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Séance du 25 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 14  (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels avant l'article 15 ou après l'article 15 (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l'article 15 ou après l'article 15

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-191, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 3% du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 2 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements. »

II. - La perte de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Depuis la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision des valeurs locatives, l’État perçoit, au titre des frais d’émission des rôles, un pourcentage sur le montant des taxes foncière, d’habitation et professionnelle. Nous avons déjà eu l’occasion, tout à l’heure, de discuter de l’évolution de ces taux. Je n’y reviendrai donc pas.

Des interrogations subsistent néanmoins.

En 2009, ces droits représenteront 3,86 milliards d’euros de recettes pour le budget général, alors que l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques » montre que les coûts de fonctionnement des secteurs d’assiette de la direction générale des finances publiques s’élèveront, pour leur part, à environ 1,8 milliard d’euros.

Il faut observer que cette somme recouvre toutes les activités des secteurs d’assiette, qu’ils instruisent les rôles des impositions locales, ceux de l’impôt sur le revenu ou encore, depuis la réforme, ceux de la redevance audiovisuelle.

Cet écart avait déjà été mis en exergue, notamment, dans le rapport de l’an dernier de notre collègue Michel Mercier. Ce dernier rapport ayant déjà été évoqué plus tôt, je n’y reviendrai pas en détail.

J’aimerais néanmoins obtenir quelques éclaircissements sur les coûts de gestion. L’an dernier, j’avais relevé de fortes contradictions dans les informations qui nous avaient été communiquées à cet égard.

Ainsi, je n’arrive pas à comprendre, eu égard aux gains de productivité qui ont pu être réalisés dans les services fiscaux à la suite de la réduction significative des effectifs et des frais de fonctionnement, pourquoi les coûts de perception sont toujours aussi élevés. Comment expliquer une telle situation ?

Certes, l’article 1641 du code général des impôts ne fait pas de distinction entre dégrèvement législatif et dégrèvement ordinaire, ce qui vous permet de dire, monsieur le ministre, que le prélèvement en question pourrait servir à financer l’ensemble des dégrèvements. C’est là, à notre sens, une interprétation très large du dispositif, qui vous permet de récupérer chaque année 3,5 milliards d’euros.

J’aimerais mieux comprendre la raison de ce décalage entre prélèvement et coûts réels de perception. C’est pourquoi je tenais à maintenir cet amendement, votre intervention n’ayant pas permis, me semble-t-il, d’éclaircir la situation.

M. le président. L'amendement n° I-63, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » à compter du 1er janvier 2009.

II. - Dans la seconde phrase du même II, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 2,2 % » à compter du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à diminuer de moitié la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État pour la gestion de la fiscalité locale.

Je ne reprends pas l’argumentation qui a été développée en début de soirée par Gérard Miquel à propos du prélèvement concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Je rappelle simplement que notre collègue Michel Mercier avait estimé, dans le rapport d'information qu’il a rendu en 2007, que le gain réalisé par l’État sur le recouvrement des impôts locaux s’élevait, en 2006, à 1 milliard d'euros.

Il serait donc temps de réunir autour d’une table tous les partenaires et de revoir les taux actuellement appliqués. Ce serait un bon début pour essayer de restaurer la confiance, qui n’aurait jamais dû être rompue, entre l’État et les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les amendements nos I-191 et I-63, qui sont analogues, nous renvoient à une discussion sur les frais d’assiette et de recouvrement que nous avons en effet eue, plus tôt dans la soirée, à l’occasion de l’examen de l’amendement n° I-75, défendu par Gérard Miquel.

À travers ces amendements, Nicole Bricq et Marie-France Beaufils s’interrogent sur l’équité des relations entre l’État et les collectivités territoriales en la matière.

Vous vous êtes référées, mes chères collègues, au rapport d’information de Michel Mercier sur le compte d’avances aux collectivités territoriales, publié en 2007. Ce rapport faisait la somme de tout ce que l’État gagnait et payait dans ses relations de trésorerie avec les collectivités territoriales, et concluait à un solde net positif, pour l’État, d’environ 1 milliard d’euros par an.

Cependant, les dégrèvements, qui représentent 12 milliards d’euros et connaissent une très forte augmentation, notamment en raison du financement par l’État d’un volume significatif d’admissions en non-valeur, n’étaient pas pris en compte. Il est donc vraisemblablement possible de dégager de cette masse de 12 milliards d’euros de dégrèvements, auxquels s’ajoutent les admissions en non-valeur, une somme permettant de compenser le milliard d’euros de solde net positif en faveur de l’État que faisait apparaître le rapport de Michel Mercier. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste.)

Je n’ai pas de meilleure analyse à vous présenter, surtout à ce stade de notre discussion, mais si vous le voulez, nous pourrons approfondir ces investigations ultérieurement.

En tout état de cause, à l’heure actuelle, le coût des mesures présentées au travers de ces amendements, à savoir 1,5 milliard d’euros, est tout à fait insupportable pour les finances publiques. Nous ne pourrions donc qu’inviter le Sénat à les rejeter s’ils étaient maintenus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je me suis déjà exprimé sur cette question. Je ne renouvellerai donc pas ma démonstration. Nous avons également tenté de fournir, dans le « jaune », les explications nécessaires sur ce sujet récurrent. Je serais donc reconnaissant aux auteurs des amendements de bien vouloir se référer à ce document,…

Mme Marie-France Beaufils. C’est bien ce que j’ai fait !

M. Éric Woerth, ministre. … et j’invite le Sénat à rejeter ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° I-191.

Mme Marie-France Beaufils. Dans mon intervention, j’ai fait référence aux documents relatifs à la mission « Gestion des finances publiques », où est précisé le coût de perception des taxes locales.

Je souhaiterais que l’on puisse établir de vraies comparaisons entre ce coût et le prélèvement opéré, et que l’on nous fournisse des éléments plus probants que ceux qui nous ont été livrés ce soir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-191.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. Jouyet devant impérativement quitter le Sénat demain à douze heures, il souhaite que le débat sur la participation française au budget des Communautés européennes puisse commencer à dix heures, ce qui nous impose de lever maintenant la séance.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, serez-vous alors en mesure de prendre le relais, afin que nous puissions terminer la discussion des articles relatifs aux collectivités territoriales avant treize heures ? (M. le ministre acquiesce.)

Je vous en remercie, monsieur le ministre.

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Discussion générale

6

Dépôt d'une proposition de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Richard Yung, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage, Michèle André, MM. Robert Badinter, Didier Boulaud, Mmes Bernadette Bourzai, Christiane Demontès, MM. Bernard Frimat, Charles Gautier, Serge Lagauche, Jean-Marc Pastor, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Daniel Reiner, Mme Patricia Schillinger, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, une proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l’Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 111, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

Dépôt d'un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Le rapport sera imprimé sous le n° 112 et distribué.

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 26 novembre 2008, à dix heures, quinze heures et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (n° 98, 2008 2009). Suite de l’examen des articles de la première partie - Conditions générales de l’équilibre financier (articles 15 à 34 et état A).

Rapport (n° 98, 2008-2009) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

- Examen de l’article 33 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).

M. Denis Badré, rapporteur spécial (rapport n° 99, tome II, fascicule 2 : Affaires européennes et article 33 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes).

- Suite de l’examen des articles de la première partie.

- Examen de l’article d’équilibre 34 et état A et dans ce cadre :

- débat sur les effectifs de la fonction publique

- débat sur l’évolution de la dette de l’État.

Explications de vote.

Vote sur l’ensemble de la première partie.

En application de l’article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 26 novembre 2008, à une heure.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD