du versement transport à 3,5 %, de façon que le STIF puisse moduler le taux en fonction des zones et dégager ainsi de nouveaux financements.

Cette disposition permettrait également des contributions plus adaptées aux objectifs d’aménagement qu’il est nécessaire de mettre en œuvre en Île-de-France.

Nous estimons que les taux du versement transport en province doivent être eux-aussi augmentés, afin de permettre un développement concret de l’offre de transport au niveau tant de la qualité de service que de l’amélioration de la desserte.

Ces questions se posent de manière plus aiguë en province, à la fois en raison du manque de ressources des collectivités organisatrice des transports et de la réduction du budget de l’État s’agissant de la construction des infrastructures indispensables.

Pour toutes ces raisons, nous soumettons à votre vote un amendement visant à permettre de renforcer les ressources des autorités organisatrices des transports par une meilleure contribution des acteurs économiques.

Cette contribution est somme toute légitime, car les entreprises sont les premières bénéficiaires des atouts d’un bassin bien desservi par les transports en commun.

M. le président. L'amendement n° 329, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Krattinger, Repentin et Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le VII de cet article.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Le Gouvernement nous propose une nouvelle exonération pour les entreprises de vingt salariés, seuil à partir duquel il est prévu qu’elles contribuent au financement du FNAL, le Fonds national d’aide au logement.

Si cette proposition était votée, elle risquerait de pénaliser fortement un fonds qui permet de financer les aides au logement, c’est-à-dire de solvabiliser les ménages.

Ainsi, vous touchez insidieusement à l’aide à la personne la plus utile aux Français. Même les anglo-saxons, dont vous vous inspirez si souvent, n’ont pas osé la supprimer !

Votre majorité n’a de cesse de clamer sur tous les toits qu’elle souhaite améliorer le pouvoir d’achat.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Elle ne le dit pas seulement, elle le fait !

M. Thierry Repentin. Pourtant, les crédits que l’État consacrera cette année à l’aide au logement auraient pu être plus importants si vous aviez accepté de revaloriser cette aide en calquant sa progression sur l’indice de référence des loyers. Ainsi, ce sont déjà 230 millions d’euros qui manqueront à la fin de l’année.

Par ailleurs, la Caisse nationale des allocations familiales a elle-même pointé le fait que certaines dispositions techniques ont exclu presque 200 000 personnes du bénéfice de l’aide.

Dans ces conditions, comment pourrions-nous ne pas considérer cette nouvelle disposition comme une nouvelle manœuvre visant à réaliser des économies sur le dos des allocataires ? Cette mesure sera encore un mauvais signal adressé au secteur du logement.

Je me permettrai d’ajouter, monsieur le secrétaire d’État, que, demain, le réveil sera difficile pour les collectivités locales. Je n’oublie pas, en effet, qu’elles sont assujetties, depuis l’an dernier, au paiement d’une contribution de 0,2 % sur leur masse salariale. Lors de la seconde délibération de la loi de finances pour 2008, vous avez doublé leur participation : le Sénat ayant refusé de voter cette disposition, vous étiez passés en force.

Si, d’aventure, vous exonérez une partie des entreprises en faisant passer le seuil de dix à vingt salariés, vous diminuerez les cotisations qui alimentent le FNAL. Vers qui vous tournerez-vous alors de nouveau, l’an prochain, pour compenser, lors de l’élaboration de la loi de finances ? Vers les collectivités locales !

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 330 est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Krattinger, Repentin, Ries et Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 499 est présenté par M. Billout, Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 594 rectifié est présenté par MM. Alduy, Braye, Le Grand et de Richemont, Mme Rozier, MM. Milon, Chauveau, Couderc, Fouché et Pierre, Mme Michaux-Chevry et MM. J.L. Dupont, Grignon, Hérisson, Richert, Trillard, P. André, Haenel et A. Dupont.

L'amendement n° 645 est présenté par M. Arnaud et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 967 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le VIII de cet article.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 330.

M. Thierry Repentin. Nous souhaitons supprimer le VIII de l’article 12, car le relèvement du seuil d'assujettissement des employeurs de neuf à dix salariés au versement transport va entraîner une perte de recettes importante pour les autorités organisatrices de transports publics urbains que sont les intercommunalités dans notre pays.

Nous avons pu calculer, grâce à notre collègue Jacques Gillot, qu’en Guadeloupe, où pourtant 95 % des entreprises sont des TPE, plus de six cents entreprises seront, de fait, dispensées du versement transport si le VIII n’est pas supprimé.

L’Île-de-France elle-même est particulièrement touchée par cette mesure. La région estime la perte de ressources à 250 millions d’euros. Cette perte se reportera donc sur le développement des transports publics que le Gouvernement prétend vouloir soutenir.

En effet, aucune compensation n’est obligatoire en direction des collectivités territoriales, qui devront donc décaler ou renoncer à certains projets, ou encore reporter la charge sur les contribuables locaux ou les usagers des transports publics.

C’est une véritable incohérence, notamment à quelques mois de l’examen d’un autre texte, présenté pourtant par le même gouvernement, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui insiste sur le développement des transports collectifs. Il conviendrait peut-être d’organiser des réunions interministérielles pour faire une jonction entre deux textes destinés à être discutés à quelques mois d’intervalle.

Pour avoir interrogé les services de l’URSSAF de mon département afin de savoir quel serait l’impact de la mesure sur l’agglomération dont je suis moi-même vice-président, j’ai appris qu’il s’agissait d’un montant identique à celui que nous avons consacré au renouvellement du parc des bus de l’agglomération de Chambéry en 2007.

Autrement dit, avec ce dispositif, nous devrions tout simplement trouver une ressource budgétaire qui fait défaut.

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement a déjà relevé ces seuils par le passé et que, à cette occasion, il a présenté un amendement de compensation à l’euro près, ce qui fait grandement défaut dans ce texte.

En l’occurrence, si vous ne supprimez pas le VIII de l’article 12, il faudrait présenter un amendement de compensation à l’euro près. Vous ne le proposez pas ! Pour notre part, nous présenterons un amendement allant dans ce sens ultérieurement, mais je souhaiterais ne pas avoir à le défendre, ce qui signifierait que vous auriez accepté la suppression du VIII.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 499.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 12 prévoit le relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport en Île-de-France, ce qui n’est pas sans soulever un certain nombre de problèmes.

Derrière votre volonté affichée de lisser les effets de seuil de plusieurs mécanismes de charges pesant sur les entreprises, vous organisez la perte de financements indispensables pour les transports collectifs.

À l’heure du Grenelle de l’environnement, une telle disposition nous paraît totalement absurde et, surtout, contreproductive. En effet, le développement des transports collectifs, notamment ferroviaires, est essentiel pour atteindre les objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre de 20 %, tel qu’ils sont envisagés.

Mais il existe une contradiction entre ces objectifs du Grenelle de l’environnement, qui appellent de forts investissements publics, et la logique de l’action gouvernementale, qui vise au désengagement de l’État et au démantèlement des services publics, comme en témoigne, chaque année, la baisse des subventions dans le cadre du budget transport.

Le relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport aura de lourdes conséquences pour le STIF. Sachant que les entreprises de neuf salariés sont deux fois plus nombreuses que celles de dix salariés, ce changement de rédaction revient à exonérer la moitié des entreprises précédemment assujetties à ce versement.

Les conséquences seront évidemment une baisse de ressources des autorités organisatrices des transports, qui devront compenser ce manque à gagner, estimé à 150 millions d’euros, semble-t-il, par le président du STIF, autant d’argent qui fera défaut pour répondre aux besoins de mobilité des salariés.

Il s’agit donc d’une mesure qui, de surcroît, risque d’avoir des conséquences néfastes sur la compétitivité des entreprises.

Par ailleurs, les besoins de la région capitale en termes de développement des transports collectifs sont immenses. À ce titre, le STIF vient d’engager un plan d’action de 17,8 milliards d’euros.

Une telle mesure risque de mettre gravement en péril les ambitions du STIF, qui doit déjà faire face à l’absence de juste compensation des charges par l’État.

Depuis le transfert du STIF à la région, votre gouvernement n’a pourtant eu de cesse d’attaquer cette structure : elle serait responsable de tous les dysfonctionnements et tous les maux dont souffrent les transports en Île-de-France.

Cette attitude politicienne n’honore pas ceux qui l’adoptent et la disposition introduite dans la récente loi pour le pouvoir d’achat s’apparente à une nouvelle attaque contre le STIF.

Pourtant, les efforts de ce syndicat ont été importants, notamment pour garantir à tous le droit à la mobilité.

Dans le cadre du contrat de projet, les crédits nécessaires n’ont pas été budgétés. En réalité, l’État se désengage durablement du secteur des transports en n’apportant pas les financements nécessaires.

Au moment où le Parlement s’apprête à débattre du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, nous sommes particulièrement surpris d’une telle disposition, qui prive les autorités organisatrices des transports des ressources nécessaires pour financer les transports collectifs.

Dans ses conditions, comment penser que les autorités organisatrices pourront faire face aux besoins immenses de financement ?

En raison du désengagement de l’État, la capacité d’intervention est laissée aux collectivités locales, déjà asphyxiées par la loi de décentralisation, ou au secteur privé, comme en témoigne le projet de loi relatif aux contrats de partenariat que nous aurons bientôt à examiner en deuxième lecture.

Contrairement aux déclarations d’intention, la réalité est tout autre : non seulement tout financement public des transports est asséché, mais la contribution légitime des entreprises à l’effort de financement est également fortement réduite. La logique de ce gouvernement est toujours la même : baisser les charges sur les entreprises et faire payer plus les usagers. Car il est évident que ce manque de financement sera nécessairement compensé par les usagers soit directement par l’augmentation des titres de transports, soit par un accroissement de la pression fiscale des collectivités, qui seront sollicitées pour augmenter leur versement.

Pourtant, la contribution des entreprises à l’effort collectif de financement des infrastructures de transports devrait être plus que jamais d’actualité.

Vous préférez, comme en témoigne un amendement de la commission sur la suppression du versement transport en province, remplacer un mécanisme collectif visant au financement des infrastructures par la mise en œuvre d’une aide individuelle – le chèque transport ou tout autre dispositif approchant –, qui ne garantit nullement, malheureusement, la qualité de l’offre du service.

C’est pourquoi nous ne pouvons souscrire à une telle conception du financement du transport public.