M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

 

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après le mot :

locales ;

insérer les mots :

la valorisation des effluents organiques d'élevage ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Les performances écologiques des engrais de ferme et leur valeur agronomique s'avèrent remarquables. Le recours à ces produits dérivés de l'élevage sur les exploitations permet de les valoriser, de limiter le recours aux engrais minéraux issus de l'industrie chimique et pétrolière, d'éliminer les pollutions induites par la commercialisation et le transport de ces engrais chimiques tout en constituant des amendements et des engrais complets pour les sols.

En effet, non seulement la valeur fertilisante des engrais de ferme est équivalente à celle des engrais minéraux pour la plupart des éléments nutritifs, mais, en outre, l'apport régulier d'engrais de ferme améliore sensiblement le taux de matières organiques des sols en une dizaine d'années.

Par conséquent, le présent amendement donne à l'État pour mission de favoriser, par tout moyen, la valorisation des effluents organiques d'élevage comme engrais naturel. Voilà qui devrait, en outre, satisfaire M. Soulage.

M. le président. L'amendement n° 660, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après les mots :

l'implantation progressive,

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article :

pour améliorer la qualité de l'eau et préserver la biodiversité, de bandes enherbées, zones végétalisées tampons, et productions biologiques éventuellement renforcées par des exigences complémentaires, d'au moins 5 mètres de large le long des cours d'eau et plans d'eau. Ces dispositifs contribuent aux continuités de la trame verte et bleue.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement porte sur la définition de la trame verte qui m’apparaît trop restrictive.

Tel que rédigé, cet article prévoit que cette trame est constituée des bandes enherbées et zones végétalisées tampons. Or on peut estimer que de petites exploitations agricoles, maraîchères ou arboricoles risquent de disparaître parce qu’elles ne correspondent pas à la définition retenue.

Cet amendement vise à intégrer dans la trame verte des exploitations qui sont passées en culture biologique, en renforçant certains critères environnementaux, car l’agriculture biologique ne respecte pas toujours à 100 % l’environnement, utilisant parfois trop de matières organiques, par exemple.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les dispositions que l’amendement n° 373 tend à supprimer, à savoir la généralisation de la couverture des sols en hiver et l’implantation de bandes enherbées le long des cours et plans d’eau, ont fait l’objet d’engagements très précis du COMOP, le comité opérationnel du Grenelle de l’environnement, et ont été sacralisées dans le Grenelle de l’environnement en vue de rendre l’agriculture plus durable.

En conséquence, la commission demande à M. Vasselle de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

À propos de l’amendement n° 660, je répondrai à M. Muller qu’il n’est pas systématiquement acquis qu’une production biologique à proximité immédiate d’un cours d’eau ne soit pas source de pollution pour ce même cours d’eau. Le retournement des terres, par exemple, relâche des nitrates.

Dès lors, la production biologique ne peut être assimilée aux couverts végétaux qui, eux, sont assurément sans aucun effet néfaste pour l’environnement et doivent être privilégiés à proximité des cours d’eau.

C’est pourquoi la commission demande à M. Muller de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La couverture des sols et la création de bandes enherbées sont un engagement hautement symbolique du Grenelle de l’environnement et les agriculteurs eux-mêmes y sont très attachés. Aussi, le Gouvernement préfère maintenir ces deux références dans le texte. Il est donc défavorable à l’amendement n° 373,

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 73.

Par ailleurs, monsieur Muller, il serait très gênant d’indiquer que les bandes enherbées de cinq mètres de large le long des cours d’eau et plans d’eau peuvent être aussi consacrées à l’agriculture biologique. En effet, ces bandes ont aussi un objectif de biodiversité, voire de stockage du carbone.

En outre, la réglementation européenne nous impose de prévoir, au plus tard en 2012, des bandes enherbées et bandes tampons le long des cours d’eau. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à l’amendement n° 660.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 373 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Je ne resterai pas insensible à l’appel de Mme la secrétaire d’État, qui a été lancé avec tellement de grâce (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.), ni à celui de M. le rapporteur.

Je comprends bien qu’il s’agit ici d’un texte purement déclaratif ; l’essentiel se retrouvera dans le Grenelle II. On veut montrer à l’opinion publique les engagements que souhaite prendre le Gouvernement en matière environnementale. Même si la disposition visée est déjà mise en pratique, il semble souhaitable qu’elle apparaisse tout de même dans le texte. Dont acte.

Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même souligné la nécessité de prendre en considération les accords qui avaient été pratiquement signés entre la profession agricole et le Gouvernement sur ce sujet.

Pour ma part, vous l’avez compris, je souhaitais non pas remettre en cause le fond de cette disposition, mais alléger le texte, puisque celle-ci est déjà en vigueur.

Je vais donc retirer mon amendement, mais, avant d’en terminer, je voudrais faire remarquer – gentiment – à M. le rapporteur que, au début de l’argumentaire qu’il a développé pour convaincre M. Soulage de retirer son amendement, il a demandé à notre collègue s’il connaissait des agriculteurs qui ne valorisaient pas ou n’utilisaient pas leurs effluents d’élevage, ce qui laissait entendre que cette disposition était inutile et n’avait donc pas lieu d’apparaître dans le présent projet de loi.

Certes, monsieur le rapporteur, vous vous êtes aussitôt « rattrapé », puisque, à la fin de cet argumentaire, vous avez engagé M. Soulage à retirer son amendement au bénéfice de l’amendement n  73 de la commission, bien meilleur que le sien, qui introduisait cette même disposition !

On ne peut s’empêcher de ressentir là comme une légère contradiction. Cela dit, n’ayant pas perçu le moindre frémissement en faveur de mon amendement, je ne crois pas utile de le maintenir. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 373 est retiré.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'amendement n° 73.

Mme Odette Herviaux. Je souscris à la remarque de M. Vasselle.

J’ajouterai seulement, après avoir dit tout à l’heure croire à la vertu de l’exemple dans la formation, qu’il faut aussi rendre hommage à l’esprit d’inventivité des agriculteurs. Je ne parle pas là de recherche expérimentale, mais des efforts que font nombre d’entre eux pour trouver des systèmes leur permettant d’économiser de l’énergie.

Beaucoup d’éleveurs utilisent déjà, on l’a dit, la chaleur fournie par leur propre élevage, notamment par séchage de fiente de volaille ou de lisier. La température à l’intérieur des tas de lisier monte jusqu’à 70 degrés et, comme j’ai pu le constater en visitant plusieurs installations, ils essayent de récupérer cette chaleur.

La valorisation des effluents organiques va donc bien au-delà de la simple valorisation des engrais ; elle englobe tout ce qui peut aller dans le sens des économies d’énergie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. J’ai bien entendu que le mot « éventuellement » entachait mon amendement d’un défaut de rédaction, car il laisse planer un doute. Je le retire donc, même si je crois très sincèrement qu’une agriculture biologique, avec des contraintes renforcées sur une bande de cinq mètres, pourrait s’intégrer.

M. le président. L'amendement n° 660 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La France demandera que l'Organisation mondiale du commerce prenne en compte des exigences environnementales afin d'éviter les distorsions de concurrence entre productions nationale et importée en matière agricole.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement, qui reprend l'un des engagements du Président de la République lors de sa conclusion des tables rondes du Grenelle de l'environnement, tend à favoriser d'égales conditions de concurrence entre produits agricoles français et produits agricoles importés.

Les contraintes environnementales importantes imposées aux agriculteurs français se répercutent dans leur coût. Afin que la concurrence ne soit pas faussée avec les produits d'importation, il importe que leurs producteurs soient soumis au même degré d'exigence, d'où la nécessité d'une politique nationale garantissant cette égalité de concurrence, par exemple en taxant les produits importés ne respectant pas un même degré d'exigence.

M. le président. L'amendement n° 234, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Enfin, sur le plan international, la France demandera l'exclusion du secteur agricole des négociations commerciales au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement vise à inviter la France, donc le Gouvernement, à demander l’exclusion du secteur agricole des négociations commerciales au sein de l’OMC.

Nul ne peut se satisfaire aujourd’hui d’un éventuel échec ou succès du cycle de Doha. La mondialisation des échanges « à la sauce » ultralibérale vient de montrer combien il est dangereux de faire confiance à des hommes qui recherchent le profit maximum dans tous les domaines.

La spéculation se déplace au gré des rentabilités. Après le fiasco de l’immobilier aux États-Unis, les spéculateurs se sont tournés vers les denrées alimentaires. La mise en concurrence organisée par l’OMC de toutes les agricultures du monde ne tient pas compte des différences colossales qui existent d’une région à l’autre, d’un pays à l’autre.

La puissance alimentaire de chaque pays ne peut être une monnaie d’échange face aux produits manufacturés ou aux services. L’enjeu est vital pour plus d’un milliard d’individus.

En attendant qu’une autre conception du fonctionnement de l’OMC puisse prévaloir, ce qui risque d’être très long, il est urgent de tenter de sortir l’agriculture à vocation alimentaire des négociations de l’OMC.

Tel est l’objet de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’OMC, que les auteurs de l’amendement souhaitent exclure du volet agricole, est justement l’enceinte dans laquelle peuvent être discutées les conditions d’une agriculture plus durable et respectueuse des différences de développement entre pays.

La « sortir » de l’OMC aboutirait à livrer l’agriculture à la jungle, au libre jeu du marché, sans garde-fou, ce qui accentuerait encore les inégalités entre pays producteurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’amendement n° 74 rectifié. Il faut en effet que l’OMC se penche sur les distorsions de concurrence.

Monsieur Danglot, le traitement de l’agriculture par l’OMC pose effectivement un problème et l’approche commerciale ne peut suffire. Ce constat était d’ailleurs bien sous-jacent dans le projet de partenariat mondial pour l’alimentation, porté par le Président de la République.

Cela étant dit, si l’on sort du champ de l’OMC tous les sujets sur lesquels nous souhaiterions qu’elle évolue, il ne restera pas grand-chose. Il faut au contraire pousser l’OMC à évoluer sur ces sujets pour intégrer l’ensemble des enjeux, qu’il s’agisse de l’alimentation, de l’équité ou de l’environnement.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 234.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'amendement n° 74 rectifié.

Mme Odette Herviaux. Bien sûr, je soutiendrai cet amendement.

Cependant, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure mais il me paraît important d’y insister, il nous a été répété, à la fois par notre ministre de l’agriculture et à Bruxelles, que l’on ne pourrait pas obliger l’OMC à intégrer dans ses négociations, entre autres exigences et notamment sociales, les exigences environnementales tant que le cycle de Doha ne serait pas achevé et un autre cycle entamé. Or il ne faudrait pas, mes chers collègues, que ce cycle de Doha se termine à tout prix et notamment que l’on profite de la fin de cycle pour sacrifier l’agriculture.

Nous devons donc être très attentifs : oui, nous sommes pour intégrer ces exigences dans une négociation à venir, mais pas à n’importe quel prix en attendant qu’elle ait lieu.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J’avais annoncé, n’ayant pu intervenir sur l’amendement n° 124 rectifié bis, que je le ferais sur l’amendement n° 74 rectifié.

Dans cet amendement n°124 rectifié bis, MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, plusieurs de nos collègues et moi demandions que soit introduite une disposition visant à « l’équivalence des exigences environnementales entre les produits français et les produits importés ».

M. le rapporteur m’avait alors fait valoir que la commission avait déposé un amendement n° 74 rectifié qui nous donnerait satisfaction et au bénéfice duquel il nous invitait à retirer notre amendement.

Je veux bien, mais je ne souhaiterais pas que nous en restions aux simples déclarations d’intention sur quelque chose qui ne dépend ni de vous ni de moi, monsieur le rapporteur, mais, en partie, du Gouvernement, et le Gouvernement, dans cette affaire, n’est pas tout seul : encore faudra-t-il qu’il réussisse à convaincre l’ensemble des gouvernements européens pour obtenir que notre représentant dans le cadre des négociations au sein de l’OMC puisse peser pour obtenir l’intégration de cette mesure.

Or, pour le moment – Mme Herviaux n’a pas complètement tort – je ne suis pas persuadé que nous soyons dans cette situation.

J’ai eu l’occasion, avec plusieurs de mes collègues, de rencontrer Michel Barnier, qui nous a parlé de l’évolution de la PAC et du rendez-vous de 2013, mais, à aucun moment, je ne l’ai entendu exprimer la volonté du gouvernement français d’introduire dans le cadre des négociations de l’OMC des dispositions de cette nature : il était, non pas sur une autre ligne, mais tourné vers d’autres préoccupations.

On sait bien que, dans les négociations qui sont en cours, notamment avec tous les pays qui accompagnent le Brésil, l’objectif recherché est que des produits agricoles entrent en Europe, en échange de quoi ces pays accepteraient que des produits industriels entrent chez eux. Il y a donc une monnaie d’échange, mais nous risquons en l’acceptant de céder sur des obligations que nous voulons imposer à nos agriculteurs.

Je souhaitais donc, madame la secrétaire d'État, appeler votre attention sur cette situation.

Je me demande d’ailleurs si le Sénat ne ferait pas œuvre utile en votant une résolution dans laquelle il introduirait cette disposition. En effet, l’introduire seulement dans un texte tel que celui-ci ne me paraît pas suffisant pour peser puissamment dans les négociations internationales.

Je vais, bien sûr, voter l’amendement de la commission, mais il ne faudra pas en rester là : il faudra qu’en liaison avec la commission des affaires européennes nous prenions une initiative pour aller plus loin et appeler solennellement les autres pays et nos instances nationales à s’orienter dans la bonne voie.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. L’amendement de la commission a l’excellent mérite d’introduire une hiérarchie dans les normes. Il met en effet l’environnement – et nous souhaiterions qu’il en aille de même pour le droit du travail – au-dessus du principe de libre-échange.

Je partage cependant les craintes de M. Vasselle.

La volonté du Gouvernement doit être évaluée. Sa capacité à entraîner l’Union européenne laisse à penser que les choses ne seront pas si faciles et, au final, je reste un peu perplexe.

Pour ma part, j’estime que la prudence serait de dire que l’agriculture est un domaine stratégique ne faisant pas l’objet de marchandage au sein de l’Organisation mondiale du commerce.

Cette dernière a pour priorité le libre-échange, le rôle de l’agriculture n’étant qu’au second plan. C’est pourquoi je m’abstiendrai.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 234 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport prévu à l'article 1er comporte une étude spécifiant l'impact des mesures contenues dans la présente loi sur le secteur agricole.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le secteur primaire occupe une place très importante dans le projet de loi et fait l'objet de nombreuses mesures, dont certaines ont un caractère radicalement novateur.

Or, contrairement à ce qui est le cas dans les domaines du bâtiment, du transport ou de l'énergie, il n'a pas été prévu d'étude d'impact sur les conséquences de ces mesures pour ce secteur.

Le présent amendement se propose de remédier à cette lacune et répond d’ailleurs ce faisant à de multiples questions soulevées par M. Vasselle et plusieurs de nos collègues.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous sommes tout à fait favorables au principe d’une évaluation de l’impact des mesures prises dans le cadre de ce projet de loi sur l’ensemble des secteurs. Il est d’ailleurs dans l’esprit même du Grenelle de l’environnement d’évaluer les impacts des mesures qu’il préconise.

Je souhaite répondre aux doutes qui ont été émis sur la capacité de la France à entraîner ses collègues, notamment ses collègues européens.

Je rappelle que, dans le cadre de sa présidence de l’Union européenne, la France est parvenue à un accord sur le paquet énergie-climat, alors même que personne n’y croyait et que l’optimisme ne régnait guère.

Michel Barnier défendra très activement notre position auprès de l’OMC. Notre objectif est commun. Dès lors, l’idée de voter une résolution afin de susciter la mobilisation de l’ensemble des décideurs français autour de cette question me semble excellente.

M. Alain Vasselle. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article 28 (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Discussion générale

4

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour un rappel au règlement.

M. Michel Charasse. Madame le secrétaire d'État, rassurez-vous, ce rappel au règlement n’a rien à voir avec le débat en cours, même si c’est sans scrupule que je l’interromps.

Le Bulletin quotidien, que l’on appelle aussi « le BQ » – tout le monde le connaît –, qui vient de nous être distribué rend compte, sur deux pages, de la réunion du Bureau du Sénat d’hier matin.

Je passe sur les gamineries consistant à nous faire du mal à nous-mêmes pour faire plaisir à quelques journalistes : réduction des indemnités de fonction du président, des questeurs, suppression des voitures, etc. Tout cela illustre notre démagogie habituelle, laquelle ne nous rapportera rien.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. Michel Charasse. Mais je voudrais en arriver à la désignation de la commission de sélection qui a été chargée par le Bureau de choisir le successeur de M. Elkabbach, et appeler l’attention du Sénat sur les critères qui ont été fixés.

La chaîne parlementaire est une chaîne parlementaire et civique. Elle a été voulue ainsi. C’est pour cette raison d’ailleurs, monsieur le président, que l’Assemblée nationale et le Sénat ont pris la responsabilité de demander aux contribuables de la financer. Elle comporte en fait deux chaînes : une à l’Assemblée nationale, une au Sénat. Son objectif est très précis : rendre compte des travaux et des activités du Parlement, notamment ceux du Sénat, et contribuer à l’instruction civique.

Mes chers collègues, voici les critères de sélection du futur responsable de cette chaîne, selon le BQ de ce matin.

Premier critère : « connaissance approfondie »... des institutions du Sénat ? Non, « des médias » ! D’abord connaître les médias ! (Exclamations amusées.)

Deuxième critère : « expérience accomplie de la direction d’une équipe ».

Troisième critère : « capacité de négociation et de définition d’une ligne éditoriale ». Or nul n’est besoin de définir de ligne éditoriale, puisque celle-ci découle du statut de notre chaîne que je viens de rappeler. Je ne vois pas quelle ligne éditoriale on peut imaginer !

Quatrième critère : « sens de l’équilibre politique pour veiller à l’expression pluraliste des courants d’opinion ». Vous traduisez : il faut faire en sorte qu’aucun groupe ne se plaigne parce qu’il se trouverait défavorisé. Ce point est sans importance : il en a toujours été ainsi et cela n’ajoute rien.

Et enfin, à la fin de la fin, cinquième et dernier critère : « intérêt – intérêt, mes chers collègues ! – pour l’activité parlementaire et l’information civique » ! (Rires.)

En d’autres termes, ce qui constitue le fondement du statut de la chaîne parlementaire est renvoyé à la fin et présenté comme accessoire. Circulez, il n’y a rien à voir. Bon, si le candidat manifeste un peu d’intérêt pour cela, cela nous fera plaisir.

Eh bien moi, je souhaite que les collègues qui siègent à cette commission de sélection – je crois que vous n’en faites pas partie, monsieur le président – se rappellent pourquoi nous avons créé cette chaîne et voté cette loi, et qu’ils exigent du candidat des qualités qui correspondent à ce que le Sénat attend de la chaîne qu’il a voulue et pour laquelle les contribuables paient ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et de lUMP.)

M. le président. Je vous donne acte de ce rappel au règlement, monsieur Charasse, même si je ne me souviens plus de l’article du règlement sur lequel vous vous êtes fondé. (Sourires.)

M. Michel Charasse. Les décisions du Bureau peuvent être contestées en séance publique !

M. le président. En tout cas, je vous donne l’assurance que je rapporterai fidèlement vos propos au président du Sénat, sans oublier la manière dont a été reçue votre intervention.