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Séance du 23 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 21 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Non modifié)

Article 22

Article 22
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 23

(Non modifié)

I. - À l'article L. 6361-1 du code du travail, les mots : « les collectivités locales ou les organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue ».

II. - Au premier alinéa de l'article L. 6362-4 du même code, les mots : « les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue ». – (Adopté.)

(Non modifié)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 24

Article 23

I. - À l'article L. 6362-1 du code du travail, les mots : « le fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes prestataires de formation ».

II. - L'article L. 6362-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 6362-11. - Lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l'État, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1, les employeurs ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés.

« Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service en charge du contrôle de l'application de la législation du travail. » – (Adopté.)

Article 23
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Non modifié)

Article 24

Article 24
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 25 (nouveau)

(Non modifié)

I. - L'article L. 6354-2 du code du travail est abrogé.

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6362-6 du même code, les mots : « au sens de l'article L. 6354-1 » sont remplacés par les mots : « et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1 ».

III. - Le dernier alinéa de l'article L. 6362-7 du même code est supprimé.

IV. - Après l'article L. 6362-7 du même code, sont insérés trois articles L. 6362-7-1 à L. 6362-7-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 6362-7-1. - En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.

« À défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.

« Art. L. 6362-7-2. - Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l'une de ses obligations en matière de formation professionnelle ou à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle, est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants imputés à tort sur l'obligation en matière de formation ou indûment reçus.

« Art. L. 6362-7-3. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

V. - À l'article L. 6362-10 du même code, les mots : « au présent titre » sont remplacés par les mots : « au présent livre ». – (Adopté.)

(Non modifié)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 25 (nouveau)

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, le plan régional de développement des formations professionnelles prévoit une convention visant à développer une coopération entre les établissements de formation professionnelle et l'Université. Cette convention a pour objet le développement de formations qualifiantes. – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 25 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Nous avons suffisamment contesté l’engagement de la procédure accélérée, qui a limité les travaux en commission et les auditions, pour saluer le climat dans lequel ont eu lieu les débats en séance publique depuis lundi.

Nous avons eu le temps de débattre et les échanges ont été intéressants, parfois vifs, non exempts de confrontations – nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais c’est la caractéristique du débat démocratique. Je m’en réjouis et je tenais à le dire, au nom du groupe socialiste.

L’examen de ce projet de loi en séance publique ne nous a cependant pas permis de revenir sur les points que nous avions évoqués dans la discussion générale.

Le projet de loi a deux objectifs.

Le premier tient à la transposition de l’accord national interprofessionnel signé entre les partenaires sociaux en janvier 2009, qui consacre leur volonté de se préoccuper de la formation et du retour à l’emploi des demandeurs d’emploi.

Pour ce faire, l’ANI institue un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doté par les contributions légales des entreprises et donne la possibilité au salarié perdant son emploi d’utiliser son droit individuel à la formation pendant les deux ans qui suivent son licenciement.

Les sénateurs socialistes apprécient ces avancées, qui traduisent la volonté de sécuriser les parcours professionnels.

Le second objectif du projet de loi, sur lequel nous sommes plus critiques, est de permettre au Gouvernement la remise en cause d’un certain nombre de fondements de notre système de formation. J’en citerai quelques-uns.

Tout d’abord, le droit à la formation et à l’orientation – louable intention, certes – ne répondra malheureusement en rien aux besoins des jeunes et des adultes, qui doivent être accompagnés et conseillés dans leur parcours d’orientation et dans leur parcours professionnel.

Plus grave encore, le projet de loi ajoute de la confusion autour des compétences du délégué interministériel à l’information et à l’orientation.

Ensuite, je veux insister sur la remise en cause « en creux » de l’obligation scolaire jusqu’à seize ans par un « petit » amendement qui permet à des jeunes âgés de quinze ans d’entrer en CFA pour y suivre une formation prétendument sous statut scolaire. Nous avons dit ce que nous en pensions.

Je citerai également la lente destruction du service public de l’emploi, avec l’introduction d’opérateurs privés dans la préparation de l’accès à l’emploi, sans oublier le démantèlement programmé de l’AFPA, avec le transfert de ses psychologues, et ce, j’y insiste, monsieur Carle, dans un contexte particulièrement peu propice et sans aucune préparation.

Ultime coup de poignard dans le dos, M. le secrétaire d’État a introduit à la dernière minute un amendement permettant à l’État de transférer à l’AFPA son patrimoine immobilier vétuste et source de dépenses !

Il convient aussi de mentionner la recentralisation du pilotage de la formation professionnelle, contre l’avis de l’ensemble des partenaires sociaux et des acteurs, qui s’accordent tous à reconnaître la plus grande pertinence du pilotage par les conseils régionaux et l’efficacité dont ceux-ci ont su faire preuve.

Les sénateurs socialistes regrettent enfin le peu de cas qui est fait de la validation des acquis de l’expérience, restée trop confidentielle. Je rappelle que nous avons proposé en commission de travailler sur l’application de la VAE, trop compliquée dans sa mise en œuvre. De même, nous déplorons le manque d’efforts en faveur de l’accès à la formation pour les salariés à temps partiel et, globalement, pour les populations fragilisées.

En conséquence, les sénateurs socialistes dénoncent les mauvaises réponses apportées par la loi aux préoccupations de nos concitoyens touchés de plein fouet par la crise et par le chômage et à celles des jeunes rencontrant les plus grandes difficultés pour accéder à l’emploi.

Pour toutes ces raisons, le groupe auquel j’appartiens votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. À l’issue de ce débat sur un thème aussi important que l’orientation et la formation tout au long de la vie, nous sommes déçus, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous attendions un texte beaucoup plus ambitieux de la part du Gouvernement, eu égard aux déclarations tonitruantes du Président de la République qui nous annonçait presque le grand soir en matière de formation tout au long de la vie et d’orientation. Eh bien, il n’en est rien ! Nous pourrions également revenir sur les conditions d’obtention de l’accord national interprofessionnel de janvier 2009, au terme d’une négociation conduite à marche forcée, selon la feuille de route imposée par le Gouvernement.

Pour notre part, nous attendions plus de ce texte. Nous voterons contre, pour trois raisons principales.

Tout d’abord, le texte reste au milieu du gué. Si l’article 4 constitue une avancée importante en matière de droit individuel à la formation, il n’en demeure pas moins que tous les salariés n’auront pas droit à une véritable portabilité en la matière. Le droit à la formation différée, qui était inscrit dans l’ANI, n’a pas non plus été repris.

Ensuite, nous avons des désaccords persistants sur la notion même de formation. Comme en témoignent nos débats, monsieur le secrétaire d’État, vous revendiquez une formation utilitariste. Pour vous, la formation doit avoir pour but l’emploi ou le retour à l’emploi des salariés. Pour nous, la formation doit aussi viser la promotion sociale et l’élévation de chaque salarié au fil de sa carrière professionnelle. Ces dimensions nous paraissent bien absentes du texte.

Le projet de loi ne définit guère véritablement de droits nouveaux ; il s’est d’ailleurs un peu trop éloigné d’un précédent texte qui prévoyait la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; le bilan de formation prenait alors sa pleine mesure.

Le retour en force de l’État dans la formation professionnelle, également dénoncé par Christiane Demontès, ne nous convient pas, même si la commission spéciale a revu l’article 20 concernant le PRDF.

Enfin, nous sommes pour un véritable service public de l’information, de l’orientation et de la formation tout au long de la vie. Or nous avons assisté, en particulier lors de l’examen de l’article 19, avec le démantèlement de l’AFPA, à une casse systématique du service public de l’emploi.

En ce qui concerne les élèves décrocheurs, là aussi, plutôt que de leur offrir de vraies réponses au sein de l’éducation nationale, vous préférez les écoles de la deuxième chance ou l’apprentissage dès quinze ans.

Pour toutes ces raisons, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, bien que nous ayons eu des échanges intéressants, nous voterons contre ce texte, regrettant de nouveau la procédure accélérée et les délais serrés qui ne nous ont pas véritablement permis d’approfondir les différentes propositions dont nous étions porteurs.

Est-il besoin de rappeler au surplus l’amendement de notre collègue Nicolas About revenant sur une disposition votée par le Sénat ? Nous vous avions pourtant alertés. C’est la preuve que, lorsque nous faisons des propositions ou que nous nous opposons aux vôtres, ce n’est pas forcément par dogmatisme, comme cela nous a été reproché. (M. le secrétaire d’État s’étonne.) C’est parce que nous avons envie de promouvoir l’intérêt général et non pour nous conformer à une ligne politique à laquelle nous serions complètement inféodés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les débats qui s’achèvent ont conforté l’opinion favorable que nous avions déjà sur ce texte.

Il est difficile de ne pas souscrire à son objet : dans la situation économique et sociale actuelle, la formation professionnelle doit devenir un véritable outil au service des politiques de l’emploi.

Pour cela, il faut accélérer la mutation d’un système né à une époque de forte croissance, à l’origine exclusivement créé pour les salariés en vue de favoriser leur mobilité sociale.

Le résultat, c’est que l’accès à la formation professionnelle reste encore bien trop inégal et que l’ensemble du système souffre de sa complexité et de son cloisonnement.

Les solutions proposées nous semblent effectivement de nature à garantir une bien meilleure sécurisation des parcours professionnels. Les principales d’entre elles sont évidemment la portabilité du droit individuel à la formation et la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

S’agissant de la portabilité du DIF, les travaux de notre commission spéciale ont amélioré le dispositif de manière substantielle. Il était important que cette portabilité soit effective dans un maximum de situations, faute de quoi elle ne serait que théorique.

C’est pourquoi nous étions très favorables à ce que soit ouverte la possibilité pour un salarié de faire valoir ses droits sans l’accord de son nouvel employeur, en dehors de son temps de travail. Il était aussi fondamental que, même en cas de désaccord avec l’employeur, un salarié puisse faire valoir ses droits pour bénéficier d’un bilan de compétences ou d’une VAE.

Pour conclure sur le droit individuel à la formation, je n’exprimerai qu’un seul regret, c’est que nous n’ayons pas eu de réponse sur la possibilité d’évaluer la part du DIF portable au sein de l’ensemble des droits arrivés à maturité, ces derniers étant évalués à 10 milliards d’euros.

C’est pourtant une question-clé pour savoir s’il sera possible d’aller plus loin, à l’avenir, en matière de portabilité.

J’en viens maintenant à la création du fonds de sauvegarde. Nous y sommes évidemment très favorables. C’est une mesure qui témoigne d’un changement réel et positif dans la manière de concevoir la formation professionnelle. Avec ce fonds, on passe d’une logique de moyens à une logique de résultats. Cibler les publics les plus éloignés de l’emploi pour favoriser leur accès à la formation, c’est déjà jeter les bases d’une véritable sécurité sociale professionnelle.

Là encore, les travaux de notre commission spéciale ont été déterminants. La meilleure identification des publics bénéficiaires à laquelle elle a procédé sera de nature à rendre le dispositif efficace, à éviter un saupoudrage et une dilution des moyens.

Concernant une autre question-clé, celle du financement du Fonds de sauvegarde, monsieur le secrétaire d’État, il fallait trancher et éviter à tout prix le paradoxe d’une professionnalisation vidée de sa substance par le texte même censé la développer. La solution adoptée par la Haute Assemblée, sous la houlette du rapporteur de la commission spéciale, nous semble être la bonne. Il faut sanctuariser les ressources de ce fonds.

Les travaux de la Haute Assemblée ont permis d’améliorer le texte sur de nombreux autres points. Je n’en évoquerai qu’un, l’orientation.

Le texte, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, jette les bases d’un véritable service public de l’orientation tout au long de la vie. La mise en cohérence des structures n’en sera pas moins longue. Nous la suivrons avec attention tant cet aspect du projet de loi nous tient à cœur.

Monsieur le secrétaire d’État, les débats en séance publique se sont déroulés dans un climat d’écoute constructive. Nous vous en remercions. Nous nous félicitons en particulier de ce que certains des amendements auxquels nous tenions le plus aient été adoptés.

Tel est le cas de notre amendement sur la préparation opérationnelle à l’emploi. Il est de nature à permettre au dispositif de jouer pleinement son rôle d’outil d’anticipation du marché du travail.

C’est également le cas de l’amendement très important déposé par notre collègue Françoise Férat, qui vise à sanctuariser une partie des crédits de l’enseignement agricole du second degré.

Je me félicite également de l’adoption de l’amendement que j’ai cosigné avec Nicolas About et qui vise à lutter contre les dérives sectaires, sachant que les sectes agissent bien souvent sous couvert de formation professionnelle.

Avec ce texte qui, non seulement donne un fondement législatif aux dispositions les plus ambitieuses de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, mais, au-delà, comporte de nombreuses avancées, nous voici parvenus au terme d’un parcours tout au long duquel démocratie sociale et démocratie politique ont parfaitement fonctionné, et ce en bonne intelligence.

J’en profite pour souligner une fois encore l’excellence du travail de la commission spéciale, tout particulièrement celui de sa présidente, Catherine Procaccia, et de son rapporteur, Jean-Claude Carle.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, la quasi-totalité des membres du groupe de l’Union centriste votera ce texte. (Applaudissements sur certaines travées de lUnion centriste et sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi, en préambule, de remercier à mon tour Mme la présidente de la commission spéciale, M. le rapporteur ainsi que l’ensemble de nos collègues qui sont intervenus au cours de cette discussion.

Malgré nos désaccords, le débat a été d’une grande qualité. C’est toujours un grand plaisir d’écouter des échanges entre parlementaires connaissant bien leur sujet.

Je remercie également M. le secrétaire d’État d’avoir pris le temps de répondre systématiquement à chacun des intervenants et d’avoir accepté un certain nombre d’amendements - sans faire de distinction entre les groupes auxquels appartenaient leurs auteurs -, ce qui a permis d’améliorer le texte qui nous était soumis.

Monsieur le secrétaire d’État, si je pense, avec les membres du groupe RDSE, que ce projet de loi est insuffisant, et je l’ai dit dans la discussion générale, il n’en demeure pas moins qu’il comporte plusieurs points positifs, au nombre desquels, notamment, la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, la forte réduction, dans le but d’accroître la transparence, du nombre d’organismes collecteurs agréés, la portabilité du droit individuel à la formation, ainsi que l’extension – on le dit moins, mais c’est très important – du contrat de professionnalisation aux bénéficiaires des minima sociaux et aux personnes en contrats aidés.

Compte tenu de ces avancées, unanimement reconnues d’ailleurs par les organisations professionnelles auditionnées par la commission spéciale, le groupe RDSE ne s’opposera pas à ce projet de loi.

Pour conclure, permettez-moi de vous faire part de mes convictions sur la formation professionnelle tout au long de la vie.

Il est, selon moi, de la responsabilité de chacun de développer son propre capital de formation tout au long de sa vie. En la matière, la responsabilité ne peut être qu’individuelle, nul ne pouvant prétendre gérer à leur place le capital humain de nos 25 millions de salariés.

Mais une prise de conscience de l’encadrement et du management est également indispensable. La première mission de l’encadrement, et certainement la plus stratégique, est de créer les conditions du développement de chacun, et ce dans l’intérêt de tous.

En outre, il est nécessaire de redéfinir le rôle des différentes institutions. Malgré les progrès dont ce texte est porteur, ces institutions se voient bousculées par l’accélération du monde. Une approche globale et cohérente s’impose, afin de substituer un nouveau système à l’actuel empilage d’institutions, lesquelles ont parfois perdu le sens de leur mission. Sur ce sujet, de nombreux exemples ont déjà été donnés, je n’y reviens pas.

Mes chers collègues, forts de ces constats, nous devons prendre de la hauteur, nous dégager des systèmes existants et inventer le dispositif de demain, qui devra être souple, réactif, transparent, et, surtout, de nature à faire que chacun se sente plus responsable de son rôle dans la société.

Nous continuons de penser que nous ne devons pas nous en tenir à ce projet de loi, malgré la remise en ordre et les avancées qu’il consacre.

Comment assurer l’employabilité permanente de chacun des salariés de notre pays ? Comment apprendre aux personnels d’encadrement à utiliser le capital humain dont ils ont la responsabilité ? Alors que le monde est en plein bouleversement, nous devons pouvoir répondre à ces deux questions.

La réflexion sur ce sujet est trop complexe pour être laissée aux seuls experts. Elle pourrait concrètement être menée dans le cadre d’un groupe de réflexion prospectif sur le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie, un groupe de réflexion qui, monsieur le secrétaire d’État, accepterait de prendre le risque d’inventer le futur ! (Exclamations admiratives et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord revenir sur les conditions, que je qualifierais de mauvaises pour ne pas dire déplorables, dans lesquelles s’est déroulé l’examen de ce texte en amont du débat en séance publique.

Qu’on en juge : un texte soumis au Parlement au bénéfice de la procédure accélérée – un de plus !-, une commission spéciale qui procède à des auditions en plein mois de juillet, pendant l’examen en séance publique de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical, et à la fin du mois d’août – monsieur le secrétaire d’État, fin août ! –, avant la reprise des travaux parlementaires. Quant au délai limite pour le dépôt des amendements avant la séance, il n’aura été que de vingt-quatre heures !

Ce ne sont pas là de bonnes pratiques, mais ce n’est malheureusement pas la première fois que cela se produit.

En revanche, à l’instar de ma collègue Christiane Demontès, je reconnais que nous avons pu prendre notre temps en séance publique, alors que nos travaux étaient précédés par les journées parlementaires des Verts lundi et qu’ils seront suivis de celles de l’UMP en fin de semaine. J’en remercie d’ailleurs les présidents de séance, comme je remercie chacun ici d’avoir garanti l’expression parlementaire, malgré ces échéances importantes.

Nous ne manquerons pas de saisir le président du Sénat des conditions d’examen du texte en amont de la séance publique, car de telles pratiques ne sont pas démocratiques.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas apprécié votre non-réponse de ce matin sur la question écrite que je vous avais adressée. (Protestations sur les travées de lUMP.)

Mme Catherine Procaccia, présidente de la commission. Oh non ! Encore ?

M. Jean Desessard. Sur certains points, je suis idéologiquement très éloigné de vous, monsieur le secrétaire d’État, mais cela ne doit pas nous empêcher de débattre. C’est cela, le débat politique en démocratie !

Lorsque l’on adresse une question écrite à un ministre, on attend une réponse. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne m’avez pas donné de réponse écrite et vous vous en êtes justifié ici même, ce matin.

Je ne trouve pas le procédé très correct.

Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, ce texte est décevant, car il manque d’envergure.

Certes, les propositions issues de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier dernier comportent des avancées, comme la portabilité du droit individuel à la formation et la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Certes, notre amendement tendant à favoriser le financement d’actions de formation pour les métiers de la filière verte a été adopté, mais ce n’est grâce ni à M. le rapporteur, ni grâce à vous, monsieur le secrétaire d’État, et, de toute manière, c’était bien le moins que nous puissions espérer, après toutes les déclarations du Gouvernement sur le sujet !

Monsieur le secrétaire d’État, d’un côté vous affirmez vouloir rendre l’orientation et la formation plus accessibles aux personnes les plus vulnérables, de l’autre, vous refusez d’inscrire dans la loi que certains publics sont prioritaires. Surtout, vous refusez de vous donner les moyens de vous adresser à un public que vous qualifiez d’ « éloigné de la formation professionnelle ».

Nous sommes bien loin, avec ce texte, des objectifs déclarés, monsieur le secrétaire d’État.

Vous avez annoncé vouloir favoriser la formation par l’apprentissage des plus défavorisés et des moins qualifiés. Or les évolutions sont telles que l’apprentissage est de plus en plus utilisé par les grandes entreprises pour former leurs cadres en réalisant des économies. Oui, nous sommes loin de la formation des personnes les moins qualifiées !

De même, vous refusez d’inscrire clairement dans la loi que les personnes non francophones peuvent bénéficier d’informations et de formations compréhensibles, notamment lorsqu’il s'agit de travailleurs exposés à des risques sanitaires. Vous supprimez encore les mesures d’encadrement de l’apprentissage et programmez le démantèlement de l’AFPA, structure pourtant efficace et reconnue.

Pour les sénatrices et les sénateurs Verts, il est difficile de fermer les yeux sur ces points, qui sont autant de coups portés à notre socle social.

En conséquence, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’est jamais facile de rendre vivant un débat sur la formation professionnelle,…

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. C’est vrai ! (Sourires.)

M. Jacques Legendre. … le sujet étant avant tout de nature technique. Mais il faut savoir dépasser cette technicité pour mesurer l’importance de la formation professionnelle pour les hommes et les femmes dont l’avenir dépend souvent de la qualification.

Souvenons-nous aussi à cette occasion que la formation professionnelle est le lieu privilégié du dialogue social. Tout part en effet du débat entre les organisations professionnelles, syndicales et ouvrières. Au Parlement ensuite de donner forme législative à l’accord obtenu, en le respectant, mais en jouant tout le rôle qui est le sien.

C’est exactement dans ce cadre que s’inscrit l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009. Il ne s’agissait pas pour nous, parlementaires, de nous contenter de traduire cet accord national interprofessionnel dans un texte de loi. Notre rôle en pareil cas était également d’introduire des dispositions complémentaires dans le texte lorsque nous pensions qu’elles étaient nécessaires et qu’elles n’étaient pas contradictoires avec l’accord.

Telle est bien la démarche qui a été suivie.

À cet égard, je tiens, comme tous les orateurs qui m’ont précédé, à rendre hommage à la commission spéciale, à sa présidente et à son rapporteur. Je rappelle en effet que M. le rapporteur a réalisé un travail considérable, y compris au cœur de l’été, puisqu’il a organisé des réunions même durant la troisième semaine du mois d’août. C’est tout à l’honneur du Parlement.