M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement a pour objet d’ajouter un certain nombre de dispositions concernant le fonctionnement du Fonds postal national de péréquation territoriale, qui est censé financer la présence postale sur l’ensemble de notre territoire.

Je serai relativement bref sur la première partie de cet amendement puisque j’ai déjà défendu ces propositions, qui ont été repoussées, mais la réflexion peut sans doute se poursuivre.

Il s’agit de redéfinir les ressources du fonds : une contribution de l’ensemble des prestataires de services postaux ; une majoration de la contribution financière au courrier non adressé, ce qui rejoint les préoccupations de mon collègue Jean Desessard ; une contribution des opérateurs financiers. Je conçois que cela soit assez horrible, mais dans la mesure où le financement de la proximité des services financiers est quelque chose de tout à fait essentiel, nous considérons que c’est nécessaire.

Cet amendement prévoit également un ensemble de dispositions pour préciser – certaines existent déjà – et pour compléter les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation.

« Les commissions départementales de présence postale territoriale procèdent à l’affectation de la fraction du fonds allouée annuellement à chaque département », c’est ce qui se passe actuellement. « Celle-ci est effectuée dans le but exclusif d’assurer le meilleur service public de proximité possible, indépendamment du statut juridique des établissements ou de la nature des opérations que ces établissements effectuent. »

Si nous proposons cet alinéa, c’est parce que, actuellement, les possibilités d’affectation des fonds par les commissions départementales de présence postale territoriale, les CDPPT, sont bridées par un certain nombre de textes, décrets et contrats, notamment entre La Poste et l’Association des maires de France, l’AMF, stipulant que les fonds doivent être affectés prioritairement à la réalisation des agences postales, ensuite à des investissements, puis, s’il en reste, aux points poste et, enfin, aux bureaux de poste de plein exercice. C’est la démonstration que le fonds de péréquation postale sert actuellement à financer le désengagement de La Poste. Il sert d’abord à permettre le transfert vers les collectivités territoriales des obligations de La Poste.

En précisant que le fonds doit être financé indépendamment de la nature juridique des objectifs et selon les besoins, nous allons dans ce sens.

En outre, nous demandons que l’État présente chaque année, lors de l’examen de la loi de finances, un bilan du coût et du financement de la présence postale sur l’ensemble du territoire, ce qui permettra de savoir si les obligations sont effectivement remplies.

Enfin, nous prévoyons que les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par un décret, pris après consultation des associations représentatives des collectivités territoriales. Et si, à l’occasion, on n’oubliait pas les maires ruraux, ce serait bien parce qu’ils sont les premiers concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement vise à abonder le Fonds postal national de péréquation territoriale au moyen de contributions des prestataires de services postaux et des établissements financiers, ainsi que d’une majoration.

Cet amendement reprend l’essentiel des dispositions de l’amendement n° 545, déjà examiné dans le cadre de l’article 2.

Toutefois, nous examinerons tout à l’heure, avec l’article 2 ter du texte adopté par la commission, un mécanisme de financement qui, d’une part, me paraît plus adapté et, d’autre part, permettra de rouvrir la discussion sur ce point.

Donc, en attendant la discussion de l’article 2 ter, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. J’ai déjà expliqué, à l’occasion de l’examen d’un amendement précédent qui portait un peu sur le même principe, pourquoi le Gouvernement est opposé à ces dispositions.

La directive 2008/6/CE du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté – je donne toutes les références –, dans son considérant 30, interdit expressément de faire financer les missions de service public par des prélèvements sur les opérateurs. Cela peut paraître bizarre, mais c’est la directive, et cela s’explique tout simplement par le fait que la poste française est la seule à avoir des obligations d’aménagement du territoire.

Donc, pour des raisons tenant à l’application d’une directive qui s’impose dans notre droit interne, je dois malheureusement, monsieur Collombat, émettre un avis défavorable sur votre amendement.

MM. Alain Fouché et Daniel Soulage. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis bien certain, monsieur le ministre, que vous êtes parfaitement désolé de devoir émettre un avis défavorable.

M. Michel Mercier, ministre. Oui !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous m’expliquerez alors comment fonctionnera le Fonds de compensation du service universel postal, parce que là, ce sont bien les opérateurs qui contribuent au service universel. Je ne suis pas du tout convaincu par vos arguments, mais nous en avons discuté tout à l’heure et je n’y reviens pas.

Vous n’avez pas évoqué la seconde partie de mon amendement relative au mode de fonctionnement des CDPPT, qui, actuellement, je le répète, génère des effets pervers.

Je souhaite – je ne pense pas que la terre cesserait de tourner dans le sens que vous souhaitez si vous l’acceptiez – que l’affectation des fonds dont disposent les CDPPT se fasse en fonction des besoins, quelle que soit la nature des points de contact, qu’il s’agisse des agences postales, des points poste ou des bureaux de poste, que ce fonds de péréquation territoriale ne serve pas encore une fois à transformer des bureaux de poste en agences postales – ce n’est quand même pas le bout du monde ! – et que, dans ce travail de précision des règles, les organisations et les associations représentatives des élus soient consultées par le Gouvernement. Je ne demande quand même pas des choses extraordinaires !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous démontrez à chacune de vos interventions que vous voulez effectivement passer d’un service public encore majoritairement effectué par La Poste service public à un autre fonctionnement où la majorité du service rendu serait financée par les collectivités locales ou par d’autres prestataires qui viendraient concurrencer La Poste à partir de 2001.

Nous ne sommes pas du tout d’accord sur ce que vous appelez un « service public national », vous le démontrez à chaque occasion. En l’occurrence, vous nous dites qu’une directive européenne nous empêche de financer le service public. Si vous étiez logique avec vous-mêmes –  nous sommes tout à fait convaincus que la libéralisation des services publics empêche d’avoir des services publics –, en tout état de cause, prendriez vos responsabilités et vous diriez clairement ce que vous voulez, au lieu de nous noyer dans de grands discours sur le service public national alors que vous n’en croyez pas un mot vous-mêmes.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 546 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Discussion générale

6

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. M. le président du Sénat m’a confié le soin de vous informer qu’il a reçu ce jour une lettre de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la suite de l’examen du projet de loi sur La Poste.

Le Gouvernement envisage en effet que le Sénat poursuive le débat sur La Poste le lundi 9 novembre à 9 heures, 14 heures 30 et le soir, étant entendu qu’il siégera sur ce texte demain samedi 7  et dimanche 8 novembre, comme prévu par la conférence des présidents.

Comme M. le président du Sénat me l’a indiqué, cet aménagement de notre ordre du jour résulte d’une concertation approfondie qu’il a conduite avec le Gouvernement, les groupes politiques et Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.

Il résulte de ce nouvel aménagement de l’ordre du jour que l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 commencera non pas lundi 9 novembre, mais mardi 10 novembre à 9 heures ; la séance des questions orales sera, en conséquence, reportée.

Acte est donné de cette communication, et notre ordre du jour est ainsi modifié et complété.

7

Rappels au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, pour un rappel au règlement.

M. Michel Teston. Madame la présidente, nous prenons acte de cette décision, certaines rumeurs ayant déjà laissé entendre que telle serait l’organisation de nos travaux.

Toutefois, au nom du groupe socialiste, je tiens à protester vivement contre les conditions de travail qui sont imposées tant aux élus qu’au personnel de la Haute Assemblée. Lundi dernier, je soulignais déjà le fait que celles-ci s’apparentaient déjà à celles qui prévalent en session extraordinaire. En l’occurrence, nous allons même au-delà.

Lorsque nous avons appris que le chef de l’État avait décidé de concentrer l’examen de ce projet de loi en une semaine, nous avons fait remarquer qu’il serait impossible de tenir le calendrier prévu ! En effet, il s’agit d’un projet de loi important, qui concerne tous nos concitoyens, et nous avons des choses à dire !

Aujourd'hui, force est de constater que nous ne nous sommes pas trompés. Nous ne parviendrons pas à terminer la discussion de ce texte, même en siégeant samedi et dimanche. Le fait de prolonger nos travaux la semaine prochaine a notamment pour conséquence de retarder l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il aurait été préférable de reporter l’examen du texte sur La Poste d’autant qu’il n’y aucune urgence, chacun le sait, à le voter.

En effet, je le rappelle, la troisième directive postale que nous devons transposer dans notre droit interne, et qui fait l’objet du second volet de ce projet de loi, ne prévoit la suppression du secteur réservé qu’au 1er janvier 2011.

Madame la présidente, il est donc absolument anormal de travailler dans de telles conditions. Je tenais à réagir à cette modification de l’ordre du jour, et je pense que je ne serai pas le seul !

Mme la présidente. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la réunion de la conférence des présidents, nous avons fait remarquer à M. le président du Sénat que nous travaillons dans des conditions assez particulières, pour ne pas dire plus.

Apparemment, nous poursuivrons l’examen de ce texte samedi et dimanche prochain, mais, à cette heure tardive, nous ne savons toujours pas si un accord a été passé avec le Gouvernement pour prolonger nos travaux lundi,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … car il sera évidemment impossible de les achever dans les délais impartis. Puisqu’il n’y a aucune urgence à terminer la discussion de ce texte, nous pourrions la reporter après l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, voire après celui du projet de loi de finances pour 2010.

Mme la présidente. Ma chère collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement. Je vous confirme que, comme M. le président du Sénat me l’a indiqué, il y a accord avec le Gouvernement pour que nous poursuivions le débat sur La Poste lundi prochain.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.

M. Didier Guillaume. Comme mon collègue Michel Teston l’a souligné, l’examen de ce projet de loi aurait dû être achevé à la fin de cette semaine, l’ordre du jour de nos travaux prévoyant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 à partir de lundi prochain.

Or, aujourd'hui, après concertation avec les présidents de groupe et apparemment avec l’accord du Gouvernement, M. le président du Sénat nous informe que l’ordre du jour des travaux de la semaine prochaine sera décalé, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 étant repoussé – de vingt-quatre heures ou plus –, de même que la séance des questions orales du mardi matin, une séance ô combien importante,…

M. Dominique Braye. Tout est important !

M. Didier Guillaume. … puisque chacun d’entre nous peut évoquer des questions qui concernent directement la circonscription qu’il administre. (M. le ministre approuve.) M. le ministre en est d’ailleurs d’accord, puisqu’il opine du chef…

Mme Éliane Assassi. Il y assistait quand il était sénateur !

M. Didier Guillaume. Dès lors, nous pourrions parfaitement interrompre nos travaux samedi soir, pour laisser à chacun le temps de retourner dimanche dans son département ou… d’aller à la messe (Sourires), pour ceux de nos collègues qui le souhaitent. Et nous pourrions parfaitement reprendre ce débat lundi et mardi prochain.

Certes, nous n’irons pas jusqu’à dire : « Halte aux cadences infernales ! », ce serait un peu excessif…

M. Michel Mercier, ministre. Totalement !

M. Didier Guillaume. Mais il est exagéré de siéger sans discontinuer, nuits incluses, du lundi au dimanche et du dimanche au lundi, au cours d’une session ordinaire !

Je vais même jusqu’à me demander s’il n’y a pas là un peu de mépris à l’égard des sénateurs au motif qu’ils seraient corvéables à merci…

M. Daniel Raoul. Non, jamais !

M. Didier Guillaume. On les prive ainsi de rendre compte de leur action auprès de leurs concitoyens, dans diverses manifestations et inaugurations.

Ce ne sont pas là des conditions permettant d’aborder la suite de la discussion de ce projet de loi en toute tranquillité. Laissez-nous au moins reconstituer nos forces dimanche !

Mme la présidente. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

8

Articles additionnels après l'article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Article 2 bis (Nouveau) (début)

Entreprise publique La Poste et activités postales

Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 2 bis.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Article 2 bis (Nouveau) (interruption de la discussion)

Article 2 bis (nouveau)

L’article 6 de la même loi est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce réseau compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci. » ;

2° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. Il précise également les conditions, en termes notamment d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, sur l'article.

M. Jean-Claude Danglot. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article 2 bis, qui a été introduit par la commission de l’économie, tend à rassurer les élus sur les conditions de la présence territoriale de La Poste.

Ainsi, grande avancée promise par le M. le ministre chargé de La Poste, Christian Estrosi, les 17 000 points de contact sont inscrits dans la loi. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame)

Mais comment ne pas y voir une manœuvre de la majorité de droite pour faire passer la pilule du changement de statut de cette entreprise publique en société anonyme ? En effet, eu égard aux spécificités de notre territoire, 17 000 points de contact répartis sur l’ensemble de notre pays, ne correspond à rien. Garantir simplement des points de contact permet notamment la transformation des 10 000 bureaux de poste de plein exercice en simples relais Poste ou en agences postales communales.

À cet égard, je vous rappelle que les prestations offertes par ces différents types de points de contact sont très différentes les unes des autres. Reconnaissons que les solutions alternatives à la présence d’un bureau de poste de plein exercice présentent, du point de vue de la direction de La Poste, un avantage majeur, avantage incomparable dans l’univers concurrentiel que vous voulez nous vendre, à savoir diminuer le coût que représentent les bureaux de poste, tout en limitant les services offerts. Quelle belle avancée pour les usagers que cette reconnaissance des 17 000 points de contact !

Ainsi, depuis 2002, La Poste a multiplié les solutions alternatives aux bureaux de poste de plein exercice. Le nombre des relais Poste, qui était de 520 dans le courant de l’année 2005, est aujourd’hui passé, selon le rapport de la commission, à 1 758, ce qui correspond à une multiplication par quatre en quatre années.

Parallèlement, le nombre des agences postales communales a augmenté de manière importante, puisqu’il s’élève aujourd'hui à 4 446.

Pour ce faire, les élus locaux ont subi, et subissent toujours, un chantage honteux à la présence postale : soit ils acceptent la transformation du bureau de poste en agence postale communale, soit le bureau est fermé ou transformé en relais Poste. Ainsi, l’État se décharge de ses missions en termes d’aménagement du territoire.

En effet, pour assurer le fonctionnement d’une agence postale communale, la collectivité reçoit – royalement ! – 800 euros, alors même qu’elle assume la rémunération des agents, la mise à disposition des locaux.

De son côté, La Poste prend simplement l’engagement de participer au financement pour un temps limité, par contrat renouvelable tous les trois ans, pendant neuf ans. Mais qu’en sera-t-il après ? Si elle le juge nécessaire, elle pourra supprimer tout financement. Qui paiera alors ? La commune, seule, si elle veut conserver son service postal ? Et, surtout, pour quels services rendus ?

Ne sont plus possibles les opérations postales suivantes : le dépôt ou le retrait de valeurs déclarées, le contre-remboursement, le dépôt d’objets en nombre, le Chronopost. Nous sommes donc loin des 95 % des services d’une poste traditionnelle !

Quant aux services financiers, ils sont, eux aussi, réduits. Seul le titulaire du compte et le co-titulaire peuvent faire une opération sur ce compte. Même les représentants légaux ne peuvent intervenir sur le compte de leurs enfants. Les retraits en espèces sur CCP sont limités à 300 euros sur une période de sept jours et à 600 euros sur un compte joint. Les retraits sur livret sont limités à 300 euros sur sept jours et ne peuvent être effectués que par le titulaire du livret. Les mandats cash ne sont payés qu’à 300 euros par opération. Les versements en espèces sont eux aussi limités à 300 euros. On ne peut pas ouvrir de livret A dans une agence postale communale. Plus généralement, on ne peut faire aucune ouverture de produits !

Concernant les relais Poste, il faut d’abord savoir que le service postal est attaché au magasin : si les gérants partent ailleurs, le service disparaît.

Ensuite, les opérations postales sont encore plus réduites que dans les agences postales communales : vente de timbres, retrait des colis, retrait et dépôt d’argent dans la limite de 150 euros par semaine. Pour tout le reste, il faut aller ailleurs.

Alors, non, décidément, vous ne nous ferez pas croire que garantir simplement 17 000 points de contact c’est une gageure pour le service public. À nos yeux, la présence du bureau de poste de plein exercice est essentielle. En effet, La Poste représente aujourd’hui le service public de proximité par excellence. La présence des agents du service public au guichet, comme dans les tournées de distribution de courrier, permet d’instaurer un lien social essentiel à la cohésion nationale.

Il s’agit d’une richesse immense dont vous souhaitez vous passer en transformant les bureaux de poste et, par conséquent, en dégradant les services rendus à la population. Nous ne pouvons l’accepter !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard. Je remercie M. le président Larcher de nous avoir accordé une journée supplémentaire pour travailler le dossier à fond ! (Sourires.) Il s’est bien rendu compte que nous n’avions pas suffisamment étudié les mécanismes de cette future société anonyme, les effets de la modernisation par rapport à l’intérêt du personnel et des usagers, etc. Toutefois, je n’abuserai pas de mon temps de parole, madame la présidente.

Je souhaite intervenir sur l’article 2 bis pour me démarquer de l’enthousiasme délirant de M. le ministre, de M. le rapporteur et de certains intervenants de l’UMP qui ont décerné des satisfecit pour l’inscription dans le projet de loi des 17 000 points de contact. Si seulement cette mesure pouvait contenir l’inexorable déclin des bureaux de poste de plein exercice !

Je vais être bref, car mon intervention rejoint les propos tenus voilà un instant par mon collègue du groupe CRC-SPG.

Depuis 2005, chaque fois que La Poste ouvre un partenariat, elle ferme un bureau. Il ne reste que 3 600 bureaux de plein exercice pour 36 000 communes ; le nombre est bien choisi. Et encore, sur les 7 000 bureaux de proximité, qui ne comptent en général qu’un seul agent, la moitié ne sont ouverts qu’à temps partiel !

Monsieur le rapporteur, je ne vais pas vous apprendre l’existence du projet « Terrain 2 », dédié à la réorganisation des points de contact ; je suppose que vous le connaissez bien.

M. Didier Guillaume. Il le connaît par cœur !

M. Jean Desessard. L’objectif est, à court terme, de ne conserver que 3 000 bureaux de plein exercice et 4 000 bureaux de proximité dans les villes de plus de 3 000 habitants. La ficelle est grossière ! Ces emplois ne sont pas délocalisables, alors on les supprime. C’est tellement plus simple... C’est ainsi que les effectifs de La Poste sont passés de 323 375 agents en 2002 à 272 077  en 2008, soit une baisse de près de 16 %, et ce n’est pas fini !

Et encore, je ne parle même pas des dommages collatéraux. Supprimer les bureaux de poste dans les villages, c’est mettre en péril l’activité économique déjà fragile en zone rurale.

Les gens qui travaillent chez eux, ceux qui font vivre les petites communes rurales et permettent la diversification des emplois ont besoin de façon cruciale d’utiliser La Poste, de faire partir des courriers ou des colis. Ce sont aujourd’hui ceux-là mêmes qu’on pénalise, ceux qui ont fait le choix de la ruralité, de métiers alternatifs.

Inscrire le seuil minimal de 17 000 points de contact dans le projet de loi, c’est bien, mais c’est insuffisant, car cela ne permettra pas de mettre un terme à la suppression des bureaux de poste de plein exercice. Cela ne permettra pas de sauvegarder les emplois de La Poste, ni de préserver le tissu économique et social en zone rurale ou en zone urbaine sensible.

Madame la présidente, mon temps de parole n’est pas épuisé. Je n’ai donc nullement abusé de la situation, bien que le président Gérard Larcher nous ait fait cadeau d’une journée supplémentaire pour travailler encore ce projet de loi sur La Poste !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l'article.

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention ressemblera quelque peu à celle de mon collègue Jean Desessard.

Effectivement, la mention dans le projet de loi des 17 000 points de contact dans notre pays est présentée comme un môle d’ancrage indépassable ! J’observe au passage que ce nombre est en deçà du nombre de points existants, qui est actuellement de 17 091... Certes, il a le mérite d’exister et il est présenté comme un minima.

Comme cela a été dit par plusieurs de nos collègues, il est plus intéressant d’étudier le ratio qui existe entre les bureaux de plein exercice, les agences postales communales et les relais Poste chez les commerçants. J’ai la faiblesse de penser que, si l’on étudiait l’évolution de ce ratio dans le temps, on s’apercevrait qu’il révèle une diminution des bureaux de plein exercice au profit, dans le meilleur des cas, des agences postales communales et, dans le pire des cas, des relais Poste chez les commerçants.

M. Roland Courteau. C’est certain !

M. Jean-Jacques Mirassou. Personne ne nie la nécessité de modifier le dispositif pour tenir compte des évolutions intervenues sur le plan démographique. Pour autant, tous les élus locaux présents le savent très bien, même si, par le biais des commissions départementales, il existe un semblant de concertation, la volonté de La Poste est bien de diminuer la qualité du service. D’ailleurs, si l’on rapproche ce critère-là de la baisse importante du nombre des agents de La Poste, on comprend aisément que l’heure n’est pas à l’optimisme ! C’est d’autant plus vrai que, dans la nouvelle configuration, les effets pervers s’accentueront de façon mécanique par un effet d’entraînement.

C’est la raison pour laquelle nous n’abondons pas dans votre sens quand vous considérez que le fait de figer dans la loi le seuil indépassable de 17 000 points de contact à l’échelon hexagonal constitue un exploit ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme on dit chez nous, cet article ne mange pas de pain !

Tout le monde est d’accord pour dire que la décision, à l’alinéa 3, qui consiste à graver dans le marbre le nombre de 17 000 points de contact ne signifie rien si l’on ne précise pas qu’ils sont ouverts et pour combien de temps ils le sont.

En revanche, celle qui figure à l’alinéa 5 est plus intéressante, car elle traduit, me semble-t-il, l’engagement que serait prêt à prendre La Poste de ne plus réduire, en tout comme cela s’est fait jusqu’à présent, les heures d’ouverture des guichets postaux.

Permettez-moi toutefois d’attirer votre attention sur une contradiction : d’un côté, nous libéralisons, car l’avenir est à la libéralisation, à la réforme, mais, de l’autre, nous introduisons dans la loi des mentions dignes du Gosplan !

M. Didier Guillaume. Oh, c’est du lourd !

M. Pierre-Yves Collombat. « Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. Il précise également les conditions, en termes notamment d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques. »

Nous avons proposé de laisser les commissions départementales de présence postale territoriale, les CDPPT, affecter la fraction du fonds postal national de péréquation territoriale allouée annuellement à chaque département et de dédommager La Poste du surcoût qu’entraînent ses obligations au titre du service universel postal. Ne croyez-vous pas qu’une telle proposition serait quand même plus simple ?

Cet article est un bon exemple du système dans lequel nous vivons et que je qualifierai de libéralisme bureaucratique. (M. Jean-Jacques Mirassou sourit.) D’un côté, on libéralise, mais, de l’autre, pour organiser la libéralisation, on fait nombre de lois, de contrats, on prévoit un ensemble de directives et de contraintes ! Franchement, c’est du bricolage et c’est contre ce système que nous nous élevons.

Il y aurait quand même plus simple que votre montage compliqué : un fonds, des ressources réparties entre les CDPPT qui gèrent démocratiquement la fraction qui leur revient en fonction des besoins ! (M. Daniel Raoul applaudit.)