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Séance du 10 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 877.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1094.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 166, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 788 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 1089, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un VIII ainsi rédigé :

VIII - 1° Après l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-36 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-36  - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence d'autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'article L. 1425-1 sont exercées par une autre collectivité ou un autre établissement public de coopération, de la passation avec cette collectivité ou cet établissement d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces ouvrages pourront être réalisés.

« La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération exerçant les attributions définies à l'article L. 1425-1, ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée à la perception, par l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité concernée, de loyers, participations ou subventions. Cette autorité organisatrice ouvre un budget annexe permettant de constater le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L. 2224-1.

« L'intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Les interventions des collectivités et de leurs établissements publics de coopération s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.

« L'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité maître d'ouvrage des infrastructures de génie civil sus-mentionnées bénéficie, pour la réalisation d'éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de communication, des dispositions prévues au deuxième et au troisième alinéas de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme. ».

2° Après l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-11-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-11-6. - Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution d'eau potable ou d'assainissement collectif, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'article L. 1425-1 sont exercées par une autre collectivité ou un autre établissement public de coopération, de la passation avec cette collectivité ou cet établissement d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces ouvrages pourront être réalisés.

« La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération exerçant les attributions définies à l'article L. 1425-1, ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée à la perception, par l'autorité organisatrice du service d'eau potable ou d'assainissement concernée, de loyers, de participations ou de subventions. Cette autorité organisatrice ouvre un budget annexe permettant de constater le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L. 2224-1.

« L'intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Les interventions des collectivités et de leurs établissements publics de coopération s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.

« Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence de distribution d'eau potable ou d'assainissement, maîtres d'ouvrage des infrastructures de génie civil sus-mentionnées, bénéficient pour la réalisation d'éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de communication, des dispositions prévues au deuxième et au troisième alinéas de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État. L’initiative de cet amendement revient en fait à MM. Pintat, Paul Blanc, Doublet, Dupont, Fournier, Amoudry, Martin et Revet. En effet, la commission des finances du Sénat ayant considéré qu’il créait une charge nouvelle pour les collectivités territoriales, elle a décidé de le déclarer irrecevable en vertu de l’article 40 de la Constitution. Je respecte totalement cette analyse et je salue le souci manifesté par la commission des finances de la Haute Assemblée de respecter la Constitution. Le Gouvernement a cependant décidé de prendre la responsabilité de déposer cet amendement en son nom propre.

Plusieurs raisons ont commandé ce choix.

D’abord, nous voulions que le débat puisse avoir lieu dans cet hémicycle sur le déploiement des réseaux en fibre optique sur l’ensemble de nos territoires, qui est un sujet important.

Ensuite, le texte de l’amendement a été établi à l’issue d’une large concertation entre le Gouvernement et les différentes collectivités.

L’enjeu est crucial pour nos territoires, ce que beaucoup d’entre vous ont souligné. Il nous faut libérer les forces vives des opérateurs afin que tous concourent à la pose des réseaux en fibre optique. En effet, nous devons nous fixer un objectif ambitieux pour la fibre optique à l’horizon 2012, bien au-delà du nombre de 4 millions de foyers raccordés que l’on évoque ici ou là.

Néanmoins, comme vous le constatez à la lecture de cet amendement, il nous faut respecter le principe de cohérence entre les différentes initiatives des collectivités territoriales dans le domaine des réseaux, établi par l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

La mesure envisagée permettra aux communes ou aux établissements publics de coopération exerçant la compétence d’autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d’électricité, d’eau ou d’assainissement d’assurer la maîtrise d’ouvrage et l’entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques.

Ces infrastructures permettront, le moment venu, et pour un coût modique, de poser des réseaux en fibre optique. Il s’agit de profiter de travaux à effectuer sur les réseaux d’eau, d’assainissement ou d’électricité pour acquérir un réflexe qui, très vite, apparaîtra d’une grande simplicité : anticiper sur la pose de fibre optique.

Les coûts seront ainsi mutualisés, au profit du déploiement plus intensif de la fibre optique. En effet, les opérateurs de communications électroniques pourraient économiser jusqu’aux deux tiers des coûts d’ouverture d’une tranchée si celle-ci était réalisée en commun avec les sociétés d’eau ou d’électricité, dans le cadre de travaux relatifs à leurs réseaux.

Par ailleurs, la commune pourra faire payer, pour le passage de la fibre optique, un loyer prenant en compte notamment les coûts engendrés. De cette manière, l’investissement pourra être amorti à moyen et long terme.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a décidé de reprendre cette proposition à son compte, et j’espère que le Sénat y souscrira.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je dois dire que cet amendement est très bien venu, car il fournit un cadre juridique solide qui va permettre aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement collectif d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’infrastructures du génie civil supplémentaires destinées au passage des câbles, et notamment de la fibre optique.

Cette mesure permettra de ramener utilement, au bénéfice des opérateurs, le coût des travaux de tranchées à un niveau inférieur au tiers du coût correspondant à une tranchée ouverte spécifiquement pour les besoins d’un réseau en fibre optique.

De plus, en prévoyant la signature d’une convention, le texte de l’amendement prend soin d’éviter tout conflit de compétence entre l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, d’eau ou d’assainissement collectif et la collectivité compétente sur le territoire en vertu de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

La commission, vous l’aurez compris, est très favorable à cet amendement susceptible d’encourager le développement du très haut débit sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais, au nom de MM. Pintat et Jacques Blanc, qui ne pouvaient pas être présents aujourd’hui, vous remercier d’avoir déposé cet amendement, résultat d’une très longue concertation entre eux et vous. Vous avez ainsi permis de contourner l’obstacle de l’article 40 de la Constitution.

Madame le rapporteur, vous avez souligné tout l’intérêt de la base légale qu’il s’agit de donner à ces opérations. Je me contenterai de rappeler que les travaux représentent de 50 % à 80 % du coût du déploiement de la fibre optique. Avec cet amendement, est donc ouverte à toutes les communes la perspective d’un gisement très important d’économies.

Il s’agit d’une mesure de bon sens qui va bénéficier aux collectivités locales, dont nous sommes tous ici les représentants. Elle est, de plus, en cohérence avec les objectifs du Gouvernement, qui veut donner une longueur d’avance au développement du très haut débit et limiter l’apparition d’une nouvelle fracture numérique.

Enfin, cet amendement permet d’instituer une véritable solidarité qui va compenser les inégalités territoriales. Ainsi, les zones rurales ne seront pas durablement écartées de la couverture numérique. Cette question nous concerne d’ailleurs tous, que nous soyons élus de zones rurales ou élus de zones urbaines.

Je voulais marquer ma profonde satisfaction, qui se traduira naturellement par un vote positif sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Je souhaite remercier à mon tour le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement.

Depuis de nombreuses années, nous parlons de la compétence généraliste permettant aux collectivités territoriales de remplir le rôle d’opérateur de réseaux d’eau, d’assainissement ou encore d’électricité. Le présent amendement donne un signal fort dans cette direction ; nous le réclamions depuis longtemps.

C’est donc bien volontiers que je voterai cet amendement. En l’adoptant, nous ferons œuvre utile, car il contribuera à effacer cette image négative qu’ont nos concitoyens lorsqu’ils voient des tranchées successivement creusées dans les rues ou sur les routes pour faire passer tantôt un réseau d’eau, tantôt un réseau téléphonique, tantôt un réseau d’électricité, tantôt un réseau d’assainissement…

Les opérateurs de réseaux secs et de réseaux humides, comme on les appelle usuellement, pourront enfin travailler sur un seul et même « paquet ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1089.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Je me réjouis du vote intervenu sur l’article 29. Il s’agit, je crois, d’une belle avancée. Depuis longtemps nous espérions un tel geste de la part du Gouvernement en faveur des collectivités locales.

Par ailleurs, je souhaiterais réunir la commission spéciale après l’examen du chapitre Ier du titre III, pour examiner, notamment, un amendement à l’article 43 qu’a déposé Philippe Marini. Il suffira pour cela d’une suspension de séance d’une quinzaine de minutes, madame la présidente.

Mme la présidente. C’est bien volontiers que le Sénat fera droit à votre demande le moment venu, monsieur le président de la commission spéciale.

Article 29
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Article 29 bis

Articles additionnels après l'article 29

Mme la présidente. L'amendement n° 849 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le second alinéa du II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « et de diffusion » sont insérés les mots : « depuis le point de production des services, y compris les frais de numérisation des services en cause, ».

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Il s’agit de préciser, par le biais de cet amendement, les conditions dans lesquelles les grands opérateurs de télévision doivent, comme la loi le prévoit, assurer la diffusion des services de télévision locale.

Il conviendrait de prévoir explicitement que les frais liés à cette mise à disposition, y compris l’ensemble des frais de transport, sont pris en charge par lesdits opérateurs. En effet, il semble que, dans certains cas, l’opérateur considère que le point de départ de l’émission pour une télévision locale qui intéresse Carcassonne, par exemple, est Paris, puisque les serveurs se situent en région parisienne.

Le présent amendement tend donc à établir clairement que les frais de transport, quel que soit le lieu vers lequel a lieu l’émission, sont pris en charge par l’opérateur.

Il s’agit également de faire en sorte que les frais de numérisation, compte tenu des difficultés à survivre que rencontrent les télévisions locales, soient pris en charge par les opérateurs.

D’ailleurs, c’est déjà ce que font ces derniers lorsque, à travers des offres de services telles que le cinéma à la demande, ils sont amenés à numériser un film ancien. Cela signifie qu’ils disposent de tous les moyens techniques pour le faire. Je demande donc par cet amendement que l’on fasse bénéficier les télévisions locales de cette facilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Monsieur Leroy, les coûts de la diffusion numérique des services de télévision locale ne peuvent pas être mis à la charge des distributeurs. La commission considère en effet qu’il est normal que l’éditeur d’une chaîne locale finance sa propre diffusion numérique. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson, secrétaire d'État. La mesure proposée consiste à faire prendre en charge les frais de numérisation des chaînes locales par les opérateurs de réseaux câblés, de diffusion satellitaire ou ADSL qui sont les distributeurs de ces services.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement rejoint celui que vient d’exprimer Mme le rapporteur.

Par ailleurs, cette mesure serait difficile à mettre en œuvre puisque, dans le cas très fréquent où une chaîne est diffusée par plusieurs distributeurs, les contentieux risqueraient de se multiplier et la numérisation pourrait être payée plusieurs fois.

C’est pourquoi le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Leroy, l'amendement n° 849 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Leroy. Non, je le retire, madame la présidente. Les réponses qui viennent de m’être faites me satisfont en partie… disons à moitié !

M. Philippe Marini. L’amendement est donc retiré à moitié ? (Sourires.)

M. Philippe Leroy. En effet, elles ont laissé entendre que les frais de transport et de diffusion depuis le point de production étaient bien à la charge des opérateurs. C’est donc un demi-pas en avant.

Mme la présidente. L'amendement n° 849 rectifié est retiré.

L'amendement n° 839 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir, sur ce segment de réseau, des prestations d'accès a minima équivalentes à celles offertes sur la boucle locale. L'offre technique et tarifaire relative à l'accès à la sous-boucle locale recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit à tarif raisonnable. »

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Cet amendement aborde une réalité à la fois techniquement complexe et politiquement délicate. Il s’agit en effet de garantir l’accès à l’ADSL dans les zones rurales et, plus généralement, dans les zones éloignées des NRA, les nœuds de raccordement d’abonnés, c’est-à-dire les centraux téléphoniques.

On sait qu’aujourd’hui, pour les abonnés de France Télécom ou d’autres fournisseurs d’ADSL, le signal s’affaiblit à mesure que l’on s’éloigne du central. Au-delà d’une certaine limite, il n’y a plus rien ! Ainsi, c’est toute une partie de la France qui n’est pas éligible à l’ADSL. Or notre pays est presque le seul dans ce cas : la Belgique et la Hollande, par exemple, garantissent l’accès à l’ADSL par un dégroupage au point de sous-répartition.

En effet, pour l’opérateur, il est techniquement possible de « doper » – j’emploie ce terme parce que je ne suis pas moi-même un grand technicien – les signaux qu’il émet au moyen d’un sous-répartiteur situé sur le terrain. Cela permet ainsi de satisfaire beaucoup plus d’abonnés, tant à la ville qu’à la campagne.

Or France Télécom – je cite cette société parce que c’est l’opérateur principal – ne joue pas le jeu. Pourtant, différentes autorités, en particulier les instances européennes et le Conseil de la concurrence, ont à plusieurs reprises mis l’entreprise en demeure d’installer ce dispositif. Mais l’opérateur trouve des tas des prétextes techniques pour ne pas le faire. Je ne veux jeter la pierre à personne, mais ces prétextes m’inspirent tout de même de sérieux doutes. Selon l’opérateur, s’il dégroupait au niveau des sous-répartiteurs, des signaux risqueraient d’être émis en direction des sous-répartiteurs, qui seraient de nature à troubler le service universel. C’est faux ! Pourquoi la France serait-elle le seul pays au monde à troubler le service universel, c'est-à-dire le passage du téléphone, avec des signaux aux sous-répartiteurs ?

Certes, je ne suis pas un grand savant, mais j’ai étudié le dossier avec attention. Je trouve que l’opérateur fait preuve – je vais essayer de trouver une formulation prudente – d’une certaine mauvaise volonté. Tout le monde pense qu’il faut installer le système, et personne ne le fait.

À ce titre, je souhaite revenir sur ce qu’indiquait notre collègue Nathalie Goulet voilà quelques instants. France Télécom nous dit ceci : « Je ne vais pas faire le dégroupage au sous-répartiteur, mais je vous propose à la place le NRA-ZO. » En réalité, le NRA-ZO est bien un sous-répartiteur. Mais, et c’est là que réside l’astuce, l’opérateur prétend qu’il n’a pas les moyens d’installer cet équipement, notamment dans les zones rurales, où il n’y a pas suffisamment de clients potentiels. Dès lors, c’est le conseil général qui est mis à contribution sur le thème : « Si vous voulez que j’installe le NRA-ZO dans votre département, ce sera à vous de payer ! »

Or, ma chère collègue, le tarif que vous avez évoqué tout à l’heure est inférieur à la réalité. Et j’en parle en connaissance de cause. En tant que président du conseil général de la Moselle, j’ai accepté de jouer le jeu et de financer l’installation de quatre NRA-ZO, à titre d’essai. Mais j’ai tout de même dû les payer, et plus cher que vous ne l’indiquez.

M. Philippe Marini. Le tarif est probablement plus élevé en Moselle ! (Sourires.)

M. Philippe Leroy. C’est peut-être parce que le travail est mieux fait que dans l’Orne ! (Nouveaux sourires.) Je plaisante, bien sûr !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai un peu le sentiment – pardonnez-moi l’expression – qu’on nous mène en bateau.

Je voudrais vous faire part de mon sentiment, qui est, me semble-t-il, largement partagé. En matière d’ADSL, un certain nombre d’opérateurs en place, pour ne pas dire un seul, ont tendance à qualifier d’« impossibles à mettre en œuvre » des solutions parfaitement réalistes, et ce en s’abritant derrière un jargon technique nébuleux et en avançant des arguments difficilement vérifiables, alors qu’ils ne cherchent en fait qu’à protéger leur marché, au risque de retarder le progrès.

Par conséquent, j’aimerais qu’on puisse rappeler à France Télécom, mais aussi, bien entendu à tous les autres opérateurs, la nécessité de dégrouper au niveau des sous-répartiteurs. Cela se fait partout, sauf en France, probablement pour des raisons de protection des marchés. Bref, il s’agit tout bonnement de pratiques anticoncurrentielles.

Quoi qu’il en soit, aucune des explications qui m’ont été apportées ne m’a convaincu.

Au demeurant, l’ARCEP est bien embêtée ! D’ailleurs, nous, les réseaux d’initiative publique, n’avons pas été conviés aux réunions d’experts qu’elle a organisées. Les opérateurs, eux, l’ont été. J’estime que nous devrions l’être également. Je ne suis peut-être pas très malin, mais lorsqu’on m’explique clairement les données d’un problème, je finis par comprendre ! (Sourires.)

C’est pourquoi je demande de la clarté. Cet amendement a donc pour objet d’obliger les opérateurs à nous fournir l’ADSL que nous sommes en droit d’exiger et à s’ouvrir à la concurrence dans les zones mal desservies, qui sont essentiellement des zones rurales.

Par cet amendement, nous souhaitons exprimer nettement notre volonté d’obtenir des informations intelligibles. J’en ai assez qu’on nous raconte des sornettes, avec des termes alambiqués uniquement destinés à rendre incompréhensible une réalité finalement assez simple.

Lorsque j’étais ingénieur général du génie rural des eaux et forêts, nous faisions de l’électrification rurale et des réseaux, et nous n’utilisions pas un vocabulaire compliqué pour expliquer notre travail. Les maires nous comprenaient parfaitement ! Idem lorsque nous construisions des stations d’épuration. Même si le sujet est ardu – c’est de la biologie –, les élus locaux nous comprenaient ! Aujourd'hui, nous ne comprenons rien à ce qui nous est expliqué.

C’est pourquoi je souhaite que l’adoption de cet amendement permette à notre pays d’avancer sur ce sujet. La France est l’un des pays européens les plus en retard en la matière.

Nos interlocuteurs sont des gens très sympathiques, mais ils refusent de discuter ! Moi, je ne demande qu’à dialoguer avec eux, en toute sympathie naturellement. (M. Philippe Marini applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Notre collègue avait annoncé un amendement très technique, et c’est effectivement le cas puisqu’il s’agit du dégroupage à la sous-boucle.

La commission spéciale pourrait être tentée de le suivre, afin de permettre à de nouveaux foyers d’être éligibles à l’ADSL. En effet, nous partageons le souci de M. Leroy de favoriser l’accès du haut débit sur tout le territoire. C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 178, que je vous présenterai dans quelques instants.

Pour autant, monsieur Leroy, la solution que vous prônez ne nous semble pas véritablement satisfaisante.

D’une part, le cadre réglementaire pour imposer le dégroupage à la sous-boucle du réseau cuivre existe déjà, et sa mise en œuvre relève du régulateur. Selon nous, l’intervention de la loi n’est donc pas utile. Elle serait peut-être même contraire au cadre communautaire, qui prévoit que le dégroupage est imposé à l’issue d’une analyse de marché conduite par le régulateur.

D’autre part, la mise en place du dégroupage à la sous-boucle est un processus techniquement très complexe. Cela conduit à une cohabitation difficile pour des paires de cuivres adjacentes dans un même câble, entre les signaux DSL injectés au niveau du répartiteur et des signaux DSL injectés au niveau du sous-répartiteur. J’espère que je me fais bien comprendre ! (Sourires.)

Le régulateur a entrepris d’expertiser ce point, mais aucun opérateur n’a mené les expérimentations nécessaires. Donc, cela confirme qu’il n’existe pas aujourd'hui de demande des opérateurs pour un tel accès à la sous-boucle.

En tout état de cause, une solution est déjà proposée par France Télécom en zone rurale. Il s’agit de la transformation du sous-répartiteur en répartiteur, qui permet d’échapper aux difficultés techniques évoquées puisque toutes les paires de cuivres en DSL sont alors desservies au niveau du répartiteur nouvellement créé pour remplacer le sous-répartiteur. Cette solution, le NRA-ZO, permet de rendre éligibles au haut-débit des habitations qui ne le sont pas aujourd'hui du fait de la longueur de la ligne qui les relie au répartiteur.

Dans ces conditions, la commission spéciale invite notre collègue Philippe Leroy à retirer son amendement. Je ne sais pas s’il a été convaincu par mes explications. Si ce n’est pas le cas, je le renvoie à l’amendement n° 178, dont nous débattrons bientôt.