M. le président. L’amendement n° 299 est retiré.

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. Parce que le changement de statut de La Poste semble désormais inéluctable et parce que nous avons, vous l’avez compris, le plus grand respect pour les fonctionnaires de La Poste, que nous ne voulons pas placer « hors sol » au 1er janvier prochain, nous retirons cet amendement.

J’attire votre attention, monsieur le ministre, sur l’analyse que nous avons présentée tout à l’heure. Nous serons attentifs, dans les mois et les années qui viennent, à l’évolution quantitative, mais aussi qualitative, des fonctionnaires employés par La Poste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L’amendement n° 496 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Monsieur le sénateur, j’apprécie la décision que vous avez prise au nom du groupe socialiste.

Certains d’entre vous ont suivi les débats depuis le début de la semaine,…

M. Jean Desessard. Et avant, en commission !

M. Christian Estrosi, ministre. … avec une grande assiduité, et je respecte les positions qu’ils ont prises avec conviction et vérité.

Il y a peut-être une ligne de fracture, mais personne ne pourra se voir reprocher ici de ne pas se battre, chacun selon ses idées, pour la grande entreprise qu’est La Poste. C’est la responsabilité de l’État et du Parlement de préserver la qualité et le nombre des emplois.

Nous en parlions récemment avec Martial Bourquin, depuis 1985, les effectifs de La Poste ont toujours été d’environ 300 000 salariés, avec des hauts et des bas : ce chiffre est descendu à 285 000, puis remonté à 310 000 lorsque des emplois ont été créés. Malgré toutes les difficultés qu’a connues La Poste, notamment à cause de la concurrence à laquelle elle a commencé à être confrontée, ce niveau a très peu varié, car elle a essayé de se remettre en cause.

Nous avons tous des reproches à faire à La Poste –  vous vous en êtes fait l’écho sur ces travées – sur la qualité du service public, qui est excellente à certains endroits et moins satisfaisante à d’autres, et sur sa présence territoriale, variable en fonction de données géographiques et démographiques.

En tout cas, si La Poste a un endettement de 6 milliards d’euros, c’est qu’elle a réalisé des investissements considérables pour être une grande entreprise moderne. À cet égard, je citerai en exemple le centre de tri de Wissous pour l’ensemble de l’Île-de-France ou le centre logistique d’envoi de colis de Moissy, en Seine-et-Marne. Elle est aujourd’hui en difficulté et n’a plus de marges pour investir, car elle a consenti des efforts importants pour « limiter la casse » en matière de pertes d’emplois.

Je comprends que vous réagissiez ainsi sur cet amendement et que vous ne soyez pas d’accord sur le changement de statut de La Poste. Puisque maintenant l’article 1er est voté et que la modification figure dans la loi, accentuons nos efforts afin de lui donner ses chances ainsi que les moyens de préserver les emplois existants et d’en créer de nouveaux, en diversifiant ses activités.

Je tiens à vous dire, au nom du Gouvernement, que j’apprécie cette attitude et qu’elle nous engage les uns et les autres pour accompagner La Poste dans cette direction.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, comme nos collègues, nous retirons l’amendement n° 67, non pas pour accompagner le grand mouvement indiqué par M. le ministre, mais tout simplement parce qu’il est hors de question de porter préjudice au personnel.

M. le président. L’amendement n°67 est retiré.

Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 234, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 29-4 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 29-4. - Le montant des primes et indemnités proposées aux fonctionnaires de La Poste est fixé par décision du Conseil d'administration. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement revient sur la question des conditions de rémunération des agents de la Poste, en tout cas de ceux qui sont sous le régime du droit public.

Nous sommes donc en présence, avec cet article 7, d’un objet hybride, d’une étrangeté juridique, qui consiste à confier à un président d’entreprise la responsabilité de fixer le niveau des primes des agents fonctionnaires placés sous sa responsabilité.

Que se passera-t-il le jour où la Poste aura été privatisée en tout ou partie, et où le président nommé par le conseil d’administration devra décider du régime indemnitaire des fonctionnaires restant sous ses ordres ?

Ces primes, éléments variables de rémunération, sont donc, dans l’article 7, strictement attribuées sous décision unilatérale du président.

Cet article prévoit de procéder à la généralisation de la rémunération au mérite dans une entreprise publique.

Selon nous, il s’agit d’un véritable démantèlement du statut des agents de La Poste, où l’on va moduler, à raison des augmentations générales, le régime indemnitaire des agents.

En fait, si les négociations annuelles dans la fonction publique se traduisent par des hausses de traitement d’un niveau relativement élevé, le président de La Poste pourra, de son propre chef et sans en référer à quiconque, décider de diminuer le régime indemnitaire de ses agents à concurrence de la masse salariale supplémentaire déjà consommée par la hausse générale !

A contrario, en l’absence d’une augmentation générale, il sera autorisé à attribuer, dans la limite d’une enveloppe quasiment fixée par avance, des primes et indemnités diverses d’un montant plus important, ce qui lui permettra éventuellement de récompenser les bons éléments, ceux qui font le plus d’efforts au regard des exigences de productivité imposées par le management intérieur.

Si tant est qu’il existe un régime indemnitaire, autant en donner la responsabilité au conseil d’administration, où toutes les parties en présence sont représentées.

Une telle démarche est la porte ouverte à tous les abus, toutes les pressions, toute perversion des valeurs et du rôle des services publics.

Elle est un facteur d’opposition entre les agents, induisant une compétition exténuante entre les fonctionnaires eux-mêmes.

Qui peut penser, l’espace d’un instant, qu’il s’agisse là d’un management responsable et vertueux ?

Nous vous proposons donc de choisir notre rédaction.

M. le président. L'amendement n° 229, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. L’article 7 du projet de loi tire les conséquences du passage au statut de société anonyme. Il dispose que, « à compter du 1er janvier 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste » et que le président de La Poste bénéficie de pouvoirs de gestion concernant ces personnels. Il peut néanmoins « déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation ».

Nous estimons pour notre part que ces dispositions sont pernicieuses. Dans son rapport, notre collègue M. Hérisson estime que « la désignation du président de La Poste par décret lui permet d'exercer ce pouvoir à l'égard des fonctionnaires ». Nous considérons quant à nous qu’une telle interprétation est limitée et frise l’inconstitutionnalité. Nous ne comprenons pas que le président d’une société anonyme puisse disposer d’un pouvoir non seulement de nomination, mais surtout de sanction à l’encontre de fonctionnaires d’État. Cela nous semble incompatible avec les caractéristiques de la fonction publique, a fortiori si ce pouvoir de nomination est subdélégable sans qu’aucune condition soit posée.

Une telle situation est source de contentieux. Ainsi, on peut citer le cas dont a eu récemment à connaître le tribunal administratif de Strasbourg : le responsable du centre financier de Strasbourg s’est vu contester son autorité hiérarchique par une fonctionnaire au motif qu’elle était salariée de La Banque Postale et n’avait plus de lien de subordination avec lui, agent des services financiers de La Poste.

Pour ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons de supprimer cet alinéa.

M. le président. L'amendement n° 230, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 558, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. La seconde phrase du deuxième alinéa de cet article 7 prévoit que le président de La Poste dispose de la possibilité de déléguer une partie de son pouvoir hiérarchique sur les fonctionnaires, mais également, et cela nous inquiète particulièrement, de le subdéléguer.

Il s’agit d’instaurer dans la société anonyme La Poste un mécanisme de responsabilité en cascade, mécanisme courant dans les entreprises privées. Nous nous interrogeons toutefois sur l’opportunité de cette subdélégation dès lors qu’il s’agit de confier des pouvoirs hiérarchiques sur des fonctionnaires.

Cette subdélégation risque de ne pas être sans conséquences sur les salariés. Si la jurisprudence reconnaît la possibilité de subdéléguer, elle précise également que le bénéficiaire de cette subdélégation doit disposer des moyens techniques et financiers lui permettant d’exercer pleinement cette compétence.

Pour notre part, nous y sommes opposés, car cela pèsera sur les fonctionnaires de La Poste. Là encore, il suffit, avec le recul, d’observer les tristes événements survenus à France Télécom pour mesurer à quel point cette subdélégation, parce qu’elle aura pour effet d’imposer aux fonctionnaires des règles de rentabilité incompatibles avec les missions qui sont les leurs et qui font leur fierté, parce qu’elle participera à l’émiettement de l’autorité hiérarchique, pèsera sur les salariés.

En réalité, il s’agit là d’un outil supplémentaire de privatisation, outil que nous ne pouvons accepter. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.

M. le président. L'amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter ainsi cette phrase :

Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, appartient au ministre chargé des postes et communications électroniques qui l'exerce sur proposition du président de La Poste et après avis de la commission administrative paritaire siégeant au conseil de discipline.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. En présentant l’amendement no 496 rectifié, mon collègue rappelait, à juste titre, notre refus du changement de statut de La Poste et des conséquences qui en découleraient en matière de gestion du personnel. Dans la même perspective, je vous propose d’examiner avec attention cet amendement n°497 rectifié, qui vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 7.

Dans son rapport, M. Hérisson nous assure que « cet article maintient le statut des fonctionnaires de La Poste ». Aussi, je vous invite à confirmer cet engagement en apportant les garanties nécessaires en matière de procédures et de sanctions disciplinaires.

Je rappelle qu’en 2003, lors de l’examen du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, il avait été proposé et retenu à l’article 4 la disposition suivante : « Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, appartient au ministre chargé des télécommunications qui l'exerce sur proposition du président de France Télécom et après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. »

Il s’agissait, à l’époque, de ne pas déroger aux règles statutaires de la fonction publique et de maintenir dans le giron de l’autorité administrative naturelle qu’est le ministre les pouvoirs de « mise à la retraite d’office » et de « révocation », sanctions qui appartiennent à ce quatrième groupe précédemment mentionné.

Avec les articles 19 et 29 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 est protecteur des droits du fonctionnaire et de son administration en la matière. C’est pourquoi, constatant l’absence de toute référence à cet article 66 dans le projet de loi qui est aujourd’hui soumis à notre examen, nous proposons de reprendre la mention relative à ce « pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe ». Il appartiendrait, j’y insiste, au « ministre chargé des postes et communications électroniques », qui l’exercerait « sur proposition du président de La Poste et après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ».

Aussi, afin d’assurer le plein maintien du statut des fonctionnaires, pour reprendre les termes de M. le rapporteur, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui complète utilement, j’en suis convaincu, le deuxième alinéa de l’article 7 du projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 244, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Cette subdélégation ne peut porter sur les sanctions disciplinaires prises à l'encontre de ces agents. »

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement porte sur le pouvoir de subdélégation créé par cet article au profit du président de La Poste.

Ainsi, le président pourra déléguer des pouvoirs de nomination et de gestion du personnel à un agent qui pourra lui-même les déléguer à son tour !

Ainsi, un pouvoir de nomination des fonctionnaires de La Poste et de sanction à leur encontre peut être confié à des agents qui seraient eux-mêmes contractuels et n’auraient donc pas reçu directement de délégation de ce pouvoir réglementaire et de sanction !

Nous avons déjà expliqué que nous trouvions ces dispositions contestables au regard des spécificités de la fonction publique. Nous les trouvons également contestables d’un autre point de vue. En effet, si une délégation est instituée, les moyens de son exercice ne sont pas mentionnés et sont, je présume, renvoyés au décret en Conseil d’État. Il s’agit là, à notre avis, d’une lacune importante, au demeurant déjà sanctionnée par les tribunaux.

Nous souhaitons donc, à travers cet amendement, que la subdélégation ne puisse porter sur les sanctions disciplinaires prises à l’encontre des agents.

M. le président. L'amendement n° 231, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité des précédents, vise à la suppression de l’alinéa 3 de cet article.

Nous sommes opposés au principe, inscrit dans la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la modulation des primes et indemnités.

Cette « modernisation » de la fonction publique se place dans une logique de poursuite du démantèlement du statut et des services publics. Du point de vue gouvernemental, moderniser la fonction publique signifie, sous couvert de la rendre plus efficace, appliquer purement et simplement les principes de bonne gestion du secteur privé en gommant progressivement la spécificité et la qualité des services publics. Nous en avons une illustration avec la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, l’introduction des primes à la performance, ou encore les diminutions drastiques du nombre de postes depuis 2003. Modernisation rime ici avec précarité des agents, pour lesquels une véritable revalorisation du point d’indice se fait toujours attendre.

Comment ne pas faire le parallèle entre l'introduction de la prime à la performance dans la fonction publique et la suppression de la notation ? Outre le fait que, dans les deux cas, les relations de travail risquent fort de se dégrader, ce sont l’arbitraire et les pratiques discrétionnaires qui, de plus en plus, vont devenir la règle dans l’avancement de carrière des fonctionnaires.

Le Gouvernement, comme il s’y emploie depuis cinq ans dans le privé, favorise l’individualisation des relations entre les agents et leur autorité hiérarchique. Le statut n’est plus, dans ce cas précis, la norme de référence. Ne plus avoir une telle référence est inquiétant lorsqu’il s’agit de l’organisation administrative de l’État et des services publics.

Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à une telle évolution, qui vise à démanteler le statut des salariés de La Poste en même temps que l’entreprise publique.

M. le président. L'amendement n° 559, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste ne peut être modulé que par décision générale du conseil d'administration de La Poste.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Comme vient de l’exposer ma collègue, nous sommes hostiles aux notions de « prime » ou d’« intéressement », car nous savons combien ces outils sont des dispositifs qui permettent aux employeurs, fussent-ils publics, de peser sur les salaires et d’imposer à ceux qui les perçoivent une forme d’individualisation des relations de travail.

Les récents drames survenus à France Télécom, les témoignages de nombreux salariés sur les pressions dont ils s’estiment victimes, le sentiment d’isolement dans l’accomplissement du travail, dont la rémunération au sens large est l’aboutissement, doivent nous inviter à repenser la manière dont les fonctionnaires de La Poste doivent être rémunérés.

En raison des irrecevabilités fondées sur l’article 40 de la Constitution et sur la délimitation du domaine réglementaire, nous ne pouvons revenir sur l’instauration même de ces primes, que nous préférerions voir intégrées aux salaires. Pour les postiers, le salaire est en moyenne de 1 400 euros nets : nous sommes loin de l’image d’Épinal, véhiculée par certains, de fonctionnaires qui seraient des rentiers, des nantis ou des privilégiés ! C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement n° 559, de revenir à la rédaction actuelle de l’article 29-4 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, qui prévoit que « le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste » ne peut être modulé que « par décision générale du président du conseil d’administration de La Poste ».

En d’autres termes, nous proposons de réintégrer une dimension collective dans une mode d’attribution des primes que vous entendez individualiser. Nous proposons de supprimer une disposition qui pèse sur les salariés, fait naître entre eux le doute, la suspicion et la concurrence, pour la remplacer par une mesure de transparence, plus propice à la solidarité et au développement d’une dynamique de groupe.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Mireille Schurch. Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, notre amendement s’inscrit à contre-courant de votre logique d’individualisation des salariés : les récents événements ont témoigné les conséquences dramatiques que ce renvoi individuel au travail pouvait avoir.

M. le président. L'amendement n° 498, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé par décision générale du président du conseil d'administration de La Poste pour tenir compte...

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Il est précisé à l’alinéa 3 de l’article 7 : « Le président de La Poste peut instituer des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste, qui peuvent être modulées pour tenir compte de l’évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu’ils résultent de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

Selon le rapporteur, cet alinéa reprendrait une disposition déjà présente dans l’article 29-4 de la loi du 2 juillet 1990. Certes ! Mais à une nuance près, et qui n’est pas mince à nos yeux !

Voici la rédaction actuelle de l’article 29-4 de la loi de 1990 : « Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé, par décision générale du président du conseil d'administration de La Poste, pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » Il n’est pas précisé qu’il revient au président de La Poste d’instituer des primes ! Il est simplement indiqué que le montant des primes et indemnités – sous-entendu : celles qui existent aujourd’hui, par exemple – propres aux fonctionnaires peut être modulé.

Le système des primes tel qu’il existe aujourd’hui n’est pas soumis au pouvoir discrétionnaire du président de La Poste. Le président de la nouvelle société anonyme aurait-il l’intention de bouleverser ce système, et au bénéfice de qui ?

Pour qu’il n’y ait aucune ambigüité, autant revenir à la rédaction du texte de 1990 !

M. le président. L'amendement n° 233, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

peut instituer

insérer les mots :

après avis conforme du conseil d'administration

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L’alinéa 3 de l’article 7 du projet de loi reprend l’article 29-4 de la loi de 1990.

En réalité, il est un peu différent puisque désormais le président de La Poste peut instituer des primes alors que la législation de 1990 se contentait d’énoncer : « Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé, par décision générale du président du conseil d’administration de La Poste, pour tenir compte de l’évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu’ils résultent de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».

On ajoute, dans le projet de loi, une précision importante qui renforce les pouvoirs du président de La Poste. Ce dernier peut non seulement moduler les primes mais également les instituer. Et tout cela sans aucune transparence…

De plus, le principe d’une telle modulation, proposé par ce gouvernement en 2007 et voté par la majorité parlementaire, constitue une véritable privatisation des statuts des agents fonctionnaires, qui ne respecte pas l’esprit de la loi de 1990.

Nous pensons que les évaluations salariales ne peuvent faire l’objet d’une décision isolée du président du conseil d’administration.

C’est pourquoi par notre amendement, qui est une position de repli, nous souhaitons que ce pouvoir discrétionnaire d’instituer des primes soit mieux encadré afin de garantir au mieux les droits des personnels et qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt.

Pour ce faire, nous demandons que la décision du président de La Poste soit rendue après avis conforme du conseil d’administration.

En effet, la collégialité reste la meilleure solution pour garantir la neutralité dans la prise de telles décisions touchant des éléments importants de la carrière des personnels visés.

Au nom de la démocratie sociale, nous pensons qu’il est essentiel que de telles décisions soient encadrées et rendues plus transparentes.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 232, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 228, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la promulgation de la présente loi, un plan de résorption de l'emploi précaire est mis en place dans le groupe La Poste. »

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Nous souhaitons que soit instauré un plan de résorption de l’emploi précaire à La Poste.

En effet, la déréglementation, la concurrence forte dans ce secteur professionnel et les différentes privatisations des activités postales et de télécommunications ont conduit à une gestion de type privé de l’emploi public tandis que les deux opérateurs historiques La Poste et France Télécom travaillaient à l’évolution de la structuration interne de l’emploi par l’embauche de contractuels de droit privé et l’arrêt du recrutement de fonctionnaires.

Je vous rappelle que la Poste n’embauche déjà plus de fonctionnaires sous statut depuis 2001.

C’est dans ce cadre que fut créée, en 1991, la convention commune La Poste-France Télécom, les luttes ayant cependant permis qu’une partie des droits des contractuels se rapprochent de ceux des fonctionnaires.

En 1993, la mise en œuvre de nouvelles règles de gestion dans ces deux entreprises s’est traduite par la réduction des applications réglementaires du statut de la fonction publique et l’alignement des fonctionnaires et des contractuels sur les mêmes règles de gestion.

L’objectif central de cette réorganisation entreprise depuis de nombreuses années est de mettre en concurrence les salariés et, à l’évidence, de tirer les droits et garanties vers le bas.

C’est dans ce contexte qu’a été créée la convention collective nationale des télécommunications, sous l’impulsion de la direction de France Télécom en 2000 avec pour conséquences : une baisse des droits des salariés de France Télécom, une avancée pour ceux des entreprises des télécommunications sans convention collective et donc soumises jusqu’alors aux seules règles du code du travail, enfin, une convention « commune » réduite aux seuls salariés de La Poste

La même volonté d’amoindrir encore les droits et garanties collectifs a conduit La Poste à travailler à une convention collective des activités postales, couvrant tout ou partie des salariés de droit privé des activités postales, ce qui n’est pas sans créer des contradictions, voire des oppositions entre les opérateurs postaux.

La déréglementation s’est également traduite par une baisse importante de l’emploi « stable » avec un développement de l’emploi précaire – CDI à temps partiel, CDD, apprentis, contrats de qualification, intérimaires, sous-traitants.

Parce que cette précarité nuit, à l’évidence, à la qualité du service rendu, nous souhaitons que La Poste s’engage dans un plan de résorption de l’emploi précaire.