Article 9 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au Grand Paris
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (début)

Articles additionnels après l’article 9 ter

M. le président. L’amendement n° 146, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant l’adoption de la loi n°... du... relative au Grand Paris, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution des engagements financiers de l’État pour la réalisation du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France qui a été élaboré techniquement sur la base d’un travail conjoint des services de l’État et de la région d’Île-de-France, puis concerté avec l’ensemble des conseils généraux et approuvé par ceux-ci pour répondre aux attentes urgentes et légitimes des Franciliens.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement exprime la nécessité de clarifier les financements prévus pour le plan de mobilisation des transports de la région Île-de-France.

Dans son discours du 29 avril 2009, le Président de la République a affirmé – c’est important, et nous l’avons bien entendu – que les cofinancements de l’État prévus dans le contrat de projets et pour la modernisation du réseau RER ne seraient pas remis en cause. Notre rapporteur, comme celui de l’Assemblée nationale, a tenu à préciser l’étanchéité du financement des deux projets dans un amendement adopté par la commission spéciale, qui évoque précisément les contrats de projets conclus entre l’État et la région.

Nous pourrions considérer, compte tenu du caractère déclaratif de l’article 2 de ce projet de loi et des propos du Président de la République, que l’engagement de l’État sur les contrats de projets est sanctuarisé. Mais, quand on examine l’exécution du contrat de projets en cours, pour la période 2007-2013, on constate que l’État n’a rien versé au titre des crédits de paiement en 2007 et en 2008 et que, pour les autorisations d’engagement, l’État n’en réalise que 50 %, alors que la région atteint un taux de 72 %.

Quoi que l’on fasse dire aux chiffres, en réalité, l’État traîne les pieds pour satisfaire ses engagements, ce qui relativise les déclarations du Président de la République et le caractère affirmatif de l’article 2 du texte, tel qu’il a été amendé par notre rapporteur.

Des contrats de projets vont être renégociés : l’État reconduira-t-il ses engagements ? Aucune sécurité ne nous étant donnée, nous demandons que, dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, un rapport fasse le point sur l’exécution des engagements financiers de l’État pour la réalisation du plan de mobilisation des transports de la région d’Île-de-France. En effet, quels que soient les calculs, qu’ils émanent de M. Carrez ou de qui que ce soit d’autre, tout le monde s’accorde sur ce postulat : l’État honorera les engagements figurant dans le contrat de projets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je ne connais pas le plan de mobilisation de la région.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Personne ne me l’a donné, ni envoyé. J’ai reçu le président de la région et son état-major, mais je n’ai pas eu communication de document précis comportant ce plan. Vous l’avez peut-être en votre possession, moi je n’ai rien !

Mme Nicole Bricq. Nous, nous n’avons pas le tracé du Grand huit !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur votre demande de rapport relatif à la réalisation du plan de mobilisation des transports de la région.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je vais vous répondre sur les engagements de l’État dans le cadre du contrat de projets État-région, ainsi que dans celui de la dynamique « Espoir banlieues ».

Sur le précédent contrat de plan, pour la période allant de 2000 à 2006, l’État avait engagé 550 millions d’euros pour les transports collectifs. Sur la période de l’actuel contrat de projets, qui va de 2007 à 2013, l’État va engager, pour les transports collectifs, 770 millions d’euros au titre du contrat de projets, 240 millions d’euros au titre de la dynamique « Espoir banlieues », 400 millions d’euros de subventions au STIF afin de participer au renouvellement du matériel roulant de la SNCF. Au total, l’État engagera environ 1,4 milliard d’euros de 2007 à 2013. Comme l’a déclaré le Président de la République, le 29 avril 2009, l’État honorera les engagements pris dans le contrat de projets État-région. Tels sont les éléments d’information que je suis en mesure de vous fournir.

Le Gouvernement est donc opposé à je ne sais trop quelle investigation, et émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur, vous déclarez que vous ne connaissez pas le plan de mobilisation des transports de la région d’Île-de-France. Je pourrais vous répondre que vous n’êtes pas assez curieux !

Je ne veux vraiment pas vous vexer, car je sais que vous n’aimez pas que l’on en parle. Mais, si vous le souhaitez, je tiens à votre disposition le rapport de M. Carrez au Premier ministre : le financement du projet des transports y figure. Vous pourrez y lire l’intégralité du plan de mobilisation des transports, qui est public, a donné lieu à moult négociations avec les collectivités territoriales et a été adopté par la région d’Île-de-France en juin 2008, me semble-t-il. Quand vous avez auditionné M. Huchon, il vous en a parlé ; quand M. Delanoë est venu, il vous en a aussi parlé !

Je comprends que vous puissiez être fatigué par l’exercice auquel nous nous livrons nuitamment, mais, je vous en prie, ne recourez pas à un tel argument, surtout à une heure pareille !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Madame Bricq, je ne connais pas le plan de mobilisation de la région ; en revanche, je connais le contrat de projets.

Dans l’amendement qui a été voté mardi, j’ai précisé que le contrat de projets a été signé par les deux parties ! Vous demandez à juste titre que l’on vérifie si toutes les opérations prévues dans le contrat de projets sont financées ; M. le secrétaire d’État vient de vous répondre. En revanche, le plan de mobilisation relève d’une autre démarche !

Mme Nicole Bricq. Le contrat de projets le finance !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 146.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2531-4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d’Île-de-France dans les limites :

1° de 2,8 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

2° de 1,9 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

3° de 1,8 % dans les départements de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de la Seine-et-Marne ;

4° de 2,2 % dans le périmètre des zones aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Notre débat le montre, s’il y a un domaine où la confrontation des options est particulièrement vive, c’est bien celui de l’organisation future des transports publics de voyageurs.

D’un côté, une « Société du Grand Paris » se voit confier pour mission essentielle la construction et l’exploitation d’un super-métro. De l’autre, les Franciliennes et les Franciliens eux-mêmes expriment des attentes et des exigences fortes en matière d’amélioration de la qualité de la desserte par les transports publics, de développement des infrastructures et des alternatives à l’usage de l’automobile.

D’un côté, trois taxes nouvelles viennent empiéter sur les ressources naturelles des collectivités territoriales. De l’autre, le versement transport offre un levier permettant de répondre aux besoins d’un aménagement plus équilibré du territoire francilien et de mieux prendre en compte la réalité des déplacements de ses habitants.

Avec cet amendement portant sur le versement transport, nous voulons dégager des moyens financiers durablement mobilisés pour répondre aux attentes des Franciliens.

Deux priorités sont clairement affirmées, notamment depuis le 21 mars dernier.

La première porte sur le développement d’une offre sociale de transport public, passant par une tarification moins élevée et, notamment, la mise en place d’un titre unique de transport à moindre coût, assorti d’une prise en charge intégrale ou partielle pour des publics prioritaires. Ce titre unique, ce passe Navigo à 45 euros ou à 60 euros, représente un coût qui ne peut être financé qu’en faisant appel à la source naturelle de financement solidaire, c’est-à-dire l’entreprise, où se crée la richesse de l’économie francilienne.

La seconde priorité porte sur la modernisation des réseaux existants et l’extension de l’offre de transports publics. On ne peut laisser les usagers de la ligne 13 du métro continuer de subir les conditions de transport qu’ils connaissent aujourd’hui. On ne peut laisser les usagers de la ligne C du RER continuer de subir les effets du « nœud » de Juvisy. On ne peut pas non plus laisser les habitants de l’est du Val-d’Oise privés de tout lien entre le réseau Paris-Nord et la ligne B du RER, tant que n’aura pas été réalisé le barreau de Gonesse. Et je pourrais multiplier les exemples.

M. Alain Gournac. Quel bilan pour Huchon ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Mes chers collègues, vous étiez si calmes ! Veuillez poursuivre, monsieur Vera. Je donnerai ensuite la parole à qui la demandera.

M. Bernard Vera. Nous sommes très heureux que M. Gournac participe à nos travaux !

Pour contribuer à atteindre ces objectifs, nous proposons donc de réévaluer le barème du versement transport.

M. le président. L’amendement n° 147, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

I. - Au deuxième alinéa, le pourcentage « 2,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,7 % » ;

II. - Au troisième alinéa, le pourcentage « 1,7 % » est remplacé par le pourcentage  « 1,8 % » ;

III. - Au quatrième alinéa, le pourcentage « 1,4 % » est remplacé par le pourcentage  « 1,5 % ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est de même nature que celui que vient de présenter notre collègue Bernard Vera. Nous examinons, sans aucun élément de référence ni aucune simulation, une série d’amendements portant sur la fiscalité. Pourquoi se gêner, puisque tout cela sera revu lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 ? Pourquoi donc ne pas vous soumettre cet amendement, qui est plutôt un amendement d’appel, portant sur le versement transport ?

Je ne vais pas reprendre l’argumentation de notre collègue. Si les transports doivent être modernisés, tout le monde doit y contribuer, que ce soit dans le cadre du plan de mobilisation de la région ou dans celui des projets de l’État. Il faut trouver un équilibre entre l’effort demandé aux ménages – on ne saurait faire peser sur eux l’essentiel de la charge tarifaire de l’exploitation – et celui assumé par les autres agents économiques que sont les entreprises.

Nous proposons donc de relever le taux du versement transport en Île-de-France de 0,1 point sur l’ensemble des départements, car il faut noter que les taux actuellement pratiqués ont atteint les plafonds autorisés par le code général des collectivités territoriales. Si ceux-ci étaient relevés, le Syndicat des transports d’Île-de-France aurait la liberté d’utiliser, ou non, cette marge de manœuvre : vous voyez que nous ne sommes pas trop exigeants !

Ce relèvement permettrait de financer l’amélioration de la qualité des transports, qu’ils soient existants ou futurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Mon avis est franchement négatif.

Premièrement, ce n’est pas le moment d’augmenter les charges des entreprises, car c’est ce dont il s’agit,…

Mme Nicole Bricq. Les entreprises profitent aussi des transports !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. … même si l’amendement de Mme Bricq ne fait qu’accorder une faculté, je l’ai bien compris !

Deuxièmement, avant d’augmenter les charges des entreprises, il faudrait que la réalisation du contrat de projets entre l’État et la région fasse clairement des progrès. Je me suis ainsi permis d’indiquer l’autre jour qu’il fallait consacrer davantage d’argent à la rénovation des lignes du RER qu’à la réalisation d’opérations tout à fait émiettées.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable aux amendements nos 18 rectifié et 147.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Nous partageons l’argumentation de M. le rapporteur et exprimons un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 18 rectifié.

M. Jean Desessard. M. Fourcade paraissait très motivé lorsqu’il jugeait préférable de financer les rénovations du RER – point sur lequel nous sommes d’accord –, plutôt que des opérations émiettées. Monsieur le rapporteur, qu’entendez-vous exactement par opérations émiettées ? Pouvez-vous nous donner quelques exemples ? Vous semblez dire que certaines opérations financières sont mal conduites… Nous souhaiterions les connaître, en tant que parlementaires et en tant qu’usagers au quotidien du RER.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je me suis déjà expliqué sur cette question, monsieur Desessard, mais vous étiez absent. Je vais donc répéter ce que j’ai dit. Dans le contrat de projets signé entre l’État et la région d’Île-de-France, sur les 2,063 milliards d’euros dépensés par la région pour les transports, 177,5 millions d’euros sont consacrés à la modernisation du réseau express régional pour les lignes B, D et C, soit…

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. … 8 % des dépenses totales.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je n’aurais pas eu moi-même, ancien responsable des transports de la région, le même souci de conduire des opérations un peu partout.

M. Alain Gournac. Saupoudrage !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Engagement des travaux pour seize opérations ! Il me semble tout de même qu’un effort aurait pu être réalisé pour l’amélioration des lignes du RER, sachant que tous les citoyens considèrent que la ponctualité et la fréquence des trains ne sont pas satisfaisantes sur ce réseau. (MM. Alain Gournac et Philippe Dominati applaudissent.)

Je rappelle les chiffres pour plus de clarté : alors que le montant total des dépenses relatives à l’accessibilité dans le contrat de projets, part de l’État comprise, s’élève à 2,937 milliards d’euros, les opérations concernant le RER représentent un coût de 473 millions d’euros, l’État prenant en charge 113 millions d’euros.

M. Alain Gournac. Dans quel état est notre RER !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Je suis content d’entendre M. Fourcade citer une nouvelle fois ces chiffres et les communiquer à M. Desessard, qui était absent lorsqu’ils ont été évoqués.

Ces chiffres, je ne les conteste pas. Je veux simplement les replacer dans un contexte plus vaste et, si je me trompe, monsieur Fourcade, n’hésitez pas à me contredire.

Le CPER représente 2,9 milliards d’euros de dépenses sur le volet des transports, dont 2 milliards d’euros pris en charge par la région et légèrement plus de 800 millions d’euros par l’État.

Par ailleurs, monsieur Fourcade, vous avez reconnu devant nous votre très faible curiosité et fait observer que vous n’aviez jamais eu connaissance du moindre élément sur le plan de mobilisation pour les transports de la région d’Île-de-France. Je vais vous fournir quelques informations, puisque vous n’avez pas lu ce document, ce qui semble indiquer que vous n’avez pas lu non plus le rapport Carrez. C’est évident d’ailleurs : dès qu’on vous parle de ce rapport, vous grimpez au rideau !

Donc, étant donné que vous ne connaissez ni les chiffres ni le plan de mobilisation « transports » de la région, voici les éléments, pour votre information : sur la partie relative au matériel roulant, 3 milliards d’euros sont consacrés à l’amélioration des trains du RER et 2 milliards d’euros au financement du matériel roulant résultant des nouveaux projets. Faites l’addition, monsieur le rapporteur, le total atteint 5 milliards d’euros !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 147.

Mme Nicole Bricq. Je veux simplement indiquer à M. Fourcade qu’il ne faut pas tenir des propos pouvant laisser penser – vous le constatez, je prends mes précautions – qu’on méprise les usagers.

Par exemple, mes chers collègues, savez-vous ce qu’il se passe actuellement dans le cadre des procédures d’embauche au sein des entreprises ? Le recruteur regarde où habite le candidat qu’il souhaite embaucher. Si le domicile de ce dernier est trop éloigné ou s’il est situé sur une ligne rencontrant des difficultés, il ne le recrutera pas.

Cela prouve qu’il est urgent d’améliorer l’existant. C’est pourquoi le plan de mobilisation pour les transports de la région d’Île-de-France existe et il est nécessaire que tout le monde, y compris les entreprises, contribue à ce plan.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élargissement de l'assiette du versement transport en Île-de-France, notamment aux revenus financiers.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Mon intervention sera brève, monsieur le président, cet amendement se situant dans la lignée des précédents.

Nous voulons que de nouvelles ressources soient dégagées pour permettre le financement des nouvelles infrastructures de transport franciliennes, ainsi que la réalisation du plan de mobilisation pour les transports de la région d’Île-de-France.

C’est pourquoi nous proposons cet amendement, afin que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'élargissement de l'assiette du versement transport en Île-de-France, notamment aux revenus financiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je ne crois pas que ce soit le moment d’élargir l’assiette du versement transport. C’est une question que nous pouvons étudier, mais il ne semble pas utile de l’intégrer dans le présent projet de loi. Aussi l’avis est-il défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

Je précise simplement, pour nous amuser un peu à cette heure tardive, que, selon le rapport Carrez qui a été cité à de nombreuses reprises, c’est exactement le type de ressources qu’il ne faut pas créer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 299, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts, après la référence : « 1599 quater A » il est inséré la référence : «, 1599 quater A bis ».

II. - L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

Le 3.9 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : «, à l'exception de la composante de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1599 quater A bis du même code. Le prélèvement supplémentaire de 1,5 % précité reste applicable à l'imposition prévue à l'article 1599 quater A bis. »

III. - L'article 1641 du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

Dans le e du A du I, après la référence : « 1599 quater A » il est inséré la référence : «, 1599 quater A bis ».

Cet amendement a été retiré.

Articles additionnels après l’article 9 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au Grand Paris
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 10

(non modifié)

I. – Les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, qui sont acquis ou réalisés par des tiers pour le compte de l’établissement public « Société du Grand Paris » en vue de la constitution du réseau de transport public du Grand Paris sont, dès leur acquisition ou achèvement, transférés en pleine propriété à cet établissement.

Il en va de même, sous réserve des dispositions des articles 15 à 17, des droits et obligations de toute nature se rattachant à ces biens.

Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.

Les biens qui ont été mis à disposition de tiers en vue de la constitution du réseau de transport public du Grand Paris sont, si cette mesure s’avère nécessaire, mis à disposition de l’établissement public « Société du Grand Paris » avec l’accord du propriétaire.

II. – L’État, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que les sociétés dont la majorité du capital est détenue par l’État peuvent transférer à l’établissement public « Société du Grand Paris », sur sa demande, en pleine propriété et à titre gratuit, les biens nécessaires à l’exercice de ses missions, ou les mettre à sa disposition.

Ces transferts ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.

III. – Les espaces appartenant à l’établissement public « Société du Grand Paris » situés dans les gares qui sont à usage de parkings, de commerces ou de locaux d’activité, s’ils ne sont pas affectés au service public du transport, font partie du domaine privé de l’établissement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 56 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 99 rectifié est présenté par MM. Collin et Fortassin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 56.

Mme Éliane Assassi. Cet article 10, dont nous demandons la suppression, pose un certain nombre de problèmes. Sa rédaction est telle qu’il peut s’appliquer à des situations très différentes et dans des cadres juridiques qui ne sont pas définis.

Notre commission n’a pas vraiment éclairci cette situation.

Dans son rapport, elle note que les tiers visés par le paragraphe I de l’article « pourront être l’État, les collectivités territoriales, la RATP, RFF, la SNCF » et fait suivre cette liste d’un et cætera qui peut en dire long sur le flou entourant ces dispositions. Dès lors, pourquoi traiter dans le paragraphe II de ces organismes ? Il ne s’agit donc pas d’eux dans les premiers alinéas !

Le paragraphe I nous semble en fait poser les conditions et la nature des relations qui devront s’établir entre la SGP et les différents intervenants. Ainsi, tous les aménagements réalisés dans le cadre de la mise en place de cette ligne de métro, par quelque personne morale que ce soit, deviendront de facto propriété de la SGP.

Ne s’agit-il pas là du cadre juridique permettant à la SGP de mettre en place des partenariats public-privé ? Si tel était le cas, pourquoi ne pas le dire ?

Mais le paragraphe II nous pose aussi problème. En effet, compte tenu des pouvoirs détenus par la Société du Grand Paris et de la mission d’intérêt national qui lui est confiée, cette société est en situation de dicter ses volontés aux collectivités locales et aux sociétés publiques. Dans ces conditions, il leur sera très difficile de refuser de céder à la SGP, qui leur en aura fait la demande, les biens dont elles sont propriétaires et qui seraient nécessaires à la réalisation du projet « transports ».

Selon nous, la suppression de cet article permettrait au droit commun de s’appliquer et aux différentes structures de préserver leurs intérêts dans le cadre de contrats « gagnant-gagnant », qui seuls autorisent la conduite d’un projet commun.

M. le président. L'amendement n° 99 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 56 ?