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Séance du 18 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Sido. Les dispositions de cet amendement peuvent sembler, sinon complexes, du moins quelque peu absconses, mais en réalité elles sont simples, et je vais les résumer rapidement.

Chacun ici sait que la France compte 58 réacteurs nucléaires. Les déchets qu’ils produisent doivent être retraités, ce qui est fait à La Hague, mais une fois cette opération réalisée, nous ne savons pas vraiment qu’en faire ni à quel endroit les stocker…

Un organisme étatique, l’ANDRA, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, est chargé d’étudier ces questions, mais, dans cette perspective, des financements sont nécessaires. La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 visait à les accorder. Il s’agissait d'ailleurs, je le signale au passage, d’un texte tout à fait fondamental, car, avant sa promulgation, toute la filière nucléaire était régie par un décret relatif à la qualité de l’air et il n’existait aucun corpus législatif spécifique.

Cette loi a donc créé les ressources nécessaires à l’ANDRA mais également aux départements, à savoir la Meuse et la Haute-Marne, qui accueillent son laboratoire de recherche, en instituant des taxes additionnelles sur les installations nucléaires de base.

Pour répondre à la question que M. le rapporteur ne manquera pas de me poser, je rappelle que ces taxes sont calculées en fonction des différentes catégories d’installations : leur produit dépend d’une imposition forfaitaire déterminée par la loi et de coefficients multiplicateurs, qui sont fixés par décret en Conseil d'État et ne peuvent dépasser un certain plafond établi par la loi de 2006.

Ces taxes additionnelles sont au nombre de trois. La première finance la recherche menée par l’ANDRA. Les deux autres sont destinées à l’accompagnement local de ces recherches ; leur produit revient aux deux départements que j’ai déjà cités, associés au sein d’un groupement d’intérêt public, qui gère ces sommes sous le contrôle du préfet, représentant de l’État, et d’un contrôleur financier, en l’occurrence le trésorier payeur général. Ces deux taxes, déterminées par des coefficients multiplicateurs distincts, servent respectivement au développement économique de la zone d’accueil et à la « diffusion technologique », au bénéfice de nos concitoyens.

Les travaux de l’ANDRA progressent, avec notamment la définition de la zone d’intérêt pour la reconnaissance approfondie, la fameuse ZIRA, qui pourrait accueillir le futur centre de stockage et dont le tracé interdépartemental sera proposé au Gouvernement, dans la perspective de la loi qui doit être adoptée sur ce sujet en 2012.

L’ANDRA a donc besoin de ressources supplémentaires pour finaliser ses travaux. Il s’agit non pas d’un débordement financier, d’un surcoût par rapport aux dépenses prévues, mais d’un financement parfaitement organisé, pour permettre à l’agence de faire des propositions fermes au Gouvernement, en vue des décisions définitives qui doivent être prises sur cette question et, je le répète, faire l’objet d’une loi en 2012.

Le tableau figurant dans cet amendement rend donc compte des modifications qui seraient apportées aux coefficients multiplicateurs de ces taxes additionnelles fixés en 2006, tant pour l’ANDRA que pour les collectivités concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif proposé paraît tout à fait judicieux. Il permettrait l’accompagnement local des recherches sur l’enfouissement des déchets nucléaires à très longue durée. En outre, il semble avoir été imaginé en liaison étroite avec l’ANDRA, ainsi qu’avec les deux syndicats départementaux compétents.

La commission est donc tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable également.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je suis très favorable à cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.

L'amendement n° 60 rectifié, présenté par M. Houel, Mme Mélot, MM. Bécot, Cazalet, Lefèvre, Cornu, J. Gautier et Pierre, Mme Desmarescaux, MM. Revet et Juilhard, Mme Hummel et MM. Fouché et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, après les mots : « L'apprentissage », sont insérés les mots : «, lequel relève de la formation initiale, ».

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Houel, Mme Mélot, MM. Bécot, Cazalet, Lefèvre, J. Gautier et Pierre, Mme Desmarescaux et MM. Revet, Huré, Juilhard, Fouché et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - L'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les logements occupés par les apprentis aux fins de se rapprocher des lieux d'apprentissage, lorsque ces logements sont distants de plus de 60 kilomètres de leur résidence habituelle. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 402 bis du même code.

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Houel, Mme Mélot, MM. Bécot, Cazalet, Lefèvre, J. Gautier et Pierre, Mme Desmarescaux et MM. Revet, Huré, Juilhard, Fouché et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins de famille.

Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur.

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. J’aimerais que l’on m’explique pourquoi ces trois amendements que j’avais déposés ont été déclarés irrecevables par la commission des finances.

Il s'agissait peut-être de cavaliers budgétaires, mais ces dispositions étaient de bon sens et elles visaient seulement à aider l’apprentissage, dont nous avons bien besoin aujourd'hui en France !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 60 rectifié, qui tendait à rattacher le statut de l’apprenti à celui des étudiants, était malheureusement un cavalier budgétaire.

L’amendement n° 62 rectifié, qui visait à permettre aux médecins de famille de procéder à la visite médicale des apprentis, encourait le même reproche. Peut-être eût-il pu se rattacher au projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais il n’était pas possible, même avec la meilleure volonté du monde, de l’adopter dans le cadre d’une loi de finances.

L’amendement n° 61 rectifié avait pour objet d’étendre le bénéfice de l’aide personnalisée aux logements occupés par les apprentis, afin de permettre à ces derniers de se rapprocher de leurs lieux de formation. La commission a considéré que cette disposition était irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. le président. L'amendement n° 100 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bout, M. Cambon, Mme Rozier, M. Dallier, Mme Debré, M. Houel et Mmes B. Dupont et Malovry, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 97 du livre des procédures fiscales, les mots : « et laboratoire d'analyses médicales » sont remplacés par les mots : «, pharmacie d'officine, laboratoire d'analyses médicales, fournisseur de dispositifs et équipements médicaux et entreprise effectuant des transports sanitaires ».

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à étendre la transmission systématique à l’administration fiscale, par les caisses de sécurité sociale, des éléments de revenu de quatre professions qui, jusqu’à présent, n’étaient pas concernées par cette procédure : les pharmacies d’officine, les laboratoires d’analyse médicale, les fournisseurs de dispositifs et équipements médicaux et les entreprises effectuant des transports sanitaires. Cette disposition a pour objet de faciliter les contrôles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La transmission des documents dont il s'agit ici permet à l’administration fiscale de contrôler les revenus déclarés par les professionnels de santé. L’extension du dispositif faciliterait ces vérifications.

Toutefois, la proposition qui est formulée ici, sur l’initiative de Mme Catherine Procaccia, pourrait, m’affirme-t-on, entraîner certaines difficultés techniques. Comme je suis mal placé pour les apprécier, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des mesures de lutte contre la fraude. L’assurance maladie transmet chaque année à l’administration fiscale les données dont elle dispose pour un certain nombre d’honoraires de professionnels de santé, comme les médecins, les dentistes ou les sages-femmes, entre autres.

Cet amendement a pour objet de prévoir un traitement équivalent pour d’autres professions exclues jusqu’à présent de ce dispositif, notamment les pharmacies et les transporteurs sanitaires, ce qui permettrait de réaliser tous les recoupements nécessaires, dans le cadre de contrôles qui le sont tout autant.

Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bout, M. Cambon, Mme Rozier, MM. Dallier et P. Dominati, Mme Debré, M. Houel et Mmes B. Dupont et Malovry, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Après l'article L. 158 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les services et établissements publics à caractère administratif de l'État qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font souscrire par leurs assujettis ou prestataires une déclaration de ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie de document fiscal, peuvent, en cas de besoin, se faire communiquer par l'administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents ou au recouvrement des prestations indûment versées. La liste de ces services et établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel ils se trouvent placés. »

II. - Au second alinéa de l'article L. 113 du livre des procédures fiscales, après la référence : « L. 158 », inséré la référence : «, L. ... ».

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Les dispositions de cet amendement sont un peu plus complexes !

L'article L. 161 du livre des procédures fiscales a été abrogé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, à l'occasion d'une modification des dispositions relatives aux échanges entre les services des impôts et les organismes de sécurité sociale, rendant inutiles les mesures prévues par l'article L. 161 pour ces derniers.

Cependant, l'abrogation de cet article a suscité des difficultés dans les situations pour lesquelles il n'existait pas d'autre base législative pour permettre de tels échanges.

Par exemple, l'attribution des bourses d'études, notamment celles qui sont versées à l'étranger, repose sur la fourniture par les demandeurs d'une déclaration ou d'un avis d'imposition. Aujourd'hui, les services de l'État, tels que les consulats ou les académies, ne peuvent plus obtenir de l'administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents.

Aussi est-il apparu nécessaire de prévoir une disposition similaire à celle qui figurait à l'ancien article L. 161 du livre des procédures fiscales pour les services de l'État.

Il est par ailleurs proposé d'étendre cette disposition aux établissements publics administratifs de l'État, dont les agents sont astreints aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion, et auxquels le service de certaines prestations a été transféré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir en partie la possibilité, pour certaines administrations de l’État et certains établissements publics administratifs, de demander aux services des impôts la vérification des déclarations de revenu des bénéficiaires de prestations.

Cette possibilité avait été supprimée par erreur en 2007, au moment de la suppression de la déclaration de ressources à la Caisse nationale d’allocations familiales.

La mesure que vise à instaurer cet amendement nous semble particulièrement utile, par exemple pour les demandes de bourses scolaires ou pour tout autre avantage octroyé sous conditions de ressources.

Enfin, la rédaction proposée éviterait l’engorgement des services fiscaux. En effet, elle exclut la vérification directe par ces derniers. J’ajoute à cet égard qu’une liste limitative de services et d’établissements autorisés à utiliser la procédure sera établie.

La commission émettra un avis favorable sur cet amendement si le Gouvernement partage l’analyse qu’elle en a faite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement fait la même analyse que la commission et est également favorable à cet amendement.

Il est important que les services ou les établissements publics qui versent des bourses ou tout type de prestations sous condition de ressources puissent contrôler auprès de l’administration fiscale la sincérité de la déclaration de ressources qui leur est adressée.

Jusqu’à présent, le droit de communication n’existait pas ; l’adoption de cet amendement l’établira.

Là encore, il s’agit de favoriser la transparence des données dont dispose l’administration.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.

Articles additionnels après l'article 36
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 38 (Nouveau)

Article 37 (nouveau)

Au dernier alinéa de l’article L. 111-8 du code des juridictions financières, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : «, de l’impôt de solidarité sur la fortune ».

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination avec le « processus Gouteyron ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 37 est ainsi rédigé.

Article 37 (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 39 (Nouveau)

Article 38 (nouveau)

Après la quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le salarié est soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d’un taux de 25 %. »

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’article 38 constitue un nouveau cas de déduction du revenu pris en compte pour le calcul de la « réduction Fillon ». Il s'apparente donc à une nouvelle exonération ciblée de charges patronales.

L'impact budgétaire de cette mesure, que le Gouvernement évalue à 100 millions d'euros, est direct puisqu'il s'agit d'exonérations de cotisations sociales compensées par l'État. À cet égard, il convient de préciser que ce « véhicule » social semble entièrement motivé par une logique de négociation devant permettre le déblocage de la situation et offrir une issue favorable aux discussions menées avec les transporteurs routiers.

En l'espèce, la commission des finances, qui s'est à plusieurs reprises prononcée en faveur d'un mouvement de réduction des allégements généraux de charges, constate que l'avantage qui serait ainsi consenti à une profession n’est, à notre connaissance, assorti ni d’objectifs ni d’engagements des protagonistes.

Bien plus, à la lumière des difficultés de mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la réduction du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, il apparaît que l'utilisation de dispositifs dérogatoires fiscaux ou sociaux sans aucune contrepartie effective, en tout cas mesurable, en matière d'évaluation et d'efficacité présente de nombreux inconvénients.

En outre, l’expérience a montré que toute mesure non limitée dans le temps et appliquée au domaine économique devenait difficilement réversible.

Monsieur le ministre, il s’agit d’une suppression d’appel (Sourires), destinée à vous permettre de vous exprimer sur le contexte et l’utilité d’un tel dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, je vais répondre à votre appel. (Nouveaux sourires.)

Dans quel contexte cette suppression de charges patronales a-t-elle été décidée et à quelle fin ?

Cette mesure répond à une spécificité du secteur du transport routier, qui, comme vous le savez, connaît une situation difficile. Celui-ci se caractérise en effet par des durées de travail importantes : les salariés sont ainsi astreints à un régime d’« heures d’équivalence » – temps d’attente, etc. –, qui les fait travailler au-delà de la durée légale des 35 heures. Ces heures d’équivalence sont rémunérées avec une majoration de 25 % par rapport aux heures dites « normales ».

L’article voté à l’Assemblée nationale permet de prendre en compte ces heures d’équivalence dans le calcul de l’allégement Fillon pour les employeurs concernés. Il est d’ailleurs plutôt logique de les inclure, car il s’agit bien d’heures travaillées.

Cette disposition constitue un geste du Gouvernement en faveur d’un secteur en difficulté. Face à la crise qu’il traverse, il fallait apporter une réponse d’urgence, afin d’éviter que ne soient organisés d’importants blocages routiers dans tout le pays à la veille des fêtes de fin d’année. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Ce geste du Gouvernement a facilité la conclusion d’un accord entre l’intersyndicale des salariés et l’une des principales organisations patronales du secteur. Grâce à cet engagement, la négociation a pu déboucher sur une revalorisation de 3 % des taux horaires en moyenne et de 4 % pour les plus bas salaires.

Cette mesure fait en outre partie de celles qui ont pour vocation d’accompagner la mise en place de la contribution carbone.

M. Philippe Dallier. Il ne fallait pas l’instaurer !

M. Éric Woerth, ministre. Les organisations patronales ont demandé à bénéficier dès 2010 de cet allégement de charges. C’est ce que traduit cette disposition.

Pour autant, le Gouvernement ne se contente pas d’une réponse à court terme. Des états généraux du transport routier seront organisés en 2010, sous l’égide de l’État. Ils auront pour objet de rénover le dialogue social au sein du secteur – c’est une nécessité –, d’engager le chantier de la modernisation de sa convention collective et, plus généralement, de définir les termes d’un contrat global de performances, intégrant les aspects sociaux, économiques et environnementaux.

Monsieur le rapporteur général, pour ne pas remettre en cause l’équilibre trouvé avec le secteur du transport routier, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou. Cela sent la restauration !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je doute que le rapporteur général résiste à l’appel du Gouvernement !

Celui-ci a voulu faciliter la négociation afin d’éviter le blocage des routes par les chauffeurs routiers à la veille de Noël, car c’est bien de cela qu’il s’agissait. En définitive, la neige et le verglas s’en sont chargés ! (Sourires.)

Plus sérieusement, l’allusion à ce qui s’est passé dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est tout à fait pertinente. Là encore, c’est le contribuable qui fait un cadeau aux patrons d’une profession sans la moindre contrepartie. Cette situation ne peut durer et ne témoigne pas d’une attitude responsable.

Pour ma part, je regrette que le Gouvernement ne s’attaque pas à l’harmonisation du droit du travail au sein de l’Union européenne, particulièrement dans ce secteur où le dumping salarial et social est la règle. Ce travail serait pourtant nécessaire et urgent.

Nous avons récemment débattu d’une proposition de résolution européenne présentée par mon collègue Richard Yung et le groupe socialiste, et portant sur le respect du droit à l’action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs. Il aurait été certainement plus utile de l’adopter que de prendre ces dispositions « au fil de l’eau ».

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les précisions que vient de nous apporter le Gouvernement permettent à la commission de retirer son amendement, si toutefois M. le rapporteur général en a convenance.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous mets néanmoins en garde contre cet étrange travail législatif.

Cet après-midi, nous avons débattu de la modulation de la taxe sur la publicité à la télévision : une inversion de tendance ayant été constatée, il a fallu revoir les taux… Ce soir, il s’agit d’aménager un régime très particulier pour le secteur des transports routiers.

Je déplore cette espèce de plasticité de notre législation, qui s’adapte à chaque secteur professionnel. À force d’être soumise aux pressions des uns et des autres, elle deviendra toujours plus complexe et largement illisible. Renoncer à de telles pratiques ne nuirait pas à la clarté de la loi.

Il nous faut nous interroger sur la compétitivité de l’économie française. J’espère que les choix que nous avons faits en matière de taxe professionnelle y contribueront, mais cela ne suffira pas. La cotisation de valeur ajoutée ne sera pas un levier assez puissant.

Reste l’immense chantier des cotisations sociales, que nous devrons ouvrir un jour, monsieur le ministre. À défaut, je ne pourrai qu’avoir des doutes sur le retour du potentiel de croissance de la France…

M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.

Je mets aux voix l'article 38.

(L'article 38 est adopté.)