Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 7 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

(Non modifié)
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
(Non modifié)

Article 11

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Article 12

(Non modifié)

I. - L'article L. 324-4 du code du tourisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 324-4. - Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée. »

II. - Après l'article L. 324-1 du même code, il est inséré un article L. 324-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 324-1-1. - Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. » – (Adopté.)

CHAPITRE III

Fourniture de boissons dans le cadre d'une prestation d'hébergement ou de restauration

(Non modifié)
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
(Non modifié)

Article 12

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Article 13

(Non modifié)

I et II. - (Non modifiés)

III. - Au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, après le mot : « discothèques », sont insérés les mots : « ou, pour les personnes visées à l'article L. 324-4 du code du tourisme, par les fédérations nationales concernées ».

IV. - L'article L. 3332-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. » – (Adopté.)

CHAPITRE IV

Classement des communes touristiques

(Non modifié)
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
(Non modifié)

Article 13

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Article 13 bis

(Non modifié)

I à III. - (Non modifiés)

IV. - À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les mots : « en application des articles L. 133-13 à L. 133-17 » sont remplacés par les mots : « relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier ».

V. - (Supprimé)

VI. - (Non modifié) – (Adopté.)

(Non modifié)
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
(Non modifié)

Article 13 bis

Article 13 bis
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
(Division et intitulé nouveaux)

(Non modifié)

I. - Après l'article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-55-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-55-2 - Les prélèvements opérés au profit de l'État, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 précitée sont liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public.

« Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante. Aucune compensation n'est admise entre le montant des prélèvements dû au titre d'une saison des jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison des jeux antérieure.

« Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. 

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »

II. - Au premier alinéa de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, après les mots : « en vertu du code général des impôts », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales ».

III. - Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre 2009, en tant qu'ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire. 

IV. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er novembre 2009. – (Adopté.)

CHAPITRE V

Grands stades et équipements sportifs

(Non modifié)
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Article 13 ter (Texte non modifié par la commission)

(Division et intitulé nouveaux)

(Division et intitulé nouveaux)
Dossier législatif : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Article 13 quater

Article 13 ter

(Non modifié)

I. - Les enceintes sportives figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports, destinées à permettre l'organisation en France d'une compétition sportive internationale ou à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport ou une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132-1 du même code sans condition de discipline et de capacité, ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, sont déclarés d'intérêt général, quelle que soit la propriété privée ou publique de ces installations, après avis de l'ensemble des conseils municipaux des communes riveraines directement impactées par leur construction. Ces conseils municipaux se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le représentant de l'État dans le département, qui établit la liste des communes impactées.

II. - Les collectivités territoriales peuvent réaliser ou concourir à la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des installations mentionnées au I.

Les groupements de ces collectivités sont autorisés à réaliser ou concourir à la réalisation de ces ouvrages et équipements dans les mêmes conditions.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, sur l'article.

M. Gérard Collomb. J’essaie, dans ma vie politique, d’avoir une certaine constance dans mes jugements. Je comprends que tout le monde ne soit pas d’accord avec ceux que je peux émettre sur cet article, qui concerne le sport professionnel.

Un certain nombre d’entre nous sont, de par leur conception de la société, opposés au sport professionnel : tel est par exemple le cas de nos collègues Verts, qui ne veulent développer que le sport amateur.

C’est une vision des choses que je peux comprendre, mais que je ne partage pas. Selon moi, le sport professionnel est aujourd’hui un vecteur extrêmement puissant de rayonnement. Sur ce plan, la Coupe du monde de football est le deuxième événement sportif mondial après les jeux Olympiques, le troisième étant le championnat d’Europe des nations de football, l’Euro.

Aussi, quand le Gouvernement soutient la candidature de la France à l’organisation de l’Euro 2016, je l’approuve. Je pense que toutes les villes de notre pays possédant de grands équipements sportifs se porteront candidates pour accueillir cette manifestation.

Cependant, obtenir l’organisation de cette compétition suppose qu’un certain nombre de conditions soient réunies, car nous sommes en concurrence avec l’Italie, la Turquie, la Norvège et la Suède. De plus, il apparaît que c’est en France que l’on trouve les plus mauvais équipements, dans quelque discipline que ce soit. Nous avons donc un effort considérable à accomplir.

Ce constat étant posé, cet effort peut-il être fourni par les collectivités locales ou l’État ? Je ne le pense pas.

Pour l’Euro, par exemple, notre pays doit offrir deux stades de plus de 50 000 places, trois stades de plus de 40 000 places, quatre stades de plus de 30 000 places. Si nous ne remplissons pas cette condition dès le mois de novembre, notre candidature ne sera pas retenue.

Or quelle est aujourd’hui la collectivité locale capable de construire un stade accueillant plus de 50 000 personnes ? À ma connaissance, il n’y en a aucune. La construction d’un tel stade représente un investissement de 300 millions à 400 millions d’euros. Une telle somme, je préfère quant à moi, en tant que maire et président de communauté urbaine, l’investir dans le logement social, dans le développement des entreprises de technologies nouvelles, et laisser au club sportif qui le veut le soin de construire cet équipement.

Ce raisonnement ne vaut d’ailleurs pas que pour le football. En effet, le grand basketteur Tony Parker veut aujourd’hui monter dans l’agglomération lyonnaise un grand centre de formation, pour essayer de créer en France une élite dans le domaine du basket, sa motivation étant, selon ses propres termes, de rendre à son pays ce qu’il lui a apporté. Or, en tant que maire, je devrai lui répondre que nous ne pouvons pas réaliser les équipements routiers et de transports en commun nécessaires à la desserte de la salle qu’il entend financer, et il devra donc renoncer à son projet…

Pour construire leur stade, les villes n’ont finalement le choix qu’entre deux types de financement : les partenariats public-privé, les PPP, ou le financement complet du stade par le club, les collectivités territoriales se bornant à réaliser des voies d’accès. Telle est la solution retenue à Lyon.

Le PPP mis en œuvre dans le Nord, monsieur Raoult, coûtera 900 millions d’euros en charges brutes, et 300 millions d’euros en charges nettes, auxquels vont s’ajouter 174 millions d’euros de dépenses pour la réalisation des accès au stade, soit une dépense totale de 474 millions d’euros pour les collectivités locales – si tout va bien, car ces opérations sont toujours un peu risquées.

Pour l’équipement réalisé dans l’agglomération lyonnaise, le montage financier se décompose ainsi : le club investit 400 millions d’euros et l’ensemble des collectivités ainsi que l’État, pour les aménagements connexes, débourseront 180 millions d’euros. On mesure l’économie réalisée par les collectivités territoriales.

Mes chers collègues, si vous suivez quelque peu l’actualité sportive et si vous vous intéressez à l’économie du sport, vous aurez peut-être remarqué que, ces temps-ci, tous les journaux titrent sur le fait que les nouveaux stades pour l’Euro 2016 sont victimes de la crise. En effet, un certain nombre d’investisseurs privés sont en train de se retirer. Tel est le cas à Strasbourg : la construction d’un stade devait y être financée par le privé, pour 300 millions d’euros, mais, peut-être parce que nous n’avons pas adopté le présent projet de loi voilà trois ou quatre mois, l’investisseur a décidé de se retirer, à moins que la collectivité locale ne vote sur l’emplacement du stade et n’apporte 100 millions d’euros de fonds publics.

C’est parce que je ne veux pas de tels montages qu’aujourd’hui je suis favorable à l’article 13 ter tel qu’il a été rédigé par l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. Cet article est à l’évidence un cavalier législatif, mais c’est sur le fond que je souhaiterais intervenir.

Le Gouvernement a justifié l’introduction de ce dispositif dans le projet de loi par la candidature de notre pays à l’organisation de l’Euro 2016. Si nous sommes solidaires de cette candidature, nous contestons les arguments avancés.

Par ailleurs, nous considérons que nous devrions débattre de cette question à l’occasion de l’examen d’un projet de loi en faveur du développement sportif et des politiques publiques dans ce domaine.

En outre, je souhaiterais faire remarquer que cet article ne concerne pas que le seul football, comme on pourrait le croire. En fait, l’objectif est aussi – cela avait été dit lors de la première lecture – de créer les conditions de la réalisation d’un circuit de formule 1 en Île-de-France. Ainsi, les collectivités locales de cette région seraient appelées à financer l’ensemble des infrastructures nécessaires à la construction de l’équipement, au bénéfice de la fédération sportive internationale la plus fortunée et la plus controversée. Au-delà de notre opposition de principe à de tels financements publics au service d’intérêts privés, pratique contraire à notre idéal républicain, nous estimons que cette opération serait d’autant plus critiquable qu’elle profiterait à une fédération sportive disposant de moyens financiers considérables. Nous ne saurions accepter une telle captation et stérilisation d’argent public pour la réalisation d’un équipement sportif privé, qui sera de plus rarement utilisé.

Quant à la prétendue nécessité d’adopter cet article en vue de l’Euro 2016, l’argument n’est pas recevable. En effet, l’Union européenne de football association, l’UEFA, exige des candidats à l’organisation de cet événement qu’ils disposent de neuf stades, plus trois de réserve. Or, sur les quatorze sites d’ores et déjà retenus par le Gouvernement, seule la réalisation de l’OL Land à Décines, dans la banlieue lyonnaise, nécessite l’adoption de cet article.

Par conséquent, sans aborder ici les problèmes liés à ce choix d’implantation, qui mériteraient pourtant d’être discutés, nous ne pouvons qu’exprimer notre désaccord avec l’introduction d’un article de loi n’intéressant qu’un seul projet, dont le dispositif serait adopté au profit exclusif d’une unique société sportive, par ailleurs la seule de cette nature cotée en bourse. Finalement, en soutenant la création de l’OL Land par le financement public des infrastructures nécessaires à son activité, nous ne ferions que renforcer le haut de bilan de cette société commerciale. Cela aurait pour conséquence de consolider le cours de son titre boursier et de lui ouvrir de nouvelles capacités d’emprunt pour le développement de son activité commerciale. Est-ce bien là le rôle de nos collectivités locales ? Est-il normal d’utiliser de l’argent public à ces fins ? Notre réponse est « non », sans hésitation !

Enfin, l’arsenal juridique ouvert par la déclaration d’intérêt général contenue dans cet article comprend la possibilité de recourir à l’expropriation en vue de la réalisation de ces enceintes sportivo-commerciales. Nous atteignons là un degré de connivence inacceptable entre la puissance publique et un intérêt privé !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.

M. Jean-François Voguet. Je tiens à préciser d’emblée qu’il est inexact d’affirmer que, parce que nous n’approuvons pas un certain mode de financement des stades, nous serions contre le sport professionnel. C’est ridicule ! Le sport professionnel existe dans notre pays, il s’y développe et il doit vivre. Ce que nous contestons, c’est bien son mode de fonctionnement et de financement.

Ma collègue Odette Terrade a fait la démonstration, me semble-t-il, que les arguments avancés par le Gouvernement pour introduire cet article dans le projet de loi ne sont, en fait, nullement fondés.

Par ailleurs, il est dommageable que la commission de la culture n’ait pas été saisie pour avis de cet article, qui relève de sa compétence. Cela aurait mérité, selon nous, le dépôt d’une motion de procédure tendant au renvoi à ladite commission.

Cependant, la question du financement de la construction de nouveaux stades et de la réhabilitation d’enceintes déjà existantes reste posée. Toutefois, même dans la perspective de l’Euro 2016, nous avons encore du temps pour trouver des solutions : si notre candidature devra être déposée le 15 février prochain, ce n’est qu’en mai 2010 que l’UEFA décidera dans quel pays se déroulera cette manifestation, et nous aurons alors encore six ans pour réaliser les infrastructures.

Il nous semble que, d’ici au mois de février prochain, le Gouvernement devrait s’engager sur la réalisation des infrastructures nécessaires, la question des financements devant être ensuite résolue si la candidature de notre pays est retenue. Puisqu’il a été décidé de lancer un emprunt national, ne pourrait-on envisager que ce dernier puisse être en partie affecté à la rénovation de nos stades, qui en ont besoin, par le biais d’un financement exceptionnel de l’État ? Quant aux nouveaux stades dont la réalisation s’avérerait nécessaire, nous pourrions les financer selon le schéma défini à l’occasion de notre dernière candidature à l’organisation des jeux Olympiques : un plan national des sports avait alors été lancé sur trois ans pour assurer la participation de l’État à la réalisation des équipements sportifs structurants. Un prélèvement exceptionnel sur les recettes de la Française des jeux devait permettre le financement de ce plan.

Nous pourrions procéder de même aujourd’hui en mettant en place un nouveau PNS, sigle qui signifierait alors « plan national des stades ».

En formulant de telles propositions, qui confortent notre demande de suppression de l’article 13 ter, nous ne nous cantonnons pas au terrain de la critique ; nous présentons au contraire une autre option, qui mériterait à tout le moins d’être débattue sereinement, par exemple dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard. L’article 13 ter est le résultat de l’adoption d’un amendement cavalier par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement. Il s’agit d’une disposition qui avait déjà été introduite par le biais de l’adoption d’un amendement présenté dans le cadre de l’examen du plan de relance et qui avait été écartée en commission mixte paritaire.

Cet article vise à déclarer d’intérêt général a priori la construction de toutes les enceintes sportives figurant sur une liste déterminée par le ministre des sports, qu’elles soient propriétés publiques ou privées.

C’est d’ailleurs pour défendre cet article, qui n’a vraiment pas de lien direct avec le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, que Mme la secrétaire d'État chargée des sports vient de nous rejoindre. À ma connaissance, les personnes qui se rendent dans les stades sont des supporters, non des touristes !

Quels seront les projets concernés par cet article ? À ce jour, nous n’en comptons plus que deux : le projet de grand stade de l’Olympique lyonnais à Décines, appelé OL Land, d’une part, le projet de circuit de Formule 1 de Flins-sur-Seine, dans les Yvelines, d’autre part. Il s’agit dans les deux cas de projets de nature privée, dont le caractère d’intérêt général n’a pas été démontré.

Les deux autres projets de grand stade qui avaient été évoqués, à Strasbourg et à Saint-Étienne, ont tout simplement été abandonnés. Leur réalisation s’appuyait sur des partenariats public-privé, mais ces opérations n’étaient rentables ni pour les financeurs privés ni pour la collectivité publique. C’est pourquoi les élus locaux ont préféré la rénovation des anciens stades en prévision de l’Euro 2016, que la France espère organiser.

À cet égard, je tiens à souligner que la France est loin d’être assurée d’organiser l’Euro 2016. En effet, elle est, avec l’Italie, le seul pays à avoir déjà accueilli à deux reprises cette compétition. De plus, l’UEFA a tendance à favoriser les coorganisations faisant appel à de nouveaux pays Nous ne partons donc pas favoris, et il serait absurde de nous précipiter pour construire de nouveaux stades.

En outre, affirmer qu’il serait nécessaire de réaliser un nouveau grand stade à Lyon pour permettre à la France d’organiser l’Euro 2016 ne correspond pas à la réalité.

Selon la réglementation actuelle de l’UEFA, huit stades sont nécessaires pour accueillir la compétition, dont un de plus de 50 000 places pour le match d’ouverture et la finale, trois de plus de 40 000 places pour les quarts de finale et les demi-finales, cinq de plus de 30 000 places pour les autres matchs. Or la France compte déjà deux stades de plus de 50 000 places, à Saint-Denis et à Marseille, trois stades de plus 40 000 places, à Paris, à Lens et à Lyon, et six stades de plus de 30 000 places pouvant accueillir les autres matchs, sans compter le stade de Lille, dont la construction a été lancée sans qu’il ait été nécessaire de modifier la loi.

La plupart de ces stades ont déjà été rénovés en 1998 pour la Coupe du monde de football ou en 2004 pour la Coupe du monde de rugby. Dans certains cas, une rénovation peut se justifier. Ainsi, le stade de Strasbourg n’a pas fait l’objet d’une telle opération depuis plus de vingt ans et il lui manque 6 000 places pour pouvoir accueillir des compétitions internationales. En revanche, le projet de l’OL Land est une aberration économique et ne présente aucun intérêt réel pour la collectivité publique.

Aussi, en accord avec les Verts lyonnais et les membres d’Europe Écologie du Rhône, les sénatrices et sénateurs Verts soutiendront-ils les amendements déposés par nos collègues du groupe CRC-SPG.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il n’aura bien sûr échappé à personne que cet article est un cavalier législatif. Toute la presse en parle…

Cependant, à l'Assemblée nationale, afin de contrebalancer cette appréciation, des voix se sont élevées pour souligner la corrélation entre tourisme et événements sportifs. Certes, toutes les activités commerciales, culturelles, patrimoniales, sportives, éducatives ou même professionnelles entraînent d’importants déplacements de populations. Sont-elles pour autant des activités touristiques ? Si tel était le cas, nous pourrions aussi, sous couvert de promouvoir le développement du tourisme, légiférer sur l’organisation des manifestions politiques et syndicales, tels les congrès, qui drainent en divers lieux de notre territoire des foules nombreuses, parfois depuis l’étranger.

Soyons sérieux : cet article est bien un cavalier législatif, et c’est pour cette raison que nous demandons sa suppression. Alors que beaucoup parlent de revaloriser le rôle du Parlement, notre assemblée s’honorerait en refusant d’être ainsi instrumentalisée, d’autant que le dispositif présenté n’est pas anodin, puisqu’il rompt avec une constante républicaine qui veut que l’argent public aille à l’activité publique et n’entre pas dans le jeu de la concurrence commerciale. Or, avec cet article, qui vise exclusivement la création d’un circuit de Formule 1 et la réalisation de l’OL Land, nous entrons dans le champ des tractations commerciales. Qui plus est, en l’adoptant, nous renforcerions la puissance financière de l’Olympique lyonnais, au détriment des autres clubs de football, et nous nous engagerions dans la voie d’une aggravation de la rupture d’égalité entre clubs de Ligue 1. Cela n’est pas acceptable !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission a adopté l’article 13 ter, considérant au contraire qu’il ne s’agissait pas d’un cavalier législatif, le « tourisme événementiel » lié aux grandes manifestations sportives, tels les championnats européens ou les coupes du monde, prenant désormais une importance quantitative et qualitative incontestable dans l’économie touristique. Les flux de touristes drainés, à l’échelle internationale, par les grandes compétitions sont très importants. De plus, il s’agit de visiteurs à forte capacité financière. Permettre à notre pays de disposer de grandes enceintes sportives est donc aujourd’hui indispensable.

En outre, dès lors qu’elles manifestent des qualités architecturales d’exception, ces enceintes constituent aussi un puissant facteur d’attractivité touristique permanent, très bénéfique pour les collectivités territoriales. L’exemple du Stade de France en témoigne.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargé des sports. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

On ne peut considérer cet article comme un cavalier législatif. Il a au contraire toute sa place dans ce projet de loi, comme l’a très bien souligné Mme le rapporteur. En effet, les manifestations sportives ne se limitent pas à une pratique physique : leur dimension touristique est indéniable et ne cesse de prendre de l’ampleur.

Comme vous le savez, la France est candidate à l’organisation de l’Euro 2016, compétition qui est le troisième plus grand événement sportif mondial. Il s’agit d’une fête populaire extraordinaire, qui galvanise l’économie, le tourisme, ainsi que le moral du pays, des régions et des villes hôtes. Ces grands événements sportifs s’inscrivent dans le développement du tourisme événementiel, qui constitue l’un des axes majeurs de la politique du tourisme en France.

La Coupe du monde de rugby, en 2007, a fourni une démonstration éclatante de cette réalité. Le ministère chargé des sports avait fait conduire une évaluation de l’impact économique et de l’utilité sociale de cette manifestation. Cette étude, menée en toute indépendance par le Centre de droit et d’économie du sport de Limoges, a révélé que, à l’échelon national, 87 % des 540 millions d'euros de recettes engendrés par l’événement étaient liés à des prestations touristiques. Il n’est à mon sens pas exact, monsieur Desessard, que seuls les supporters s’intéressent à de telles compétitions.

Plus récemment encore, le championnat du monde de ski, qui s’est déroulé à Val-d’Isère au début de cette année, a attiré près de 300 000 visiteurs en quinze jours. Cela a profité à l’ensemble des stations et a contribué à rendre la saison hivernale excellente.

Enfin, les grands équipements sportifs peuvent devenir des lieux touristiques en eux-mêmes, indépendamment des manifestations sportives qui s’y déroulent. Il n’est qu’à prendre, pour s’en convaincre, l’exemple du Stade de France, qui a accueilli plus de 170 000 visiteurs lors de chacune des deux dernières saisons.

Je terminerai en soulignant que cet article ne vise pas seulement le football, puisque les équipements sportifs qui seront construits pourront être utilisés pour d’autres disciplines ; il n’a pas été conçu en vue de l’Euro 2016, puisque la loi a vocation à être permanente ; il ne concerne pas uniquement Lyon, car son dispositif intéressera l’ensemble du pays.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame la secrétaire d'État, vous venez de reconnaître implicitement que cet article du projet de loi ne concerne que le projet de grand stade de Lyon, puisqu’aucun autre équipement n’a été évoqué, hormis le circuit de Formule 1 des Yvelines, autre projet écarté lors de l’élaboration du plan de relance.

Nous ne contestons pas la nécessité d’organiser de grandes manifestations sportives, mais on ne peut soutenir que cela relève du tourisme. Par ailleurs, vous affirmez que ces événements rapportent de l’argent et sont bénéfiques pour l’économie, mais quel est le coût, pour la collectivité, de la mise en place du dispositif policier indispensable, de la mobilisation des brigades de CRS et du remboursement des vitrines brisées dans les villes hôtes d’une compétition sportive de haut niveau ?

Je ne prétends pas qu’il ne faille pas organiser de manifestations sportives, mais les chiffres que vous avancez, madame la secrétaire d'État, ne tiennent pas compte de l’ensemble des coûts annexes, liés notamment au déploiement du dispositif policier et qui sont très importants.

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Je tiens à apporter un certain nombre de précisions.

Du point de vue touristique, les grandes compétitions sportives apportent-elles un bénéfice aux villes organisatrices ? Les seules exigences de l’UEFA pour l’Euro 2016 suffisent à le montrer : cet organisme exige des villes hôtes de matchs de premier niveau la réservation de 4 000 à 7 500 chambres d’hôtel simplement pour l’organisation sportive. Les hôteliers de ma région, s’ils n’aiment pas forcément tous le football, n’en considéreront pas moins, sans doute, que cet événement a une dimension touristique et ils en apprécieront les retombées !

Par ailleurs, il est faux de prétendre que cet article ne concerne que Lyon. Les villes de Marseille, de Bordeaux ou de Nice envisagent ainsi de construire un stade grâce à un partenariat public-privé. Strasbourg et Saint-Étienne ont dû, à leur grand regret, renoncer à leur projet. Il s’agit donc non pas d’un texte de circonstance, mais d’un dispositif intéressant tous les grands équipements et l’ensemble des disciplines.

Je vous invite à vous rendre à l’étranger, mes chers collègues : vous vous apercevrez que la situation y est bien différente de celle que nous connaissons dans notre pays ! Celui de nos collègues qui a affirmé tout à l’heure que le stade de Barcelone ne recevait guère de visiteurs n’est sans doute jamais allé voir cet équipement, qui est un objet de curiosité pour tous les touristes ! On peut certes préférer l’architecture de Gaudí, mais on ne peut pas interdire aux gens de visiter le stade – il n’est pas non plus défendu de s’intéresser aux deux !

Dans cet esprit, nous avons instauré, à Lyon, un tarif « deux spectacles, un billet », qui permet d’assister à un match de football et à un spectacle donné dans l’un de nos grands équipements culturels – l’opéra, la maison de la danse, l’orchestre national de Lyon –, car on peut aimer à la fois le football et l’opéra, la danse ou la musique !