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Séance du 26 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article 33.

Article 33

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l’exercice 2009 à 18,9 milliards d’euros.

M. le président. Je ne suis saisi d’aucun amendement.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article 33.

(L'article 33 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous devrions maintenant reprendre l’examen des articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales, mais, en l’absence du ministre, nous allons suspendre la séance, le cas échéant jusqu’à quinze heures. (Vives protestations.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n’est pas possible !

Mme Nicole Bricq. On ne va pas y arriver !

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à douze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES (suite)

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales, nous en sommes parvenus à l’article 15.

Débat sur la participation de la France au budget des communautés européennes et article 33
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 16

Article 15

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 2335-3, le mot : « intégralement » est remplacé par les mots : « en appliquant au titre de 2009 au montant de ces pertes un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 2335-3, le troisième alinéa de l’article L. 5214-23-2, le troisième alinéa de l’article L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés :

a) À la première phrase, le mot : « intégralement » est supprimé ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration » ;

c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2009, ce taux de minoration correspond à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

II. – Les articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées à l’alinéa précédent est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

III. – L’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :

1° Le douzième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2009, le montant de la dotation, avant prise en compte de l’article L. 1613-6 du même code, est minoré par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. » ;

2° Dans le treizième alinéa du IV bis, les mots : « En 2008 » sont remplacés par les mots : « Au titre de 2008 » ;

3° Le IV bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliquée le taux d’évolution fixé précédemment au titre de 2008 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

IV. – Le deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2009, la compensation des exonérations visées au d du I, y compris lorsqu’elles visent les personnes mentionnées au e du I, calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

V. – Le III de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : « En 2008 » sont remplacés par les mots : « Au titre de 2008 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé précédemment au titre de 2008 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

VI. – Les cinquième et septième alinéas du B de l’article 4 et le deuxième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

VII. – Le II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé précédemment au titre de 2008 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

VIII. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un D ainsi rédigé :

« D. – Au titre de 2009, les compensations calculées selon les dispositions des A, B et C sont minorées par application du taux de minoration prévu pour cette même année par l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 pour chaque dispositif d’exonération mentionné par ces dispositions. »

IX. – Le III de l’article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, le IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), le IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, les A et B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le II de l’article 137 et le B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et les A et B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

X. – Le III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et le III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2009, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent sont minorées par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n°          du                    de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

XI. – Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 613 429 351 €, soit un taux de minoration de 17,709 % en 2009.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-62, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, je vous remercie d’avoir eu la patience d’attendre l’arrivée d’un membre du Gouvernement !

L’amendement n° I-62 vise à revenir sur la réduction des compensations d’exonérations de fiscalité locale versées par l’État aux collectivités territoriales, réduction qui, à l’issue de l'examen du texte par l’Assemblée nationale, s’élève à plus de 347 millions d’euros, soit une baisse de 17 %.

Nous l’avons suffisamment souligné la nuit dernière, l’intégration au sein de l’enveloppe des dotations non seulement du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, mais aussi du prélèvement opéré au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques, de la nouvelle dotation de développement urbain et du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées nouvellement créé est de nature à exercer une contrainte plus forte que jamais sur cette enveloppe.

D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué hier qu’il convenait de parler non plus d’enveloppe « normée », mais d’enveloppe « fermée ». C’est un concept que nous reprenons volontiers à notre compte, tant il est parlant.

Les changements que j’ai évoqués auront des répercussions sur les compensations d’exonérations de fiscalité locale. Ces créations ou suppressions ne coûteront, une nouvelle fois, pas un euro à l’État, dans la mesure où les montants correspondants seront prélevés sur l’accroissement de l’enveloppe des dotations en 2009. L’argent mobilisé par ces nouvelles dotations viendra s’imputer sur les autres concours financiers. Par conséquent, ce sont bien les collectivités territoriales qui financeront, sur leurs dotations, les mesures prévues dans le plan Banlieue et les conséquences de la réforme de la carte militaire, décidées, je le rappelle, par l’État.

Outre la dotation de compensation de la taxe professionnelle, de nouvelles compensations avaient déjà été intégrées l’année dernière en tant que variables d’ajustement. La pression sera encore plus forte cette année, le Gouvernement ayant dû une nouvelle fois élargir le champ des variables d’ajustement, à la quasi-totalité des compensations d’exonérations fiscales.

Au regard des 347 millions d’euros que j’ai évoqués au début de mon propos, le prétendu cadeau de 275 millions d’euros du Gouvernement ne fait pas illusion.

Il faut le souligner, à aucun moment les collectivités territoriales qui subiront cette baisse de recettes n’ont demandé ces exonérations fiscales. Pourtant, elles seront bientôt seules à en supporter le coût.

Monsieur le rapporteur général, vous nous proposez, comme l’année dernière, un certain nombre d’aménagements destinés à réduire cette baisse des compensations pour les collectivités.

Vous souhaitez ainsi réintégrer les 32 millions d’euros prévus au titre de la dotation spéciale instituteurs, que le Gouvernement a honteusement pillée l’année dernière. Nous sommes favorables à cette mesure.

Vous entendez également réduire de 20 % à 10 % le taux de l’exonération des parts communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles. À la différence de la majorité sénatoriale, nous nous étions à l’époque farouchement opposés à cette exonération, mise en place de manière autoritaire sans prise en compte de l’avis des collectivités, en vue de faire plaisir au chef de l’État d’alors.

En revanche, vous proposez de réduire de 25 millions d’euros le montant de la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, versée par l’État aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Selon vos dires, ce non-versement de l’État ne fera pas diminuer le montant perçu par ces fonds. Monsieur le rapporteur général, nous ne vous croyons pas !

En 2009, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle verraient leurs ressources non pas diminuer, mais stagner. Ces 25 millions d’euros en moins, c’est autant d’argent que les départements ne pourront pas consacrer à la péréquation sur leurs territoires, et nous contestons fortement une telle évolution.

Les collectivités ont déjà suffisamment subi la réduction des dépenses publiques et la baisse de leurs recettes pour que l’on ne commence pas, cette fois-ci – mais c’est bien ce que vous faites ! –, à s’attaquer à la péréquation. C’est une voie dangereuse, qu’il ne faut en aucun cas emprunter.

Si les compensations d’exonérations fiscales continuent d’être soumises à une telle pression, leur disparition sera inéluctable à l’horizon des années 2012 et 2013. Que se passera-t-il ensuite ? À quelles dotations s’attaquera l’État ?

Mes chers collègues de la majorité, je m’arrête là. Nous vous laisserons le loisir de gérer entre vous la pénurie financière qui est organisée par le Gouvernement et que vous soutenez de facto, et de jure si la loi est votée en l’état. Cependant, n’oubliez pas que les collectivités territoriales que nous représentons sur ces travées – les élus de nombre d’entre elles sont d’ailleurs présents dans la capitale, aujourd’hui, pour assister au congrès de l’Association des maires de France – seront les premières victimes du budget que vous vous apprêtez à voter !

M. le président. L'amendement n° I-192, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre l'imposition minimale résultant du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III.

« La cotisation minimale de taxe professionnelle est une recette perçue au profit du Fonds national de péréquation. »

II. - La perte de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement est complémentaire de celui que Nicole Bricq vient de présenter. Il ne convient pas de jouer sur les compensations d’exonérations fiscales pour parvenir à équilibrer la fameuse enveloppe fermée que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur général. En fait, cela fera peser la charge de la solidarité sur les collectivités territoriales elles-mêmes.

Nous proposons une modification toute simple.

Comme vous le savez, dans le cadre de la réforme globale de la taxe professionnelle qui a été mise en œuvre à compter de la suppression de la part salaires, la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 7,6 millions d’euros.

Elle est aujourd’hui égale à 1,5 % de la valeur ajoutée, après avoir connu une progression cumulée de son taux de prélèvement et de son produit. Elle a donc un dynamisme tout à fait particulier, qui en fait une recette non négligeable pour l’État et contribue à « tunneliser » la taxe professionnelle, à proportion de la valeur ajoutée, entre un taux minimal de 1,5 % et un taux maximal de 3,5 %.

La cotisation minimale rapporte aujourd’hui 2,5 milliards d’euros au budget général, la recette prévue pour 2009 atteignant 2,6 milliards d’euros. Cette somme est le fruit de l’activité économique de nos territoires. Il serait juste qu’elle leur revienne !

Je vous rappelle que, en 2005, cette cotisation minimale représentait 12,9 % du total du produit de la taxe professionnelle, ce qui n’est pas négligeable, et concernait 15 000 entreprises. Comme je viens de le souligner, sa progression a été très importante au cours des dernières années.

À l’heure où l’on s’interroge sur les ressources nécessaires pour faire vivre nos collectivités, il me semble que le versement de cette cotisation minimale au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle permettrait de la ventiler ensuite équitablement et de faire face aux besoins. Aujourd’hui, elle est récupérée par l’État, alors qu’elle devrait normalement revenir aux communes.

Votre politique va à l’inverse de cette démarche. Après son plafonnement à 3,5 %, vous projetez de réduire encore cette part de la taxe professionnelle et annoncez que, jusqu’au 1er janvier 2010, les nouveaux investissements industriels réalisés en France seront exonérés à 100 % du paiement de cette taxe.

Par leurs investissements, éléments du dynamisme économique de nos territoires, les collectivités locales sont à la source du développement de la production des richesses. Nous souhaitons qu’elles puissent profiter d’une ressource qui devrait leur revenir.

Avec votre approche strictement financière et fondée sur le principe de l’exonération, vous préparez progressivement, monsieur le ministre, la fin de la taxe professionnelle, alors qu’elle représente un outil de développement de nos territoires.

Pour qu’elle le reste et pour éviter l’amputation de la masse des contributions aux collectivités territoriales, telle que vous l’envisagez au travers de votre projet de budget, nous proposons que la cotisation minimale soit reversée aux communes. Nous assurerons ainsi la véritable péréquation dont nous avons besoin.

M. le président. L'amendement n° I-16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après le mot :

pour

rédiger ainsi la fin du XI de cet article :

l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1.755.373.351 euros, soit un taux de minoration de 10,468 % en 2009.

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

XII. - Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.

XIII. - 1. Le I de l'article 1394 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux peut être porté jusqu'à 20 % par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, pour la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui leur revient. »

2. Après le troisième alinéa du II de l'article 13 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2009, le montant de la compensation déterminé après application du troisième alinéa est réduit de moitié. »

3. Dans les deux derniers alinéas de l'article L. 415-3 du code rural, les mots : « à 20 % » sont remplacés (deux fois) par les mots : « au taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts ». 

XIV. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des baisses de la compensation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et du prélèvement sur recettes au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État de la majoration des compensations d'exonérations relatives à la fiscalité locale et de la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Depuis le début du débat sur les articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales, nous évoquons la question de la diminution très préoccupante des variables d’ajustement.

Cette évolution est préoccupante pour plusieurs raisons : elle est excessive en taux ; elle concerne tous les budgets locaux ; au terme de la résorption progressive de ces variables d’ajustement, les ressources risquent d’être purement et simplement supprimées.

Par conséquent, la commission des finances, comme l’an dernier et selon les mêmes principes, propose des modifications. Je sais bien avoir expliqué, à plusieurs de nos collègues, qu’il ne fallait pas toucher au contenu de l’enveloppe fermée. Cependant, je ne crois pas être ici en contradiction avec ces propos, car l’adoption des amendements auxquels la commission s’est opposée jusqu’à présent aurait précisément eu pour effet d’accroître la baisse des variables d’ajustement.

En l’occurrence, nous essayons de limiter cette évolution par un aménagement certainement imparfait, mais qui pourrait atténuer les difficultés résultant de la mise en œuvre du projet de loi de finances. Ainsi, l’adoption de l’amendement présenté aurait pour effet de réduire le taux de diminution des variables d’ajustement de près de 18 % à 10,5 %, niveau qui serait tout de même plus supportable.

Je ne vais peut-être pas détailler, sur le plan technique, toutes les contreparties d’une telle disposition, l’ensemble des membres de cette assemblée ayant pu prendre connaissance du rapport écrit. Nous évoquons trois sujets : la dotation spéciale instituteurs, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et l’exonération des parts communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles. La commission des finances reste dans la continuité des positions qu’elle avait prises, de manière pluraliste, lorsque cette dernière mesure avait été imposée sans nécessité.

Certes, la réalité peut évoluer en quelques années. Il n’en demeure pas moins qu’une commission n’est crédible que si elle affirme la continuité de ses positions. Nous espérons l’être avec cet amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° I-230, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :

I. - Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° I-16, remplacer le montant :

1 755 373 351 euros

par le montant :

1 686 837 351 euros

et le taux :

10,468 %

par le taux :

10,971 %

II. - Après le I de l'amendement n° I-16, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début du IX de cet article, supprimer les mots :

Le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse,

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, dans le 1 du texte proposé par l'amendement n° I-16 pour le XIV, après les mots :

taxe foncière sur les propriétés non bâties

insérer les mots :

, de l'exclusion de certaines compensations d'exonérations de taxe professionnelle spécifiques à la Corse du champ des variables d'ajustement

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.