(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 35

Article 35
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 36 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. – Dans les textes législatifs et règlementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l’État, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l’Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l’article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).

II. – L’article 136 de la loi de finances pour 2002 précitée est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Un comité, composé paritairement de membres du conseil de normalisation des comptes publics et de l’Autorité des normes comptables, émet des recommandations tendant à développer la convergence des normes comptables publiques et privées. »

(Adoption du texte voté par le Sénat)
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(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 36 bis

Article 36 bis
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Article 36 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722-10 ainsi rédigé :

« Art. 5722-10. – Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus par l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut recevoir de ses membres, pour la réalisation d’équipements ressortissant à la compétence transférée, le versement de subventions d’équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale concernés.

« Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser déduction faite de l’autofinancement et des subventions perçues. »

(Adoption du texte voté par le Sénat)
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(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 36 ter

Article 36 ter
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Article 36 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Après le quatrième alinéa du V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour 2010, 2011 et 2012, les valeurs des coefficients s’appliquant aux catégories d’installations visées dans le tableau précédent sont fixées comme suit :

«

Catégories

Coefficient multiplicateur

Coefficient multiplicateur

Coefficient multiplicateur

 

Recherche

Accompagnement

Diffusion technologique

 

 

Réacteurs nucléaires de production d’énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

5,27

1,73

0,87

 

 

Réacteurs nucléaires de production d’énergie consacrés à titre principal à la recherche

6,08

2,00

1,00

 

 

Autres réacteurs nucléaires

6,08

2,00

1,00

 

 

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

5,32

1,75

0,88

»

(Adoption du texte voté par le Sénat)
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(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 36 quater

Article 36 quater
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Article 36 quinquies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Au premier alinéa de l’article L. 97 du livre des procédures fiscales, les mots : « et laboratoire d’analyses médicales » sont remplacés par les mots : «, pharmacie d’officine, laboratoire d’analyses médicales, fournisseur de dispositifs et équipements médicaux et entreprise effectuant des transports sanitaires ».

(Adoption du texte voté par le Sénat)
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(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 36 quinquies

Article 36 quinquies
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Article 37

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. – Après l’article L. 158 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 158 A ainsi rédigé :

« Art. L. 158 A. – Les services et établissements publics à caractère administratif de l’État qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font souscrire par leurs assujettis ou prestataires une déclaration de ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie de document fiscal peuvent, en cas de besoin, se faire communiquer par l’administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents ou au recouvrement des prestations indûment versées. La liste de ces services et établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre sous l’autorité ou la tutelle duquel ils se trouvent placés. »

II. – Au second alinéa de l’article L. 113 du livre des procédures fiscales, après la référence : « L. 158 », est insérée la référence : «, L. 158 A ».

(Adoption du texte voté par le Sénat)
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(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 37

Article 37
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Article 40

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Au premier alinéa de l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, » sont supprimés.

(Adoption du texte voté par le Sénat)
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(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 40

Article 40
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Article 41

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la présente loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l’article L. 122-4 ou de l’article L. 153-1 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d’un an.

Chaque avenant, approuvé par décret, détaille et justifie les travaux auxquels s’engage le délégataire sur les ouvrages et dont le financement nécessite l’allongement de la durée de la concession. Ces travaux portent sur l’insertion dans l’environnement, la sécurité et les aménagements portant sur l’amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé.

(Adoption du texte voté par le Sénat)
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(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 41

Article 41
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Article 1er (pour coordination)

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-70 est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.

« Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont couvertes par le secret professionnel.

« Les modalités d’application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d’État. » ;

2° À l’article L. 2333-74, avant la référence : « L. 2333-70 », est insérée la référence : « au I de l’article » ;

3° L’article L. 2531-6 est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement transmet annuellement au Syndicat des transports d’Île-de-France à sa demande les données et informations relatives au versement transport contribuant à en établir le montant.

« Les informations transmises au Syndicat des transports d’Île-de-France sont couvertes par le secret professionnel. 

« Les modalités d’application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d’État. » ;

4° À l’article L. 2531-10, les mots : « des articles L. 2531-6 et » sont remplacés par les mots : « du I de l’article L. 2531-6 et de l’article ».

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

État A

(Article 7 du projet de loi)

voies et moyens POUR 2009 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

-1 265 000

1101

Impôt sur le revenu

-1 265 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

205 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

205 000

13. Impôt sur les sociétés

-7 974 000

1301

Impôt sur les sociétés

-7 974 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

-482 283

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-100 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-100 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

1 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

21 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

-50 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

24 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

-130 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

-7 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

6 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

-5 000

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-40 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

74 717

1499

Recettes diverses

-177 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-311 227

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-311 227

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-10 963 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-10 963 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-1 360 353

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-84 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-8 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

2 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

-151 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

-49 700

1711

Autres conventions et actes civils

-40 000

1713

Taxe de publicité foncière

-58 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance

-470 407

1721

Timbre unique

-56 000

1751

Droits d’importation

-299 000

1753

Autres taxes intérieures

74 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

3 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

-2 800

1769

Autres droits et recettes à différents titres

13 000

1773

Taxe sur les achats de viande

18 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-28 626

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

28 000

1780

Taxe de l’aviation civile

-320

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

7 500

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

-91 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-178 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

11 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

-1 653 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

-444 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

59 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-1 268 000

22. Produits du domaine de l’État

-68 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

1 000

2202

Autres revenus du domaine public

-12 000

2203

Revenus du domaine privé

19 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

-46 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

-5 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

-20 000

2299

Autres revenus du Domaine

-5 000

23. Produits de la vente de biens et services

-37 000

2301

Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

-76 000

2302

Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales

90 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

-34 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

-8 000

2305

Produits de la vente de divers biens

1 000

2306

Produits de la vente de divers services

-15 000

2399

Autres recettes diverses

5 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

588 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-547 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-5 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

6 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

20 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

2 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

1 115 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

-3 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-409 000

2501

Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation

-99 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

138 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

-192 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

-206 000

2510

Frais de poursuite

-50 000

26. Divers

-488 035

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

-500 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

695 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

-1 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

-230 000

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

-27 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

1 000

2620

Récupération d’indus

2 000

2622

Divers versements des Communautés européennes

-13 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

-10 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

4 000

2697

Recettes accidentelles

-408 593

2699

Autres produits divers

-442

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profitdes collectivités territoriales

1 451 757

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

50 000

3102

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

-214 268

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

4 114

3105

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

20 440

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

236 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

2 380

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

-4 435

3114

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

9 606

3115

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

6 920

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

1 341 000

32. Prélèvements sur les recettes de l’Étatau profit des Communautés européennes

1 065 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes

1 065 000

RÉcapitulation des recettes du budget gÉnÉral

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

1. Recettes fiscales

-22 150 863

11

Impôt sur le revenu

-1 265 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

205 000

13

Impôt sur les sociétés

-7 974 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

-482 283

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-311 227

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-10 963 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-1 360 353

2. Recettes non fiscales

-2 067 035

21

Dividendes et recettes assimilées

-1 653 000

22

Produits du domaine de l’État

-68 000

23

Produits de la vente de biens et services

-37 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

588 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-409 000

26

Divers

-488 035

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

2 516 757

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

1 451 757

32

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes

1 065 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

-26 734 655

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluations pour 2009

Gestion du patrimoine immobilier de l’ État

-860 000 000

01

Produits de cessions immobilières

-860 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

-600 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

-600 000 000

Participations financières de l’État

-2 500 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

-2 440 000 000

06

Versement du budget général

-60 000 000

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluations pour 2009

Avances aux collectivités territoriales

100 000 000

05

Recettes

100 000 000

État B

(Article 8 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2009 OUVERTS et annulés, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Créditsde paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de l’État

86 870 000

86 870 000

1 655 868

1 655 868

Action de la France en Europe et dans le monde

84 000 000

84 000 000

Rayonnement culturel et scientifique

2 870 000

2 870 000

1 545 868

1 545 868

Dont titre 2

1 545 868

1 545 868

Français à l’étranger et affaires consulaires

110 000

110 000

Administration générale et territoriale de l’État

45 623 194

45 623 194

44 876 902

49 110 347

Administration territoriale

27 080 807

31 287 619

Dont titre 2

6 987 194

6 987 194

Administration territoriale : expérimentations Chorus

262 148

329 516

Vie politique, cultuelle et associative

16 011 973

15 971 238

Dont titre 2

12 000 000

12 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

45 623 194

45 623 194

1 521 974

1 521 974

Dont titre 2

1 521 974

1 521 974

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

638 455 170

638 455 170

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

559 455 170

559 455 170

Forêt

19 000 000

19 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

60 000 000

60 000 000

Aide publique au développement

41 475 000

64 705 000

4 588 591

4 588 591

Solidarité à l’égard des pays en développement

41 475 000

64 705 000

4 488 591

4 488 591

Dont titre 2

4 488 591

4 488 591

Développement solidaire et migrations

100 000

100 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

22 160 775

21 434 803

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

22 160 775

21 434 803

Conseil et contrôle de l’État

5 800 000

5 800 000

Conseil d’État et autres juridictions administratives

1 300 000

1 300 000

Dont titre 2

1 300 000

1 300 000

Cour des comptes et autres juridictions financières

4 500 000

4 500 000

Dont titre 2

4 500 000

4 500 000

Culture

34 046 381

38 028 933

4 665 229

11 285 573

Patrimoines

26 153 895

28 610 447

Création

7 788 486

9 418 486

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

104 000

4 665 229

11 285 573

Dont titre 2

4 665 229

4 665 229

Défense

128 840 000

223 000 000

Environnement et prospective de la politique de défense

8 300 000

Préparation et emploi des forces

500 000

Soutien de la politique de la défense

140 000

Équipement des forces

119 900 000

223 000 000

Direction de l’action du Gouvernement

620 523

28 961 279

Coordination du travail gouvernemental

620 523

1 117 506

Dont titre 2

620 523

620 523

Présidence française de l’Union européenne

27 000 000

Protection des droits et libertés

843 773

Écologie, développement et aménagement durables

7 200 000

7 200 000

431 715 177

191 471 690

Infrastructures et services de transports

315 000 000

94 171 094

Sécurité et circulation routières

1 137 185

1 310 000

Sécurité et affaires maritimes

23 775 980

20 630 000

Météorologie

3 200 000

3 200 000

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

9 000 000

11 200 000

Information géographique et cartographique

4 000 000

4 000 000

Prévention des risques

19 070 019

1 732 565

Dont titre 2

181 542

181 542

Énergie et après-mines

3 208 229

1 904 267

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

60 523 764

60 523 764

Dont titre 2

60 523 764

60 523 764

Économie

104 471 518

99 626 965

9 245 641

10 999 135

Développement des entreprises et de l’emploi

80 038 801

75 778 791

Tourisme

1 904 736

4 074 673

Statistiques et études économiques

7 340 905

6 924 462

Dont titre 2

6 924 462

6 924 462

Stratégie économique et fiscale

24 432 717

23 848 174

Engagements financiers de l’État

5 317 249 243

5 317 249 243

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

5 311 739 243

5 311 739 243

Majoration de rentes

5 510 000

5 510 000

Enseignement scolaire

7 391 616

7 494 736

8 400 000

Vie de l’élève

7 494 736

8 400 000

Enseignement technique agricole (ligne nouvelle)

7 391 616

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

42 980 291

29 500 000

260 572 040

47 094 791

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

22 399 285

27 216 010

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus

421 717

462 058

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

42 980 291

29 500 000

5 800 000

5 800 000

Dont titre 2

5 800 000

5 800 000

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

18 980 291

Facilitation et sécurisation des échanges

4 970 747

5 616 723

Fonction publique

208 000 000

8 000 000

Immigration, asile et intégration

8 000 000

8 000 000

Immigration et asile

8 000 000

8 000 000

Justice

233 228 955

69 234 424

102 400 474

Justice judiciaire

216 936 345

69 234 424

Administration pénitentiaire

90 764 997

Accès au droit et à la justice

16 292 610

Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

11 635 477

Médias

22 718 039

27 565 186

15 000 000

15 000 000

Presse

7 718 039

12 565 186

Soutien à l’expression radiophonique locale

1 100 000

1 100 000

Contribution au financement de l’audiovisuel public

15 000 000

15 000 000

Action audiovisuelle extérieure

13 900 000

13 900 000

Outre-mer

564 898 033

567 298 033

Emploi outre-mer

519 398 033

517 298 033

Conditions de vie outre-mer

45 500 000

50 000 000

Plan de relance de l’économie

339 500 000

348 000 000

348 000 000

Programme exceptionnel d’investissement public

175 000 000

Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi

155 500 000

348 000 000

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

184 000 000

173 000 000

Politique des territoires

616 218

5 271 811

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

616 218

5 271 811

Dont titre 2

616 218

616 218

Provisions

2 911 000

2 911 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

2 911 000

2 911 000

Recherche et enseignement supérieur

57 033 158

92 359 996

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

30 300 000

30 300 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 784 142

1 300 000

Recherche spatiale

8 942 084

8 700 000

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

5 307 886

4 372 046

Recherche dans le domaine de l’énergie

2 950 250

2 236 307

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

4 331

38 301 097

Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat

3 568 640

2 974 721

Recherche culturelle et culture scientifique

4 175 825

4 175 825

Dont titre 2

4 175 825

4 175 825

Régimes sociaux et de retraite

1 400 000

1 400 000

47 156 146

47 156 146

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

39 647 146

39 647 146

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

7 400 000

7 400 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 400 000

1 400 000

109 000

109 000

Dont titre 2

109 000

109 000

Relations avec les collectivités territoriales

13 652 083

19 093 897

Concours financiers aux départements (ligne nouvelle)

1 349 144

1 349 144

Concours financiers aux régions

5 080 010

5 080 010

Concours spécifiques et administration

7 222 929

12 664 743

Remboursements et dégrèvements

11 086 880 000

11 086 880 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

10 351 880 000

10 351 880 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

735 000 000

735 000 000

Santé

782 814 983

863 414 983

1 379 000

2 983 000

Prévention et sécurité sanitaire

404 300 000

484 900 000

Offre de soins et qualité du système de soins

1 379 000

2 983 000

Protection maladie

378 514 983

378 514 983

Sécurité

30 248 274

13 588 504

15 820 000

15 820 000

Police nationale

28 178 274

11 008 504

Gendarmerie nationale

2 070 000

2 580 000

15 820 000

15 820 000

Dont titre 2

15 820 000

15 820 000

Sécurité civile

68 700 000

68 700 000

Intervention des services opérationnels

8 700 000

8 700 000

Coordination des moyens de secours

60 000 000

60 000 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

437 981 936

437 981 936

140 189 488

140 184 467

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

137 985 145

137 985 145

Actions en faveur des familles vulnérables

80 109 420

80 109 420

Handicap et dépendance

344 881 594

344 881 594

Égalité entre les hommes et les femmes

1 282 305

1 277 284

Dont titre 2

1 057 176

1 057 176

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

12 990 922

12 990 922

922 038

922 038

Dont titre 2

922 038

922 038

Sport, jeunesse et vie associative

20 068 436

16 517 650

10 116 619

10 985 725

Sport

20 068 436

16 517 650

Jeunesse et vie associative

4 917 789

4 944 739

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

5 198 830

6 040 986

Dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Travail et emploi

970 962 001

970 962 001

3 000 000

138 340 458

Accès et retour à l’emploi

135 340 458

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

970 962 001

970 962 001

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

3 000 000

3 000 000

Dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Ville et logement

600 345 104

599 010 857

929 669

13 885 032

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

32 869 015

32 869 015

Politique de la ville

8 771 639

7 437 392

Aide à l’accès au logement

558 704 450

558 704 450

Développement et amélioration de l’offre de logement

929 669

13 885 032

Dont titre 2

929 669

929 669

Totaux

16 333 520 173

16 359 483 152

6 485 035 722

6 509 514 152