Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le secrétaire d’État, je réitère ma demande de réalisation du nouveau bâtiment censé accueillir la nouvelle unité de réanimation médico-chirurgicale.

Le souhait de la direction, vous venez de le confirmer, est de mener ce regroupement anticipé dans des locaux non conformes et dangereux, et ce n’est pas votre réponse qui peut me rassurer, car il faut anticiper la propagation des bactéries : il ne suffit pas d’isoler un malade lorsqu’on a constaté la présence d’une infection nosocomiale !

Les personnels soignants sont très déterminés ; ils n’iront pas à l’encontre de l’avis de l’ARHIF, et des démissions sont même envisagées. Ils n’acceptent, en effet, ni la méthode ni l’objectif, qui font, selon eux, courir davantage de risques aux patients, et ce dans un objectif de rentabilité.

Cette méthode de regroupement est désormais érigée en règle par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », sur des bases purement comptables : il faut économiser des postes d’infirmiers, des postes médicaux, des structures. C’est une vision à court terme, qui met en danger l’existence de l’hôpital en général, et en particulier celle de cet hôpital de proximité. Car Ambroise-Paré est bien un hôpital de proximité répondant à un vrai besoin des populations locales, dans un quartier où il est implanté depuis quarante ans.

L’inquiétude est d’autant plus grande que cette politique de regroupement pourrait conduire au départ prochain du pôle de cancérologie vers l’hôpital Georges-Pompidou. La perte de ce service poserait à l’évidence un véritable problème pour l’équilibre et la survie de l’hôpital Ambroise-Paré. C’est pourtant un établissement qui a fait ses preuves. Malgré la fermeture de 25 % des lits pour cause de désenfumage, l’hôpital n’a perdu que 5 % de son activité : c’est dire combien les personnels ont à cœur de répondre aux besoins de santé locaux !

Voilà donc la réalité de cet hôpital, que j’invite Mme Bachelot à venir visiter avec moi.

régulation de l'offre de soins infirmiers dans le département du loiret

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 564, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d'État, j’appelle votre attention sur le dispositif de régulation démographique de l’offre globale de soins infirmiers, dispositif entré en vigueur le 18 avril dernier.

Ce rééquilibrage instauré par l’arrêté du 17 octobre 2008 portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux, conclu le 4 septembre 2008 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et, d’autre part, Convergence infirmière, la Fédération nationale des infirmiers, l’Organisation nationale des syndicats d’infirmiers libéraux et le Syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux, vise à réguler le nombre d’infirmiers et d’infirmières exerçant en libéral sur le territoire national.

Il prévoit, d’une part, un conditionnement de l’accès au conventionnement dans les zones dites « surdotées », toute nouvelle installation n’étant possible « qu’à condition de compenser le départ d’un collègue », et, d’autre part, des mesures incitatives à l’installation et au maintien en exercice dans les zones « très sous-dotées », telles que, par exemple, le soutien matériel à l’installation pour l’équipement du cabinet ou la prise en charge des cotisations d’allocations familiales, mesures mises en œuvre par la signature d’un « contrat santé solidaire » entre le professionnel et l’assurance maladie.

Selon le récent classement réalisé par la mission régionale de santé du Centre, le département du Loiret, que j’ai ici l’honneur de représenter, comprend 37 zones, parmi lesquelles aucune ne s’avère « surdotée » ou « très sous-dotée », l’excluant ainsi du dispositif d’incitation à l’installation ou au maintien en exercice, alors même que ce département souffre, dans certaines zones, d’un manque flagrant d’infirmiers.

En effet, avec une densité de 52 infirmières pour 100 000 habitants, le Loiret constitue l’un des départements les moins bien dotés de France dans la mesure où la moyenne nationale s’élève à 85 infirmières pour 100 000 habitants. Ainsi, l’accès aux soins infirmiers est considéré comme normal dans ce département, malgré d’importants déséquilibres et la situation très critique à cet égard de cinq cantons classés « sous-dotés », où l’insuffisance du nombre d’infirmiers et d’infirmières est flagrante. Il s’agit des cantons de Patay, de Briare, de Châtillon-sur-Loire, de Châtillon-Coligny et de Château-Renard.

En conséquence, j’aimerais connaître, monsieur le secrétaire d'État, les modes de calcul qui ont conduit à exclure le Loiret de ce dispositif. Par ailleurs, quelles mesures est-il envisagé de prendre pour remédier à cet état de choses qui porte préjudice aux habitants des cinq cantons du Loiret qui viennent d’être cités et favoriser l’installation et le maintien des infirmiers et infirmières en leur sein.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, l’avenant à la convention nationale qui organise les rapports entre les infirmiers et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie est tout à fait fondamental.

Les quatre syndicats d’infirmiers libéraux s’y sont engagés à réguler l’installation des infirmiers libéraux dans les territoires où ils sont très nombreux. En parallèle, des incitations à l’installation dans les territoires qui manquent d’infirmiers sont prévues.

Ce dispositif doit permettre de rééquilibrer la présence des infirmiers libéraux dont la densité varie de 1 à 7 selon les départements, créant de fortes inégalités en matière d’accès aux soins, alors même que les soins infirmiers constituent, pour nos compatriotes, un élément fondamental de la qualité des soins.

Il faut de nouveau souligner l’engagement inédit et novateur des infirmiers libéraux, ainsi que le caractère responsable de cette démarche, dont Roselyne Bachelot-Narquin tient à rappeler qu’elle s’est accompagnée de revalorisations importantes des tarifs.

Concernant la mise en œuvre effective de cette régulation, l’arrêté du 29 décembre 2008 relatif aux critères de classification de zones des infirmiers libéraux a fait l’objet d’une concertation avec les quatre syndicats d’infirmiers libéraux.

Une classification en cinq types de zones a été arrêtée, afin de permettre de déterminer l’application des mesures de régulation. Cette classification a été établie sur la base de critères objectifs portant sur le nombre d’infirmiers exerçant en ambulatoire et au sein des services de soins infirmiers à domicile, le taux d’activité des infirmiers, la structure de la population par âge, ainsi que les caractéristiques géographiques de chaque canton.

Dans chaque région, les missions régionales de santé, en concertation avec les représentants des professionnels de chaque région, ont établi le zonage à partir de ces critères.

Concernant la région Centre, ont été identifiées, sur un total de 158 zones, 15 zones « très sous-dotées », 19 zones « sous-dotées », 115 zones intermédiaires, 8 zones « très dotées » et 1 zone « surdotée ». Seule la classification en zone « très sous-dotée » ouvre droit aux aides à l’installation ou au maintien des infirmiers libéraux. Les aides incitatives à l’installation s’appliquent donc aux 15 zones classées « très sous-dotées », qui sont situées dans les départements du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher.

Les cinq cantons du Loiret que vous avez cités ont été considérés comme « sous-dotés ». De fait, parmi les 37 zones du département du Loiret, aucune ne s’est révélée « surdotée » ou « très sous-dotée ».

Cependant, ce zonage n’est pas figé, et il évoluera bien évidemment si de nouvelles données de recensement de la population conduisent à modifier les critères décrits.

Surtout, ce zonage et, plus globalement, le nouveau dispositif conventionnel vont faire l’objet d’un suivi attentif et d’une évaluation par les partenaires conventionnels et les pouvoirs publics. Cette évaluation prendra en compte les données locales et spécifiques qui ne figuraient pas nécessairement parmi les critères actuels de classification.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d'État, le dispositif mis en place par le Gouvernement est très positif. Lors du débat sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer la question de la présence médicale des infirmiers et infirmières, ainsi que des médecins. À cet égard, je rappelle qu’un certain nombre de sénateurs socialistes ont soutenu le « contrat santé solidarité » proposé par Mme Bachelot-Narquin en vue d’assurer une meilleure présence territoriale des médecins.

Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de la réponse que vous m’avez apportée au sujet des infirmiers et des infirmières, en ressentant malgré tout une certaine déception.

Il est assez difficile d’expliquer aux maires, aux élus et aux habitants de cantons qui connaissent une présence médicale clairement insuffisante qu’ils se trouvent malheureusement dans une zone qui n’est que « sous-dotée » et que seules les zones « très sous-dotées » peuvent bénéficier des dispositifs mis en place !

Je puis vous assurer, pour bien connaître ce département, que les insuffisances sont notoires dans les cinq cantons que j’ai cités, s’agissant tant des médecins que des infirmières et infirmiers.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que la situation n’était pas figée, que ce zonage allait faire l’objet d’un suivi et qu’il était susceptible d’évoluer. Pour ma part, je souhaite que l’on n’attende pas des années pour mettre en œuvre ce suivi, d’autant que vous avez indiqué que les décisions qui avaient été prises ne prenaient en compte des données locales spécifiques. Il faut avoir une vision plus large permettant d’apprécier la situation réelle des zones dites « sous-dotées », afin qu’elles puissent aussi bénéficier de ce dispositif de solidarité.

Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d'État, ce dispositif présente le grand avantage d’avoir été mis en œuvre en concertation avec les professionnels. En tout cas, il me semble prometteur au regard de la résolution des problèmes d’implantation territoriale de notre système de santé.

J’émets donc le vœu que cette situation soit réexaminée dans les tout prochains mois, afin que soient apportées les réponses nécessaires.

montant des retraites agricoles

M. le président. La parole est à M. Jean Milhau, auteur de la question n° 562, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean Milhau. Le Président de la République s’était engagé, au début de l’année 2008, à réduire « les poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvaient certains retraités de l’agriculture.

En effet, malgré des « coups de pouce » successifs donnés depuis 1994, un certain nombre de personnes, en particulier les conjoints, les veuves et les retraités ayant eu une carrière incomplète, vivaient encore avec des pensions particulièrement faibles, pour ne pas dire indécentes. Selon les estimations de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, 91 % des veuves d’agriculteurs sans droits propres percevaient, au 30 juin 2007, une pension de moins de 400 euros par mois, alors que le minimum vieillesse s’élevait à 621,27 euros !

À la suite des conclusions retenues par le groupe de travail qui a été mis en place, un nouveau dispositif de revalorisation a été adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009. Ce dispositif supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002.

L’objectif est de garantir un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 633 euros par mois pour les chefs d’exploitation et les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux.

Depuis le 1er janvier 2009, cette mesure s’applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l’agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient d’une carrière agricole de 17,5 années au moins. Toutefois, la majoration cumulée au total des pensions versées, tous régimes confondus, ne peut dépasser un plafond de 750 euros par mois.

Cette mesure annoncée en « grande pompe » par le Gouvernement avait suscité beaucoup d’espoir dans nos départements ruraux, et particulièrement dans le Lot, que je représente ici. Malheureusement, elle s’avère très décevante dans son application.

En premier lieu, la prise en compte de la bonification pour enfant dans le calcul du plafond de 750 euros paraît des plus injustes. Cet élément constitue en effet plus une compensation qu’un revenu.

En second lieu, les majorations servies sont loin d’être à la mesure des attentes qu’avait suscitées cette annonce. Le bilan établi à la suite de l’instruction des demandes est particulièrement éloquent. Dans le Lot, sur 5 322 demandes traitées à ce jour, seules 52 % d’entre elles, soit 2 798, ont abouti à l’octroi de l’allocation d’une majoration, dont le montant moyen s’élève à 24,53 euros par mois, et 28,3 % des bénéficiaires ont obtenu une majoration inférieure ou égale à 1 euro par mois !

Je veux bien reconnaître les efforts entrepris depuis plusieurs années pour revaloriser les petites retraites agricoles, et je sais quelle a été l’implication du ministre de l’agriculture et de la pêche. Mais il faut comprendre la déception des agriculteurs qui reçoivent 1 euro, voire moins, alors qu’on leur avait promis qu’un geste serait fait en leur faveur !

Quoi qu’il en soit, le montant minimum de retraite garanti se situe à peine au-dessus du seuil de pauvreté. Un vrai geste consisterait à faire en sorte que le plafond de 85 % du SMIC, objectif qui a d’ailleurs été inscrit dans la réforme des retraites de 2003 pour tout salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein, soit atteint le plus vite possible pour les retraités de l’agriculture.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre en ce sens ? Compte-t-il assouplir les règles d’attribution et de calcul de la majoration décidée en 2008, de façon à augmenter le nombre de bénéficiaires, en même temps que les sommes servies ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, Michel Barnier, qui participe ce matin au Conseil des ministres européens de l’agriculture et de la pêche à Luxembourg, vous prie de l’excuser. Il m’a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Au mois de février 2008, le Président de la République s’est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent certains retraités. Le Gouvernement a tenu cet engagement. Deux mesures de revalorisation des retraites ont été proposées et reprises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : d’une part, la création d’un montant minimum de retraite, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ; d’autre part, l’extension à toutes les veuves du bénéfice de la réversion de la retraite complémentaire obligatoire de leur conjoint, à compter du 1er janvier 2010.

Le montant minimum de retraite permet de garantir aux agriculteurs, aux veuves et aux conjoints un montant de retraite égal au minimum vieillesse pour les retraités à carrière complète et proportionnel à la durée de cotisation quand la carrière est incomplète. Il s’agit d’une mesure d’équité, qui répond à une forte demande des associations de retraités, qui donne à tous ceux qui ont pris leur retraite avant 2002 les mêmes droits que les autres et qui améliore en priorité le niveau de vie des veuves. Il faut rappeler que, jusque-là, leur pension n’était revalorisée qu’à partir de 32,5 années de cotisations ! En outre, beaucoup n’avaient jamais bénéficié des améliorations précédentes.

Depuis le 1er janvier 2009, cette mesure concerne ceux qui justifient de 22,5 années de carrière dans l’agriculture. Dans un an et demi, au mois de janvier 2011, la durée de cotisation sera abaissée à 17,5 années, pour permettre à un plus grand nombre l’accès à cette revalorisation.

D’ores et déjà, cette mesure de revalorisation a bénéficié à près de 176 000 personnes. À l’échelon national, le montant moyen mensuel de revalorisation est de 30 euros. Toutefois, 20 % des bénéficiaires ont touché plus de 50 euros de revalorisation mensuelle et 6 % plus de 100 euros.

Cette mesure étant accordée sous condition de ressources et de durée de carrière, certains agriculteurs ont bénéficié de revalorisations moins importantes, vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, parce qu’ils ont eu des carrières agricoles de plus courte durée ou qu’ils perçoivent des pensions, tous régimes confondus, plus élevées que la moyenne nationale.

En tout état de cause, Michel Barnier a demandé à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole de dresser un bilan de cette mesure, bilan à partir duquel des améliorations du dispositif pourront être proposées. Dans ce cadre, le relèvement du plafond de ressources de pensions et l’exclusion de la bonification pour enfant de ce plafond de ressources seront mis à l’étude.

M. le président. La parole est à M. Jean Milhau.

M. Jean Milhau. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, dont je prends acte.

Je souhaite que les améliorations envisagées soient mises en œuvre le plus rapidement possible et concernent ceux qui ont bénéficié de façon très minime des précédentes revalorisations. Il est facile d’imaginer les difficultés auxquelles ils sont confrontés pour financer la part qui reste à leur charge lorsqu’ils sont amenés à intégrer des maisons d’accueil pour personnes âgées dépendantes, sauf à demander le bénéfice de l’aide sociale, ce qu’ils répugnent à faire le plus souvent.

suppression du bureau de douane de bâle-mulhouse-aéroport

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 551, transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Mme Patricia Schillinger. J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes que suscite le projet de réorganisation de l’administration des douanes dans le Haut-Rhin, en particulier l’impact qu’aura la fermeture annoncée du bureau de douane de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

Lors d’un comité mixte paritaire spécial, tenu le 6 janvier 2009 à la direction régionale des douanes de Mulhouse, une pseudo-fermeture du bureau de douane de l’aéroport de Bâle-Mulhouse a été décidée : sur les neuf agents travaillant à l’aéroport, deux seraient mutés à Mulhouse, le reste des effectifs étant absorbé par le bureau de douane de Saint-Louis Autoroute, tandis qu’une présence douanière serait maintenue à l’aéroport de Bâle-Mulhouse par deux à trois agents, détachés dudit bureau à tour de rôle. De plus, cette réorganisation s’accompagnerait d’une réduction des horaires d’ouverture du bureau de douane de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, avec une fermeture à dix-sept heures trente au lieu de dix-neuf heures.

Ce projet est à, plus d’un titre, de nature à mettre à mal l’effectivité d’un service douanier de proximité efficace.

Ainsi, il engendre des pertes de temps et alourdit la tâche des douaniers en les obligeant à assumer la même masse de travail sur une plage horaire réduite et avec des effectifs moindres. C’est un tort de penser que, grâce à la dématérialisation des opérations, on peut s’affranchir d’un service de proximité.

Cette mesure semble largement contreproductive, car elle risque de susciter une certaine lassitude chez les opérateurs : face à la lenteur accrue des procédures résultant de cette réorganisation, ils préféreront effectuer leurs opérations de dédouanement ailleurs que sur le sol français.

Il faut aussi souligner l’effet néfaste de ce projet sur les conditions de travail des agents. Cela fait maintenant plusieurs années que le bureau de Saint-Louis Autoroute absorbe régulièrement les conséquences des fermetures ou des réorganisations successives de postes. Or ce mouvement s’effectue sans qu’il soit véritablement procédé ni à une redéfinition des missions du bureau de douane de Saint-Louis Autoroute ni à une réorganisation approfondie des effectifs. Aussi cette situation est-elle à l’origine de tensions et de rivalités entre le personnel arrivant et le personnel déjà en poste à Saint-Louis.

Monsieur le secrétaire d'État, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Quelles sont les véritables intentions de la direction générale des douanes concernant le bureau de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ? Quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver un service douanier efficace, offrant des conditions de travail décentes à ses agents ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Éric Woerth, qui ne peut être présent ce matin.

Vous avez bien voulu appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences du processus de modernisation du dédouanement sur le devenir du bureau de douane de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

La réforme du dédouanement est très importante pour l’activité économique de notre pays, car elle contribue à améliorer la compétitivité des entreprises. Les importations et exportations sont en effet au cœur des processus industriels et commerciaux, les entreprises étant confrontées à une recherche permanente de réduction des coûts et des délais. Les opérateurs du commerce international souhaitent donc légitimement dédouaner le plus rapidement possible, dans une relation de confiance avec l’administration des douanes.

Les déclarations en douane sont désormais dématérialisées, le support papier n’étant plus nécessaire et les éléments déclaratifs pouvant être transmis aux services douaniers à distance via Internet. Les procédures douanières ont dans le même temps été assouplies et modernisées.

Nous avons, en conséquence, demandé au directeur général des douanes et droits indirects de s’engager dans la définition d’un nouveau schéma de dédouanement, adapté aux besoins de sécurité des consommateurs et de compétitivité des entreprises, soucieux du respect des équilibres géographiques et des conditions d’accomplissement des missions de contrôle.

Le processus de modernisation du dédouanement doit accroître la qualité du service rendu aux entreprises grâce, premièrement, à une dématérialisation des formalités douanières avec l’outil DELT@ et les téléservices du portail Prodou@ne, deuxièmement, à une professionnalisation accrue des agents des douanes, avec la constitution au sein des bureaux principaux d’une cellule dédiée à la gestion des procédures de dédouanement et la désignation d’un référent douanier unique, interlocuteur privilégié des entreprises, troisièmement, à la promotion d’une nouvelle relation avec les entreprises les plus fiables.

S’agissant du bureau de douane de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le nouveau schéma d’organisation vise à une meilleure répartition des tâches de gestion et de contrôle : est conservé un pôle de service public douanier adapté aux enjeux économiques et de nature à garantir une offre de service de qualité pour les entreprises et les professionnels de la logistique.

À ce titre, le transfert envisagé de la gestion des procédures au bureau de douane de Saint-Louis Autoroute ne remettra aucunement en cause les facilités existantes. Bien au contraire, il permettra aux opérateurs de bénéficier d’un accompagnement renforcé, conforme au nouveau cadre de dédouanement.

De plus, la direction régionale des douanes et droits indirects de Mulhouse a mis en place un processus d’accompagnement des professionnels du dédouanement de la plate-forme de Bâle-Mulhouse en maintenant une présence douanière permettant la réalisation des formalités qui n’auront pas encore pu être dématérialisées.

Enfin, une brigade de surveillance des douanes de vingt-huit agents est implantée sur le site pour assurer le contrôle des flux de voyageurs. Ce service pourra également participer, dans le cadre de la complémentarité des services, à l’accomplissement de certaines opérations de dédouanement pour les particuliers.

Quant à la politique de contrôle, elle sera pilotée par un pôle spécialisé à la direction régionale et relayée sur le terrain par la cellule de supervision des contrôles nouvellement créée et sise au bureau de Saint-Louis Autoroute. Cette cellule aura pour mission de programmer, de cibler et d’assurer le suivi des contrôles qui seront menés sur le site aéroportuaire, dans le but de fluidifier le trafic des opérateurs, en adaptant la pression de contrôle au niveau de confiance accordé aux entreprises.

Dans le cadre de modernisation du dédouanement et d’évolution des méthodes de travail, l’administration des douanes accorde une attention particulière à la situation individuelle des agents qui seront concernés par des redéfinitions de structures. En outre, un dispositif adapté d’accompagnement social a été finalisé en concertation avec les organisations syndicales des douanes.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne me satisfait pas.

Le Gouvernement ne semble pas prendre la mesure des implications qu’une telle décision aura en termes économiques pour l’Alsace ainsi qu’en termes humains pour les agents de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Ces derniers seront transférés à Saint-Louis Autoroute sans qu’une véritable réorganisation des services soit prévue. Il faut donc absolument corriger cette réforme en prenant en compte ces différents enjeux. Nous avons déjà perdu le poste de Huningue, et celui d’Hégenheim, commune dont je suis maire, devrait fermer à la fin de l’année. La rationalisation des bureaux de douane doit donc être revue.