M. le président. Le sous-amendement n° 1085, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter l’amendement n° 141 par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

" 3° Dans le deuxième alinéa de l’article 4 et dans la première phrase de l’article 5, les mots : "d’aide au commerce et à l’artisanat" sont remplacés par les mots : "sur les surfaces commerciales"."

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Il s’agit d’un sous-amendement de coordination qui permet de prendre en compte la modification apportée par l’amendement n° 141, s’il était adopté, aux articles 4 et 5 de la loi du 13 juillet 1972.

M. le président. L’amendement n° 140, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du a du 1° du I de cet article.

II. - Supprimer les troisième à septième alinéas du même a.

III. - Dans le second alinéa du f du 1° du I de cet article, remplacer le nombre :

5 000

par le nombre :

3 000

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’éventuelle perte de recettes résultant pour l’État du non-assujettissement à la taxe définie à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à ne pas étendre la TACA, qui devient maintenant la TASCOM, aux magasins qui, présents dans les centres commerciaux, ne feraient pas partie d’une chaîne.

En effet, ces magasins s’apparentent largement à de petits magasins de centre-ville ; ils paient déjà l’effet d’entraînement de leur présence dans un centre commercial par un niveau élevé de loyer et de charges. Le coût de cette mesure, estimé à 14 millions d’euros, serait compensé par un abaissement de 5 000 mètres carrés à 3 000 mètres carrés du seuil à partir duquel les magasins dont le chiffre d’affaires au mètre carré dépasse 3 000 euros sont frappés par la majoration de 30 % de la taxe.

M. le président. Le sous-amendement n° 1086, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le IV de l’amendement n° 140 :

IV. - Dans le deuxième alinéa du 2° du I, supprimer les mots : "et les établissements mentionnés au premier alinéa de l’article 3 exploitant une surface de vente au détail située dans un ensemble commercial au sens du même article, ".

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Là encore, il s’agit d’un sous-amendement de coordination pour supprimer toute référence aux centres commerciaux.

M. le président. L’amendement n° 71 rectifié ter, présenté par MM. Houel et César, Mmes Mélot et Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Beaumont et P. Dominati, Mme Desmarescaux et MM. Mouly, Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :

I. - Compléter le b du 1° du I de cet article par les mots :

le montant : « 8,32 € » est remplacé par le montant : « 7,07 € », le montant « 34,12 € » est remplacé par le montant : « 30,70 € » et le montant « 35,70 € » est remplacé par le montant : « 32,13 € ».

II. - Dans le c du même 1°, remplacer la valeur :

0,00315

par la valeur :

0,00277

III. - Dans le d du même 1°, remplacer la formule :

8,32 € + [0,00304 x (CA/S - 3 000)] €

par la formule :

7,07 €+ [0,00278 x (CA/S - 3 000)] €

IV - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de la modification des règles de calcul de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. L’augmentation de la TACA votée dans la loi de finances pour 2004 a renforcé les iniquités du barème de cette taxe, notamment au détriment des commerces spécialisés, en particulier, ceux dont l’activité exige des surfaces d’exposition anormalement élevées.

Les réductions de taux de 30 % dont certaines de ces professions bénéficient à ce titre et les diminutions marginales consenties dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2005 et pour 2006 n’ont pas suffi à corriger ces iniquités, notamment pour les entreprises assujetties au titre de la tranche 3, dont le taux n’a jamais été diminué. Ainsi, le montant de la TACA acquittée atteint et dépasse régulièrement celui de la taxe professionnelle et même quelquefois de la taxe foncière, confirmant son statut d’imposition majeure.

Le projet de loi, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, corrige une grande partie de ces défauts.

Pour réduire définitivement ces iniquités, nous nous devons de diminuer de manière significative le taux de la tranche 3 du barème de la taxe, afin de venir réellement en aide aux professions les plus pénalisées.

M. le président. L’amendement n° 437, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du f) du 1° du I de cet article, remplacer le taux :

30 %

par le taux :

15 %

et le nombre :

5 000

par le nombre :

800

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. La réforme de la TACA était certes attendue depuis très longtemps.

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, la mobilisation des commerçants auprès des parlementaires – je suis persuadé que vous vous en souvenez, mes chers collègues –, mais aussi des médias, fut particulièrement forte et structurée. C’est un euphémisme !

Cette mobilisation avait conduit le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales à mettre en place un groupe de travail chargé d’analyser l’évolution de cette taxe, instituée en 1972, afin de mieux l’adapter aux contraintes nouvelles qui s’imposent au commerce et à l’artisanat.

La mobilisation avait pris une telle ampleur parce que la justification même de l’existence de la TACA n’apparaissait plus clairement. Chacun a évoqué le dévoiement des fonds de la TACA, qui ont connu à peu près le même sort que ceux de la vignette Ramadier en son temps !

À l’origine, cette taxe avait pour objet d’établir un mécanisme de solidarité entre la grande distribution et le petit commerce, en finançant, d’une part, le régime de retraite des petits commerçants et, d’autre part, le fameux FISAC.

La réforme de la TACA devait donc porter sur son mode de calcul, pour effectuer un rééquilibrage, mais également sur la répartition de l’affectation de son produit.

On a pu regretter que son montant total ne puisse être utilisé clairement et de manière plus équilibrée à la satisfaction de ses objectifs initiaux, notamment pour développer et dynamiser le commerce de proximité, dans les centres-villes, dans les quartiers difficiles ou encore dans les zones rurales ou de montagne, en voie de désertification. Les nouvelles missions qui ont été ajoutées à la charge du FISAC dans le cadre de l’article 26 rendent d’autant plus nécessaire une amplification de ses moyens, déjà largement insuffisants.

On m’objectera que tous les crédits n’étaient pas consommés. Mais, monsieur le secrétaire d’État, vous sous-estimez l’inertie dont sont capables les services centraux pour instruire un certain nombre de dossiers et provoquer, de fait, le glissement des crédits de paiement d’une année sur l’autre !

Il est tout à fait regrettable que le FISAC ne dispose, au final, avec l’amendement de la commission, que de 15 % du rendement de cette taxe, et ce avec un plafond fixé à 100 millions d’euros sur les 600 millions de son rendement actuel. Ce chiffre sera même sans doute légèrement supérieur en 2008. Mais je ne me lance pas dans une discussion de chiffres, il me suffit de rappeler que, entre les crédits réellement affectés à la mission initiale et les fonds collectés via la TACA, le rapport est de 1 à 8 !

Faut-il encore ajouter que les dispositions de ce projet de loi assouplissent les modalités d’ouverture des grandes surfaces en relevant le seuil d’autorisation préalable à 1 000 mètres carrés, contre 300 mètres carrés actuellement ? Ces dispositions, auxquelles s’ajoute tout le pan de libéralisation des relations commerciales des articles 21 et 22 – j’ai déjà eu l’occasion de dire tout le bien que nous en pensons –, risquent d’aggraver encore la déprise commerciale et de handicaper la politique de préservation des commerces de proximité menée, ici ou là, par toutes les bonnes volontés.

Notre amendement vise donc à accroître le rendement de la TACA en abaissant le seuil à 800 mètres carrés et à majorer le montant de la TACA de 15 % pour les établissements dépassant 800 mètres carrés. Il s’agit ainsi d’éviter que toutes ces mesures ne conduisent à des difficultés pour le petit commerce.

Nous souhaitons par ailleurs que l’intégralité du montant perçu au titre de cette majoration de la TACA soit affectée au FISAC et non pas à la réduction du déficit budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n° 471, qui tend à la suppression de l’article 25, recueille un avis défavorable puisque la commission spéciale est favorable à la réforme de la TACA, vous l’aurez compris.

Les sous-amendements nos 1085 et 1086 du Gouvernement sont des sous-amendements de cohérence avec les amendements nos 141 et 140 de la commission et reçoivent donc un avis favorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 71 rectifié ter, la commission approuve l’objectif du Gouvernement de réaliser la réforme de la TACA à produit constant.

Une baisse du barème de la tranche supérieure ne permettrait évidemment pas d’atteindre cet objectif, alors même que l’esprit de la réforme est de faire contribuer davantage les hypermarchés, qui sont très majoritaires dans la tranche supérieure. En effet, ces derniers sont considérés comme suffisamment puissants pour supporter cet effort ; ils étaient d’ailleurs les principaux redevables de la taxe sur les achats de viande, dont l’abandon a été compensé par le triplement de la TACA en 2004. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 71 rectifié ter.

En ce qui concerne l'amendement n° 437, nos collègues proposent de modifier la majoration de la TACA frappant les magasins les plus importants. Alors que le projet de loi, dans sa version actuelle, prévoit une majoration de 30 % pour les magasins de plus de 5 000 mètres carrés, l’amendement tend à appliquer une majoration de 15 % pour les magasins de plus de 800 mètres carrés.

La commission propose, pour sa part, une majoration de 30 % pour les magasins de plus de 3 000 mètres carrés, afin de compenser le non-assujettissement des petits magasins indépendants situés dans des centres commerciaux. Elle ne peut donc rejoindre cette proposition, d’ailleurs non chiffrée, qui est susceptible de frapper des magasins moins importants, puisque la définition de l’hypermarché commence à 2 500 mètres carrés. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à l'amendement n° 471 : il entend réformer la TACA pour répartir plus équitablement entre petites et grandes surfaces de vente les charges pesant sur elles.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 141, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de coordination. Cet amendement tend à modifier la dénomination de la TACA en l’intitulant « taxe sur les surfaces commerciales », ou TASCOM, prenant ainsi en compte la déliaison constatée de facto depuis quelques années entre la TACA et le FISAC.

Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 140 sous réserve, là aussi, de l’adoption d’un sous-amendement de coordination. Cet amendement préserve l’équilibre du dispositif puisque le non-assujettissement à la TACA des établissements d’une superficie inférieure à 400 mètres carrés situés dans des centres commerciaux serait compensé par un nombre plus important d’établissements soumis à une majoration de la taxe, les établissements visés étant ceux dont la superficie est supérieure à 3 000 mètres carrés. Le Gouvernement a déposé un sous-amendement en vue de supprimer, au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 25, toute référence aux centres commerciaux, et il lève le gage.

L'amendement n° 71 rectifié ter prévoit une baisse du tarif de la troisième tranche et étend la baisse des tarifs aux établissements ayant une activité de vente au détail de carburant. Le coût de cette mesure n’est pas négligeable, puisqu’il est chiffré à 25 millions d’euros. J’invite M. Houel à retirer son amendement dans la mesure où les propositions du Gouvernement répondent pour une large part aux siennes, comme il l’a d’ailleurs lui-même indiqué.

M. le président. Monsieur Houel, l’amendement n° 71 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Houel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 71 rectifié ter est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Quant à l'amendement n° 437, le Gouvernement émet un avis défavorable. L’objectif de ce dernier est de parvenir à une répartition plus équitable de la taxe. Or, la proposition qui nous est faite conduirait à réduire la majoration de la taxe applicable aux établissements ayant les surfaces de vente les plus importantes et à en transférer la charge vers un grand nombre d’établissements dont la surface est bien moindre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 471.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1085.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 141.

M. Daniel Raoul. Le changement d’appellation de la TACA constitue un aveu du dévoiement de cette taxe : cette dernière sert à combler le déficit budgétaire plutôt qu’à alimenter le FISAC. Nous serons très vigilants lorsque nous aborderons le financement du FISAC, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2009.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Nous aussi !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1086.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote sur l’amendement n° 140, modifié.

M. Jean Arthuis. Je suis très perplexe devant l’évolution de la TACA. Je salue le travail admirable qui a été accompli par la commission spéciale, mais j’avoue ne pas très bien comprendre la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa du a) du 1° du I de l’article 25, qui étendait la taxe sur le commerce aux établissements situés à l’intérieur des centres commerciaux.

J’avais pourtant cru comprendre que nous voulions protéger les centres-villes et les commerces de proximité. Mais la stratégie de la grande distribution est justement d’aménager d’immenses ensembles et d’y attirer les commerces du centre- ville, de telle sorte qu’ils puissent bénéficier de l’attractivité que peut exercer la grande surface.

Je vous l’avoue, madame le rapporteur, j’éprouve une sorte de malaise. Certes, la taxe sur le commerce est d’un maniement très difficile, mais on assiste aujourd'hui au développement du commerce électronique : les entreprises dont la logistique peut être située hors du territoire national mais qui distribuent en France par le biais de La Poste, Fedex, et autres sociétés de portage sont-elles soumises à une taxe ?

Il me paraît difficile, dans ces conditions, de voter l'amendement n° 140 : je ne comprends pas bien la logique qui consiste à exonérer les entreprises de centre-ville qui ont été attirées dans les grands centres commerciaux.

J’ajoute que le renchérissement du carburant risque de redonner de l’oxygène aux commerces de proximité. Il paraît que les hypermarchés commencent à être inquiets, car ils ne sont pas sûrs de pouvoir drainer demain autant de consommateurs qu’hier, le coût du transport pouvant susciter quelques hésitations chez leurs clients traditionnels.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. À l’heure de la révision générale des politiques publiques et de la recherche d’une plus grande transparence des actions de l’État, nous avons, d’un côté, la TACA, devenue la TASCOM, et, de l’autre, le FISAC. C’est vraiment une bizarrerie nationale : cette taxe, qui est calculée en fonction de la superficie des surfaces commerciales, sert à financer tout autre chose, à savoir le commerce et l’artisanat par l’intermédiaire du FISAC.

Je m’inquiète : que se passera-t-il pour le FISAC si, un jour, la TASCOM est supprimée ? Pourquoi n’est-il pas possible de sortir de la liaison qui a été établie entre les deux ? Il est tout à fait aberrant d’avoir un système de majoration de taxes pour assurer le financement de certaines politiques n’ayant rien à voir avec l’objet de ces mêmes taxes. (M. Jean Arthuis acquiesce.) J’en veux pour preuve la modification de l’intitulé de la taxe !

Je salue le travail de la commission spéciale et de Mme le rapporteur, et j’apporterai mon soutien à l'amendement n° 140. Néanmoins, comme mon collègue Daniel Raoul l’a indiqué tout à l’heure, nous devrions vraiment nous interroger sur ce sujet. Nous en reparlerons lors de la discussion du projet de loi de finances, mais il serait bon d’aller vers un système plus cohérent.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Monsieur Arthuis, le projet de loi, dans son texte d’origine, prévoyait d’inclure l’ensemble des commerces, petits et grands, situés dans les centres commerciaux. Nous avons, quant à nous, souhaité exclure les commerces qui sont complètement indépendants de toute enseigne nationale. (M. Jean Arthuis manifeste son doute.)

En effet, il arrive bien souvent que le commerce de centre-ville ouvre un second magasin dans une galerie commerciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Statistiquement, c’est vrai !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Mais il ne dispose pas de la même puissance financière qu’un magasin franchisé d’une chaîne. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu établir cette différence de traitement.

Si l’on pousse le raisonnement plus loin, ne pas voter l'amendement n° 140 reviendrait à assujettir tout le monde à cette taxe, ce qui ne serait pas favorable aux commerçants « indépendants ».

Monsieur Doligé, la TACA rapporte aujourd'hui 640 millions d’euros : comment l’État pourrait-il renoncer demain à 85 % de cette somme ?

M. Jean Arthuis. Par un point de TVA en plus…

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Nous avons simplement voulu sécuriser le FISAC en rétablissant le lien entre les deux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 437 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Article 26 (début)

Articles additionnels après l’article 25

M. le président. L'amendement n° 660 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, assise sur 0,1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe des magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 2 500 mètres carrés, ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.

« Tout établissement exploitant une surface de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés est tenu de déclarer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de la taxe visée à l'article 3 le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d'activité qui les concerne, ainsi que la date à laquelle l'établissement a été ouvert.

« Les redevables de la taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat calculent le montant de la taxe qui leur incombe et en effectuent le versement sans mise en demeure préalable. La déclaration doit être faite à la date d'exigibilité de la taxe pour ceux qui en sont redevables et au plus tard à la date limite de versement de la taxe pour ceux qui ne sont qu'assujettis à la déclaration.

« Le recouvrement de la taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est assuré par la Caisse nationale du régime social des indépendants. Les administrations compétentes sont tenues de communiquer à la caisse, sur demande de celle-ci, les renseignements nécessaires au recouvrement.

« Le montant de la taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est exigible le 1er février de chaque année, le premier versement étant dû le 1er février 2009. »

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Je reviens, au nom de mon groupe, sur la nécessité d’améliorer le FISAC.

Cet amendement vise à instituer une taxe additionnelle à la TACA, assise sur 0,1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe des grands magasins de détail, afin de financer des projets de dynamisation des commerces de centre-ville et de permettre au FISAC d'accomplir plus d'actions en faveur des petits commerces de proximité.

Ce projet de loi a, reconnaissons-le, considérablement élargi les compétences du FISAC. Il est nécessaire d’augmenter ses ressources afin de lui permettre d’agir efficacement en faveur du petit commerce.

Mes chers collègues, les compétences supplémentaires doivent s’accompagner de moyens supplémentaires, faute de quoi elles se révéleraient inutiles. Dans cette hypothèse, les commerces de proximité connaîtraient malheureusement plus de fermetures que d’ouvertures.

À mon sens, nous devons nous montrer véritablement incitatifs pour démontrer notre volonté de défendre le petit commerce.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission spéciale comprend bien la nécessité d’appuyer les actions menées par le FISAC. D’ailleurs, nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen des prochains articles.

Cela étant, il ne me semble pas opportun de créer une nouvelle taxe sur le commerce qui serait assise sur le chiffre d’affaires, comme cela nous est proposé. Au demeurant, compte tenu de la rédaction de l’amendement, la taxe ainsi instituée servirait à alimenter non pas le FISAC, mais le budget de l’État.

Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’opinion de la commission spéciale et émet un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, nous venons d’adopter un amendement de la commission spéciale tendant à abaisser le seuil de la majoration de 5 000 mètres carrés à 3 000 mètres carrés. Votre amendement est donc déjà partiellement satisfait, monsieur le sénateur.

En outre, au moment où nous débattons de la TASCOM, il serait tout de même superflu d’envisager la création d’une nouvelle taxe…

M. le président. Monsieur Boyer, l'amendement n° 660 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Boyer. Monsieur le président, il y a les choix de la raison et ceux de la résignation. C’est avec résignation que je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 660 rectifié est retiré.

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Courtois, Beaumont, Houel et Braye, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les villes de plus de 10 000 habitants, à l'intérieur d'un périmètre de « centre-ville » dûment défini par l'administration fiscale et le conseil municipal de la commune concernée, les plus values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 20 ans et que le cédant transmette à un cessionnaire qui exercera la même activité que celle pratiquée avant ladite cessation, sont exonérées pour la totalité de leur montant

II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Cet amendement vise à défendre nos commerces de bouche, en particulier dans les centres-villes.

Ces commerces voient en effet leur nombre s’amenuiser de plus en plus dans les centres-villes, où ils sont bien souvent remplacés par des banques, des agences immobilières ou des magasins de téléphonie. Les habitants éprouvent des difficultés croissantes à trouver un marchand de fruits et légumes, un boucher, un charcutier ou un traiteur de qualité.

Notre amendement a donc essentiellement pour objet de remédier à cette situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Monsieur Houel, le dispositif que vous préconisez risquerait d’être extrêmement coûteux. Or la situation de nos finances publiques ne s’y prête guère.

M. Daniel Raoul. Et tous les cadeaux fiscaux que vous avez faits l’an dernier ? C’était Noël avant l’heure !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. En outre, compte tenu de la nécessité de définir préalablement le périmètre du centre-ville, une telle exonération serait complexe à mettre en œuvre. Les effets d’aubaine et d’optimisation du fait de l’absence de conditions de durée d’activité pour le cessionnaire ne seraient pas évités.

Par ailleurs, les articles 16 et 16 bis du projet de loi prévoient déjà un abattement de 300 000 euros sur les droits de mutation dus lors de la transmission d’une PME. Cette réduction, qui concernera notamment les transmissions de petits commerces urbains de proximité, permettra de répondre au moins partiellement aux préoccupations exprimées par les auteurs de cet amendement.

Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement.