Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je ne savais pas que Mme Goulet interviendrait pour m’apporter en quelque sorte son soutien sur le sous-amendement n° 300 rectifié, dont l’esprit est très proche de celui du sous-amendement n° 526.

M. Dominique Braye, rapporteur. Pas du tout ! L’un porte sur les EPFL, l’autre sur les URSSAF !

M. Thierry Repentin. Monsieur le rapporteur, je me suis peut-être mal fait comprendre tout à l’heure : je n’ai aucunement l’intention de faire peser un soupçon sur les entreprises cotisant au 1 % logement, ni de remettre en cause le contrôle éventuel de celles qui ne paieraient pas.

Les cotisations versées par les entreprises sont en général identifiables sur les territoires sur lesquels elles sont installées. C’est le cas du versement transport, et c’est pour cette raison que j’ai pris cet exemple. Du coup, on sait sur le territoire sur lequel on habite quelle est la contribution de l’entreprise à l’enrichissement territorial d’un service, en l’occurrence le transport.

Il se trouve que les entreprises enrichissent également les territoires sur lesquels elles sont implantées dans le secteur du logement par le paiement de ce fameux 1 %. Seul bémol : dans ce cas précis, nous ne sommes pas en mesure de déterminer, territoire par territoire, le montant versé par les entreprises cotisantes.

Cela me semblerait donc de bonne politique de connaître effectivement le niveau de participation des entreprises, territoire par territoire. Dans l’hypothèse où, à terme, nous irions vers une territorialisation du 1 %, nous serions d’ores et déjà éclairés quant à l’apport des entreprises à la construction de logements sociaux sur les territoires sur lesquels elles sont installées.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Repentin, après vous avoir écouté avec une grande attention, j’ai tout de même l’impression que votre proposition risquerait de fragiliser énormément les collecteurs. Prenons garde : avec les meilleures intentions du monde, on peut aboutir à des effets totalement pervers !

À mon sens, même si vous avez sans nul doute la volonté de renforcer les collecteurs, je crains que l’éparpillement que vous proposez n’aboutisse au contraire à les fragiliser.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 526.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 300 rectifié.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 315, 313 et 314 n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 176, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 313-2 du code de la construction et de l’habitation.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Le présent amendement tend à supprimer l’exonération de l’assujettissement au 1 % des PME dont l’effectif atteint ou dépasse le seuil des vingt salariés.

À l’heure actuelle, afin d’éviter un effet de seuil, les entreprises concernées sont exonérées pendant trois ans du paiement du 1 %. Par la suite, le montant de leur participation est réduit de 75 % la première année, puis de 50 % la deuxième année et, enfin, de 25 % la troisième année. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des amendements déposés précédemment et tendant à augmenter le plafond de collecte du 1 % et à abaisser le seuil de salariés employés ouvrant droit à la PEEC.

L’exonération du paiement du 1 % répond à une vision dogmatique de l’économie, vision selon laquelle les entreprises françaises seraient étouffées sous le poids des charges inhibant leur développement. Cette situation serait un frein incontestable à la création d’emplois dans notre pays.

Outre le fait que les allégements fiscaux en faveur des entreprises se comptent en milliards depuis près de vingt ans, leurs effets sur la situation économique de notre pays restent finalement assez marginaux.

Or l’effort en faveur du logement est l’affaire de tous ; l’effort de l’État comme celui des partenaires économiques doit être renforcé. C’est le sens de notre amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 527, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l’article L. 313-2 du code de la construction et de l’habitation, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Nous proposons, nous aussi, de diminuer la durée de dispense du paiement du 1 % pour les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de vingt salariés. Ma collègue l’a bien expliqué, les conditions dérogatoires sont actuellement applicables sur six ans, à savoir trois ans de dispense, puis trois ans d’application régressive, avec 75 %, 50 % et 25 % de réduction. Pour notre part, nous souhaitons faire passer la période dérogatoire à cinq ans.

Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l’article L. 313-2 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots :

du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur participation

par les mots :

du versement prévu à l’article L. 313-1. Le montant de ce versement

II - Au début du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

la cotisation visée au premier alinéa du présent article est due

par les mots :

le versement visé au premier alinéa est dû

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 176 et 527.

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 13 est purement rédactionnel.

J’en viens maintenant à l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.

Pour les entreprises atteignant ou dépassant le seuil de vingt salariés et qui ne payaient donc pas la cotisation, il est prévu un système de montée en puissance progressive afin de leur permettre de s’adapter à cette nouvelle charge. Ce dispositif me semble bon et, compte tenu des difficultés actuellement rencontrées par les petites et moyennes entreprises – il suffit de lire la presse quotidiennement pour s’en convaincre ! –, je ne pense pas que ce soit le moment de les « charger » encore un peu plus.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 176 et 527.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Pour les raisons qui viennent d’être excellemment évoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 176 et 527.

En revanche, il est favorable à l’amendement rédactionnel n° 13.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 176.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 527.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 128 est présenté par M. Alduy.

L’amendement n° 296 est présenté par MM. Raoul, Repentin, Courteau et Lagauche, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

des versements des

insérer le mot :

établissements

L’amendement n° 128 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 296.

M. Daniel Raoul. Cet amendement a pour objet de préciser que la PEEC doit être versée au niveau des établissements employeurs et non à celui des entreprises. Il s’agit de pouvoir identifier la provenance des fonds collectés sur le territoire et d’éviter que les fonds de certains établissements filiales soient collectés par des collecteurs de la maison mère situés sur un autre territoire.

Nous souhaitons renforcer la lisibilité de la participation des employeurs et son impact sur le fonctionnement du marché local du logement, sur les conditions de logement des salariés locaux et sur l’attractivité du territoire. Nous avons déjà expliqué tout le bien-fondé d’une telle mesure, qui permettrait d’identifier les sommes collectées territoire par territoire.

J’ajoute, en réponse à la remarque faite par Mme la ministre sur l’amendement précédent relatif à la collecte faite par les organismes d’HLM, qui relève effectivement du domaine règlementaire, que nous aurions souhaité qu’elle relève de la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Mes chers collègues, très souvent, les objets que vous développez ne correspondent pas au texte des amendements que vous êtes censés défendre. Vous nous parlez ainsi, monsieur Raoul, de maison mère, alors que votre amendement tend simplement à remplacer le mot : « employeurs » par l’expression : « établissements employeur ».

M. Daniel Raoul. Vous pouvez être employé par une entreprise située à La Défense et travailler dans un établissement à Angers !

M. Dominique Braye, rapporteur. La rédaction de cet amendement souffre de trop d’incertitudes juridiques et son adoption n’aurait, en pratique, aucune portée autre que celle de modifier l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation en précisant que les ressources de la PEEC sont constituées non pas par les versements des employeurs mais par le versement des établissements employeurs.

Toutefois, selon l’argumentaire que vous avez développé, les conséquences juridiques seraient tout autres. Il semble, en effet, que vous souhaitiez modifier l’échelon de versement de la PEEC, comme vous venez d’ailleurs de le préciser en m’interpellant.

Ne disposant pas des précisions qui m’auraient permis de saisir la portée exacte, les retombées et les conséquences de votre amendement, je ne peux qu’émettre qu’un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Raoul, le 1 % présente la particularité d’être versé à un ou plusieurs collecteurs choisis par l’employeur. Celui-ci peut ainsi retenir le collecteur dont l’offre de service lui paraît la plus appropriée à ses besoins, ce qui tend à susciter une certaine émulation entre les collecteurs. Obliger les employeurs à verser le 1 % établissement par établissement reviendrait à imposer à ceux-ci une contrainte supplémentaire, sans leur donner d’avantages en contrepartie.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Raoul, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, et à mon grand regret, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 296.

M. Daniel Raoul. Je suis surpris de prendre de nouveau en défaut la capacité d’analyse de M. le rapporteur. Quand on ne veut pas voir les choses, on ne les voit pas. L’argument juridique a bon dos !

Je comprends bien ce qu’a dit Mme la ministre. Mais il s’agit, à travers tous ces amendements, de considérer les retombées de la collecte sur le territoire.

Vous dites qu’il est bon qu’existe une concurrence entre les organismes collecteurs. Or, avec le regroupement, il n’y en a plus que 117, chiffre indiqué par M. le rapporteur, soit un par département en moyenne. Et encore, lorsqu’il y en a un ! L’argument de la concurrence est donc un peu léger par rapport à celui du service rendu !

Mais, si vous ne voulez pas comprendre la différence entre établissement et employeur, je retire cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne voulais pas entrer dans les détails, mais je vous rappelle, mon cher collègue, que nous parlons des ressources de la PEEC en général. Qu’elles proviennent des employeurs ou des établissements employeurs, quelle que soit leur origine géographique, et que ces employeurs paient séparément ou ensemble, il s’agit toujours des mêmes ressources !

Je connais, monsieur Raoul, l’origine de vos amendements. Mais, mon cher collègue, avant de relayer des amendements, il faut les analyser et les étudier sérieusement afin d’en appréhender toutes les conséquences !

Je le répète : nous parlons bien des ressources de la PEEC au niveau national. Ces ressources peuvent venir des établissements employeurs ou des employeurs, d’Angers, de Paris ou de Trifouillis-les-Olivettes, c’est exactement la même chose !

M. Daniel Raoul. Il s’agit d’impact local !

M. Dominique Braye, rapporteur. L’impact local, c’est la ressource nationale !

M. Daniel Raoul. Il ne veut pas comprendre !

Mme la présidente. L’amendement n° 296 est retiré.

L’amendement n° 253, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :

affectation

insérer les mots :

de tout ou partie

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à introduire un peu de souplesse dans l’affectation du résultat des organismes collecteurs, mais également à vous faire préciser, madame la ministre, le sens de la rédaction qui nous est proposée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement a pour objet, d’après votre rapport, mon cher collègue, d’inciter financièrement les collecteurs à obtenir de bons résultats de gestion en prévoyant que le décret en Conseil d’État qui fixera les conditions d’affectation du résultat à l’UESL pourra n’en affecter qu’une partie.

L’idée de stimuler et d’inciter les partenaires à avoir de bons résultats de gestion me paraît particulièrement intéressante. De plus, il ne s’agit que d’une faculté pour le Gouvernement, la rédaction que vous proposez étant très souple. J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Il est également favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 253.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 528, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

collecteurs agréés

par les mots :

organismes agréés chargés notamment de la collecte

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement tend à reconnaître le rôle des organismes collecteurs que sont les CIL. Je vous propose donc, mes chers collègues, de remplacer les mots « collecteurs agréés » par « organismes agréés chargés notamment de la collecte ».

En effet, les organismes agréés chargés notamment de la collecte du 1 % ne sont pas uniquement des collecteurs. Ils exercent bien d’autres activités sur nos territoires respectifs : ils contractualisent avec les collectivités locales, avec des organismes de logements sociaux, et participent à des plans de financement. Les réduire à un rôle de simples percepteurs pour le compte d’un organisme qui est souvent national revient à méconnaître le rôle important que jouent ces acteurs au quotidien.

Croyez-moi, madame la ministre, en ces temps où le 1 % est menacé, ils ont besoin que leurs qualités professionnelles soient reconnues !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit là encore de ce que le Conseil d’État nomme, très justement, le « droit gazeux ». L’amendement de M. Repentin ne peut avoir aucune conséquence puisqu’il tend non pas à définir des missions mais à nommer un établissement. Ces organismes peuvent d’ailleurs faire ce qu’ils veulent : ce n’est pas le problème !

Le Conseil d’État nous déconseillant de suivre ce genre d’initiatives, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Je remercie M. Repentin de me donner l’occasion de saluer publiquement, en tant que ministre du logement et de la ville, le travail des organismes collecteurs.

Cela étant dit, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je veux bien entendre l’explication de Mme la ministre, mais je tiens à dire que ce débat devient de plus en plus désagréable. Nous devons retrouver une certaine sérénité.

Lors de l’examen d’un précédent amendement, présenté par mon collègue Daniel Raoul, on nous a demandé si nous avions fait une étude d’impact. Mais Mme la ministre peut-elle nous en présenter une sur l’article 3 ?

On nous dit à présent que mon amendement relève du « droit gazeux » condamné par le Conseil d’État. Mme la ministre peut-elle nous lire publiquement l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi qu’elle lui a soumis ? Nous pourrions alors savoir qu’il a émis des avis très défavorables sur un certain nombre de dispositions que la majorité s’apprête pourtant à adopter.

Je vous demande donc de faire preuve d’un peu de recul en donnant vos avis sur nos amendements ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Courteau. C’est bien dit !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Comme je l’ai dit en abordant l’examen de ce projet de loi, je souhaite que le débat reste serein, et je crois qu’il l’a été jusqu’à présent.

Bien évidemment, monsieur Repentin, ce texte est passé devant le Conseil d’État !

M. Daniel Raoul. On le sait ...

M. Thierry Repentin. Cela ne veut pas dire qu’il a tout approuvé !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 528.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune

L’amendement n° 254, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Remplacer les deuxième à huitième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Ces ressources sont consacrées par priorité aux catégories d'emplois suivantes :

« a) À la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine ;

« b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ;

« c) À la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et au soutien à l'amélioration du parc privé.

« Elles peuvent être également destinées :

« a) À des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;

« b) À des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ;

« c) À la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion menées par des associations agréées par l'État ;

« d) Au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges, fixé par décret en Conseil d'État.

 

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je souhaite retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 14 de la commission des affaires économiques, assorti du sous-amendement n° 638 de la commission des finances.

Mme la présidente. L’amendement n° 254 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 640, qui visait à modifier cet amendement, devient sans objet.

L’amendement n° 292, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

sont consacrées

insérer les mots :

dans des conditions définies chaque année par le Parlement, à la mise en œuvre des politiques publiques nationales et locales de l'habitat et de la ville, et notamment

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous souhaitons que les conditions d’emploi des fonds du 1 % soient définies chaque année par le Parlement et que soit ainsi instauré, en quelque sorte, un contrôle parlementaire.

Le projet de loi affirme des principes fondamentaux, mais ne fixe qu’un cadre très général pour la gouvernance du 1 %. Vous nous demandez de vous laisser les mains libres pour fixer les règles de fonctionnement, les enveloppes financières, les règles d’agrément des collecteurs, les règles et principes comptables, les méthodes de valorisation des actifs, ainsi que pour définir le rôle de l’UESL en tant que « tête de réseau ». Cela fait beaucoup !

Compte tenu du caractère d’intérêt public de la participation des employeurs à l’effort de construction et de son importance dans l’ensemble des aides publiques aux politiques publiques du logement et de la ville, et de l’ampleur des ressources totales du 1 %, qui se sont élevées pour 2007, je vous le rappelle, à près de 3,9 milliards d’euros, il convient de donner au Parlement un pouvoir d’orientation, de programmation et de contrôle de la PEEC.

Vous videz la maison, tout en gardant les murs, en indiquant par voie de presse que les sommes prélevées sur le 1 % servent à consolider l’effort de l’État sur le logement.

Permettez-moi, encore une fois, de comparer l’impact du 1 % aux malheureux crédits que votre gouvernement destine à l’aide à la pierre pour 2009.

En 2007, les subventions du 1 % aux personnes morales pour l’aide à la construction s’étaient élevées à un peu plus de 1,7 milliard d'euros, dont 751 millions d'euros uniquement pour la Foncière logement.

Le bleu budgétaire ne prévoit pour l’ensemble des aides à la pierre que 550 millions d'euros au titre de 2009.

Toutes les lignes sont concernées : la rénovation des HLM, les subventions à destination du logement social, mais aussi la ligne destinée à compenser la surcharge foncière, qui accuse une baisse de 45 %, passant de 260 millions d'euros à 143 millions d'euros.

Madame la ministre, le 1 % fait bien plus pour l’aide à la pierre que ne le fait l’État ! Et, de ce point de vue, on peut dire qu’il est le premier partenaire des acteurs locaux sur le territoire. Il serait donc justifié de prévoir un contrôle parlementaire de ces fonds.

Nous sommes plusieurs, non seulement sur les travées du groupe socialistes, mais aussi sur d’autres travées, à plaider pour un tel contrôle qui, d’ailleurs, vous séduisait, madame la ministre, il y a encore quelques mois. En effet, le 12 mars dernier, dans le quotidien Les Échos, vous déclariez « ne pas être hostile à un contrôle parlementaire du 1 % ».

Vous êtes donc en mesure, ce soir, « de faire d’une pierre deux coups », comme le disait Daniel Raoul : en direction des parlementaires et en direction du 1 %. Alors, madame la ministre, n’hésitez pas !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement a, effectivement, l’avantage et le mérite de poser le problème de l’association du Parlement à la gestion des fonds du 1 % logement aux grands choix d’affectation des sommes de la PEEC et au contrôle qu’il exerce sur cette gestion.

Toutefois, quel que soit le résultat des votes qui interviendront sur ce sujet, il ne me semble pas souhaitable d’apporter les précisions contenues dans cet amendement à cet endroit du code, précisions qui sont d’ailleurs libellées en termes trop généraux. Le Parlement, je vous le rappelle, définit les conditions d’utilisation des fonds. Mais comment ?...

Il me semble donc préférable que nous revenions sur ce sujet à l’occasion de l’examen du sous-amendement n°  638 de notre collègue Philippe Dallier. Déposé au nom de la commission des finances, cet amendement me semble apporter une réponse mieux adaptée au problème du contrôle du Parlement sur les sommes du 1 %.

Pour toutes ces raisons, je ne peux émettre qu’un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Courteau, je comprends votre position et je me félicite de l’intérêt que vous manifestez pour le 1 %. Vous souhaitez que, chaque année, une nouvelle loi vienne définir les conditions d’utilisation de ces ressources.

Toutefois, je ne suis pas persuadée que ce procédé soit opérationnel ni compatible avec l’agenda déjà très chargé des deux assemblées. C'est pourquoi je vous propose de nous en tenir au schéma figurant dans le projet de loi, qui souhaite une définition dans la loi des grandes catégories d’emplois, ainsi qu’une fixation par décret des enveloppes annuelles et des emplois.

Si, à un moment donné, monsieur le sénateur, le législateur souhaite inclure une nouvelle catégorie d’emploi, libre à lui de le faire !

Vous avez fait allusion à une déclaration que j’ai faite dans Les Échos, mais je ne la renie pas ! Aujourd'hui, ne sommes-nous pas en train de discuter devant le Parlement ? En vous présentant les emplois, les accords qui sont intervenus dans le cadre du 1 %, j’ai bien permis une certaine forme de contrôle parlementaire.

M. Roland Courteau. C’est une façon de voir !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 292.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 14, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les troisième (a) à sixième (d) alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation :

« a) À des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;

« b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ;

« c) À des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ;

« d) À la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ;

La parole est à M. le rapporteur.