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Séance du 29 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories
 

7

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
Discussion générale (suite)

Renforcement des avantages fiscaux au profit des PME (Report de la séance mensuelle réservée)

Adoption d'une proposition de loi

(Texte de la commission)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, présentée par M. Jean Arthuis (UC) (proposition n° 398, texte de la commission no 470, rapport n° 469).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Arthuis, auteur de la proposition de loi.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, face à la crise, les entreprises ont besoin de capitaux. Comme la commission des finances a pu le mesurer, le Gouvernement n’est pas resté inactif depuis octobre dernier.

Puis-je rappeler qu’un projet de loi de finances rectificative a permis d’assurer le refinancement des banques afin de leur permettre d’irriguer l’économie tout entière et de prévenir un risque systémique ?

Puis-je rappeler que les moyens mis à la disposition d’OSEO ont été sensiblement accrus, en particulier afin de renforcer la garantie de cet établissement public sur les prêts octroyés aux PME ?

Puis-je rappeler que la baisse du taux de centralisation du livret d’épargne populaire et la décentralisation complète du livret de développement durable ont mis 17 milliards d’euros à la disposition des banques pour financer les PME ?

Puis-je rappeler que le remboursement anticipé par l’État des acomptes d’impôt sur les sociétés, de la totalité des créances de report en arrière des déficits et du crédit d’impôt recherche a permis de soulager la trésorerie des entreprises de 10 milliards d’euros environ ?

Puis-je rappeler, enfin, que les mécanismes de compléments d’assurance-crédit publics, les CAP et les CAP Plus, ont été mis en place, via la Caisse centrale de réassurance, pour « donner de l’oxygène » au crédit interentreprises ?

Par ailleurs, nous mesurons, dans la période actuelle, toute l’utilité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des investissements dans les PME – même s’il y a pu y avoir ici ou là quelques dérives –, mesure promise par le Président de la République lors de sa campagne pour l’élection présidentielle et adoptée dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite TEPA.

Le dispositif, convenons-en, est puissant, puisque les contribuables peuvent obtenir une réduction d’ISF de 75 %, dans la limite de 50 000 euros, en investissant directement au capital de PME européennes ou au travers de holdings dont l’objet exclusif est la détention de telles sociétés. Cet avantage reste important pour les souscriptions dans des fonds de capital investissement – FCPR, ou fonds communs de placement à risque, FCPI, ou fonds commun de placement dans l’innovation, et FIP, ou fonds d’investissement de proximité, respectant certains critères d’investissement –, puisqu’il s’élève alors à 50 % des versements, et ce dans la limite de 20 000 euros.

Les premiers chiffres communiqués par Bercy relatifs à la collecte de l’année 2008 sont éloquents. Quelque 1,1 milliard d’euros ont ainsi été investis par les redevables de l’ISF : 500 millions d’euros d’investissements directs, 130 millions d’euros au travers des holdings, 359 millions d’euros par le biais de FIP, 167 millions d’euros via des FCPI et 7 millions d’euros par l’intermédiaire de FCPR.

S’il est probable que la collecte de 2009, sur laquelle vous pourrez peut-être nous apporter des indications, madame la ministre, se révélera moins fructueuse, du fait tant de la baisse du produit de l’ISF que de l’aversion au risque de nombreux investisseurs, un tel apport de fonds propres à nos entreprises reste très appréciable, d’autant que le renforcement du capital des PME les aide ensuite à obtenir des crédits auprès de leur banquier et de leurs fournisseurs. Cet avantage fiscal a donc un effet levier.

Comme vous le savez, en déposant la proposition de loi que nous examinons ce soir, j’ai souhaité m’inscrire dans le droit fil des mesures que je viens d’évoquer. Mon but n’est pas d’attaquer une profession ou de nuire à qui que ce soit. Il s’agit simplement d’accélérer l’arrivée dans les entreprises des sommes collectées par les fonds alors que, en l’état actuel du droit – qui, en l’occurrence, repose sur une simple instruction fiscale –, ces structures disposent de trente mois pour atteindre le quota d’investissement que leur impose la loi.

Un tel délai est excessif au regard de l’objectif d’intérêt général qu’a visé le législateur en accordant l’important avantage fiscal – 50 %, je le rappelle – sur lequel s’appuient les fonds pour collecter les souscriptions des redevables à l’ISF. J’ai donc jugé nécessaire de légiférer afin que les investissements de ces contribuables se retrouvent le plus rapidement possible là où ils sont vraiment indispensables, c’est-à-dire au sein du capital des entreprises.

Le texte que j’ai déposé comporte trois mesures.

La première, afin de répondre à la préoccupation que je viens d’exprimer, vise à réduire à six mois le temps laissé aux Fonds dont les souscripteurs peuvent bénéficier de la réduction d’ISF instaurée par la loi TEPA pour investir dans les entreprises éligibles, c’est-à-dire les PME.

La deuxième mesure a pour objet d’étendre l’éligibilité à la réduction d’ISF aux investissements dans des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, telles que définies par la loi de modernisation de l’économie.

Enfin, la troisième mesure tend à encadrer la rémunération des gestionnaires de fonds afin de s’assurer que l’avantage fiscal consenti pas l’État n’entraîne pas d’abus manifeste en la matière. Il en va non seulement ainsi pour les FIP, les FCPR et les FCPI, mais aussi pour les holdings. Un encadrement est en effet nécessaire. À cet égard, le rapporteur, M. Albéric de Montgolfier, a déposé un amendement ayant pour objet d’assurer une véritable transparence de ces rémunérations afin que les souscripteurs n’ignorent rien.

Je pense que M. le rapporteur, qui a accompli un excellent travail, détaillera les modifications apportées à ce texte par la commission des finances. Pour ma part, sous le bénéfice de quelques ajustements que la séance de ce soir devrait nous permettre d’opérer, j’estime que le texte adopté par la commission représente un point d’équilibre satisfaisant, qui respecte l’objectif principal de la proposition de loi, c’est-à-dire le soutien au financement des PME.

Le délai d’investissement a été réaménagé, tout en demeurant bien plus bref que dans la pratique actuelle. En outre, le champ de la mesure a été étendu à l’ensemble des fonds communs de placement à risque, ce qui devrait renforcer son effet. Un amendement de la commission permettra de ne viser que ceux de ces fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 %, ce qui paraît effectivement logique.

Qu’il me soit cependant permis de regretter la disparition des dispositions relatives aux entreprises de taille intermédiaire, adoptée par la commission sur la suggestion du Gouvernement. Je rappelle en effet que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie avait introduit dans notre droit cette nouvelle catégorie d’entreprise, sur l’initiative de notre collègue Laurent Béteille, l’un des trois corapporteurs du texte, et avec le soutien de Gérard Larcher, qui présidait la commission spéciale chargée d’examiner ce texte.

Le décret d’application, en date du 18 décembre 2008, pris en application de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie, dispose que « La catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est constituée des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, et qui : d’une part, occupent moins de 5 000 personnes ; d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros. »

Ces entreprises se situent actuellement dans un « entre-deux » : alors, d’une part, qu’elles n’appartiennent plus à la sphère des PME, et ne peuvent donc prétendre aux aides dont celles-ci bénéficient, et, d’autre part, qu’elles sont très souvent immergées dans la compétition internationale, elles ne disposent pas de la puissance financière des grands groupes.

Nous le savons, ne pas disposer d’un vivier d’entreprises de taille intermédiaire constitue une faiblesse pour notre économie. Nous savons également que tous les seuils qui ont été institués au fil des législations ont « freiné » l’avènement de PME de plus de 250 salariés.

D’après le rapport de M. Albéric de Montgolfier, 4 600 entreprises entreraient dans la catégorie des ETI. Parmi elles se trouvent, potentiellement, les « champions de demain », ceux-là mêmes que la France, dont le CAC 40 se renouvelle si peu, peine à faire émerger.

À mon sens, un « coup de pouce » à destination de ces entreprises aurait donc été bienvenu, d’autant que les ETI subissent, elles aussi, les conséquences financières de la crise actuelle. Mais sans doute avez-vous eu raison, madame la ministre, d’insister sur le fait que nous étions à la lisière du droit communautaire. Néanmoins, il est du devoir du Parlement, en particulier du Sénat, de mettre en évidence les préoccupations fondamentales. Voilà ce que je souhaitais faire avec ma proposition de loi initiale.

Je me permets donc d’exprimer le souhait, madame la ministre, que vous demandiez à la Commission de Bruxelles de revoir cette question et d’accepter de desserrer l’étau, car, en limitant le champ des PME en dessous de 250 employés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et un bilan de moins de 43 millions d’euros, le potentiel de notre économie se voit ainsi restreint.

La présente proposition de loi aurait pu fournir une occasion d’interpeller directement la Commission européenne sur cette question. Vous nous avez rappelés à une sage raison, à laquelle je me rallie. Cependant, je compte sur vous, madame la ministre, pour demander à Bruxelles de bien vouloir revoir sa position.

Pour l’heure, et malgré la suppression des dispositions relatives aux entreprises de taille intermédiaire, je souhaite que le Sénat adopte cette proposition de loi. Si tel devait être le cas, je formerais le vœu qu’elle puisse être inscrite dans les meilleurs délais à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Alors que, partout dans nos territoires, nombre de PME ont besoin de financement, mes chers collègues, il est urgent d’agir ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le président Jean Arthuis, auteur de la proposition de loi que nous sommes invités à examiner ce soir, a très bien rappelé les enjeux liés à la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, instaurée par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, du 21 août 2007.

Grâce à ce dispositif, les quelque 640 millions d’euros de dépense fiscale « investis » par l’État ont permis d’orienter plus de 1,1 milliard d’euros en 2008 vers le financement des PME, celles-là même qui ont le plus besoin de capitaux propres, comme de nombreuses personnalités, telles que René Ricol, médiateur du crédit, l’ont souligné devant notre commission.

Mes chers collègues, vous le savez, la commission des finances a la culture de l’évaluation. Elle est à l’origine de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, aux termes duquel toute nouvelle dépense fiscale « n’est applicable qu’au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur ».

Mme Nicole Bricq. Nous la rappellerons à propos de la TVA dans la restauration !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. De même, elle estime que, le moment venu, il conviendra d’examiner la contribution effective de la réduction « ISF-PME » en termes de développement économique et d’emploi.

Cependant, dans l’immédiat, ce dispositif encore jeune et prometteur a davantage besoin de stabilité. Il n’est donc pas temps, à mon sens, de bouleverser son économie générale. Tel n’est pas l’objet de la proposition de loi du président Jean Arthuis. Comme il l’a rappelé lui-même, son texte comportait essentiellement trois mesures.

Il prévoyait, d’abord, d’étendre le bénéfice de la réduction d’ISF aux souscriptions au capital des entreprises de taille intermédiaire.

Il suggérait, ensuite, d’accélérer sensiblement l’investissement des fonds de capital-investissement dont les souscripteurs peuvent bénéficier de la réduction de l’ISF instaurée par la loi TEPA. Ainsi, alors que ces fonds disposent à présent de trente mois pour atteindre leur quota d’investissement dans des PME éligibles, ce délai devrait être ramené à six mois.

Il envisageait, enfin, de permettre au ministre chargé de l’économie d’encadrer les frais et les commissions prélevés par les gérants des fonds afin d’éviter les abus sur un produit bénéficiant d’un avantage fiscal important.

On le voit, avec cette proposition de loi, il s’agit non pas de « remettre à plat » la réduction de l’ISF au titre des souscriptions au capital de PME, mais d’apporter quelques retouches afin d’en améliorer l’efficacité économique.

Lors de la réunion de la commission des finances, j’ai eu l’occasion, en tant que rapporteur, d’exprimer ma convergence de vue sur les objectifs visés par l’auteur. Tel a d’ailleurs été l’avis de la majorité de la commission, qui a adopté ce texte, après l’avoir toutefois modifié sur plusieurs points.

Tout d’abord, comme l’a relevé Jean Arthuis, la commission n’a pu maintenir l’extension du bénéfice de la réduction de l’ISF aux investissements dans le capital des entreprises de taille intermédiaire. Cette suppression ne constitue évidemment pas un signal hostile à l’égard des ETI, dont Jean Arthuis vient de rappeler l’utilité. Simplement, l’élargissement du champ des entreprises éligibles aurait pu diluer les versements à destination des PME, dont la situation est souvent plus précaire que celle des ETI.

Surtout, une telle mesure paraît peu compatible avec le droit européen. En tout état de cause, l’entrée en vigueur de ces dispositions aurait été subordonnée à une autorisation de la Commission européenne qui aurait sans doute nécessité de longues négociations. Il a donc semblé plus raisonnable à la commission des finances de ne pas placer cette mesure dans un texte avant tout destiné à répondre à une situation d’urgence, celle de la crise du financement de nos entreprises.

Sur le « cœur » de la proposition de loi, c’est-à-dire la réduction des délais d’investissement, la commission est parvenue à un compromis visant à la fois à accélérer sensiblement l’arrivée des sommes recueillies par les fonds de capital-investissement dans les entreprises et à tenir compte du temps que prennent nécessairement l’analyse des dossiers et la négociation des conditions d’entrée des fonds dans le capital des entreprises qu’ils souhaitent soutenir. Dans le texte qui vous est présenté, les fonds « ISF » disposent donc de six mois pour respecter la moitié de leur quota d’investissement dans les PME et de douze mois pour respecter la totalité de ce quota.

En outre, sur l’initiative du président Jean Arthuis, la commission a adopté un article additionnel étendant à l’ensemble des fonds communs de placement à risques, y compris donc aux fonds « non ISF », ces nouveaux délais d’investissement. Nous sommes tombés d’accord en réunion de commission pour adopter cet article additionnel tout en sachant que sa rédaction devrait être améliorée lors de la séance publique ; je présenterai tout à l'heure un amendement en ce sens. Par cohérence, la commission a modifié l’intitulé du texte, devenu « proposition de loi visant à renforcer l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises ».

Enfin, j’ai souhaité que les rémunérations des gérants de holdings puissent être encadrées de la même façon que celles des gérants de fonds. La commission a accepté d’ajouter une disposition à cet effet au sein de l’article 1er.

Au bout du compte, je rejoins Jean Arthuis pour considérer que nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant. Au nom de la commission des finances, je vous proposerai donc d’adopter ce texte, sous le bénéfice du vote de quelques aménagements dont le principe a d’ailleurs été très largement acté lors du débat en commission.

Sans entrer dans le détail, ces modifications concernent, d’abord, le point de départ des délais de six mois ou de douze mois dont disposeront les fonds pour réaliser leurs investissements. Il s’agira simplement de s’assurer que ces délais s’appliquent à partir du moment où les fonds disposent réellement de l’argent de leurs souscripteurs, ce qui semble à la fois logique et de nature à assurer une meilleure efficacité de cette mesure.

Ensuite, il conviendra d’améliorer la rédaction de l’article 1er bis, de sorte que seuls les fonds FCPI et FIP permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % soient concernés par les délais d’investissement restreints, ce qui semble, là aussi, légitime. Dans la rédaction actuelle de l’article, même les fonds ne permettant pas de bénéficier de cet avantage fiscal entrent dans le champ de la mesure.

Enfin, il me paraît nécessaire de renforcer les obligations de communication et de transparence pesant sur les holdings, ce qui fera l’objet d’un amendement que je vous présenterai.

De manière générale, j’estime que nous devrons lutter contre les abus de certaines holdings qui pervertissent l’esprit même de la réduction de l’ISF instaurée par la loi TEPA. L’imagination des conseillers en investissement nous fait parfois sortir du dispositif initialement prévu !

Sommes-nous encore dans l’esprit de la loi TEPA quand certains promoteurs proposent aux contribuables de « boire leur ISF » ou de partir en vacances en temps partagé tout en réduisant leur impôt ? Respectons-nous cet esprit quand la réduction de l’ISF permet de financer des investissements sans risque financier, par exemple dans la production d’électricité photovoltaïque en Espagne ?

Certes, depuis le 16 juin dernier, le dispositif « anti-abus » mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2009, sur l’initiative de notre collègue Philippe Adnot, est entré en vigueur. J’espère qu’il pourra porter ses fruits et que les mesures que nous ajouterons ce soir renforceront encore son efficacité. Au-delà, madame la ministre, je compte sur votre action et sur celle de vos services pour traquer et sanctionner les abus comme il convient.

Mme Nicole Bricq. Avec quels moyens ? Il n’y a aucun contrôle !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Ainsi, nous encouragerons l’action des « vraies » holdings – et il en existe, fort heureusement ! –, celles qui savent véritablement investir dans la valeur ajoutée de la France de demain. Grâce aux dispositions que nous adopterons, je l’espère, tout à l’heure, nous améliorerons l’efficacité de ce dispositif, car les fonds investiront plus vite dans les entreprises, et c’est là l’essentiel ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie le président de la commission, M. Jean Arthuis, grâce à qui nous examinons ce soir un texte qui aborde l’une des dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, disposition phare si l’on en juge par le succès qu’elle a rencontré : plus de 1,1 milliard d’euros ont ainsi été orientés vers le capital des petites et moyennes entreprises.

Vous m’avez demandé des éléments chiffrés sur la collecte au titre de l’année 2009. La date limite étant fixée au 15 juin, je pense pouvoir vous communiquer des chiffres précis à partir de la deuxième quinzaine du mois de juillet.

Je souhaite vous remercier, monsieur le président de la commission, de la qualité de votre proposition ainsi que de la manière dont vous avez su animer les débats en commission. Je tiens également à remercier M. Albéric de Montgolfier de son excellent rapport, dont il vient de nous faire une présentation limpide à cette tribune.

Monsieur le président de la commission, vous avez rappelé un certain nombre d’actions menées par le Gouvernement en faveur des petites et moyennes entreprises ; celles-ci portent sur toutes les étapes de la vie des entreprises, qu’il s’agisse de leur naissance, de leur vie ou de leur développement. Je suis heureuse que nous puissions examiner ce soir une amélioration du renforcement de leurs fonds propres.

Sans entrer dans le détail des mesures qui vous sont proposées, je voudrais brièvement apporter quelques informations complémentaires.

La première concerne le régime de l’auto-entrepreneur, même s’il s’agit plus spécifiquement de toutes petites entreprises. Le régime de l’auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l’économie, et qui avait à l’époque suscité des réserves, a rencontré un vif succès. Eu égard à la facilité avec laquelle le système a été mis en place, l’esprit d’entreprise n’est pas mort dans notre pays, même si d’aucuns s’acharnent à considérer qu’il s’agit d’un simple palliatif face au chômage ; du reste, l’un n’exclut pas l’autre !

Je rappellerai simplement que, en six mois, près de 200 000 auto-entrepreneurs se sont déclarés et ont commencé leur activité. Si le rythme se poursuit, ce sont plus de 300 000 personnes qui démarreront leur propre activité en qualité d’auto-entrepreneur avant la fin de l’année 2009.

Le mécanisme de déclaration sur internet du régime d’auto-entrepreneur est aisé et rapide. Le succès de ce régime est justifié par sa souplesse d’intervention, puisque les charges et les taxes de tous ordres ne sont exigibles que lorsqu’une activité est véritablement générée.

J’ajoute que nous réunirons, avec Laurent Wauquiez et Hervé Novelli, les fonds de formation professionnelle à ce sujet le 7 juillet prochain. Il s’agit de s’assurer que ceux-ci conservent bien parmi leurs cibles les toutes petites entreprises, qui ont parfois du mal à accéder aux formations alors qu’elles en auraient certainement besoin.

Le renforcement des fonds propres des PME constitue le deuxième axe de l’action du Gouvernement et les entreprises doivent savoir comment accéder aux fonds d’investissement. Je suis heureuse que la Caisse des dépôts et consignations et OSEO aient décidé de rassembler leur énergie et leur talent pour créer un nouveau site internet « appuipme.fr », qui permet de simplifier et d’orienter la recherche de fonds d’investissement adaptés au profit des petites et moyennes entreprises. Cette initiative complète le site « capitalpme.oseo.fr », souvent comparé au site Meetic des entreprises.

Un tour de France des forums « appui-PME » est également en cours, avec une journée de formation et de rencontres dans vingt-deux villes différentes, permettant ainsi de toucher le plus grand nombre d’entrepreneurs dans les régions. Il se déroule aujourd’hui au Centre international de communication avancée, le CICA, de Sophia Antipolis.

Le troisième mécanisme que nous avons mis en place concerne le renforcement de la trésorerie des entreprises.

Grâce à la déconcentration des fonds, OSEO a été un acteur extrêmement puissant dans ce domaine, aux côtés de la Caisse des dépôts et consignations. Les outils traditionnels d’OSEO ont été renforcés, avec plus de 2 milliards d’euros de cofinancement et plus de 2 milliards d’euros pour les garanties classiques.

L’ensemble de ces dispositifs fonctionne depuis la fin du mois de mai, en particulier pour les renforcements de financement de court terme : de très nombreuses entreprises françaises, notamment des petites et moyennes entreprises, ont ainsi pu disposer de garanties supplémentaires et souvent de cofinancement.

La mesure visant à raccourcir les délais de paiement entre entreprises, qui figure dans la loi de modernisation de l’économie, a largement bénéficié aux petites et moyennes entreprises dans un certain nombre de secteurs. Nous avons réduit les délais de paiements à soixante jours dans le privé et à trente jours dans le public. En outre, nous avons ajouté des avances à 20 % pour les marchés publics de l’État.

Par ailleurs, nous avons mobilisé toute une série de ressources de trésorerie dues par l’État aux entreprises, notamment aux PME. Près de 11 milliards d’euros ont été crédités à leur bénéfice au titre soit des remboursements du crédit d’impôt recherche, soit du remboursement de la TVA, soit du remboursement anticipé du report en arrière d’impôt sur les sociétés.

Toutes ces mesures sont venues renforcer la trésorerie des entreprises concernées. (M. le président de la commission des finances acquiesce.)

Le troisième domaine sur lequel nous avons insisté en essayant d’être le plus exhaustif possible est celui de l’assurance-crédit. Nous avons très vite eu des indications sur les problèmes que les petites et moyennes entreprises rencontraient, qu’il s’agisse des défaillances de l’assurance-crédit ou de timidités dans l’appréciation des risques.

Nous avons ainsi très rapidement mis en place un premier mécanisme, le complément d’assurance-crédit public, le CAP, renforcé par le CAP +. L’objet d’un tel dispositif est de couvrir les situations dans lesquelles l’assureur-crédit se retire complètement de la couverture du risque. Nous avons décidé de renforcer ce mécanisme d’assurance-crédit par une mesure spécifique pour l’exportation, dite CAP Export. En effet, il était indispensable de suppléer les carences des assureurs-exports traditionnels pour soutenir l’activité des entreprises françaises à l’exportation.

Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le soutien et l’accompagnement des petites et moyennes entreprises constituent clairement une priorité de l’action du Gouvernement.

Aussi, je me réjouis que la proposition de M. le président de la commission des finances, sans remettre en cause l’économie générale du dispositif « ISF-PME », dont les effets commencent à apparaître, vise à aménager le droit applicable aux structures d’intermédiation pour le rendre à la fois plus efficace en termes de financement de l’économie et plus rapide dans sa mise en œuvre.

En effet, monsieur Arthuis, votre proposition de loi nous invite à rendre plus efficaces les mécanismes de renforcement des fonds propres. C’est par une meilleure capitalisation des PME que nous parviendrons à faire croître nos petites et moyennes entreprises et à rattraper le retard français dans les entreprises de taille intermédiaire. D’ailleurs, vous m’avez sollicitée sur ce dernier point, et je vous répondrai dans quelques instants.

L’objet de cette proposition de loi, à l’issue de son examen par la commission des finances, est multiple.

Il s’agit d’abord, évidemment, de raccourcir le délai d’investissement des fonds « ISF » dans les PME.

Aujourd’hui, en raison d’une règle identique à celle qui s’applique en matière de réductions d’impôt sur le revenu, les quotas d’investissements des FIP, des FCPI, et des FCPR dans les PME de moins de cinq ans doivent être atteints à l’inventaire de clôture de l’exercice suivant celui de la constitution du fonds, soit trente mois. J’en conviens, cette période est trop longue. Je me réjouis donc que les travaux de la commission, grâce aux propositions des uns et des autres, nous aient permis de trouver un point d’équilibre dans la réduction du délai.

En outre, le médiateur du crédit, M. René Ricol, a, sous mon bienveillant contrôle, signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations, la Fédération bancaire française, la Fédération française des sociétés d’assurance, OSEO, le Fonds stratégique d’investissement, l’Association française de la gestion financière et l’Association française des investisseurs en capital. Ce texte, qui concerne donc de très nombreux acteurs, visait à réduire d’un an le délai que je viens d’évoquer, en vue précisément d’accélérer la mise à disposition des fonds. D’ailleurs, le médiateur du crédit a souvent été à l’origine de la détection des défaillances de tel ou tel système, notamment s’agissant du renforcement des fonds propres.

Pour autant, il est indispensable que le délai soit suffisant, en particulier pour permettre aux fonds de faire de bons choix d’investissement. Opérer ces choix à la hâte serait probablement nuisible à l’investissement et risquerait de cantonner les interventions à des secteurs à très faible risque, ce qui n’est pas l’objectif visé.

La proposition de loi prévoit de transposer les délais d’investissement aux fonds ouvrant droit à des réductions d’impôt sur le revenu au bénéfice de leurs souscripteurs. Le Gouvernement sera très favorable aux amendements tendant à mettre en œuvre ce principe dans des délais identiques à ceux que nous considérons pertinents s’agissant de l’ISF.

Le texte prévoit également de plafonner les frais de gestion des fonds et des holdings. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles.

Par ailleurs, vous avez évoqué le débat relatif aux cibles éligibles à la mesure « ISF-PME ». Vous proposez d’étendre le bénéfice de cette disposition non seulement aux petites et moyennes entreprises – c’est ce qui figure actuellement dans le texte –, mais également aux entreprises de taille intermédiaire, dont les critères ont été définis dans la loi de modernisation de l’économie. Comme je l’ai indiqué devant la commission, une telle mesure serait probablement prématurée, notamment au regard de l’évolution du droit communautaire. Je vous remercie donc, monsieur le président de la commission des finances, d’en avoir tenu compte et d’avoir accepté que nous débattions du sujet sans forcément aboutir à l’adoption d’un dispositif législatif. Je reçois votre proposition comme un encouragement très vif…